Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Notre collègue communiste a raison sur un point : cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule le problème à la racine, car les causes des retards de paiement tiennent à des mécanismes économiques profonds. Je suis néanmoins convaincu qu’elle contribuera à améliorer l’équilibre entre entreprises, et qu’elle incitera aussi les grands groupes à privilégier les procédures de règlement amiable avec les PME. Je rappelle d’ailleurs un point essentiel : nous parlons ici de créances non contestées. J’en viens à la seconde critique, relative à la présence du juge. Si celui-ci s’efface dans la procédure proposée, c’est précisément parce qu’il s’agit de créances reconnues.”
“Des groupes de gauche ont souligné le risque d’accentuer la dissymétrie entre les grandes et les petites entreprises. Nous pensons exactement l’inverse : c’est la situation actuelle qui entretient cette dissymétrie. En effet, de nombreuses PME et TPE hésitent à engager des procédures, parce que la voie principale reste la voie judiciaire : longue, coûteuse, lourde, et souvent dissuasive en raison de son caractère public. L’exemple évoqué en commission par notre collègue Arnaud Bonnet – celui de Disney – illustre parfaitement cette réalité. Encourager le recours à des solutions amiables nous semble au contraire de nature à rééquilibrer les rapports entre les acteurs économiques.”
“Il me semble utile de répondre rapidement aux craintes exprimées lors de la discussion générale. Je remercie d’abord les groupes – majoritaires – qui soutiendront ce texte. Je me satisfais en outre du constat partagé par l’unanimité de cette assemblée : les délais de paiement constituent un problème sérieux. À cet égard, je remercie les groupes qui ont formulé des critiques ou des doutes d’avoir néanmoins reconnu que la situation actuelle n’est pas satisfaisante, et que les chiffres transmis par l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France sont préoccupants. Je rappelle simplement ce chiffre : les retards de paiement augmentent de près de 25 % le risque de défaillance des entreprises ; quelle que soit notre sensibilité politique, personne ne peut se satisfaire d’une telle situation.”
“Pour rassurer les membres de la commission des lois ayant émis des doutes sur ce point, je confirme que le débiteur pourra contester la créance à tout moment ; cette contestation mettra fin à la procédure simplifiée pour revenir dans le cadre de la procédure judiciaire. Les droits de chacune des parties sont donc bien préservés. Enfin, le troisième pilier est l’équité, puisque les frais de procédure seront désormais à la charge du débiteur et plus du créancier. Pour toutes ces raisons, après l’adoption par la commission des lois il y a quelques jours, je vous invite à voter pour ce texte en séance publique.”
“Autrement dit, le débiteur ne pourra plus s’abriter derrière son silence pour s’abstenir d’honorer sa dette. Il aura le choix de contester la créance ou de trouver un compromis avec le créancier. Cette réforme repose sur trois piliers essentiels. Le premier est l’efficacité : en supprimant le passage systématique devant le juge pour des créances non contestées, nous inciterons les entreprises à recouvrer les créances le plus tôt possible, augmentant ainsi les chances de recouvrement. Le deuxième pilier est la sécurité juridique. La procédure est strictement encadrée, car elle est mise en œuvre par le commissaire de justice et contrôlée par le greffier. Ces conditions précises garantissent les droits de chacun.”
“Lors d’une première phase amiable – et j’insiste sur ce point pour lever les doutes exprimés en commission –, une sommation est adressée par le créancier au débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, appelé huissier de justice dans le langage courant. En cas de silence du débiteur, l’absence de contestation sera désormais présumée. C’est là l’avancée importante de ce texte. Un procès-verbal est alors dressé par le commissaire de justice, qui demande à un greffier du tribunal de commerce de lui conférer force exécutoire après vérification de la régularité de la procédure. La formule exécutoire est une mention officielle apposée par le greffe sur un acte, lui conférant la même force qu’un jugement. Elle permet d’engager immédiatement des mesures d’exécution forcée, comme des saisies sur compte bancaire.”
“Dans les conditions actuelles, les créanciers renoncent fréquemment à recouvrer les sommes qui leur sont dues pour ne pas nuire à la relation avec le partenaire ou pour éviter des procédures judiciaires lourdes. Les organisations professionnelles indiquent que de nombreuses entreprises doivent recourir à l’affacturage ou à des crédits à court terme pour gérer leurs difficultés de trésorerie, ce qui représente un coût. Cette proposition de loi crée un outil reposant sur une idée simple : lorsqu’une créance est incontestée, il faut pouvoir la recouvrer sans passer systématiquement par le juge, dont l’intervention alourdit et allonge la procédure. Pour cela, nous proposons de créer une procédure rapide, de quelques semaines seulement, et sécurisée.”
“En l’état du droit, quand une entreprise ne souhaite pas saisir le juge face à un impayé ou à un retard de paiement, elle n’a accès qu’à deux procédures dites simplifiées. La première, pour les petites créances de moins de 5 000 euros, a été mise en place en 2015 par la loi Macron, mais elle demeure peu utilisée car elle s’avère assez lourde, contraignante et inefficace face au silence du débiteur. La deuxième procédure est l’injonction de payer. Bien qu’utile et largement répandue avec environ 139 000 demandes par an, elle suppose toujours une intervention judiciaire, pour des sommes de quelques milliers d’euros seulement. La procédure proposée dans ce texte ne vise pas à remplacer l’injonction de payer du tribunal de commerce, mais constitue une offre complémentaire aux voies de recouvrement existantes.”
“Ils ne sont pas anodins ; ils augmentent de 25 % le risque de défaillance et participent directement à la fragilisation de l’économie française. Dans une immense majorité des cas, la dette n’est pas contestée ; elle est simplement ignorée par l’entreprise. Selon les organisations professionnelles que j’ai interrogées, 90 % des débiteurs sont bien solvables et ne contestent pas leurs dettes. Ils font simplement preuve d’une inertie qui joue en leur faveur. Le droit actuel oblige trop souvent le créancier à engager des procédures longues, coûteuses et disproportionnées. Il implique de mobiliser le juge même en l’absence de litige, c’est-à-dire même lorsque le débiteur ne remet en cause ni le principe ni le montant de la créance.”
“À l’issue d’une longue semaine importante pour l’Alsace, ma région, je suis heureux de vous présenter une proposition de loi issue du Sénat, où elle a été déposée par François Patriat et rapportée par Thani Mohamed Soilihi. Ce texte vise à sécuriser les relations commerciales dans un contexte de hausse des défaillances d’entreprises. Il répond à une demande des entreprises qui travaillent, livrent un bien, fournissent des services ou des prestations, mais qui, hélas, ne sont pas payées. Près de 30 % des entreprises règlent leurs fournisseurs au-delà des délais légaux. Ces retards de paiement représentent un manque à gagner considérable : jusqu’à 15 milliards d’euros pour la trésorerie de nos entreprises, notamment les TPE.”
“C’est vrai que L’Internationale , ça fait mal aux oreilles !”
“Pourquoi ce résultat ? La commande publique reste un instrument peu intelligible et peu accessible. Peu intelligible en raison de la complexité de la réglementation et de la jurisprudence. Peu accessible en raison de la lourdeur administrative qu’implique le recours à des procédures formalisées pour présenter sa candidature. La proposition de loi ne révolutionnera pas l’ensemble du droit, mais c’est une bonne avancée. Les dispositions qu’elle contient simplifieront un peu la procédure et amélioreront sans doute la transparence. Ce texte va donc dans la bonne direction. C’est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.”
“Je serai bref afin de rattraper le temps que nous avons consacré cet après-midi à une autre proposition de loi… La commande publique est un vecteur de croissance et de développement pour notre économie. C’est un outil parmi d’autres pour soutenir les entreprises françaises et permettre aux collectivités locales de se développer, de mieux s’équiper et d’obtenir des conseils. En 2024, 60 % des marchés publics étaient conclus avec des TPE et des PME. Nous pouvons nous en réjouir, mais ce chiffre cache une autre réalité : nous le savons tous, les contrats de montants importants bénéficient principalement aux grandes entreprises. C’est autant d’argent public qui n’a pas été employé au bénéfice des petites et moyennes entreprises, qui ont pourtant, dans de nombreux cas, les atouts et les qualités pour répondre aux besoins exprimés.”
“Ça n’existe pas, monsieur le président, vous le savez !”
“C’est au moins la dixième fois que vous avez recours à cette image !”
“Il n’y a aucune difficulté à ce que demain, nous recréions une région Alsace. Celle-ci existait il y a dix ans, et elle a montré son utilité – et le fait qu’elle était capable de renforcer la République française décentralisée.”
“L’Alsace n’a plus à prouver aujourd’hui qu’elle est plus ou moins française que le reste du pays – je suis triste que ce soit un député strasbourgeois qui le dise. Nous sommes français à 100 %, jusqu’au bout des ongles, dans le cœur ! (Mme Brigitte Klinkert, MM. Hubert Ott, Patrick Hetzel et Théo Bernhardt applaudissent.) L’ensemble de ce que nous sommes, notre histoire, notamment depuis la Révolution française, le montrent – c’est à Strasbourg que notre hymne national, La Marseillaise , a été écrit. Nous ne menaçons pas l’unité de la République. Vous le savez, nous avons par ailleurs un droit local. Ce droit local, que nous partageons avec nos amis mosellans, ne menace pas l’unité de la République : il est une adaptation à la spécificité historique de nos trois départements.”
“En cohérence avec ma position sur ce texte, je suis contre ces amendements. Monsieur Fernandes, vos propos frisent l’insulte vis-à-vis des députés alsaciens qui soutiennent ce texte et de la majorité des Alsaciens qui souhaitent un retour à la région Alsace. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez dit à la fin que nous mettrions en danger l’unité de la République. Jamais je ne laisserai passer ce genre de propos, eu égard à l’histoire de l’Alsace !”
“Que voulez-vous de plus ? Nous défendons ce texte parce qu’il s’agit de l’aspiration majoritaire des 2 millions d’Alsaciens. C’est notre droit et, en République, nous avons le droit de défendre le point de vue majoritaire en considérant qu’il est bon pour l’intérêt général. (Mme Brigitte Klinkert, MM .Olivier Becht, Patrick Hetzel et Théo Bernhardt applaudissent.)”
“Nous sommes les représentants du peuple. Il existe donc une majorité claire en faveur de la proposition de loi. La minorité a le droit de s’exprimer, mais elle est très minoritaire. Depuis des années, de nombreuses études, consultations et sondages – avec leurs limites méthodologiques, j’en conviens – montrent que 70 à 90 % des Alsaciens souhaitent revenir à la région Alsace.”
“Je souhaite rassurer notre collègue Louise Morel, qui tente de retarder le vote sur ce texte avec ses amendements : les personnels seront consultés et chacun ici respecte les agents de la collectivité européenne d’Alsace et du conseil régional du Grand Est. Je ne peux pas laisser passer les propos de notre collègue Tavel, qui insinue que certains d’entre nous répondraient à des logiques clientélistes.”
“D’ailleurs, cet équilibre correspond peu ou prou aux nombreux sondages réalisés depuis plusieurs années. Si votre point de vue est respectable dans le cadre d’un débat démocratique et républicain, en Alsace, ce point de vue est très minoritaire.”
“Ainsi, je suis député de la vallée de Villé, dans les Vosges alsaciennes. Et, dans ma circonscription, les habitants souhaitent revenir à une région Alsace. Il faut que les collègues l’entendent. Certes, le collègue Sother rappelle qu’il existe des avis différents en Alsace mais, dans cet hémicycle, les députés alsaciens opposés à ce texte sont minoritaires – très minoritaires. Onze des quinze députés alsaciens sont favorables à la sortie de la région Grand Est et au retour à une région Alsace.”
“Si votre amendement est adopté, je le répète, la région disposera de fait d’un droit de veto – l’Alsace est démographiquement minoritaire au sein du Grand Est. En conséquence, on ne pourra procéder à la séparation et à la création d’une collectivité unique. En outre, plusieurs députés alsaciens sont aussi députés du massif vosgien.”
“Je suis défavorable à cet amendement qui instaure – soyons clairs – un droit de veto en faveur du Grand Est afin d’empêcher la création d’une nouvelle région Alsace. Collègue Morel, dites-le clairement : vous êtes opposée à ce texte, vous êtes favorable au statu quo et au maintien de la région Grand Est dans son périmètre actuel.”
“Dans ces conditions, le délai de dix-huit mois pourrait effectivement échoir après les élections régionales de 2028. Le sous-amendement n o 83 vise donc à réduire la durée de l’habilitation de dix-huit à neuf mois. Sachant que le texte ne sera adopté définitivement que dans plusieurs mois, l’ordonnance serait prise dans un an ou un an et demi, délai qui nous permettrait de revenir à l’esprit initial du texte.”
“Cependant, j’ai moi aussi été étonné, madame la ministre, par le délai de dix-huit mois. Si le texte était adopté à l’Assemblée ce soir, la navette parlementaire prendrait quelques mois, et, si les choses ne se passent pas trop mal, nous pourrions espérer, au mieux, une adoption définitive dans le courant de l’année – sachant que je parle de tout cela au conditionnel.”
“Tout d’abord, je remercie le gouvernement d’avoir déposé l’amendement n o 70. Il s’agit d’un amendement technique qui permettrait, si le texte était voté, de mettre en œuvre la séparation et la création de cette nouvelle collectivité. Il est donc indispensable. Cet amendement qui permet de tout anticiper et de tout organiser vient ainsi répondre aux inquiétudes de nos collègues – notamment nos collègues de gauche – relatives à une éventuelle faiblesse du texte.”
“Il faut aller sur le terrain, madame Regol !”
“…et aussi un attachement renouvelé à la République française décentralisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“…qui étouffe la France, qui désoriente nos concitoyens mais aussi nos élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal applaudit également.) Nous allons enfin créer sur le territoire hexagonal, à l’échelle d’une petite région de deux millions d’habitants, une collectivité qui cumule compétences de la région et du département. Ce sera une strate en moins, plus d’efficacité, plus de rapidité, plus de lisibilité,…”
“Au regard de l’histoire et de la géographie de la France, mais aussi, je tiens à le dire, de l’efficacité des politiques publiques, supprimer la région Alsace était une véritable faute historique. Et cette proposition de loi, dix ans après, ne fait que réparer une erreur qui n’aurait pas dû être commise. Par là même, cette proposition de loi atteint également un second objectif, très important à mes yeux : elle va enfin permettre de commencer à simplifier ce millefeuille administratif…”
“Il ne faut pas inverser les responsabilités : la faute historique, c’est le gouvernement de gauche qui l’a commise, il y a dix ans, quand il a supprimé l’Alsace de la carte administrative française.”
“C’était le vice-président de la région Grand Est, ce n’est pas un hasard !”
“Quelle hypocrisie ! Vous aviez déposé un amendement de suppression de l’article 1 er !”
“Il faut arrêter de prendre les gens pour des imbéciles !”
“Personne ne savait alors ce que réservait l’avenir ! La suppression de l’Alsace n’était pas prévue. Restez honnête !”
“N’importe quoi, arrêtez d’enfiler les mensonges !”
“Dans ce cas, à quoi servent les députés ?”
“Ce mode de facturation constituera un moyen extrêmement efficace de lutter contre le détournement de la TVA.”
“…2017, nous avons déployé un certain nombre de moyens, obtenu aux échelons international et européen des victoires sur les grands circuits de contournement de l’impôt, au prix de négociations compliquées : chose que je regrette en tant que pro-européen, la fiscalité relève dans l’Union du domaine des votes à l’unanimité, où les États ont un pouvoir de veto. Notre collègue socialiste Dufau a mentionné à juste titre les circuits de TVA ; c’est effectivement un grand problème. Je rappellerai donc – j’espère le rassurer – que nous avons instauré la facturation électronique et maintenu lors du dernier examen budgétaire le cap suivant lequel elle doit concerner les entreprises quelle que soit leur taille, afin d’éviter que certaines, jusqu’alors en dehors du processus, n’aient des velléités de contournement.”
“Nous sommes pour la lutte contre toutes les fraudes : mettons fin aux caricatures, notamment en provenance des différents bancs de la gauche. Nous sommes pour la lutte contre la fraude sociale, contre la fraude fiscale. Depuis que nous sommes aux responsabilités, c’est-à-dire depuis…”
“Cela risque de submerger les contrôleurs, alors qu’ils savent où enquêter et quelles entreprises sont susceptibles d’adopter des pratiques à la limite de la légalité, sinon illégales. La loi est très bien faite ; il convient de ne pas la modifier et donc de rejeter ces amendements.”
“Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Daniel Labaronne. Franchement, ces amendements, c’est du pinaillage. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) J’avais un doute en vous entendant défendre votre amendement et je suis allé vérifier sur Légifrance. La loi est très claire : les entreprises doivent tenir ces informations à la disposition de l’administration fiscale. Quand le fisc a un doute sur les pratiques d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises qui seraient contraires à la législation – et relèveraient de la fraude fiscale –, les autorités peuvent aller vérifier et les entreprises concernées sont tenues de transmettre les données demandées. Je crains qu’avec vos amendements, nous inondions l’administration fiscale d’informations qui ne seront pas nécessairement utiles.”
“Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, que je n’apprécie pas la manière qui a été la vôtre. Elle n’a fait que renforcer mon opposition à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Dans le processus de civilisation à l’œuvre – concept qu’en votre qualité de professeur d’histoire, vous connaissez –, notre pays et d’autres ont réussi à extraire totalement de leur pratique la validation par la puissance publique du fait de donner la mort à autrui. Je ne comprends pas comment ils peuvent désormais valider, sur un autre terrain – pas le terrain pénal mais celui de la fin de vie –, le fait que l’État autorise un certain nombre de ses agents à administrer des euthanasies ou à aider au suicide, et leur demande de le faire. Sur le plan philosophique, monsieur le rapporteur général, cela me pose beaucoup de questions vis-à-vis du processus de civilisation. Telle était la référence que je voulais faire et, en aucun cas, je ne souhaitais tirer des plans sur la comète comme vous l’avez fait.”
“J’ai effectivement évoqué une parenthèse de quarante-cinq ans et cette durée est une référence implicite à la loi de 1981 abolissant la peine de mort. Pourquoi cette référence ? Dans ce débat, quelque chose me dérange à titre personnel sur le plan politique et philosophique.”
“…je vais lui répondre rapidement pour lui dire que je ne retire pas un mot à ce que j’ai dit. (Mêmes mouvements.) Monsieur le rapporteur général, j’ai pesé tous les mots que j’ai prononcés à l’instant et je n’ai jamais effectué de parallèle ou de comparaison entre la peine de mort, l’euthanasie, le suicide assisté et votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Puisque le rapporteur général m’a pris à partie,…”
“C’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie. Ce texte est grave, en aucun cas je ne le soutiendrai. Je continuerai à dire que notre démocratie fait fausse route.”