Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait plus que cette commission, par exemple. Que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain – ou alors il faut l’expliciter, car nous découvrons que certains dispositifs vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Rien ne s’oppose à ce que nous bornions le champ des recommandations qui seront formulées par cette commission. C’est le travail du législateur.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir. Je crains en effet que la commission ne se retrouve à porter le message d’associations ou de groupes militants qui, non contents de ce texte, feront progressivement des demandes supplémentaires pour toucher aux critères d’âge, de maladie, etc. C’est ce qu’on a pu observer aux Pays-Bas, où un texte dit restrictif, adopté il y a vingt ans, déborde aujourd’hui de toutes parts et où des personnes mineures peuvent accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.”
“De même, lorsque nous parlions des soins palliatifs en début de semaine, vous évoquiez l’agilité, la capacité à trouver des solutions, etc. Et là, comme par hasard, on ne trouve pas de solution – il n’y a plus d’agilité…”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent. Vous n’avez parlé que de la phase terminale, alors qu’à l’article 4, vous expliquiez qu’il s’agissait de la phase terminale ou de la phase avancée. C’est au moins une omission : pour justifier votre point de vue, vous n’évoquez que les malades en phase terminale, oubliant que des malades en phase avancée – et pas seulement terminale – pourront recourir à l’euthanasie et au suicide assisté.”
“C’est bien la preuve qu’une fois le train de l’euthanasie lancé, il ne s’arrête plus.”
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans. Nous sommes passés d’un texte censément d’exception à une politique publique générale qui doit s’appliquer partout, jusque dans les rares établissements dont le projet éthique est différent. Vous auriez pu faire ce geste de les exclure du dispositif, d’autant, Patrick Hetzel l’a dit, qu’une disposition comparable a été prévue pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Je ne comprends pas votre obstination à imposer que les actes d’euthanasie et de suicide assisté puissent s’accomplir dans l’ensemble des établissements de santé du pays.”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société. Ces convictions doivent être respectées et protégées. Le doux mépris qui sourd dans les travées depuis quelques minutes m’est profondément insupportable et ne respecte pas les convictions profondes de nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées. J’ai l’impression que certains de nos collègues partisans du texte et opposés aux derniers amendements affichent une forme de désinvolture vis-à-vis de millions de nos compatriotes qui ont des convictions, notamment religieuses, et une éthique qui ne va pas dans leur sens. Nous sommes une démocratie où la liberté de conscience et la liberté religieuse sont garanties et protégées par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)”
“Nous adopterons sans doute à l’unanimité cet article 14 mais en aucun cas cela ne vaudra soutien à l’ensemble du texte.”
“Elle protège certains soignants, pas tous – nous y reviendrons –, mais c’était le minimum s’agissant d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré.”
“Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » – je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré.”
“Elle est vraiment le minimum acceptable dans le cadre de ce projet.”
“Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est un minimum minimorum et que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà.”
“Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel. C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum !”
“Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles. Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique.”
“Je pose une question à la ministre et au rapporteur général pour être sûr que je comprends bien le texte et pour que les choses soient claires. Le délai de quinze jours donné au médecin pour statuer est un délai maximal, mais rien ne l’empêche de le faire très rapidement, en un jour ou deux. Ensuite, il y a un délai de réflexion de deux jours qui est, lui, incompressible. Il est donc possible que l’ensemble de la procédure soit expédié en trois ou quatre jours. Me le confirmez-vous ?”
“J’ai donc déposé ces deux amendements pour allonger sensiblement les délais. Je le répète : ce texte n’est pas le plus restrictif ; c’est un texte permissif,…”
“Je défends en même temps l’amendement n o 993. Les temporalités prévues par ce texte sont extrêmement courtes, et je souhaite que cette information soit entendue très largement à l’extérieur de cet hémicycle. C’est une démonstration supplémentaire que, contrairement à ce que disent ses promoteurs, le texte que le Parlement français s’apprête à adopter n’est pas la loi la plus restrictive sur l’euthanasie et le suicide assisté. En effet, il y a des législations où les temporalités sont plus longues. Dans un tel cas, où il s’agit de prendre une décision irréversible, puisqu’elle concerne la mort, il faut laisser du temps. Dans une situation de vulnérabilité terrible, l’humeur, les pensées, la perception de l’environnement, du monde et de sa propre situation peuvent varier en l’espace de quinze jours.”
“Je crains que l’emploi de ce qualificatif ne masque une volonté de banaliser complètement les pratiques d’euthanasie et de suicide assisté. Cela prouve une fois de plus que ce texte n’est pas une loi d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“Cette discussion est tout sauf secondaire. Je m’étonne en tout cas de la dureté des propos tenus à l’instant par la rapporteure vis-à-vis de notre collègue Justine Gruet : en quoi sa proposition est-elle cynique ?”
“Nous allons vivre dans un pays où il sera possible de statuer en visioconférence sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, alors que nous, députés, travaillons selon une règle qui ne souffre aucune exception : la loi s’écrit en présentiel. On peut considérer que c’est absurde, mais c’est ainsi. On juge en effet que nos débats sont extrêmement importants et qu’il faut pouvoir sentir les choses. Je vous mets face à ce paradoxe.”
“Monsieur le président de la commission, ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci prévoit en effet qu’en cas d’impossibilité, c’est tout le collège qui peut se réunir en visioconférence – et on sait que, dans la réalité, ces impossibilités seront nombreuses. Si, comme vous le suggérez, il faut prévoir l’intervention ponctuelle de professionnels pour se prononcer sur des cas d’une grande complexité qui requièrent une expertise de pointe, on peut l’écrire dans le texte, avec les termes appropriés du point de vue juridique. Mais ce qui est écrit à l’alinéa 14, c’est bien que le collège pluridisciplinaire qui décide de faire droit à la demande d’euthanasie ou de suicide assisté pourra se réunir en visioconférence ! Quelle contradiction, chers collègues, quand nous-mêmes sommes tenus de légiférer en présentiel dans cet hémicycle !”
“Personne ne peut croire que les réunions à distance resteront des exceptions. Moi, en tout cas, je n’y crois pas. Le dispositif est insuffisamment circonscrit ; c’est un point supplémentaire sur lequel le texte, pour le dire franchement, est léger. On se berce d’illusions !”
“Honnêtement, ce qu’on vient d’entendre n’est pas convaincant ! Quels seront les cas d’impossibilité ? Il est facile de nous opposer l’argument selon lequel certains endroits du pays, outre-mer ou en métropole, sont plus compliqués d’accès pour certains praticiens. Je ne nie d’ailleurs pas cette réalité, et on peut entendre cet argument. Mais « en cas d’impossibilité » est une mention fourre-tout : un médecin pourra invoquer un agenda trop rempli ou une contrainte quelconque – ce n’est pas sérieux ! Par ailleurs, le recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication sera-t-il quantifié ? Ainsi, si jamais la loi est promulguée, nos successeurs pourront juger du bien-fondé de cette disposition, dans le cadre de leur mission d’évaluation des politiques publiques.”
“Il ne faut pas détourner les propos de mes collègues pour faire croire qu’ils auraient des griefs contre les auxiliaires médicaux : le problème qu’ils soulèvent, c’est l’intervention par défaut de personnes qui ne connaissent pas le patient.”
“Je n’ai pas déposé d’amendement similaire, mais la réponse du gouvernement m’agace un peu. Cela me fait penser au débat que nous avons eu il y a quelques jours au sujet des infirmiers. Certains ont laissé entendre que les députés qui avaient déposé des amendements avaient des griefs contre les infirmiers. Aujourd’hui, ce serait à l’endroit des auxiliaires médicaux. Pardon d’insister, mais la rédaction de l’alinéa 7 pose problème. Les signataires des amendements, parmi lesquels se trouvent aussi des députés de gauche, ne sont pas contre l’intervention d’un auxiliaire médical ou d’un soignant, mais encore faut-il que ce professionnel ait connu le patient ! C’est cela, le sujet.”
“À partir de quel seuil l’altération est-elle considérée comme grave ? Chers collègues – je le dis aussi à ceux qui sont vraiment en faveur de ce texte –, je pense que la rédaction actuelle de cet alinéa insécurise le dispositif et affaiblit le texte. Vous gagneriez à supprimer l’adverbe « gravement ». Ce faisant, vous feriez un pas en direction des personnes qui ont des doutes concernant ce texte, sans rien toucher à votre dispositif général. Supprimez le mot gravement ; vraiment, faites ce pas.”
“Il s’agit de l’un des points les plus difficiles de cette discussion, et l’un de ceux pour lesquels les positions défendues par les promoteurs du texte suscitent chez moi le plus grand étonnement. Nous touchons ici à l’un des aspects les plus pernicieux du texte. Si l’on se réfère aux dispositions existantes de notre droit positif, dans le cas de la responsabilité pénale, l’article 122-1 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » En matière pénale, le discernement existe ou il n’existe pas. Il n’y a pas de gradation comme celle introduite ici dans le texte par l’adverbe « gravement ». Que veut dire ce mot ?”
“Pourquoi cette dissociation entre les deux articles ? Sur le plan du droit, je crains que nous n’ouvrions la porte à des contentieux et à des interprétations jurisprudentielles susceptibles de réserver de mauvaises surprises.”
“L’amendement de notre collègue Potier est important, notamment sur le plan légistique. On pourrait voir une certaine contradiction entre l’alinéa 9 de l’article 4, qui exige que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – ce qui, selon les promoteurs du texte, ne souffrirait aucune ambiguïté –, et le présent alinéa de l’article 6, qui définit cette même notion. Par ailleurs, nous aurons dans quelques minutes un débat, central dans ce texte, sur l’adverbe « gravement ». Madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, pourquoi jugez-vous utile de faire figurer la notion de manifestation d’une volonté libre et éclairée à deux reprises dans le texte et de définir, à l’article 6, ce qui figure déjà à l’article 4 ? Peut-être fallait-il tout définir dès l’article 4.”
“Étant donné le « délai de réflexion d’au moins deux jours » – autrement dit, si je comprends bien l’alinéa 17, un minimum incompressible de quarante-huit heures –, ce texte ne pourra correspondre aux situations d’agonie. Y a-t-il contradiction ou, une fois de plus, s’agit-il d’un argument utilisé par ses défenseurs sans qu’il corresponde à la réalité ?”
“Je souhaitais réitérer une question que j’ai posée il y a quelques jours. En début de semaine, certains collègues, notamment, je crois, M. Pilato, ont affirmé que l’un des objectifs importants du texte consistait à répondre aux situations d’agonie. Or, d’après les définitions que j’ai trouvées sur des sites internet spécialisés, une agonie, d’un point de vue médical, dure en général quelques heures, au plus quelques petits jours.”
“Cet amendement met en lumière une question très pratique, sur laquelle je voudrais revenir, même si j’ai l’impression que ni la rapporteure ni la ministre ne m’écoutent : comment les médecins qui voudront faire jouer leur clause de conscience en informeront-ils les patients qui viendront les solliciter ? Cet amendement peut sembler superfétatoire, mais je pense qu’il est utile de se demander comment les choses se dérouleront concrètement. Monsieur le rapporteur général, vous connaissez un peu le monde médical : ce serait une information intéressante à partager à tous les députés, qu’ils soient ou non favorables au texte. Comment cette information sera-t-elle transmise au patient ? À quel moment ? Dès le début de l’entretien ? Cela risque d’être brutal pour le patient. À la fin ? Au rendez-vous suivant ? (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Il vise à supprimer le passage qui fait débat, celui qui mentionne la situation où patient a fait le choix de ne plus recevoir les traitements. Pourquoi cette discussion est-elle fondamentale ? Parce que, si nous conservons une telle disposition, cela prouve que nous ne légiférons pas sur un dispositif d’exception – contrairement à ce que les promoteurs du texte répètent à l’envi – mais bien sur un texte qui ouvre un nombre extrêmement important de possibilités, avec des critères non pas cumulatifs mais alternatifs, puisque le mot « soit » figure deux fois dans l’alinéa. Si, comme vous le prétendez, ce texte ne vise qu’à répondre à de rares cas insolubles, il faut supprimer cette phrase.”
“Cette discussion sur les soins palliatifs permet de mettre en lumière un des autres mensonges qui plane sur cette proposition de loi. La réalité, c’est que, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens n’auront pas le choix parce qu’ils n’auront pas la possibilité d’aller dans des unités de soins palliatifs, notre pays, de façon assez scandaleuse – tous gouvernements confondus d’ailleurs –, n’ayant pas été à la hauteur en la matière. La loi de 2016 n’a jamais eu les moyens de ses ambitions et, dix ans plus tard, nous nous retrouvons devant ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté tout en sachant que dans les faits, malheureusement, beaucoup de nos concitoyens seront mécaniquement orientés vers ceux-ci par défaut d’accès aux soins palliatifs.”
“La disposition tombe sous le coup de l’article 40 !”
“Mais écoutez les collègues assis derrière vous ! Vous n’entendez pas ce qu’ils disent.”
“Arrêtez d’induire les Français en erreur ! Lorsque les gouvernements précédents ont commencé à travailler sur le sujet, l’idée était d’avoir un texte d’exception. Aujourd’hui, on parle d’un droit universel. (Mmes Annie Vidal et Justine Gruet ainsi que M. Patrick Hetzel applaudissent.) En 2024, le président de la République lui-même a dit que le projet de loi que le gouvernement Attal s’apprêtait à présenter ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire. Aujourd’hui, vous parlez d’un droit et ne cessez de mettre en avant le fait que vous créez une liberté et un droit universels. Il est vertigineux de voir comment le texte a dérivé en trois ans, et cela présage du pire pour les prochaines années.”
“Je soutiens cet amendement parce que la vérité est importante dans nos débats. Il y a quelques minutes, la députée Simonnet a assuré que le texte que nous sommes en train d’étudier était plus étroit que les versions précédentes. Je ne laisserai pas passer ce mensonge ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Quant au cinquième critère, relatif à l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée », il suscite l’interrogation : peut-on disposer d’une volonté libre et éclairée si l’on vit dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR) ou si l’on subit des pressions familiales, sociales ou encore culturelles, directes ou indirectes ? Il faut rejeter cet article.”
“Les défenseurs du texte prétendent que cet article prévoit l’ensemble des garde-fous nécessaires. Je conteste cette lecture. Les critères qu’il définit n’aboutiront qu’à un déplacement de l’inévitable zone grise qui caractérise les situations dont traite ce texte. Vous ne ferez jamais disparaître cette zone, ni les cas très compliqués, insolubles, auxquels la nature nous confronte depuis la nuit des temps, lorsque nous faisons face à des personnes atteintes de difficultés de santé particulièrement lourdes, en général plutôt en fin de vie. Nous en parlerons notamment lorsque nous examinerons le troisième critère, qui évoque la phase avancée. La Haute Autorité de santé l’a dit : cette notion, bien qu’elle ait fait l’objet d’une définition, demeure problématique. Il y a là une zone grise importante, beaucoup de flou.”
“Je tenais à le préciser afin qu’on ne me prête pas ces mots, qui n’ont jamais été les miens.”
“Il est défendu. Que les choses soient claires : les termes extrêmement durs qu’a cités Mme Darrieussecq ne sont pas ceux de l’amendement qui était alors en discussion.”
“Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 de notre règlement. Il faut que les collègues cessent de nous faire ce mauvais procès concernant les infirmiers. Comme vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous avions déposé des amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“J’avais un amendement, qui a été jugé irrecevable !”
“C’est votre texte ! C’est vous qui voulez accorder ce droit !”
“Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant. Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale.”
“Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, donnez des avis favorables à la suppression de l’article 3. Cela ne changera absolument rien au fond du texte, mais ce sera une main tendue, un gage de bonne volonté de votre part, une façon de mettre en accord vos paroles avec vos actes et de confirmer que le soin et le traitement n’ont rien à voir avec la fin de vie. Faites un pas vers nous ! (Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel applaudissent.)”
“Je ne suis pas d’accord avec la ministre, et j’aimerais qu’elle nous explique pourquoi nous avons besoin de cet article 3, dont même les défenseurs du texte pourraient se passer car non seulement il n’apporte rien sur le plan juridique mais en plus il affaiblit votre argumentation consistant à dire que l’aide à mourir n’est ni un soin ni un traitement.”
“Il vise à supprimer l’article 3, qui complète l’article du code de la santé publique ayant trait aux traitements et aux soins. Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, ses promoteurs ne cessent de dire officiellement – car c’est bon pour la communication – que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des soins. Pourtant, du point de vue juridique, ils seront considérés comme tels ; nous en avons la démonstration avec cet article 3 ! Il faut sortir de l’ambiguïté, j’oserais même dire qu’il faut arrêter de mentir ! Il faut être clair. Avec cet article 3, l’aide à mourir, c’est-à-dire dire l’euthanasie ou le suicide assisté, sera considérée en droit français comme un traitement ou un soin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.)”