Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“L’amendement, soutenu par tout le groupe Ensemble pour la République, tend à ajouter la mention des conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025 et du document EUCO 10/25 sur l’évolution récente de la situation en Ukraine. Cette réunion extrêmement importante, dont le président de la République française a été l’un des principaux moteurs, a permis à vingt-six États sur vingt-sept de rappeler leur soutien ferme à l’Ukraine. Vingt-six sur vingt-sept, cela signifie qu’un seul État, la Hongrie de M. Orbán, soit les amis du Rassemblement national, ne s’est pas joint à la volonté européenne de soutenir le gouvernement ukrainien. Néanmoins, nous pouvons nous féliciter qu’à une très large majorité, le Conseil européen ait exprimé cette position.”
“Il y a un an et demi, je me suis rendu dans ce pays avec Pieyre-Alexandre Anglade et Pierre-Henri Dumont : à de nombreuses reprises, les autorités ukrainiennes nous ont rappelé combien la France avait un message particulier à transmettre, du fait de la place singulière qu’elle occupe parmi les soutiens de l’Ukraine, car nous sommes le pays qui a permis de faire émerger les droits humains.”
“Traditionnellement, les propositions de résolutions commencent par une liste de différents visas, juridiques ou de principe. En l’espèce, l’amendement tend à insérer la mention de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, un texte de portée universelle, en particulier de son article 2 qui dispose que les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. En Ukraine, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression sont niées et refusées à la population.”
“Vous, vous soutenez Poutine depuis dix ans !”
“Je voudrais donc savoir, maintenant ou plus tard, pendant le débat, comment votre ministère envisage les discussions relatives à la remise en cause du ZAN – qui, je le répète, protège les terres agricoles.”
“Je souligne le paradoxe qu’il y a à attaquer le zéro artificialisation nette en voulant atténuer l’objectif ou le remettre entièrement en question tout en affirmant – dans le cadre de l’examen de ce texte, par exemple – que l’on entend protéger le foncier agricole ; c’est pourtant ce que l’on fait sur certains bancs de cet hémicycle. Je souhaiterais que notre débat soit l’occasion pour vous, madame la ministre – mais je ne sais pas si vous m’écoutez en même temps que vous lisez… (Exclamations sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Il ne s’agit pas d’une critique, chers collègues, je pose seulement une question sur un sujet important.”
“…alors que, quand c’est nécessaire pour d’autres raisons, ils le font sans difficulté.”
“Je profite de cette discussion pour évoquer la protection des terres agricoles sous l’angle particulier de l’objectif zéro artificialisation nette. Je soutiens bien sûr ce texte mais je rappelle qu’il s’inscrit dans un contexte plus large marqué par des discussions au sujet du zéro artificialisation nette, qui fait l’objet de nombreuses remises en question. Plusieurs textes allant dans ce sens circulent au Parlement, dont certains, notamment au Sénat, viennent de représentants de votre famille politique, madame la ministre. On ne dit pas assez que le ZAN protège également les terres agricoles. Les députés issus de circonscriptions rurales peuvent d’ailleurs observer que les agriculteurs ne montent pas au créneau à ce sujet,…”
“Ce n’est pas acceptable dans une démocratie qui a fait de l’égalité le deuxième mot de sa devise. Nous nous opposerons à cette proposition de loi. Vous qui la voterez (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle) et vous qui la laisserez voter (L’orateur se tourne vers la droite de l’hémicycle) , nous souhaitons vous alerter sur son caractère dangereux ! (MM. Sylvain Maillard et Daniel Labaronne se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EPR et Mme Sophie Mette applaudissent également.)”
“On ne peut pas faire peser 25 milliards d’euros de prélèvements obligatoires uniquement sur 1 800 de nos compatriotes !”
“…ou qui liront demain les dépêches et la presse, que votre taxe ne passera pas le Sénat. Et si, par malheur, le texte devait revenir ici dans quelques mois et y être adopté, nous saisirions le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous considérons en effet que la rupture de l’égalité devant l’impôt est un sujet très grave. Votre texte viole manifestement nos principes constitutionnels, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
“Au nom des députés du groupe EPR, je souhaite dire à tous les investisseurs étrangers – européens ou internationaux – qui regardent nos débats…”
“Vous n’avez pas réussi à démontrer que votre texte était conforme à la Constitution.”
“Nous avons soulevé un problème majeur, et fini par obtenir des clarifications grâce à la ministre : votre texte est anticonstitutionnel. (Mêmes mouvements.)”
“…avec un rendement escompté de 25 milliards d’euros.”
“Mais nous avons expliqué aux Français les raisons de ces décisions,…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) En 2017, nous avons eu le courage de prendre des décisions qui étaient peut-être impopulaires, comme supprimer l’ISF.”
“…a permis d’atteindre des résultats que ni la droite d’avant, ni la gauche d’avant n’avaient réussi à obtenir en quarante ans : nous avons sorti la France du chômage de masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Le taux de chômage s’élevait à 10 % ; nous l’avons fait baisser jusqu’à presque 7 %. Nous avons mis fin à la saignée de l’industrie et avons amorcé sa relance. Durant plusieurs années, grâce à notre politique, la France a été le pays le plus attractif d’Europe. Voilà les résultats concrets de la politique économique et fiscale que nous avons menée !”
“Vous ne voulez pas l’entendre, chers collègues de gauche et d’extrême droite. La vérité, c’est que la réforme fiscale de 2017,…”
“Nous pouvons nous appuyer sur les résultats de la politique que nous avons menée entre 2017 et 2024.”
“Oui, je perds du temps. Des positions très tranchées et très opposées ont été exprimées. Je voudrais dire à nos collègues de gauche, notamment au premier secrétaire du Parti socialiste qui vient de m’interpeller, que nous ne sommes pas là pour défendre les riches, ni même les ultrariches, comme vous les appelez. (« Si ! » et « Assumez ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous sommes là pour défendre des convictions, qui sont constantes depuis 2017. Nous considérons que votre politique fiscale, qui consiste à attaquer, à cibler, à matraquer ceux que vous appelez les riches ou les ultrariches, est néfaste pour l’économie française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“J’ai choisi cette couleur en l’honneur de la niche des Écologistes, si vous voulez tout savoir !”
“En effet : je remercie nos collègues, Mmes les députées Sas et Autain.”
“J’y viendrai, monsieur Faure. Je voudrais néanmoins remercier l’ensemble des acteurs qui nous ont permis d’avoir ce débat, notamment Mmes Sas et Autain.”
“La position du groupe Ensemble pour la République est sortie renforcée du débat : nous nous opposerons à cette proposition de loi – nous, au moins, nous en avons le courage.”
“…négatifs sur l’investissement et ferait fuir tous les investisseurs internationaux qui auraient eu envie de construire des usines en France. Ils iraient le faire en Espagne, en Allemagne ou en Italie. Voilà ce que serait le résultat de la politique vers laquelle vous voulez aller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…serait indolore pour l’économie si elle venait à entrer en vigueur ! Elle aurait des effets…”
“…si nous ne l’avions contenue et avec le concours Lépine de la taxe – d’ailleurs remporté par le RN. Et maintenant arrive ce texte, qui prévoit une ponction de 25 milliards sur l’économie. C’est du jamais-vu dans notre pays pour un impôt de ce type. Ne croyez pas qu’une telle taxe…”
“Que nous disent ces interlocuteurs depuis six mois ? Que l’instabilité fiscale dans laquelle est retombé le pays est une catastrophe dissuasive pour les investissements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous avons déjà eu un automne apocalyptique, avec une discussion budgétaire qui aurait abouti à une hausse explosive de 60 milliards d’euros des prélèvements obligatoires…”
“J’imagine que certains d’entre vous, à gauche, sortent de nos frontières et ont des interlocuteurs étrangers, en Europe ou sur d’autres continents, comme c’est mon cas.”
“Je regrette que vous ne vouliez pas entendre ce point de vue. Nous avons expliqué que la fiscalité est dynamique et non statique.”
“Il s’agit du dernier amendement examiné avant les explications de vote. Il porte sur le titre et non sur le fond du texte, mais il permet tout de même de faire passer un message. J’ai voulu ajouter au titre du texte le fait qu’il allait dissuader l’investissement en France, un des principaux arguments que nous avons avancés au cours de nos six heures et demie de débats.”
“Tout cela renvoie à des questions essentielles quant au fonctionnement de l’Union européenne et de notre marché intérieur. En tout cas, en l’état, si on applique ce que propose ce texte au niveau national, ce sera très mauvais pour l’économie française. Il faut avancer au niveau européen. Cela mettra beaucoup plus de temps, mais c’est la seule voie raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Mais l’affaire se corse, et les proeuropéens présents dans cet hémicycle le savent, car les questions de fiscalité se décident pour le moment à l’unanimité au niveau européen. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’en 2018, malgré le soutien de vingt-cinq États membres, Bruno Le Maire n’avait pas pu mettre en place la taxe Gafa au niveau européen. Cela montre que si l’on veut avancer sur l’idée d’un impôt plancher de 2 %, dit taxe Zucman, au niveau de l’UE, deux stratégies sont nécessaires : le gouvernement doit entamer un travail de conviction vis-à-vis des autres États membres – peut-être vos collègues écologistes au Parlement européen pourraient-ils y aider –, et il faut revoir les règles de décision sur la fiscalité au niveau européen.”
“Il faut donc envisager cette mesure au moins au niveau européen, sinon à celui de l’OCDE.”
“Je descends de quelques marches pour me rapprocher de la ministre, car mon amendement évoque des questions européennes – même s’il est vrai que celles-ci relèvent traditionnellement plutôt du ministre du sixième étage de Bercy, en l’occurrence Éric Lombard, la ministre des comptes publics s’y intéresse certainement aussi. Ce n’est pas un amendement rédactionnel, mais bien un amendement de fond que présente le groupe EPR. Nous proposons de substituer à la date du 1 er janvier 2026 « le 1 er janvier de l’année suivant l’adoption d’une proposition législative par l’Union européenne relative à la taxation des hauts patrimoines. » C’est bien le fond du débat : nous expliquons que si notre pays met en place une telle mesure fiscale seul, il dissuadera à coup sûr des investisseurs étrangers de venir et certains de nos compatriotes partiront.”
“Votre texte ne fonctionne pas et vous vous apprêtez à voter ce soir et à expliquer à tout le pays dans les médias que vous avez sciemment adopté une proposition qui ne respecte pas la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“C’est pire ! 1 800 personnes seront taxées pour un produit fiscal que vous estimez à 25 milliards d’euros !”
“Nous soutiendrons l’amendement n o 24, car nous voulons détricoter cette proposition de loi. En effet, on comprend, à entendre les propos du gouvernement, les arguments clairs de Mme de Montchalin, que ce problème d’anticonstitutionnalité est majeur. J’ajouterai d’autres arguments, fondés sur des discussions qui nous ont déjà animés. L’ISF concernait 350 000 contribuables. L’impôt plancher sur la fortune tel que vous le concevez touchera 2 000 personnes.”
“Nous vous avons sollicitée plus tard et disposons à présent d’explications de plusieurs phrases, d’une, deux ou trois minutes, de votre part comme de celle du gouvernement – merci, madame la ministre.”
“Non, tout pour le débat ! Mais ne vous inquiétez pas : le vote aura lieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voterons contre le texte. Nous voulons avoir un débat de fond et c’est parce que nous ne cessons de vous solliciter sur le fond que nous avons obtenu des réponses de la rapporteure, en particulier au sujet de l’anticonstitutionnalité, qui est vraiment le problème fondamental de cette proposition. À l’occasion de la discussion des quelques amendements qu’il nous reste à examiner, nous continuerons de le faire, parce que cette question que je viens d’évoquer vous met en difficulté. Au début du débat, vous êtes passée très rapidement sur ce sujet, tout comme la ministre, qui n’y a fait qu’une allusion rapide d’une ou deux phrases.”
“Nous souhaiterions avoir des réponses là-dessus, à moins que vous ne souhaitiez voter un texte ouvertement anticonstitutionnel.”
“Les articles de doctrine que je vous ai lus tout à l’heure indiquent que le caractère confiscatoire est bien défini dans notre droit et qu’il y a peu de chances qu’un impôt tel que celui-là, ainsi configuré, puisse passer la barrière du Conseil constitutionnel.”
“Depuis la fin de l’après-midi, ces débats se cristallisent sur le caractère confiscatoire de la taxe. Sur les bancs socialistes, certains ricanent à ce mot de « confiscatoire ». Qu’ils se souviennent de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui les a censurés sur un impôt confiscatoire ! Mme la ministre a dit tout à l’heure que cet impôt avait de forts risques d’être confiscatoire. Peut-être faudrait-il qu’elle nous communique la position de la direction des affaires juridiques du ministère sur ce sujet ? Que dit le secrétariat général du gouvernement ? Nous pourrions solliciter l’avis du Conseil d’État.”
“…de territoires proches de l’Allemagne, nous sommes particulièrement sensibles à ce tissu d’entreprises industrielles intermédiaires, appelé là-bas le « Mittelstand ». Ce sont les entrepreneurs ayant réussi dans ce type d’entreprises qui sont susceptibles d’être touchés par la taxe que vous souhaitez voter. Nous répétons ces arguments depuis le début de la séance de 15 heures : vous ne les entendez pas, vous ne les écoutez pas, mais nous continuerons à les soutenir jusqu’à la fin des débats.”
“Nous soutiendrons cet amendement n o 20, puisqu’il vise à démanteler la proposition de loi. Nous ne désespérons pas de voir adopter l’un de ces amendements… Je souscris totalement à l’argumentaire de notre collègue Fabien Di Filippo. Peut-être parce que nous sommes tous deux des élus…”
“Alors, arrêtez votre numéro de claquettes : vous ne soutenez ni les entreprises ni les entrepreneurs et vous participez à la folie fiscale dans laquelle le pays est retombé depuis six mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ne faites pas un rappel au règlement : ce n’est pas une mise en cause personnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je fais de la politique, je parle sur le fond.”
“…qui ont été votés et sur lesquels le 49.3, bien sûr, est ensuite revenu. On ne peut pas croire à leur sincérité !”
“…alors qu’en réalité, ils font tout pour que cette taxe soit votée. En commission des finances, ils se sont abstenus pour que le texte passe ; ils ne cherchent en aucune façon à s’y opposer. Ils ont fait le même cirque cet automne, lors de l’examen de la première partie du budget, sur les recettes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) : ils sont responsables, avec la gauche, des 60 milliards d’impôts supplémentaires…”