Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
The complete record
Every one of 1,891 lines we hold for Charles Sitzenstuhl, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 38.
“Il s’agit également d’un amendement de suppression. Pour marquer mon opposition, je reviendrai sur la notion de pronostic vital, en phase avancée, qui est problématique. Je rejoins Philippe Vigier : dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé avait identifié deux difficultés, et nous avons effectivement évacué le problème du moyen terme. Mais la HAS avait également souligné la difficulté de définir la phase avancée. Pendant les débats de 2025, le gouvernement avait réalisé une pirouette : reconnaître que la notion est problématique, puis faire semblant de la définir. Or c’est bien la notion elle-même qui pose un problème. La HAS l’a rappelé, il n’existe aucun consensus scientifique sur un critère temporel. Elle insiste : aucun pays européen n’a retenu un tel critère et cette notion est fortement subjective.”
“Dominique Potier applaudissent.) Quand la Haute Autorité de santé, que vous défendez par ailleurs – je pense aux questions au gouvernement de mardi dernier –, mentionne la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie » et écrit que l’euthanasie entraîne la « mort immédiate du patient », je suis conduit à affirmer, ne vous en déplaise, que dans un cas il y a une mort naturelle, due à une évolution naturelle de la maladie, et de l’autre une mort provoquée. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la Haute Autorité de santé, ce sont nos hauts fonctionnaires. (MM. Dominique Potier et Stéphane Peu applaudissent.)”
“Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à clarifier les termes employés par le texte. Je reviens une dernière fois, dans le cadre de cet article 3, sur la différence entre sédation et aide à mourir. Je ne suis pas médecin ni infirmier, je n’ai pas fait d’études de médecine – et probablement n’en ferai-je jamais. Je travaille ici, comme député, sur la base des informations publiques, fournies par les autorités publiques françaises. Désolé de prendre au sérieux ce qu’écrit la Haute Autorité de santé, qui plus est dans un avis qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de 2020. (Mme Annie Vidal et M.”
“Il vise à préciser que l’information est délivrée par écrit. Cette discussion sur la causalité qui conduit à la mort me paraît fondamentale et ne doit pas être escamotée. Nous ne pouvons pas être flous sur ce point. Il faut distinguer deux causalités différentes, qui font que la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie ou le suicide assisté de l’autre, sont fondamentalement opposés. C’est aussi pour cette raison qu’il n’existe pas de continuum entre les deux, comme l’a dit M. Hetzel.”
“Soyons donc précis : dans le cas de l’aide à mourir, la mort est provoquée par un produit létal, non par la maladie. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Je suis favorable à cet amendement car il importe d’être très clair et précis dans l’information communiquée au patient. La rapporteure Liso a déclaré qu’en dernière analyse, la mort est provoquée par la maladie. Ce n’est pas vrai ! C’est ce qui fait la différence fondamentale entre la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté d’autre part. (Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent.) La Haute Autorité de santé, dans son guide actualisé en 2020, indique que, dans le cas d’une « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu ». En revanche, dans le cas de l’aide à mourir ou euthanasie, il s’agit d’une « mort immédiate du patient » puisque « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ».”
“En modifiant l’article L. 1110-5 du code de santé publique, un article important introduit par une loi de 2002, l’article 3 tend à rattacher la notion d’euthanasie et de suicide assisté à celle de soin. C’est un vrai problème. On vient d’ailleurs de l’entendre : même des députés de gauche favorables à la proposition de loi refusent une telle modification. Selon la Haute Autorité de santé, « un acte de soin est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Par construction, mettre fin à ses jours n’est pas une manière de rétablir ou d’entretenir la santé d’une personne ! L’article 3 est une nouvelle illustration des confusions sémantiques – qui sont en réalité philosophiques – qu’entretient le texte.”
“Je ne doute pas que nous irons au bout du texte et jusqu’au vote.”
“Cela nous permet, en deuxième lecture, d’avoir une discussion quasi extensive sur tous les sujets, malgré le petit entonnoir. En outre, la présidente a rappelé hier que moins d’amendements ont été déposés en deuxième lecture qu’en première lecture.”
“Le gouvernement a fait le choix de ne pas engager de procédure accélérée sur ce texte comme la Constitution le lui aurait permis.”
“Fondé sur l’article 45 de la Constitution, qui traite de la procédure législative. J’aimerais que nos collègues cessent de mettre la pression sur ce débat.”
“On ne peut en effet pas exclure le fait qu’un certain nombre de personnes malades pourront être incitées, d’une façon ou d’une autre, à recourir à l’aide à mourir alors qu’elles n’en auront pas forcément eu l’intention ni même peut-être le droit eu égard aux critères d’éligibilité. Je pense que législateur devrait ajouter des garde-fous parce que ce texte n’en a pas suffisamment.”
“Par cet amendement de repli, je propose en désespoir de cause de compléter l’alinéa 7 sur l’irresponsabilité pénale par la précision suivante : celle-ci ne peut exister si le médecin ou l’infirmier a incité la personne à recourir à l’aide à mourir. Je l’ai déposé parce qu’à la fin du texte – on y reviendra plus tard –, ont été déclarés irrecevables un certain nombre d’amendements relatifs à la provocation ou à l’incitation au suicide, et je déplore que nous ne puissions pas avoir dès lors un débat approfondi sur un sujet aussi fondamental au regard de l’équilibre et du jeu de miroirs entre les différentes libertés.”
“Vos arguments sont contradictoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)”
“Mais, pour le coup, je vais me faire l’avocat du diable en me mettant à votre place : si la sédation profonde et continue était au fond la même chose que l’euthanasie, pourquoi cette proposition de loi ?”
“C’est toujours le même débat. Je suis allé consulter le site de Légifrance : la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne font aucune référence au code pénal, cher collègue Philippe Vigier ! (Mme Justine Gruet applaudit.) S’il y a dans cette proposition de loi une référence à l’irresponsabilité pénale, c’est bien parce que nous franchissons un seuil et que la nature de ce texte est fondamentalement différente de ceux que je viens de citer. Je rappelle une fois de plus que dans son avis de 2020, la Haute Autorité de santé établit six critères qui différencient la sédation profonde et continue de l’euthanasie. Donc il faut arrêter de brouiller les cartes, arrêter de brouiller le débat.”
“Il ne faut donc pas prendre à la légère ce qui figure dans cette proposition de loi, qui ne procède en aucun cas d’une vision équilibrée, de compromis ou consensuelle de l’accompagnement vers la fin de vie. Elle prévoit au contraire un changement fondamental, profondément négatif de mon point de vue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard, MM. Dominique Potier et Charles Rodwell applaudissent également.)”
“Comme je l’ai indiqué l’année dernière, l’alinéa 7 est la clef de voûte du texte. Si nous le supprimons, la proposition ne fonctionnera plus. Il eût d’ailleurs été intéressant que le garde des sceaux fût présent au banc pendant les quelques minutes durant lesquelles nous examinons cet alinéa. En effet, ce dernier existe parce que l’euthanasie et l’assistance au suicide tombent sous le coup du code pénal. Il s’agit, pour la première, d’une atteinte à la vie, pour la seconde, d’une provocation au suicide. Cet alinéa montre bien la radicalité du texte puisqu’il fait évoluer un interdit fondamental de notre société – qui s’impose à nous depuis des siècles, voire des millénaires, comme l’a indiqué hier Dominique Potier.”
“…notamment les plus jeunes, ceux qui exercent au cœur de la société, les médecins généralistes libéraux, les infirmiers et les infirmières qui côtoient quotidiennement les patients, en particulier les personnes âgées. Ce texte altérera profondément le lien entre les malades et les médecins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.)”
“Je suis un peu gêné par l’argumentation de la rapporteure évoquant un « acte technique ». Pardon, mais ce n’est pas un acte comme un autre ! Nous parlons d’un acte exceptionnel, exorbitant, hors norme. ( Murmures et soupirs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces soupirs sont surprenants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard et M. Dominique Potier applaudissent également.) Nous débattons d’un acte dont la finalité sera la mort immédiate d’une personne. On ne peut pas considérer que c’est un acte banal. Je m’étonne que le champ des personnes qui seraient habilitées à le pratiquer soit si vaste – médecins et infirmiers – et qu’on ne cherche pas à protéger les professionnels de santé,…”
“Il tend à restreindre aux médecins hospitaliers le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale. L’euthanasie et l’assistance au suicide sont des pratiques exceptionnelles, hors norme, exorbitantes de toutes les règles juridiques, morales et éthiques de notre société. Tout un chacun, tout au long de sa vie, consulte régulièrement un médecin, en général son généraliste, et je ne voudrais pas que le moindre doute pèse sur l’atmosphère des consultations si la main qui soigne peut aussi être celle qui tue. C’est pour cette raison qu’il convient de limiter le champ des professionnels de santé amenés à commettre ces actes à ceux exerçant dans un cadre hospitalier, c’est-à-dire en dehors de la vie quotidienne classique, normale.”
“L’article 98-1 du règlement prévoit la possibilité de réaliser l’évaluation préalable d’un amendement. Manifestement, s’agissant des amendements identiques n os 103 et 893, leurs promoteurs ne savent pas exactement ce qu’ils ont adopté. Lors de la discussion qui s’en est suivie, certains ont estimé que ces amendements n’avaient pas de conséquences majeures, d’autres qu’ils modifiaient fondamentalement l’équilibre du texte. Cela démontre à tout le moins le flou et les ambiguïtés qui existent. Un des moyens de les lever serait de bénéficier d’une évaluation préalable des amendements qui seraient soumis à une nouvelle délibération.”
“Nous alertons nos concitoyens en prédisant que cette proposition de loi vise à ouvrir une brèche, qui, avec le temps, s’élargira ; vous en faites d’ores et déjà la démonstration. Votre attitude contredit vos propres éléments de langage ; c’est pourquoi un certain nombre de nos compatriotes, y compris des parlementaires qui auront voté en faveur de la proposition de loi, seront floués – ayant cru de bonne foi aboutir à un équilibre alors que vous voulez, je le répète, aller plus loin.”
“Cette discussion commune réunit des amendements reflétant des positions opposées : d’une part le n o 910, d’autre part les identiques n os 103 et 893. Je m’exprimerai contre ces derniers. Les amendements que déposent depuis quelques minutes certains promoteurs du texte, et non des moindres, sonnent comme des aveux. Depuis des mois, vous ne cessez d’expliquer – suivant une vision que je réfute totalement, car pour moi ce texte est radical – que nous avons trouvé ici ce qu’il faut, pour notre pays, en matière de fin de vie, que la proposition de loi constitue un compromis, un équilibre auquel, ensuite, on ne touchera plus. Or vous soutenez des amendements visant à aller plus loin que ce que le texte prévoit !”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, qui porte sur les avis donnés sur les amendements. Tout à l’heure, l’avis du gouvernement a été rendu très rapidement et, personnellement, je ne l’ai pas entendu. Ce débat est fondamental, vous l’avez dit vous-même, madame la présidente, et je vous remercie d’avoir autorisé un plus grand nombre de prises de parole. Il me semble donc important que le gouvernement puisse développer sa position sur ces amendements.”
“La présidente de l’Assemblée nationale a déclaré hier que l’ensemble des amendements seraient examinés et a indiqué que, contrairement à ce qui avait pu être dit, le nombre d’amendements déposés était plus faible qu’en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Elle a effectivement évoqué la règle de un pour, un contre, mais sur la base d’un temps de parole de deux minutes. Avant de modifier ainsi les règles en cours de route, il faut au moins en discuter avec les représentants des groupes.”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la discussion des amendements. Suis-je le seul à trouver très étonnant que nous changions les règles subitement, à 9 h 32, en cours de débat ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Bertrand Bouyx s’exclame également.)”
“En revanche, d’autres défenseurs du texte pensent de bonne foi qu’il ne concernera que ces quelques rares cas et qu’il ne s’appliquera qu’en ultime recours. Depuis maintenant deux ans, il règne donc une grande confusion dans le débat autour de l’aide à mourir. Soit le texte ouvre un droit et a une portée générale – c’est le cas –, soit c’est une loi d’exception qui traite de rares cas et ne sera applicable qu’en ultime recours. Les défenseurs de l’aide à mourir doivent sortir du bois et dire clairement les choses aux Français : l’aide à mourir est un droit général qui concernera dans plusieurs années des milliers de personnes.”
“Cet amendement de repli vise à introduire dans le texte la notion d’« ultime recours ». Les défenseurs de la proposition de loi avancent, pour rassurer les Français, les personnes qui connaissent mal le texte, qu’il ne concernera que ces fameux rares cas de souffrances terribles que la médecine ne sait pas encore gérer – et dont personne ne nie l’existence. Dans cet hémicycle, certains voient les choses clairement. Ils sont conscients de toute l’étendue du texte. Ils savent très bien qu’il nous amène vers quelque chose de radicalement nouveau dans la pratique de la médecine dans notre pays car il ouvre un droit universel pour des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes et que plusieurs milliers y auront rapidement recours.”
“J’anticipe la réponse probable des rapporteurs à cet amendement de repli : ils me diront que, s’il était adopté, le texte ne serait plus opérationnel en raison d’une contradiction entre l’article 2 et les articles suivants – mais c’est précisément l’objectif de l’amendement, puisque je suis contre le texte.”
“Certaines personnes exprimeront leur demande oralement, d’autres, par écrit, d’autres encore, par des mouvements ; il existe aussi des personnes qui ont du mal à s’exprimer. De quel type d’expression s’agit-il ? Cela n’est pas précisé – ce qui montre que, contrairement à ce qui est dit, beaucoup de choses restent floues dans ce texte.”
“En réalité, la notion d’expression d’une demande est très large et très floue. Il existe autant de façons d’exprimer une demande que de citoyens dans ce pays. L’expression d’un souhait est propre à chaque individu. Or, ici, on ne parle pas de l’expression d’un souhait pour quelque chose de banal et de quotidien, mais pour un acte irréversible : l’acte de mourir. Certes, des collègues disent que c’est précisé plus loin, mais l’article 2 est fondamental : il définit l’aide à mourir. Je suis un peu perturbé par le fait que les notions de liberté et d’immédiateté, et la certitude de l’expression, n’y figurent pas.”
“Par cet amendement, je souhaite ajouter deux adverbes. Même si cela semble peut-être superflu à certains, je ne pense pas que cela le soit. L’alinéa 6 prévoit que « le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Je propose d’ajouter les mots « librement et expressément » après le mot « exprimé ».”
“À combien estime-t-on le nombre de personnes qui demanderont à en bénéficier, dans quelques années, lorsque le dispositif aura atteint son rythme de croisière ? Si nous appliquons une règle de trois aux chiffres qui concernent d’autres pays – Belgique, Canada, Pays-Bas –, très vite, nous arrivons à plusieurs milliers, voire plus d’une dizaine de milliers. C’est probablement ce qui se passera. Or peu de personnes le savent.”
“Il s’agit en réalité d’ouvrir un droit général et universel. Je vois que M. le ministre délégué chargé des relations avec le parlement est au banc. J’espère que lorsque la ministre de la santé reviendra, nous pourrons débattre des projections relatives aux demandes l’aide à mourir – c’est un élément qui manquait au débat l’année dernière.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. Contrairement à ce que disent certains de ses promoteurs, cette proposition de loi ne vise pas à traiter les cas particuliers – les plus compliqués –, ceux qui sont souvent mis en avant dans la communication autour du texte ou dans les discussions interpersonnelles. Quand nous échangeons entre nous sur cette question, que ce soit dans les couloirs ou à la buvette, il y a toujours un moment où quelqu’un me dit : « Tu sais, Charles, il y a quelques rares cas dans lesquels on ne sait pas comment répondre à la souffrance des personnes, et c’est pour ceux-là qu’on a besoin d’une législation. » Or ce n’est pas l’objectif recherché par les personnes qui défendent le texte.”
“Cette proposition de loi aura des répercussions considérables sur les équilibres de notre société, puisqu’elle poussera des individus à se poser des questions qu’ils ne devraient pas… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe DR, M. Dominique Potier et Mme Blandine Brocard applaudissent ce dernier.)”
“– Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans ce débat d’idées, vous mettez la notion de liberté en avant et considérez qu’il peut exister une liberté absolue pour les personnes concernées, alors qu’elles se trouvent précisément dans une situation de grande vulnérabilité – c’est probablement là que la liberté est la moins absolue, qu’elle sera la plus conditionnée et influencée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je souhaite aussi répondre aux collègues Meunier et Pilato sur la notion d’individu. Il faut arrêter de croire qu’on ne parle que d’individus. C’est un collectif qui est embarqué (M. René Pilato fait un signe de dénégation) : des médecins, une équipe médicale, la famille et les amis. Il y aura aussi un impact sur l’organisation de la santé et sur la société française tout entière.”
“Il vise à supprimer la notion de droit. Je conteste le fait qu’il puisse exister, dans la République française, un droit universel à être euthanasié ou à accéder à un suicide assisté, pour des personnes malades qui en feront la demande. Je veux poursuivre notre débat crucial autour de la notion de liberté individuelle, en disant à ceux qui sont favorables à ce texte que la liberté absolue n’existe pas. D’ailleurs, on est en général plus éveillé à gauche sur ce genre de problématique. Il y a de grandes contradictions philosophiques dans le fait que beaucoup de personnes de gauche soutiennent ce texte, alors qu’en général, quand on est à gauche, on sait que la liberté est conditionnée, notamment par le milieu social, le milieu culturel et l’influence des individus que l’on fréquente. (M. Dominique Potier applaudit.”
“Vous ne voyez que le malade, alors que d’autres personnes sont impliquées dans le processus d’euthanasie ou de suicide assisté, et ces personnes, on n’en parle pas assez. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Mais la décision n’est pas prise par le malade, ce n’est pas ce que dit le texte. La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin !”
“(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On parle de la mort, pas d’une simple politique publique, et nous continuerons donc, nombreux, à vous alerter. Madame Meunier, vos arguments font fi du contenu du texte. Comme notre collègue Pilato tout à l’heure, vous faites comme s’il n’y avait que le malade.”
“J’ai été assez étonné par les arguments de notre collègue Philippe Vigier, qui nous a incités à ne pas fonder nos débats sur ce qui se passait ailleurs. Cela me semble une manière un peu étrange de procéder, a fortiori sur une question assez neuve – nous n’avons sur ces pratiques qu’un recul d’une vingtaine d’années, ce qui est dérisoire. Ne pas examiner, dans ces conditions, ce qui s’est passé en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada ou en Autriche, c’est ne pas travailler très sérieusement. Un sujet qui a trait à la mort n’est pas un petit sujet, et il est légitime de lancer des alertes, d’exprimer des doutes, d’appeler à prendre le temps de la réflexion, de vous demander si vous êtes si certains que cela.”
“Il s’agit toujours de clarifier la portée de ce texte, puisqu’il légalise l’euthanasie.”
“Il souligne que la loi légalisant l’euthanasie a enclenché aux Pays-Bas un processus impossible à arrêter. Cela donne lieu à des débats dans le pays : les autorités médicales elles-mêmes affirment que les choses sont allées trop loin, que les demandes deviennent extravagantes, que cela crée une pression sur la société et modifie la perception que les personnes vulnérables, très âgées ou malades, ont de leur propre humanité et de leur place dans la société. Nous ne pouvons pas ignorer les expériences des pays qui ont légalisé ces pratiques, car il se passera la même chose dans notre pays : il sera hélas impossible d’arrêter la dynamique qui s’enclenche aujourd’hui.”
“Theo Boer dans Le Monde , qui est tout de même un journal de référence.”
“L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, fondamental dans cet article. J’insiste sur un élément que tout le monde doit entendre : contrairement à ce qu’affirment un certain nombre de ses promoteurs – désolé de le relever, monsieur le rapporteur général –, ce texte vise non pas à traiter des cas exceptionnels, mais à ouvrir un droit universel. On le sait, car les expériences des pays qui ont légalisé l’euthanasie depuis une vingtaine d’années le montrent : le champ des personnes éligibles sera élargi progressivement ; dans cinq, dix ou vingt ans, il y aura inévitablement des demandes tendant à assouplir les critères d’admission à l’euthanasie et au suicide. Les Pays-Bas, déjà abondamment évoqués, le seront probablement de nouveau dans les prochains jours. Je citerai comme l’année dernière la fameuse tribune de M.”
“D’autres personnes seront impliquées, en particulier les soignants, et cela constitue pour moi un problème philosophique fondamental, parce que, face au choix de mettre fin à sa propre vie, que je ne partage pas – je n’inciterai jamais personne à supprimer sa propre vie –, on est, en principe, tout seul. Or ce n’est pas le cadre que propose ce texte.”
“Il ne s’agit pas d’une loi consacrant uniquement une liberté et un choix individuels, comme vous le soutenez, car elle se fonde sur un processus qui implique plusieurs personnes : des soignants, mais aussi, par extension, les proches et la famille qui aura connaissance de cet acte très particulier. Ce processus implique la collectivité, voire la société tout entière, puisqu’il est pris en charge par l’État et la sécurité sociale, comme on le verra à la fin de la discussion. La présentation qui en est faite me paraît donc quelque peu fallacieuse – ce mot me vient, mais je le dis sans provocation – car non, ce processus ne concerne pas une personne faisant face, seule, du début à la fin, à son choix de supprimer sa vie ; c’est faux.”
“Il s’agit encore de faire en sorte que le législateur dise clairement de quoi il est ici question : d’euthanasie. J’ai personnellement un problème vis-à-vis de l’euthanasie et de ce qu’elle implique, c’est-à-dire l’intervention d’un tiers, et de plusieurs tiers, dans le cas d’espèce. Certes, la question du choix individuel de la personne qui en formulera une demande se pose – certains collègues favorables au texte l’ont souligné –, mais cette personne n’est pas seule dans le processus, contrairement à ce que l’on pourrait croire, et cela le rend fondamentalement problématique.”