Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“J’ai redemandé la parole car j’ai été interpellé à plusieurs reprises. Le simple fait que ces amendements aient été déposés nous fait débattre, et j’en suis heureux, même si nous ne sommes pas d’accord. Monsieur Monnet, je considère que l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Je n’en parle pas pour faire de l’obstruction, mais pour que nous débattions du fond.”
“Vous ne voulez pas voir ce qu’il y a dans ce texte ! Si j’avais tort, l’alinéa 7 de l’article 2 n’y serait pas présent, alors qu’il en est une des clés de voûte. S’il n’y figurait pas, les proches d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir seraient fondés à aller devant les tribunaux. Ils ne le pourront pas, en raison de l’existence de ce renvoi vers la cause d’irresponsabilité du code pénal. Il ne s’agit donc pas d’une disposition accessoire.”
“La définition de l’homicide est très claire, selon les textes du ministère de l’intérieur. Il s’agit de l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain.”
“L’alinéa 7 de l’article 2 est une des dispositions du texte qui me font le plus froid dans le dos, parce qu’il révèle ce dont il est question dans la proposition de loi. Il est ainsi rédigé : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », qui porte sur les causes d’irresponsabilité. Le texte dont nous débattons comporte une cause d’irresponsabilité parce que l’acte que seront amenés à effectuer des médecins et des infirmiers est une atteinte volontaire à la vie. Je ne vais pas plus loin dans la qualification, mais il s’agit d’un homicide.”
“Ce n’est pas certain, monsieur le président !”
“Nombreux sont les praticiens qui nous écrivent pour nous alerter et nous indiquer que si elle entre en vigueur, elle modifiera profondément la façon d’appréhender le métier et son éthique. Mon amendement vise donc à limiter un peu la casse.”
“Cet amendement de repli vise à restreindre le groupe des personnes habilitées à effectuer le geste létal, c’est-à-dire à tuer un malade. Le texte prévoit que la substance létale puisse être administrée « par un médecin ou par un infirmier ». Comme je l’ai indiqué, il y a en France 200 000 médecins et 600 000 infirmiers. Ce sont donc 800 000 personnes environ qui se verraient habilitées. Nous pourrions limiter les médecins habilités aux praticiens hospitaliers, soit à peu près 50 000 personnes. L’idée que 50 000 praticiens hospitaliers seraient habilités à effectuer ce geste létal reste pour moi vertigineuse, mais c’est un moindre mal. Je me pose tout de même beaucoup de questions sur l’impact qu’aurait l’adoption de la proposition de loi sur le corps médical.”
“Faites l’addition : cela fait un peu plus de 800 000 personnes qui, si le texte entre en vigueur, auraient la possibilité juridique – comme tend à l’établir l’alinéa 7 que nous nous apprêtons à examiner – d’administrer la mort. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Tous ne le mesurent pas nécessairement : certains pensent que cette possibilité ne sera conférée qu’à un nombre très restreint de personnes sélectionnées, alors que la rédaction actuelle du texte donne à près de 800 000 personnes la possibilité juridique de donner la mort. Il me semble donc important que la notion de volontariat soit rappelée. Beaucoup de sondages sont utilisés, mais les comparaisons internationales montrent qu’en réalité, le nombre de médecins volontaires pour accomplir ce genre d’actes est très limité. Cela dit aussi beaucoup de choses.”
“Ces amendements ne tendent qu’à un moindre mal, mais ils sont intéressants car ils permettent de parler de ceux qui ne sont pas toujours évoqués alors qu’ils sont aussi au cœur du sujet : les praticiens, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers. Certains collègues ont déclaré ou du moins sous-entendu de manière assez claire que le plus important, c’étaient les malades, ceux de nos concitoyens qui demanderaient l’aide à mourir si cette proposition de loi entre en vigueur. Néanmoins, on ne peut pas mettre de côté les professions médicales. J’aimerais rappeler certaines données pour que tout soit bien clair pour l’ensemble de nos collègues. Il y a à peu près 200 000 médecins et 600 000 infirmiers en France.”
“Il serait ainsi plus clair que c’est seulement en ultime recours que le geste sera effectué par le médecin ou l’infirmier. Je pense, à vrai dire, que tout cela ne sera pas très opérant.”
“Il ne me convainc pas. C’est même à mon sens un amendement d’affichage. Sa formulation est floue ; la terminologie employée ne devrait pas avoir sa place dans un texte de loi. Elle est aussi sujette à interprétation. Que veut dire « être en mesure » ? C’est très subjectif. Soucieux, une fois encore, de choisir le moindre mal, je propose de raccourcir et de simplifier en utilisant le verbe « pouvoir », plus clair, et qui renvoie à un peu plus de jurisprudence. Madame la ministre, si vous vouliez marquer très clairement une hiérarchie entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – médecin ou infirmier –, il faudrait créer une seconde procédure distincte, en créant un nouvel alinéa, voire un nouvel article.”
“Cet amendement a été déposé récemment, c’est intéressant de le noter pour mieux comprendre la dynamique de nos débats.”
“(Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, s’exclame.) Ils tueront. Il ne faut pas se voiler la face : ce texte prévoit que, demain, des malades pourront être tués par des médecins ou des infirmiers.”
“Il s’agit ici encore d’un amendement de repli, en désespoir de cause. Il consiste à retirer les infirmiers du texte. J’invite l’ensemble de nos collègues à bien examiner ce qui se joue à la fin de cet alinéa 6 : un médecin ou un infirmier pourront administrer la substance létale, c’est-à-dire mortelle. Il me semble important de distinguer deux termes, qui sont proches mais nullement synonymes : mourir et tuer, ce n’est pas la même chose. Mourir, c’est quelque chose qui est omniprésent, en particulier dans le monde médical. Tout soignant est confronté à la mort tout au long de sa carrière, c’est un fait naturel. Tuer, c’est-à-dire provoquer, accélérer la mort, c’est autre chose. Si cette loi est adoptée, il y aura demain en France des médecins ou des infirmiers qui provoqueront la mort de Françaises et de Français.”
“Je pense qu’un certain nombre de collègues qui la soutiennent le savent au fond d’eux-mêmes, parce que c’est précisément ce qui s’est passé en Belgique ou aux Pays-Bas. J’ai cité ce matin le professeur Theo Boer, qui était favorable aux textes relatifs à l’euthanasie adoptés aux Pays-Bas. Il y a quelques semaines, dans le journal Le Monde , il écrivait : « j’ai cru qu’un cadre rigoureux pouvait prévenir les dérives de l’euthanasie : je n’en suis plus si sûr. »”
“Je soutiens cet amendement de mon collègue Rodwell, qui a le mérite de faire référence à la loi belge. Le cas de la Belgique devrait nous faire réfléchir collectivement, que l’on soit pour ou contre la proposition de loi. Ce matin, l’arrêt Mortier a été cité sur les bancs socialistes. C’est un arrêt très intéressant, qui fait l’objet de vifs débats entre les spécialistes du droit. Il constitue sans doute un argument pour les partisans de l’aide à mourir, mais il montre aussi qu’un cadre juridique considéré comme strict n’empêche pas des dérives nombreuses et des manquements importants, qu’on pourrait même qualifier de systémiques, dans l’application de la loi. Tout ça pour dire que, concrètement, si la proposition de loi est adoptée, tout cela débordera.”
“…sociaux, culturels, géographiques, historiques ou situationnels – je pourrais poursuivre cette liste à l’infini ou presque. Ce sont des personnes très vulnérables qui demanderont à recourir à cette aide à mourir ; on peut aisément comprendre que leur liberté sera encore plus altérée et influencée que celle des personnes « bien portantes » – si j’ose dire, et sans vouloir porter de jugement de valeur. Le texte, tel qu’il est rédigé, demeure particulièrement flou et appelle des débats nourris.”
“Il vise à préciser que la volonté du patient doit être exprimée « librement et expressément ». Il s’agit d’un point fondamental. Je suis assez étonné d’entendre plusieurs collègues considérer la liberté, en pratique, comme quelque chose d’absolu, de pur et de parfait. Il suffit de se référer à d’éminents travaux de sociologie ou de philosophie pour savoir que la liberté humaine est toujours conditionnée et influencée. Nous sommes tous soumis à des stimulus interpersonnels,…”
“L’Autriche, par exemple, a légiféré uniquement sur le suicide assisté et non sur l’euthanasie. En Autriche, il est prévu qu’il faille passer devant un notaire, ce qui n’est pas envisagé dans le présent texte. En Autriche, le patient doit consulter deux médecins, indépendants l’un de l’autre et dont l’un est spécialiste en soins palliatifs – ce n’est pas prévu par la proposition de loi. Il est enfin prévu que le suicide assisté soit réalisé dans un cadre privé, alors qu’il sera possible en France d’y procéder dans des lieux publics à vocation sanitaire ou médicale. C’est sans faire de procès d’intention que je vous apporte ces informations, qui prouvent que la loi que nous préparons n’est pas la plus restrictive d’Europe.”
“Je soutiens cet amendement, que j’ai cosigné. Les précautions auxquelles notre collègue Vidal nous invite sont indispensables et je veux dire à un certain nombre de collègues favorables à ce texte que l’argument selon lequel la législation que nous envisageons serait la plus restrictive et la plus robuste est faux. Je le dis sans faire de procès d’intention à quiconque. Certains pensent peut-être de bonne foi que le texte qui nous est soumis est très rigoureux et strict. Ce n’est pas le cas. Ce texte, nous le verrons au cours du débat, retient un certain nombre de critères qui sont flous. Pour répondre à l’intervention qu’a faite tout à l’heure Mme Pirès Beaune, il y a en Europe des pays qui ont adopté récemment des législations beaucoup plus circonscrites que celle que nous projetons.”
“S’il vous plaît, chers collègues, retrouvons l’éthique de nos débats !”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ces termes sont honteux, choquants et scandaleux ; en les jetant ainsi dans l’hémicycle, vous avez fait usage d’un procédé rhétorique qui vise à sidérer les opposants à ce texte, à pulvériser les débats et à laisser entendre que dans le fond, certains ici partageraient les convictions des députés qui, voilà plus de cinquante ans, ont tenu ces propos honteux, scandaleux et injurieux.”
“Amendement de repli, que je défends en désespoir de cause, il tend à préciser que l’aide à mourir ne peut être demandée qu’« en ultime recours ». Comme vient de le dire Justine Gruet, il est important qu’il y ait une éthique des débats. On peut entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle et je comprends les raisons qui poussent certains collègues à soutenir ce texte, mais les arguments d’autorité, monsieur le rapporteur général, et les procès d’intention, chère collègue Autain, doivent cesser. Monsieur le rapporteur général, vous avez cité tout à l’heure des termes qui n’ont pas été prononcés au cours de nos débats, ni même l’an dernier, mais il y a plus de cinquante ans.”
“Vous avez affirmé que j’avais introduit le sujet de l’IVG dans notre échange. Or, je le dis tout de suite pour clore ce débat, ce n’est pas moi qui ai versé cette thématique dans la discussion de ce matin. C’est Mme Autain qui en a parlé la première et je ne lui en ai fait aucun reproche : on peut en discuter. Je vous demande, ainsi qu’au rapporteur général, de ne pas sous-entendre que j’aurais utilisé cette thématique pour faire passer mes idées.”
“Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je serai très bref. Nous devons nous montrer fair-play dans les débats. Chère collègue Battistel, peut-être n’étiez-vous pas là tout à l’heure.”
“C’est pour la même raison que j’ai voté la constitutionnalisation de l’IVG et que je m’oppose à ce texte : je suis pour la vie et je la défends.”
“C’était de sauver des vies, la vie d’un certain nombre de femmes.”
“En effet, l’objectif premier et fondamental de l’IVG était de sauver des vies, de sauver la vie des femmes.”
“Il vise à clarifier les termes du débat en employant le mot « euthanasie ». Notre collègue Clémentine Autain évoquait tout à l’heure la question de l’avortement – et je l’en remercie. Cependant, les deux questions n’ont pas grand-chose à voir. D’ailleurs je tiens à préciser, afin d’éviter toute caricature des personnes opposées à l’euthanasie, que j’ai voté pour la constitutionnalisation de l’IVG : ce fut un grand honneur et un grand plaisir. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter mais j’espère que la question de l’IVG ne sera pas utilisée dans les débats pour discréditer, avec des arguments d’autorité une nouvelle fois, les opposants au texte. D’après moi, il faut bien dissocier les deux thématiques. Cette réflexion sur l’IVG renforce d’ailleurs mon opposition à ce texte.”
“Cependant, c’est une question très différente que ce texte invitera à se poser : à partir de quel moment considère-t-on que sa vie ne vaut plus la peine d’être vécue ou qu’elle représente un poids pour son entourage, sur le plan psychologique et social, mais aussi financier ? C’est un débat qu’il faudra avoir. La notion de « droit » à l’aide à mourir constitue une inversion totale des valeurs.”
“Il vise à supprimer les mentions du « droit » aux alinéas 6 et 7. Il existe à mes yeux une contradiction ontologique entre la notion de droit et le fait de mourir. Une telle rédaction fausse les termes du débat et vise à donner une image adoucie de la mort, de la fin de l’existence – une réalité qui fait partie de la vie. Dès lors que nous aurons introduit cette notion dans notre ordre juridique, des millions de Français seront obligés, mécaniquement, de se demander s’ils ne deviennent pas une charge pour la société, pour leur famille, pour leurs proches, pour leurs amis. Nous avons la chance de vivre dans un pays où, pour le moment, cette question ne se pose pas. Il est bien normal que chacun réfléchisse à la mort. D’ailleurs nous y pensons très tôt, nous commençons à y réfléchir et à l’imaginer dès l’enfance.”
“Comment expliquez-vous que M. Touraine, qui a été mentionné par beaucoup de collègues depuis hier soir – pour ma part, c’est la première fois que je le cite – et qui était favorable à la mesure dont nous parlons, ait utilisé, dans une tribune publiée par Le Figaro en mars 2023, les vocables de « geste euthanasique » ? Comment expliquez-vous que dans une tribune publiée par Le Monde en avril 2025, Theo Boer, un professeur d’éthique néerlandais bien connu, qui était favorable au texte relatif à l’euthanasie adopté aux Pays-Bas, utilise à plusieurs reprises le terme d’euthanasie ? Si nous voulons avoir un débat honnête, il serait bon que les arguments employés par ceux qui défendent le texte soient complets et établissent l’ensemble des faits.”
“C’est encore l’utilisation du terme d’euthanasie qui fait ici débat. J’aimerais répondre aux arguments utilisés par le rapporteur général tout à l’heure, en disant à ceux qui les approuvent qu’ils ne reflètent que partiellement la réalité et qu’ils sont remplis d’approximations. M. le rapporteur général a dit que le terme « euthanasie » n’était plus utilisé que par les opposants au texte et à l’acte en question. Mais comment expliquez-vous, alors, que sur le site de l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité –, figure la phrase suivante : « L’ADMD entend obtenir qu’une loi visant à légaliser l’euthanasie […] soit votée par le Parlement » ? L’ADMD elle-même utilise le terme d’euthanasie, monsieur le rapporteur général !”
“Je partage ce que vient de dire Patrick Hetzel il y a quelques instants : le mot « euthanasie » est encore largement utilisé de nos jours, que ce soit par le grand rabbin de France, la Conférence des évêques de France, les autorités de la grande mosquée de Paris ou encore le Conseil national de l’Ordre des médecins, de même que de très nombreux médecins. Et je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, qu’on puisse considérer que ces personnes et a fortiori ces institutions si importantes dans le fonctionnement de la société française souillent d’une façon ou d’une autre le débat en utilisant ce terme. Je souhaite que nous en revenions au fond du débat et qu’il ne soit plus fait usage d’arguments d’autorité.”
“Il vise à préciser, une fois encore, les termes de cet article afin que les promoteurs de ce projet soient clairs sur leurs intentions : introduire l’euthanasie dans notre ordre juridique. Lors du débat d’hier soir, j’ai été pour le moins étonné, monsieur le rapporteur général, par les procédés rhétoriques que vous avez utilisés sur la question de l’euthanasie. Disons-le franchement, j’ai été choqué de vous entendre invoquer des arguments consistant non pas à débattre du fond, mais à faire référence à une étymologie déjà bien connue et bien documentée – il y aurait beaucoup à dire sur la période historique à laquelle vous avez fait référence. L’usage des arguments d’autorité vise précisément à pulvériser le débat en sidérant les adversaires.”
“La deuxième partie traite de la santé sexuelle et reproductive, la troisième de la lutte contre les maladies et les dépendances, la quatrième des professions de santé, la cinquième des produits de santé, la sixième des établissements et services de santé. Nos prédécesseurs ont donc construit sur les questions médicales et de santé un ordre juridique qui vise à protéger exclusivement la vie. Ce modeste amendement de repli demande, par souci de clarté, que soit créée une septième partie dans le code de la santé publique, afin de dissocier les objectifs de cette proposition de loi du reste de l’ordre juridique médical.”
“Par cet amendement, je souhaite revenir sur la manière dont l’euthanasie et le suicide assisté vont être introduits dans notre ordre juridique. Le suicide assisté et l’euthanasie entreraient en effet, avec ce texte, dans la première partie du code de la santé publique qui porte le titre « Protection générale de la santé ». En quoi pouvons-nous considérer que l’euthanasie et le suicide assisté visent à protéger des gens, alors qu’il supprime leur vie ? En quoi est-ce un acte de santé, alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), notamment, a eu l’occasion de dire que cela ne pouvait, en aucun cas, être considéré comme un soin ?”
“Je me fonde notamment sur l’exemple du Canada, où les législateurs pensaient d’abord que le nombre de personnes concernées serait à l’étiage, soit quelques dizaines, voire centaines de personnes, alors que dans un laps de temps très court, ils connaissent déjà plusieurs milliers de cas d’euthanasie ou de suicide assisté. Je souhaite que les rapporteurs, les promoteurs de cette proposition de loi et le gouvernement soient clairs sur les intentions de ce texte, qui vise bien à introduire dans notre ordre juridique l’euthanasie humaine et le suicide assisté par l’État.”
“Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il sert l’objectif de rendre la loi claire et intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. On nous dit qu’il vise à pallier les difficultés qui peuvent exister dans des cas rares ou extrêmes de fin de vie, ou de maladies qui occasionnent une souffrance particulière chez certains de nos concitoyens. Or les expériences de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté menées dans d’autres pays occidentaux montrent que, très rapidement, leur nombre explose.”
“Je m’oppose donc à l’article 2, non seulement parce que ses termes ne sont pas clairs, comme cela a déjà été dit, mais aussi parce qu’il va profondément déstabiliser le corps médical. En effet, il prévoit qu’un médecin ou un infirmier pourra tuer des malades : c’est ce qui est écrit, il faut regarder la réalité en face. Pour ceux qui auraient un doute, lisez attentivement l’alinéa 7 de l’article – nous aurons l’occasion d’en reparler : il consacre l’irresponsabilité des médecins et des infirmiers qui auront à accomplir ce geste, précisément parce que c’est un geste qui vise à tuer des gens.”
“Je le rappelle simplement pour souligner qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction et que nous avons suffisamment de temps pour mener un débat approfondi.”
“Ma circonscription se trouve à 500 kilomètres d’ici : je suis un député de province et j’ai annulé deux week-ends complets de manifestations, comme beaucoup de collègues. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Cet article est fondamental puisqu’il introduit en fait les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Pour répondre au collègue Monnet, j’assume le fait d’avoir déposé beaucoup d’amendements de suppression. Ce levier fait partie de la palette à la disposition de tous les parlementaires, précisément pour susciter et provoquer le débat. Sur tous les bancs, à propos de tous les textes, nous en faisons usage lorsque nous considérons que des points très importants sont en jeu. Par ailleurs – je veux encore le rappeler –, nous sommes en avance dans le débat, même si on entend parler d’obstruction. Nous sommes allés plus vite que nous le pensions sur le texte précédent et la feuille verte nous offre un planning très étendu.”
“C’est ma manière de dire que ma conception du pacte républicain de cette république sociale est ancrée dans mes valeurs européennes et pro-européennes. Je considère aujourd’hui la Charte des droits fondamentaux comme l’un des textes majeurs de notre ordre juridique. Il est important que chacun l’ait à l’esprit et que chacun comprenne de quoi il retourne : notre continent a connu des périodes de l’histoire où la dignité humaine était niée et où le droit à la vie n’était pas respecté. Je pensais, sans doute un peu naïvement, qu’au fil du processus de civilisation, nous avions dépassé cela. Or, à la lumière de mes convictions pro-européennes, ce texte m’apparaît comme une régression complète de notre civilisation.”
“La séance a placé ici cet amendement alors que je me proposais d’introduire en début de texte, avant l’article 1 er , un article déclaratif rappelant le corpus des droits fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre république. Il s’agit d’affirmer que la dignité humaine est inviolable, qu’elle doit être respectée et protégée, que toute personne a droit à la vie. C’est la conception que je me fais de la République française ; c’est la conception que je me fais de l’assurance maladie ; c’est la conception que je me fais de la République sociale ; c’est la conception que je me fais du pacte social. Ceux qui sont férus de droit européen auront peut-être reconnu un copier-coller, que j’assume totalement et qui provient des articles 1 er et 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.”
“Ce n’est pas très clair dans l’exposé des motifs et le rapport. Il serait temps d’expliciter.”
“Cela montre bien que l’intention des promoteurs de ce texte n’est pas d’apporter une solution à des cas dont on dit qu’on ne peut pas les traiter – ce que contestent de nombreux médecins qui travaillent dans les unités de soins palliatifs. En réalité, ils veulent introduire l’euthanasie et le suicide assisté dans notre ordre juridique, pour des raisons que je ne comprends pas ; peut-être nous éclaireront-ils. La ministre, elle aussi, a affirmé qu’il y avait des cas qu’on ne pouvait pas traiter. Mais de combien de cas parlons-nous ?”
“Je propose aux promoteurs de ce texte d’en clarifier la sémantique en employant le mot « euthanasie ». Il est crucial que les Français comprennent vraiment de quoi nous parlons. Les termes employés sont sémantiquement flous, et je crois que c’est volontaire. En réalité, on parle de l’injection d’une substance létale, de suicides qui recevront l’assistance des pouvoirs publics. C’est une rupture avec notre ordre juridique, moral et éthique. Un collègue a mentionné une proposition de loi déposée par un ancien collègue en 2017. Je le remercie d’avoir rappelé cette date, un an à peine après le vote de la loi Claeys-Leonetti !”
“…sous l’action de certaines personnes qui veulent faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans notre législation.”
“Voilà pourquoi je pense sincèrement que cette proposition de loi arrive bien trop rapidement dans nos débats,…”