Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Selon EDF, nous avons connu en 2024 une année record pour la production hydroélectrique. L’hydroélectricité représente 14 % de notre mix électrique. Nous devons continuer à soutenir cette filière énergétique et industrielle très ancienne. En tant que député alsacien, je rappelle que les premières centrales hydroélectriques sur le Rhin ont été construites dans les années 1930, dans l’entre-deux-guerres. Elles ont continué à se développer par la suite. Aujourd’hui, du sud au nord de l’Alsace, vous avez de magnifiques usines de production d’électricité par la force de l’eau – la force du fleuve rhénan. Cette énergie propre, qui nous permet de compléter notre mix national, mais aussi d’exporter, fait la fierté des agents d’EDF dans leur travail au quotidien – je l’ai constaté dans les centrales de Gambsheim, de Rhinau et de Marckolsheim.”
“J’évoquerai pour ma part l’hydroélectricité. Chers collègues, on ne sait pas assez qu’elle est la deuxième source de production d’énergie électrique en France – derrière le nucléaire bien entendu, qui représente la part la plus importante.”
“On peut avoir un débat de fond intéressant sur la politique énergétique, mais ne commencez pas à faire des effets de manche politiques, alors que lundi, vous avez eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer vos amendements, monsieur Tavel !”
“C’est peut-être parce que vous n’assumez plus ces votes et ces voix que vous avez obtenus lundi que vous vous sentez obligés d’en rajouter !”
“Un amendement du groupe communiste, qui est l’un de vos alliés, portant sur la sortie du marché européen de l’électricité, a également été adopté avec les voix du Rassemblement national.”
“Alors, arrêtez de faire la leçon au bloc central ! Franchement, vous n’auriez pas dû faire ce genre d’intervention. Vous avez fait voter lundi soir un amendement sur la régulation des tarifs – en n’expliquant d’ailleurs à aucun moment comment vous comptiez financer ce qui représente des milliards pour le budget de l’État – avec le Rassemblement national.”
“Chers collègues de gauche, il faut arrêter avec vos effets de manche sur les votes qui seraient obtenus grâce au Rassemblement national. Surtout vous, monsieur Tavel ! Il y a deux jours, vous avez fait adopter l’un de vos amendements avec les voix de l’extrême droite.”
“Nous discutons d’amendements de principe, qui renvoient à des parties du code de l’énergie qui fixent des objectifs. Je tiens à clarifier la situation, en tant que député alsacien qui a eu à souffrir des contradictions sur ce dossier. Il ne faut ni créer de faux espoirs ni expliquer n’importe quoi à nos concitoyens. Ainsi, contrairement à ce qu’écrivent sur les réseaux sociaux les députés du groupe Rassemblement national, je répète que le vote de l’amendement n’entraînera pas la réouverture de Fessenheim.”
“Puisque cet amendement traite des réacteurs nucléaires, je vais terminer mon point sur Fessenheim. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir fait cette clarification. Il est très important, pour la bonne tenue et la clarté des débats ainsi que pour les personnes qui nous suivent et celles dont le métier est d’assurer la restitution publique des travaux de l’Assemblée nationale, que chacun comprenne que le vote de l’amendement n o 6 n’imposera pas la réouverture de Fessenheim.”
“J’étais là ! Il faut maintenant que chacun comprenne l’effectivité de cet amendement. Monsieur le président, quel est le statut des amendements dont nous débattons, notamment de l’amendement n o 6 ? Soit cet amendement, qui prétend imposer le redémarrage de Fessenheim, coûtera plusieurs centaines de millions d’euros – dans ce cadre, je ne comprends pas qu’il ait été déclaré recevable sans être gagé –, soit il n’a aucune effectivité. Dans tous les cas, il faut que ce soit clair.”
“Comme je l’ai fait lors d’une précédente séance, je le formule au titre de l’article 40 de la Constitution, qui porte sur la recevabilité des amendements. L’amendement n o 6 relatif à la réouverture de Fessenheim vient d’être voté.”
“L’article 1 er , vous l’avez voté avec qui ?”
“Je renvoie également à la discussion sur les tarifs réglementés. Ces amendements entraînent clairement des charges pour le budget de l’État ; nous ne parlons pas ici de « petits » milliers d’euros, mais potentiellement de plusieurs centaines de millions d’euros. Je suis très étonné de la recevabilité de ces amendements et, plus globalement, du caractère lunaire de notre débat qui jongle avec des milliards que nous n’avons pas.”
“Je vous interroge, monsieur le président – et j’interroge par votre intermédiaire les services de l’Assemblée –, sur la recevabilité financière de l’amendement qui vient d’être adopté comme de celui qui va être soumis à discussion.”
“Je le formule au titre de l’article 40 de la Constitution. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Merci de l’avoir déposé, car il révèle que votre discours ne présente aucun sens, que vos déclarations ne reposent sur rien de travaillé, rien de sérieux ; vous vous faites plaisir et vous mentez – vous mentez à vos électeurs, chers collègues du Rassemblement national ! (Mme Françoise Buffet applaudit.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En outre, votre sous-amendement n’est pas sérieux : comme vous l’a signalé le ministre, il ne veut absolument rien dire.”
“…beaucoup de nos concitoyens qui votent pour eux le font de bonne foi, convaincus qu’ils souhaitent réellement en sortir. Or M. Tanguy, peut-être rappelé par le siège de son parti, dépose sinon en catimini, puisque nous en discutons, du moins à la dernière minute, un sous-amendement prévoyant de ne pas sortir de ce marché, mais seulement de ses règles de fixation des prix. Par conséquent, monsieur Tanguy, vous et vos collègues pouvez vous livrer à des envolées lyriques concernant le souverainisme et Nicolas Dupont-Aignan, brandir vos épées de bois pour partir vous battre contre la Commission européenne : vous ne voulez même pas sortir du marché européen de l’électricité ! Vous êtes ridicules dans vos postures (M. Stéphane Mazars applaudit) , ridicules et incohérents !”
“Je ne souscris pas à l’amendement du collègue communiste, je voterai contre, mais je reconnais qu’il est clair, cohérent avec sa vision et son discours. Vous êtes opposé au marché européen de l’électricité : vous proposez de sortir du marché européen de l’électricité. En revanche, à l’extrême droite (Mêmes mouvements) , ils font croire depuis des années à leurs électeurs qu’ils veulent sortir de ce marché ;…”
“Cette discussion présente l’intérêt de dévoiler, au sein du débat politique français, un certain nombre de postures (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RN) , particulièrement celles du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Mais l’État est propriétaire d’EDF à 100 % !”
“Eh oui ! On ne peut pas privatiser comme ça !”
“Chers collègues, vous légiférez n’importe comment, au doigt mouillé, et vous allez profondément déstabiliser EDF ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Pas un mot pour expliquer si le budget de l’État servira à éponger les besoins d’investissements d’EDF. Il n’y a pas le début d’une explication, ni d’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , aucune discussion avec EDF ; pourtant, en quelques minutes, l’extrême droite, alliée à la gauche, a voté l’extension des tarifs régulés de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est hallucinant de légiférer dans de telles conditions et de modifier le statut juridique d’EDF comme ça, au milieu d’un débat, sans qu’il y ait eu en amont des mois de discussion et de préparation avec le premier concerné, à savoir EDF, car c’est le temps qui est nécessaire pour un tel changement.”
“…qui font alliance sur ce texte, changent en profondeur le fonctionnement d’EDF, en légiférant au doigt mouillé. Les amendements visent à limiter la casse, car nous ne pouvons pas changer le statut juridique d’EDF comme ça, en quelques jours de débat, en un claquement de doigts, alors qu’une telle décision fragiliserait profondément le modèle d’EDF. Par ailleurs, je veux alerter l’ensemble de l’hémicycle et les personnes qui nous suivent sur l’adoption de l’amendement n o 195 : la gauche et l’extrême droite ont voté il y a quelques instants l’extension du tarif régulé à l’ensemble des consommateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne savons pas comment le financer. Il n’y a pas le début d’une explication sérieuse, outre celle de Mme Dufour, sur la manière dont EDF le financera.”
“Je soutiens ces amendements qui portent sur un sujet très sensible. J’ai l’impression que la gauche et l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ,…”
“Je suis contre l’amendement. Sa défense par le collègue Insoumis m’a étonné, car il n’a jamais expliqué comment EDF financerait l’extension du TRVE à l’ensemble des consommateurs, catégorie qui comprend non seulement des personnes physiques mais également des personnes morales. Cela ne me paraît pourtant pas être un point accessoire. On ne peut pas simplement se faire plaisir en annonçant le tarif régulé pour tous, sans passer, ne serait-ce que quelques secondes, sur le montage financier qui permet de le financer. Je vous pose donc la question ; peut-être répondrez-vous.”
“C’est pourquoi il convient, au cours de l’examen du texte, de ne pas donner aux personnes qui ne souhaitent pas du bien à EDF l’occasion de multiplier les contentieux. Dans cet esprit, notre amendement vise à sécuriser juridiquement la volonté du législateur exprimée à l’article 1 er , en veillant à mentionner le respect nécessaire de la directive de 2019.”
“Il vise à préciser que le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité doit être conforme aux conditions énumérées par la directive de 2019 relative aux règles communes du marché intérieur de l’électricité. Certes, notre rapporteur vient de dire que l’Assemblée, à ce stade, ne semblait pas très sensible aux arguments relatifs au droit européen. Pour ma part, j’appelle l’ensemble de nos collègues à une forme de responsabilité : depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà ouvert plusieurs brèches qui peuvent mettre EDF en difficulté eu égard aux engagements européens que la France a pris souverainement, mais aussi face à des concurrents du marché européen ou à des États membres qui n’auraient pas la volonté de nous aider.”
“Allez parler aux anciens présidents d’EDF, madame la ministre !”
“Ne nous donnez pas de leçons à ce sujet ! Nous sommes revenus à 100 % pour l’État et nous souhaitons qu’EDF reste une entreprise publique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“…a profondément affecté la filière nucléaire et, par voie de conséquence, a profondément affaibli EDF.”
“D’autre part, il faut se demander pourquoi le groupe EDF a été affaibli ces dernières années. Pour ma part, je crois sincèrement que le discours antinucléaire que vous avez tenu pendant plusieurs années à partir de 2012… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“EDF n’a jamais été une entreprise privée ! Ne dites pas de telles choses ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez de faire croire aux Français que cette entreprise a été privatisée ou qu’il y a une intention de la privatiser ! C’est d’ailleurs notre majorité qui a rétabli à 100 % la part de l’État – déjà très majoritaire – au capital d’EDF. C’est Élisabeth Borne qui a pris cette décision, conformément à ce qu’elle avait annoncé en 2022 dans sa déclaration de politique générale. Cessez donc de créer des débats qui n’existent pas !”
“Je souhaite soutenir l’amendement et manifester mon incompréhension à l’égard des arguments de nos collègues de gauche. De quoi parlez-vous ? Vous essayez de nous expliquer qu’EDF est en réalité une entreprise privée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À vous écouter, les personnes qui n’ont pas une connaissance fine du sujet peuvent avoir l’impression qu’EDF est une entreprise privée. Or EDF est une entreprise publique, qui appartient à 100 % à l’État.”
“Et alors ? L’entreprise est la propriété de l’État !”
“EDF est déjà nationalisée ! Qu’est-ce que vous racontez ?”
“Il tend à compléter la liste des visas en mentionnant l’article 10 de la Charte de l’environnement. Il s’agit de rappeler l’importance de ce texte, intégré à notre bloc de constitutionnalité il y a vingt ans, à l’initiative du président Jacques Chirac, mais aussi de souligner le fait qu’il comprend des dispositions qui prennent aujourd’hui tout leur sens, comme l’article 10 selon lequel la Charte doit inspirer l’action internationale et européenne de la France. La mention de la Charte de l’environnement a donc toute sa place dans le texte de la proposition de résolution.”
“Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse, d’autant que vous avez cité Thomas Mann, ce qui me fait toujours plaisir car c’est un magnifique et immense auteur ! Cependant, nous sommes face à une situation d’urgence. Il est impératif que vos services prennent pleinement la mesure de la situation critique dans laquelle se trouvent l’apprentissage et l’enseignement de l’allemand en France. Il faut inventer des solutions nouvelles sans tarder. En outre, n’oublions pas nos engagements internationaux. Sous l’impulsion du président de la République, nous avons signé le traité d’Aix-la-Chapelle ; je ne suis pas certain que nous respections toutes ses dispositions.”
“Lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, Gabriel Attal – appelé par la suite à d’autres fonctions – avait évoqué le sujet à Bonn, en Allemagne, lors de la réunion de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Il avait alors annoncé que le ministère travaillait à l’élaboration d’un plan. Où en est ce plan ? L’objectif est clair : faire progresser la connaissance et l’apprentissage de l’allemand en France, tout en veillant à la formation d’un plus grand nombre d’enseignants.”
“L’allemand n’est pas une langue comme les autres dans notre pays, que ce soit pour des raisons historiques, géographiques, économiques – l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse représentent des marchés importants pour nos entreprises – ou culturelles, la langue allemande permettant d’accéder à un espace culturel fondamental dans la construction de la pensée européenne et, par extension, de notre propre pensée nationale. Il est donc essentiel qu’un nombre conséquent de nos concitoyens soient capables de maîtriser, comprendre et connaître cette langue. Il faut aussi garantir le maintien d’enseignants qualifiés, qui seront pour certains les traducteurs de demain.”
“Ma question s’adressait à la ministre d’État, Mme Élisabeth Borne, et je remercie son ministre délégué de bien vouloir y répondre. Elle concerne l’enseignement et l’apprentissage de la langue allemande en France, en grande difficulté depuis plusieurs années. Les élèves qui apprennent cette langue sont de moins en moins nombreux. Plus inquiétant encore, il devient difficile de pourvoir les postes d’enseignant puisqu’il semblerait qu’environ la moitié des postes de professeur d’allemand ne soient pas pourvus à l’issue des concours, ce qui place l’enseignement de cette langue dans une situation critique. Cela fait maintenant plusieurs années que parlementaires, élus et associations alertent le gouvernement et souhaitent savoir quelles mesures l’État compte prendre pour y remédier.”
“Pour cela, il faut le cadre d’une élection présidentielle, parce que c’est un sujet majeur. Cela permettra aussi à certains collègues, qui ont des images faussées des entreprises familiales – on a parfois l’impression, à vous écouter, que ce sont des gens qui passent leurs journées dans une piscine à ne rien faire en se contentant de toucher du cash –, de prendre conscience de la réalité qu’il y a derrière. Ce sont des gens qui dirigent une entreprise et qui travaillent du matin au soir !”
“Nous avons été élus ! J’ai été élu, en 2022, sur un programme de réforme des retraites qui fixait d’ailleurs l’âge de départ à 65 ans – nous sommes ensuite revenus à 64 ans. J’ai été élu, le président de la République aussi, ainsi que vous, messieurs Cazeneuve, Labaronne et Lefèvre, sur ce programme. Je pense donc que le dispositif Dutreil nécessite au minimum un débat devant tous les chefs d’entreprise du pays.”
“La réforme des retraites, cher collègue, était dans notre programme présidentiel et dans notre programme des élections législatives en 2022.”
“Nous ne pouvons pas procéder de la sorte, en cours de législature.”
“Il diffère de celui que j’ai défendu à l’instant et qui visait à décaler l’entrée en vigueur très loin dans le temps, en 2050, pour affirmer une opposition très ferme. Celui-là la décale au 30 août 2027, juste après l’élection présidentielle et les probables élections législatives qui suivront. Voilà ce que je veux dire : nous pouvons certes débattre ici du Dutreil, mais s’il était envisagé de le réformer en profondeur – ce que je ne souhaite pas car je considère qu’il fonctionne –, il faudrait au minimum que cela fasse l’objet d’un débat d’ampleur devant les Français et devant les chefs d’entreprise.”
“D’ailleurs, ce que vient de dire le rapporteur Sansu, qui fait que nous voterons contre ces amendements et contre ce texte, relève du contrôle et non de la loi ! Il est dommage que la ministre des comptes publics soit partie – j’imagine qu’elle reviendra après la pause –, car elle pourrait vous le dire : ce sont des sujets de contrôle ! Pourquoi voulez-vous, sous prétexte de contrôle, changer une législation qui fonctionne et qui a trouvé son équilibre ? En matière de fiscalité, il faut de la stabilité ! C’est ce que nous vous expliquons depuis huit ans et la politique industrielle que nous menons marche tout de même plutôt mieux, pour ce qui concerne aussi la baisse du chômage, que celle qui prévalait sous les gouvernements précédents. Il faut arrêter de tripatouiller nos dispositifs fiscaux tous les quatre matins. (M.”
“Et vous, vous nous faites des digressions sur l’héritage ? Mais arrêtez de prendre prétexte d’un sujet lié aux entreprises pour disserter sur l’héritage ! Le pacte Dutreil sert à protéger le tissu économique, industriel, artisanal et agricole.”
“C’est un texte sur les entreprises, sur le tissu industriel, sur l’artisanat, sur les entreprises agricoles ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)”