Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Le problème, je le répète, c’est que la loi n’est ni appliquée, ni suffisamment connue. Enfin, monsieur Delautrette, vous affirmez que la notion de souffrance réfractaire est toujours présente. Certes, mais elle devient alternative – et cela, vous ne le précisez pas !”
“C’est la question, d’autant que les médecins spécialistes des soins palliatifs affirment que la grande majorité des cas peuvent être pris en charge avec la législation actuelle.”
“Samedi, lors d’un échange avec la ministre, je me suis appuyé sur des documents publics montrant que, par exemple, la législation en Autriche est nettement plus stricte que celle qui résulterait de ce texte. Il faut donc cesser de répéter des contre-vérités et appuyer vos argumentations sur des faits solides. Je soutiens pleinement ces amendements car je considère que la notion de « phase avancée » est extrêmement floue, ouvrant la porte à des interprétations subjectives qui pourraient entraîner des dérives et des abus. La formulation de l’alinéa 7 trouve son origine dans la loi Claeys-Leonetti de 2016. Mais cette loi est très peu appliquée, et méconnue ! (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, s’exclament.) Alors pourquoi une nouvelle loi ?”
“Je suis désolé de le dire aussi brutalement, mais ce que vient de dire notre collègue n’est pas vrai : ce texte n’est pas le plus restrictif en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Yannick Monnet applaudit également. – Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)”
“Tel est le cœur de l’argumentation de ceux qui sont opposés à ce texte : il existe déjà des dispositions, mais la loi Claeys-Leonetti reste méconnue et n’est quasiment pas appliquée. Quant au présent texte, il procède d’une autre intention : faire entrer dans notre corpus juridique un droit à l’euthanasie, dont le champ aura vocation à être élargi – d’ailleurs, plusieurs acteurs le disent, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ou M. Touraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Nous pourrions donc adopter ces amendements sans grand risque. À M. Pilato, qui invoquait le cas des souffrances réfractaires, je souhaite rappeler que notre ordre juridique comporte déjà des dispositions relatives à de telles souffrances : celles des articles 3 et 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“M. le rapporteur général pourrait soutenir ces amendements identiques visant à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » – je le dis sans malice. En effet, quelle que soit la position que l’on défende sur le texte, on peut considérer qu’ils sont en trop dans l’alinéa : ceux qui, comme moi, ne sont pas favorables au texte peuvent estimer que ces mots y ajouteraient du flou et en aggraveraient le caractère permissif, que nous dénonçons ; du point de vue des collègues qui sont favorables au texte, ces mots sont superfétatoires, puisqu’ils n’ajoutent rien à ce qui est prévu.”
“Il faut, sur ce dernier sujet, prendre à mon sens beaucoup plus de précautions. La Haute Autorité de santé précise qu’« aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel ». La HAS tente de proposer une définition de la phase avancée, mais après avoir dit que cette notion était problématique : cela ne résout pas le problème – nous aurons ce débat à propos de l’amendement du gouvernement.”
“Je remercie le rapporteur général et la ministre d’avoir exposé leur position. L’un des points principaux sur lesquels nous devrons nous prononcer, c’est bien celui de la phase avancée. Je soutiens l’amendement de M. Peu, qui tend à faire disparaître cette notion du texte. L’avis rendu le 30 avril par la Haute Autorité de santé est bien plus prudent et nuancé que l’interprétation qui nous en a été présentée : il dit en réalité que la notion de phase avancée est problématique quand elle est liée à l’idée de fin de vie. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : la notion de phase avancée est déjà présente dans le code de la santé publique ; mais c’est dans l’article relatif à l’expression de la volonté du malade. Elle n’est pas liée à la question de l’aide à mourir.”
“Nous, nous considérons que la loi Claeys-Leonetti n’a été appliquée que de manière restreinte et que si elle était montée en puissance, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui.”
“Il y a un flou qui est entretenu et que nous voulons clarifier car la sédation profonde et continue n’est pas équivalente aux dispositions de la proposition de loi. Je vous renvoie à la page 6 et surtout à la page 7 du rapport publié par la Haute autorité de santé en janvier 2020, intitulé « Comment mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ? » Vous y trouverez une explication détaillée des six critères qui différencient celle-ci de l’euthanasie. Une des différences fondamentales est la notion d’intentionnalité, sachant que c’est d’une importance essentielle quand il s’agit de la mort. Ne nous prêtez pas des intentions que nous n’avons pas.”
“Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir pris le temps de répondre en détail sur mon amendement sous l’angle sémantique. N’oubliez pas, s’il vous plaît, que je vous ai posé à plusieurs reprises la question des données – je sais qu’il est 23 h 40, mais il vous reste demain pour en chercher un certain nombre. Si j’ai oublié de lire une page dans tous les documents joints à cette proposition de loi, indiquez-moi celle où je trouverai les données établies par vous ou par le ministère de la santé établissant des anticipations sur le nombre de personnes susceptibles d’avoir recours aux dispositions de ce texte. Je suis étonné qu’il n’y ait pas eu un travail de prospective de la part des pouvoirs publics. S’agissant de la loi Claeys-Leonetti, il ne faut pas nous caricaturer, monsieur Laisney.”
“Il y a eu des défaillances de l’État, tous gouvernements confondus, depuis très longtemps – ce constat ne vise pas la personne qui représente le gouvernement au banc – dans la construction d’une véritable architecture des soins palliatifs dans notre pays. Je reste étonné que ces textes n’aient pas été présentés de façon séquencée afin que les effets de l’un interviennent avant que l’on vote l’autre. Ma grande crainte, c’est que le développement de l’euthanasie et du suicide assisté soit très rapide si la loi entre en vigueur et que cela ne permette pas la progression pourtant souhaitable des soins palliatifs parce qu’on finira par nous dire : « Mais vous voyez, il y a des solutions plus simples et moins coûteuses. » Soyons très vigilants.”
“Dans le même esprit, il vise à atténuer les conséquences d’un texte qui déroule ses dispositions en parallèle de la problématique des soins palliatifs, en parallèle de la sédation profonde et continue. De grandes voix qui font la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté dans l’espace public depuis très longtemps, bien avant même que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée, font d’ailleurs aujourd’hui la promotion des dispositifs prévus dans le texte. Il y a en réalité beaucoup d’artifice à prétendre vouloir à la fois développer les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, et, dans le même temps, présenter ce texte sur l’aide à mourir.”
“Un grand nombre de praticiens des soins palliatifs ne veulent pas entendre parler d’euthanasie et de suicide assisté. (Mme Marie-Claire Marais-Beuil applaudit.)”
“Peut-être pas tous, mais en tout cas beaucoup ! Je me fonde notamment sur ce qu’affirme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la Sfap, qui est, je le rappelle, une association reconnue d’utilité publique et qui représente un grand nombre de praticiens. Vous irez voir ce que pense cette structure du texte sur l’aide à mourir. Je vous lis les titres des sept points qu’elle développe dans le document qu’elle lui consacre : « Une rupture avec l’éthique médicale ; des critères d’accès flous et extensibles ; une procédure expéditive et peu sécurisée ; une éligibilité très large à la mort provoquée ; un accompagnement global facultatif ; un contrôle a minima ; des soignants et établissements sous pression ». Ce ne sont pas les lubies de quelques députés opposés à ce texte.”
“…et je m’exprime depuis une semaine dans le cadre de ce débat parce que j’ai travaillé, écouté des gens, consulté, lu. On parle de l’opposition entre les soins palliatifs et le texte dit aide à mourir. Ce que je comprends, c’est que ce sont les praticiens qui exercent dans les services de soins palliatifs qui ne veulent pas entendre parler de ce texte.”
“J’en viens aux soins palliatifs. Je ne suis pas médecin…”
“Je soutiens bien entendu ces amendements. Je dirai un mot à notre collègue Insoumis, puisque vous avez décidé de faire de la politique ce soir.”
“…le but est ici de s’assurer que la demande n’est pas due à une crise temporaire. Ce délai obligatoire est raccourci à deux semaines pour les patients en phase terminale d’une maladie. Enfin, les directives anticipées de fin de vie, qui sont valables un an, doivent être validées devant un notaire, avant de pouvoir retirer en pharmacie la préparation mortelle. » En Autriche, madame la ministre, il faut deux médecins, douze semaines et une validation des directives anticipées devant un notaire. D’après l’article, cela fait d’ailleurs débat car certains Autrichiens considèrent que le dispositif est bien trop restrictif. Le texte que nous examinons n’est donc pas le plus restrictif d’Europe, contrairement à ce que vous avez sous-entendu.”
“Voici ce que dit l’article : « Aujourd’hui, en Autriche, les personnes atteintes de maladies graves ou incurables qui sont majeures et capables de prendre une décision peuvent bénéficier d’une aide pour mettre fin à leurs jours. Mais les exigences sont strictes. La loi [dispose] que chaque cas doit être évalué par deux médecins, dont l’un doit être qualifié en médecine palliative. Au moins douze semaines doivent ensuite s’écouler avant que l’accès au suicide assisté ne soit accordé ;…”
“Tout d’abord, la loi votée en Autriche à la fin de l’année 2021 légalise le suicide assisté, il n’est donc pas question d’euthanasie ou d’intervention d’un tiers.”
“C’est un amendement de repli, en désespoir de cause. J’espère qu’il ne suscitera pas de débat sur mon inconscient. Je le dis clairement, je suis opposé au texte et j’assume de déposer des amendements visant à supprimer tous les articles, à supprimer des alinéas ou encore, comme ici, à atténuer la portée des mots. C’est une manière de faire vivre le débat. J’en profite pour poursuivre la discussion engagée avec Mme la ministre au sujet de l’Autriche. Je suis étonné que vous laissiez entendre que les critères autrichiens ne sont pas plus contraignants que ceux que nous examinons. Ce n’est pas vrai ! Sur le site de France Info – le service public, donc –, j’ai pu consulter un article de mars 2024 relatif aux dispositions autrichiennes.”
“Madame la ministre, il n’y a pas d’euthanasie en Autriche ! Il n’y a que le suicide assisté !”
“L’article 4 montre combien cette loi est permissive. Ces critères bien trop souples conduiront, bien sûr, à des abus et à des débordements.”
“Or on comprend bien que la souffrance psychologique est très subjective ; elle est soumise à des marges d’interprétation très importantes.”
“On peut ainsi citer le cas de l’Autriche, dont les dispositions sont nettement plus restrictives que celles prévues ici. Je veux le redire pour ceux de nos collègues qui continuent de s’interroger : qu’ils ne se laissent pas abuser ! Cet article 4 est très flou. La notion de « phase avancée ou terminale » est particulièrement problématique. Selon un avis adopté par le collège de la Haute Autorité de santé le 30 avril 2025, « il s’avère impossible de définir objectivement un pronostic temporel applicable à toute situation individuelle ». La HAS écrit aussi qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée ». Enfin, la souffrance « physique ou psychologique » a été préférée à « physique et psychologique ».”
“Le texte présenté serait le plus restrictif d’Europe : c’est faux, nous avons été plusieurs à le dire.”
“L’article 4, relatif aux conditions d’accès, est effectivement très important. Je voudrais mettre un terme à des contre-vérités colportées par les promoteurs de ce texte sur l’aide à mourir.”
“Le résultat de la première est la « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », alors que la seconde conduit à la « mort immédiate du patient ». La temporalité est également différente : dans le cas de la sédation, « la mort survient dans un délai qui ne peut pas être prévu », alors que, dans le cas de l’euthanasie, « la mort est provoquée rapidement par un produit létal ». Ce n’est pas la même chose, contrairement à ce que vous dites.”
“Je souhaiterais également apporter des clarifications. Cet après-midi, au cours des débats, plusieurs de nos collègues ont expliqué que la sédation profonde et continue constituait une forme d’aide à mourir, d’euthanasie ou de suicide assisté. Je m’en tiendrai à la position d’une institution qui fait référence dans le débat médical : ce n’est absolument pas ce que dit la Haute Autorité de santé (HAS), laquelle a établi six critères distinguant de façon claire et nette l’euthanasie de la sédation profonde et continue, en particulier s’agissant de l’intention. La sédation profonde et continue a pour intention de « soulager une souffrance réfractaire », alors que l’euthanasie a pour intention de « répondre à la demande de mort du patient ».”
“Je suis défavorable à l’amendement de Mme Godard. La priorité est de bien informer nos concitoyens sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue, qui en est une des composantes. En réalité, le débat est complètement escamoté : nous avons certes eu, cette semaine, des échanges concernant les soins palliatifs, mais ils m’ont parfois donné le sentiment que nous n’allions pas au bout des choses. Si nous l’avions fait, cette proposition de loi ne serait pas apparue avant quelques années ; nous aurions enfin laissé aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue leur chance d’être connus de nos concitoyens.”
“Je vous ai posé la question, madame la ministre, avant la levée de la séance précédente. Vous m’avez répondu en citant une pathologie – pendant le laps de temps séparant les deux séances, j’en ai parlé avec un médecin, qui m’a dit que le cas mentionné pouvait être traité par la sédation profonde et continue. Je réitère donc ma demande. Pour nous prononcer sur un tel texte, il est absolument essentiel que nous ayons connaissance de telles données.”
“En toute cohérence, je soutiendrai ces amendements. Peut-être certains sont-ils un peu mieux écrits que d’autres ; reste qu’il est fondamental de bien nommer les choses, ce qui permet aussi de bien évaluer et de bien quantifier. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’y reviens pour la troisième fois dans ce débat : êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale, donc à l’ensemble des Français, des données concernant le nombre de nos compatriotes qui, si ce texte venait à être adopté par le Parlement dans quelques mois, pourraient avoir recours à l’aide à mourir ? Combien y seraient potentiellement éligibles ? Combien, selon les modèles mathématiques ou autres méthodes d’estimation – qualitatives ou quantitatives – dont vous disposeriez, demanderaient à y avoir recours ?”
“Et combien de personnes sont concernées ?”
“Pour éclairer la représentation nationale, nous aurions besoin d’avoir des données et je suis étonné qu’elles n’aient pas été communiquées. (M. Charles Rodwell applaudit.)”
“Hier soir, j’ai posé une autre question au rapporteur général et à la ministre : vous parlez de cas que la législation actuelle ne permettrait pas de traiter, quels sont-ils ? Je n’ai pas eu de réponse précise. Combien sont ces fameux cas ? Combien de personnes seront-elles éligibles au dispositif prévu, entre autres, par cet article 3 ? Selon vos anticipations, combien de personnes auront-elles recours, demain, à l’euthanasie et au suicide assisté ?”
“Je tiens par cet amendement de suppression de l’article 3 à marquer une fois encore mon opposition à ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté. À ce stade de la discussion, un point me gêne – je l’ai évoqué hier soir et à plusieurs reprises lors du débat sur les soins palliatifs –, c’est que nous ne disposons pas des données sur lesquelles repose cette proposition de loi. L’autre jour au banc, il a été dit que, jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucun chiffre public sur la sédation profonde et continue. Alors que l’argument de la sédation profonde et continue est souvent utilisé par les promoteurs du présent texte, ce point a été insuffisamment débattu.”
“L’alinéa 7 est crucial et son examen pose des questions juridiques essentielles que le Conseil d’État est loin d’avoir expédiées en deux ou trois lignes. Je vous renvoie à la lecture du point 39 de son avis, qui est au contraire très étoffé et pose des questions fondamentales au regard du droit pénal, en particulier celle de l’atteinte à la vie. Peut-être le travail préparatoire aurait-il dû être plus fourni mais en tout état de cause, je tiens à rester sur le plan du droit. Pas de procès d’intention, s’il vous plaît.”
“Je voterai bien entendu ces amendements car ils me semblent réduire les risques que nous fait courir cette proposition de loi, en entourant de garde-fous certaines de ses dispositions. J’en profite, puisque nous restons sur le même sujet, pour répondre à Mme Capdevielle. Je suis d’accord avec le fait que l’examen de cet article 2 soulève des questions juridiques importantes autour d’un article fondamental du code pénal et qu’à ce titre, la commission des lois aurait dû être saisie pour avis. J’aurais apprécié que Mme Capdevielle, qui est par ailleurs avocate, s’en tienne strictement au droit, comme je l’ai moi-même fait en expliquant pourquoi je souhaitais compléter l’alinéa 7, plutôt que de basculer dans le registre de l’émotion en me prêtant des intentions qui ne sont pas les miennes.”
“Que dit le Conseil d’État ? Il souligne qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. » Cet alinéa 7 impose donc une discussion juridique de fond ; le code pénal, en effet, ce n’est pas rien dans l’ordre juridique. Ce dont nous parlons – la vie et les atteintes à la vie –, ce sont des questions essentielles. L’amendement vise donc à sécuriser davantage le dispositif pour avoir la certitude que le médecin ou l’infirmier n’exerce aucune influence sur le malade.”
“J’ai compris votre intervention, monsieur Boyard, comme une prise de position plutôt politique et j’entends vos arguments qui sont tout à fait louables, puisque nous faisons tous de la politique ici. Mais en ce qui me concerne, s’agissant de cet alinéa 7, j’ai plutôt envie de me placer sur le plan juridique.”
“Je propose de compléter l’alinéa 7 en ajoutant que le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé « sauf si le médecin ou l’infirmier […] a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ». J’ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons mais il me semble surtout qu’il permet d’introduire un garde-fou, et cela va d’ailleurs dans le sens de ce que dit le Conseil d’État. Je vais relire le paragraphe que j’ai déjà cité, ce qui me permettra aussi de répondre aux arguments exposés par Louis Boyard. Avant cela, je voudrais faire remarquer qu’un député a la possibilité de se placer soit sur le plan politique, soit sur le plan juridique.”
“Depuis le début de la semaine, je crois n’avoir attaqué personnellement aucun collègue, fait aucun procès d’intention. Je respecte toutes les convictions, y compris la vôtre, cher collègue Turquois ; mais ce que vous avez dit, honnêtement, n’était pas très sympathique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. David Amiel applaudit également.)”
“Je pense faire preuve, dans la grande majorité de mes interventions, de recherches de fond : je fais l’effort d’aller chercher dans le code pénal, le code de la santé publique, divers textes de loi et notes de différentes autorités publiques des références pour appuyer mes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…comme beaucoup d’entre vous. J’ai un avis sur ce texte, que j’assume.”
“Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Je voudrais dire à Nicolas Turquois que son intervention, il y a quelques instants, était vraiment dispensable. Chers collègues, je suis présent dans cet hémicycle depuis le début de la semaine,…”
“J’ai souhaité apporter ces précisions non pour jeter des grands mots, mais pour dire clairement ce qui figure dans le texte.”
“Je ne comprends pas la réticence à nommer clairement ce qui figure dans le texte. On a mentionné l’avis du Conseil d’État ; en son point 39, qui concerne l’article 122-4 du code pénal, il précise en effet que cet alinéa est indispensable pour que le texte fonctionne. Lisons donc le point jusqu’au bout : « Le Conseil d’État souligne cependant qu’il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. » Il fait donc bien référence à l’homicide, car c’est en effet à cela que renvoie cet alinéa.”
“Sans cette phrase, le texte ne tourne plus. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque j’ai utilisé le mot d’homicide, des cris ont été poussés ; c’est pourtant un terme juridique présent dans le code pénal.”