Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Nous transgressons un élément fondamental de notre civilisation car demain, l’État autorisera à nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus.”
“Il est proposé de donner à cette proposition de loi un titre explicite, puisque ce texte porte bien sur l’euthanasie. Je regrette que depuis plusieurs années, les promoteurs de ce texte se cachent derrière des euphémismes pour dissimuler la réalité à bon nombre de Français. Ce texte est transgressif, ce texte est radical, ce texte ne vise pas à régler les quelques cas insolubles souvent mis en avant par ses promoteurs. Non, ce texte va concerner de nombreux compatriotes. Dans quelques années, plusieurs milliers de Français auront recours à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est une vision de la société que je ne partage pas, qui va à l’encontre de toutes mes convictions personnelles et de mon engagement politique.”
“C’est une incitation à la prudence. Il ne faudrait pas que la commission de contrôle et d’évaluation serve de cheval de Troie aux militants de l’euthanasie. Précisons que ses recommandations « ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès » à l’aide à mourir. Les partisans du texte le trouvent équilibré et considèrent que tout est encadré ? Dont acte : votez l’amendement.”
“Nombre de députés favorables à ce texte le jugent équilibré ; nous pensons le contraire, en nous fondant notamment sur l’article 17, dans sa rédaction actuelle. Nous proposons donc d’instaurer, en miroir du délit d’entrave qui figure dans la proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir. Le droit français prévoit des sanctions extrêmement lourdes pour la provocation au suicide, et l’on ne peut pas exclure que, dans certains cas d’environnements malsains ou de familles défaillantes, des malades très vulnérables soient incités à avoir recours à l’aide à mourir, ce qui irait à l’encontre de nos principes moraux les plus élémentaires. Il faut donc mettre en place un délit d’incitation à l’aide à mourir, avec des sanctions appropriées.”
“Je souhaitais demander aux rapporteurs et au gouvernement si, dans d’autres matières, des associations étaient ainsi reconnues par la loi pour se porter partie civile. Si oui, lesquelles et sur quels sujets ? Cela permettrait d’éclairer notre vote.”
“Vous allez faire peser une chape de plomb extrêmement néfaste sur le personnel soignant ainsi que sur d’autres personnes qui travaillent dans les établissements de santé concernés – où régnera, d’une façon ou d’une autre, la crainte de dire certaines vérités aux malades.”
“La fable de l’équilibre, la fable du compromis, la fable du consensus, celle qui nous est contée depuis quelques jours, ne tient pas la route face à ce qui se trouve dans ce chapitre : la création d’un nouveau délit d’entrave sans que son pendant figure dans la proposition de loi, c’est-à-dire sans que le législateur prévoie, en miroir, un délit de provocation au suicide ou de provocation à l’euthanasie. C’est incompréhensible. Une fois de plus, collègues qui êtes favorables à cette proposition de loi, vous faites la démonstration que votre objectif est d’aller très loin et de changer profondément le fonctionnement de notre santé publique.”
“Je vous remercie d’avoir appelé par priorité l’article 17. Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales est pour moi l’un des plus consternants de cette proposition de loi. Et c’est d’ailleurs au moment de son examen que les masques tombent, et complètement.”
“Et puis, si jamais le texte est voté, une fois la loi promulguée, beaucoup de gens souhaiteront, et je le déplore, avoir accès à cette aide à mourir : sous quel délai le décret d’application sera-t-il publié ?”
“Cet amendement de suppression est cohérent avec l’opposition globale au texte qui s’exprime sur divers bancs. On vient d’ailleurs d’assister à un vote extrêmement serré sur un article, et ce n’est pas la première fois depuis vendredi. Quant à l’article 13, il me suggère une question que j’adresse à Mme la ministre : quelle sera l’administration chargée d’informer la personne ? La Haute Autorité de santé (HAS) ? Je suis d’autant plus curieux que j’ai cru comprendre qu’il y avait des projets gouvernementaux en cours pour modifier le lien entre la HAS et votre ministère.”
“Je reformule donc ma question : pourquoi avez-vous écrit dans la proposition de loi que le juge administratif serait compétent pour trancher ? Est-ce pour des raisons d’organisation, de budget ou encore de lisibilité ? Je n’arrive pas à élucider ce mystère, et je soupçonne qu’il fragilise la constitutionnalité de l’article.”
“Je propose à mes collègues, y compris à ceux qui sont favorables au texte, de rester dans le cadre du droit commun. Les questions relatives à la liberté individuelle relèvent de l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article 66, alinéa 2, de la Constitution : « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » En pratique, le juge administratif n’appartient pas à l’autorité judiciaire. Je prends acte de la réponse de M. Delautrette : dans certains cas, l’autorité judiciaire pourrait effectivement être saisie. Néanmoins, je ne comprends toujours pas pourquoi la décision médicale, prise dans le cadre de la relation seul à seul entre le médecin et la personne malade, relèverait de la juridiction administrative.”
“Je le répète : je m’étonne que, s’agissant de la contestation par le patient de la décision du médecin – un acte qui, selon vous, relèverait de l’exercice d’une liberté individuelle fondamentale – ce ne soit pas l’autorité judiciaire, garante de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, qui soit appelée à statuer.”
“Les arguments avancés par le rapporteur et le rapporteur général, fondés sur l’avis du Conseil d’État, m’étonnent. J’ai en effet consulté cet avis du 4 avril 2024. Au second paragraphe du point 37, le Conseil d’État constate « que le législateur n’a pas, s’agissant des recours dirigés contre les décisions d’arrêt des traitements et de sédation profonde et continue, unifié les règles de compétence juridictionnelle au sein de la juridiction administrative. Il estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. » Ma lecture de cet avis diffère donc sensiblement de la vôtre.”
“Lorsqu’il s’agit de conforter les éléments de langage, on invoque la liberté ; mais lorsqu’il s’agit d’organiser les garanties juridictionnelles, on écarte l’autorité chargée de la protéger. La contradiction est manifeste. C’est pourquoi je défendrai ultérieurement un amendement visant à rétablir le principe de droit commun, selon lequel la protection de la liberté individuelle relève de l’autorité judiciaire.”
“Cet article 12 appelle de nombreuses remarques. En premier lieu, le choix du juge compétent pour connaître du recours me fait quelque peu sourire. Présent dans cet hémicycle de façon quasi continue depuis le début de l’examen de ce texte – comme lors de la première lecture l’an dernier –, j’ai toujours entendu ses promoteurs affirmer qu’il s’agissait avant tout d’un texte de liberté, et plus précisément de liberté individuelle. Or, dans notre État de droit, la Constitution est claire : c’est l’autorité judiciaire, donc le juge judiciaire, qui est le garant et le protecteur des libertés. Ce n’est pas, en pratique, le juge administratif. Dès lors, pourquoi prévoir que le recours s’effectue exclusivement devant le juge administratif ? Voilà une manifestation supplémentaire de la grande confusion inhérente à cette proposition de loi.”
“Il vise à renforcer la traçabilité des éventuelles pressions et contraintes qui ont pu être exercées. Je me permets de demander de nouveau au gouvernement de préciser les contours, le fonctionnement, la localisation et la protection du système d’information. Le rapport contient très peu d’informations sur ce système, auquel il ne consacre que trois pages. La représentation nationale se pose des questions sur le stockage, la protection et l’accès aux données également dans le cadre d’autres débats. Celles concernant ce dispositif sont particulièrement sensibles. Nous avons donc besoin d’être éclairés et rassurés.”
“Quelle sera sa robustesse ? Quelles administrations et institutions publiques seront chargées de centraliser les données ? Qui pourra y accéder et comment ? Quelles personnes auront accès à ces données a posteriori pour établir les fameux rapports d’évaluation ? Enfin, quelles sont les procédures de sécurité qui entourent ce fichier ? Il y a quelques jours, nous avons appris que des données avaient fuité du côté du ministère de l’économie et des finances. Là aussi, il pourrait y avoir des fuites et des personnes mal intentionnées pourraient tenter d’accéder aux données.”
“J’aimerais poser plusieurs questions au gouvernement et aux rapporteurs sur le système d’information. Chacun a pu le constater à titre privé en fréquentant le monde médical, dans certaines situations et à certains endroits, c’est un peu la pagaille dans les systèmes d’information – je ne vise personne. Nous en avons tous fait l’expérience au moins une fois : il arrive qu’un praticien ou son confrère ne retrouve pas les résultats d’un examen, de tests réalisés en laboratoire, ou que l’on vous demande de faire plusieurs fois le même examen. Il serait intéressant pour l’ensemble des députés, qu’ils soient pour ou contre le texte, de disposer d’éléments sur le système d’information, au-delà des quelques lignes qui le créent. Comment fonctionnera-t-il ? Quel sera le délai de mise en œuvre, à compter de la promulgation du texte ?”
“L’article 10 prévoit qu’il est mis fin à la procédure d’aide à mourir si le médecin ou l’infirmier est informé de pressions avérées sur le patient. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Je propose que la procédure soit stoppée au moindre soupçon de pressions, parce que la loi doit toujours protéger les plus faibles et que le personnel médical ne doit prendre aucun risque. La notion de soupçon existe d’ailleurs déjà dans le droit français, notamment en matière fiscale – voilà qui devrait plaire aux collègues de gauche !”
“Je m’adressais à M. le rapporteur Delautrette !”
“Le rapporteur vient d’évoquer un amendement de repli adopté en première lecture. Beaucoup de nos concitoyens, parce qu’ils ne sont pas parlementaires, ne suivent pas quotidiennement nos débats et ne connaissent pas la différence entre un amendement principal, un amendement de repli et un amendement de repli à un amendement de repli. Il faut rester fair-play , monsieur le rapporteur : les députés qui avaient déposé l’amendement de repli ne partageaient ni la philosophie de cet alinéa, ni celle de l’article, ni celle du texte dans sa totalité.”
“La rédaction de l’article 9 me perturbe. L’alinéa 7 révèle un déséquilibre profond : une fois que la procédure est enclenchée, elle doit aller au bout. C’est l’idée qui prévaut. Si on voulait clairement que la procédure puisse être arrêtée à n’importe quel moment, il faudrait, sitôt la demande de report formulée – soit un doute qui s’installe chez la personne –, ou sitôt qu’intervient un élément extérieur, que la procédure s’interrompe. Elle pourrait alors, éventuellement, redémarrer. La rédaction actuelle est très étonnante. Nous savons que les procédures ou les processus déclenchent des dynamiques qui peuvent se maintenir. À chaque fois, on en revient au débat sur la liberté, le jugement et la pleine possession des moyens pour trancher cette question fondamentale.”
“Depuis plusieurs années, nous sommes, opposants au texte, gênés de constater à quel point vous utilisez des arguments de façon contradictoire. Vous dites une chose et son contraire. Vous en avez refait la démonstration à l’instant.”
“Je le dis en souriant, mais que vous utilisiez ou non un argument selon ce qui vous arrange est insupportable.”
“C’est un amendement de repli qui tend à insérer le mot « immédiatement » après le mot « suspend » à l’alinéa 7. Le dernier vote, extrêmement serré, montre que le doute s’installe, y compris chez des collègues favorables au texte. Pourtant, d’après les éléments de langage qu’emploient les promoteurs du texte depuis deux ans, « tout est borné », « tout est parfait », « on sait exactement où l’on va ». Ce n’est pas vrai ! Alors que l’on nous a parlé d’empathie et de compréhension, que l’on nous a expliqué que les souffrances peuvent être psychologiques, je suis étonné que M. Pilato nous demande de ne pas psychologiser.”
“Les propos du rapporteur m’ont un peu rassuré – c’est rare au cours de ce débat. Je voudrais néanmoins creuser la question. Du point de vue légistique, ce que vous proposerez à l’article 10 mentionnera-t-il explicitement l’article 40 du code de procédure pénale ? Comme l’a expliqué Mme Mansouri, cet article 40 est mentionné à l’article 15, mais il s’agit alors d’un contrôle a posteriori , alors que la procédure prévue à l’article 10 intervient a priori . Deuxième question : si des pressions sont constatées, quelle sera la qualification juridique retenue ? S’agira-t-il de provocation au suicide – infraction bien encadrée dans notre code pénal ? Sur quel fondement le procureur sera-t-il saisi ?”
“La question que nous posons est en réalité la suivante : revient-il à l’État, à la sécurité sociale d’assurer un service public où certains malades pourront désormais être euthanasiés – certes conformément à leur volonté – et d’autres demander à être assistés vers le suicide ? Je considère que ce n’est pas à l’État, à la collectivité, de prendre cela en charge. (M. Dominique Potier applaudit.)”
“Il vise à introduire la notion de volonté expresse, afin de bien s’assurer qu’au moment fatal, le malade n’a pas de doute. Quant à la question de savoir si notre corps nous appartient, tout le monde ici peut convenir que son corps appartient à l’individu. Je veux rappeler l’évidence : en France et plus largement en Europe, chaque personne a le droit de faire ce qu’elle veut de son corps, même des choses que l’on peut considérer comme négatives ou terribles.”
“Nous aurons peut-être besoin d’intellectuels, de philosophes pour comprendre comment la gauche en est arrivée là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…qu’il est placé dans un système de contraintes économiques, économiques, culturelles, sexuelles – je peux décliner cela à l’infini. Comment, dans le débat idéologique, la gauche peut-elle, sur une telle question, défendre une vision aussi individualiste de la société ?”
“Je défends ces amendements intéressants, qui tendent à garantir que le malade ne sera soumis à aucune contrainte extérieure, de quelque manière que ce soit. Je suis très étonné de voir les collègues de gauche qui défendent ce texte se faire ici les thuriféraires d’une espèce de liberté absolue. En effet, sur tous les autres sujets, nous ne cessons d’entendre la gauche affirmer que l’individu vit dans un système de domination,…”
“…ma vision des derniers jours, ma vision de la souffrance extrême que peuvent éprouver ces malades, une approche humaine n’est pas celle qui va conduire à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté. Ceux-ci ne relèvent pas de l’humanité.”
“C’est une nouvelle manifestation de la subversion totale des concepts et des mots dans ce débat depuis le début. Il y a eu un débat aussi sur l’usage du terme « fraternité », que je récuse totalement dans un texte comme celui-ci. Dans ma vision de la vie,…”
“Encore un article malheureusement important dans ce texte, puisque c’est celui qui détaille le jour où l’administration de la substance létale va avoir lieu, c’est-à-dire le jour où le malade va être euthanasié ou en venir au point final de la procédure du suicide assisté. La défense de cet amendement me permet de relever qu’une collègue de gauche a utilisé le mot « humanité », parlant d’un « texte d’humanité ». Permettez-moi de penser que non, ce n’est pas un texte d’humanité.”
“Cet article rend une fois encore manifeste le fait que l’instauration de l’euthanasie et de l’assistance au suicide que vise ce texte implique la société. Du point de vue concret, matériel, il faudra bien que soit délivrée une substance létale, c’est-à-dire une substance qui va tuer un patient. Or cette substance devra être préparée et un circuit organisé pour qu’elle parvienne à la bonne personne. Ceux qui croient que cette proposition concerne le malade et lui seul se trompent donc : elle concerne aussi les personnes qui joueront un rôle dans le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale.”
“Pardon, madame Hadizadeh, mais il ne s’agit pas de la mort naturelle d’une personne. Je parle du moment de l’injection de la substance létale, qui n’est ni banal ni normal. Je maintiens qu’un mineur n’a pas à être confronté à ce moment-là.”
“Non, madame Hadizadeh ! Dans le débat sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, on entend souvent les arguments, fort justes, selon lesquels nos mineurs sont confrontés à des images et à des situations trop violentes pour leur âge et qu’ils ne sont ni mûrs ni émancipés. Voilà ! C’est une des grandes contradictions philosophiques de ce débat – ce n’est pas la seule, notamment à gauche –, à laquelle j’ai pensé durant les dernières minutes.”
“Je reviens aux mineurs, dont je souhaite également qu’ils soient exclus du moment où se pratique l’injection létale, ainsi que des derniers instants et des heures préalables. Je remercie notre collègue Jérôme Guedj de nous avoir donné son point de vue, mais je ne le partage absolument pas. Quel paradoxe dans le calendrier parlementaire ! D’un côté, un certain nombre de collègues considèrent qu’il n’y a aucune difficulté à ce que des mineurs puissent être confrontés à ce moment extrêmement particulier de l’injection d’une substance létale – c’est-à-dire d’un poison, pour parler communément – à une personne qui va mourir. De l’autre, l’Assemblée s’interroge sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, c’est-à-dire à une grande partie des mineurs.”
“Qu’on ne réponde pas à nos questions sur les mineurs par exemple !”
“– Mme Claire Marais-Beuil applaudit également.) Les rapporteurs et le gouvernement pourraient-ils répondre à ces deux questions ?”
“En ce vendredi soir, je n’ai pas envie de polémiquer, mais les deux réponses que nous venons d’entendre sont un peu agaçantes, vu la gravité du sujet. Deux questions fondamentales ont été posées : l’une sur le lieu de l’injection, l’autre sur la présence de mineurs. Ce sont des questions de fond. Il ne s’agit pas d’essayer de ralentir les débats – d’ailleurs, ceux-ci suivent leur cours et nous irons au vote mardi. J’aimerais entendre les députés favorables au texte nous expliquer comment ils justifient la présence de mineurs au moment de l’injection létale. Nous avons été plusieurs à poser la question. Notre mission de législateur est de protéger la population et plus particulièrement les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.”
“Je l’ai déjà défendu lors de ma prise de parole sur l’article.”
“Il faut parler du risque de ce type de dérives et réfléchir aux manières de les prévenir. À l’alinéa 5, il faut préciser que les mineurs ne pourront être présents au moment de l’injection létale. Certes, les mineurs peuvent être confrontés à la mort ; cela fait partie de la vie. Certains ont pu voir des parents, des amis, des grands-parents ou arrière-grands-parents, agoniser et mourir, mais le moment de l’injection létale est un moment très particulier. Il ne faut pas banaliser ce geste, qui n’est pas banal.”
“Cet article traite du moment du passage de la vie à la mort. Deux de ses alinéas me semblent problématiques. Ils préfigurent ce que pourrait devenir notre société. L’alinéa 4 traite du lieu de l’euthanasie ou du suicide assisté. Des garde-fous importants ont déjà été posés – il ne peut s’agir de la voie publique et d’espaces publics – mais cela me semble être le minimum. Pour reprendre les mots de Justine Gruet, tout ce qui n’est pas dit dans la loi est, par définition, possible. On ne peut donc pas exclure que certains acteurs économiques – je ne dramatise pas, ce ne sera pas la majorité – pourront y voir une source de profits. J’invite les collègues de gauche à se poser la question. Le cadre doit être précisé car certains acteurs économiques pourraient proposer des « packages ».”
“L’alinéa 15 a vocation à s’appliquer lorsqu’un doute sera survenu, qu’il se sera passé quelque chose : au-delà de trois mois, le médecin évaluera de nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté. Je propose que cette confirmation de la demande soit « recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. » À ce stade, nous sommes en effet loin du début du processus, et il est assez certain que des événements nouveaux ont conduit à cet allongement de la réflexion. D’où la nécessité de sécuriser juridiquement les choses.”
“Dans le cas français, les promoteurs du texte ont adopté une approche qui ne vise pas à traiter des cas particuliers mais qui est à vocation universelle. Les dispositions pourront concerner beaucoup de monde et la procédure pourra être très rapide. La combinaison de ces deux caractéristiques me paraît poser un problème dès lors qu’il est question de la mort.”
“Au stade de la procédure correspondant à l’alinéa 14, la notification a été transmise au malade et la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande à mourir. Actuellement, le délai de réflexion est de deux jours, ce qui est très court. L’amendement n o 1027 tend à le porter à trente jours. Il doit être clair pour tous les collègues et pour les Français que la question des délais prouve que le modèle retenu par la proposition de loi n’est pas restrictif, mais qu’il est au contraire assez généreux. Des collègues ont cité des pays étrangers où les délais sont plus longs. L’Autriche, qui a probablement la législation la plus restrictive, requiert un délai de réflexion de plusieurs semaines.”
“Les délais prévus prouvent que la législation française ne sera pas la plus restrictive et la plus cadrée au monde, contrairement à ce qu’on nous disait l’année dernière – et qu’on ne nous dit d’ailleurs plus. Elle ouvrira de façon assez large la possibilité de recourir à l’assistance à mourir, et je le déplore.”
“Je défendrai le n o 1025 en même temps, madame la présidente. Ces deux amendements, qui sont un peu des amendements d’appel, portent sur le délai de transmission de la décision. La rédaction actuelle le fixe au maximum à quinze jours, ce qui est extrêmement court. Je propose de le porter à trente ou à cent jours. Je mets la barre aussi haut parce que je veux que l’on regarde ce qui se fait dans d’autres pays. En Autriche, où la législation est beaucoup plus restrictive et stricte que celle prévue chez nous, le délai est de douze semaines, parce que la décision est grave et irréversible, parce qu’il faut laisser du temps à la réflexion. Ce n’est que dans des cas très critiques qu’il est ramené à deux semaines.”