Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Pour répondre au collègue Corbière, je voulais dire deux choses. D’abord, si nos politiques d’apprentissage avaient été optimales dans les dernières décennies, ça se saurait ! Quand on se compare à nos voisins européens, au premier chef l’Allemagne, on voit que nous n’avons pas été aussi performants qu’eux. Présenter la manière dont nous les avons menées comme un eldorado qu’il faudrait retrouver, c’est donc aller un peu vite en besogne ! Ensuite – c’est tout le débat que nous avons depuis maintenant trois semaines –, les niveaux de fiscalité sont tels, dans notre pays, qu’ils obligent à créer des dispositifs de cette sorte. C’est toujours la même discussion ! Avec un niveau de prélèvements obligatoires si élevé, de fait, le législateur doit de temps en temps trouver des voies et moyens pour aider les entreprises et soutenir l’emploi. (M.”
“Mon intervention se fonde sur l’article 40 de la Constitution relatif au respect des équilibres financiers. Je tiens à rappeler très clairement que j’ai dit, à deux reprises, que mon amendement était un amendement d’appel – la précision figure d’ailleurs dans l’exposé sommaire. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, SOC et EcoS.) Il n’avait donc pas vocation à être adopté. D’ailleurs, je l’ai retiré. Ensuite un vote a eu lieu… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.– Brouhaha.)”
“La C3S n’aide pas l’industrie française : il nous faudra étudier les voies et moyens de nous en débarrasser pour aider nos entreprises industrielles, tout en compensant cette suppression pour le budget de l’État.”
“C’est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté, en tout cas cette année, pour des raisons budgétaires évidentes. Je souhaitais que les impôts de production et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) soient évoqués dans ce débat. L’amendement – d’appel, je le répète pour le rapporteur général – propose la suppression de la C3S. Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) note que les impôts de production pénalisent la compétitivité française et que, parmi eux, la C3S est nocive et présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises.”
“Enfin – la ministre m’a ôté les mots de la bouche –, notre assemblée a déjà voté hier soir une hausse de la fiscalité sur les dividendes : votre amendement est satisfait.”
“Monsieur Monnet, vous ne pouvez pas affirmer que les dividendes ne sont pas taxés : vous oubliez le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les dividendes sont déjà imposés au titre de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Ne laissez donc pas accroire le contraire : des Français nous écoutent et pourraient prendre au pied de la lettre vos propos, déjà entendus lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Je le répète : les dividendes sont déjà taxés.”
“Paul Midy applaudit.) C’est comme cela que nous aiderons les familles et les étudiants qui en ont le plus besoin, conformément à de nombreuses recommandations. Cette niche est obsolète : supprimons-la ! (M. Paul Midy applaudit.)”
“S’agissant d’un débat important, je veux me fonder sur ce qu’écrit le Conseil des prélèvements obligatoires. Tout d’abord, cette réduction d’impôt coûte cher – un demi-milliard – au budget de l’État. De plus, l’avantage pour les familles qui en bénéficient – principalement des familles à hauts revenus – est tout à fait marginal : la ministre en a rappelé les montants, compris entre quelques dizaines d’euros et une grosse centaine d’euros. Surtout, le dispositif est inefficace : le Conseil des prélèvements obligatoires juge cette réduction d’impôt « redondante » avec d’autres dispositifs et « mal ciblée », et en conclut que cette dépense fiscale peut être supprimée. Il convient donc de supprimer cette niche fiscale et d’en affecter le montant à une revalorisation des bourses sur critères sociaux. (M.”
“Enfin, cette niche fiscale ne fait l’objet d’aucun contrôle : les diplômes ou les certificats de scolarité des enfants ne sont même pas demandés. Je tends donc la main au gouvernement : supprimons cette niche fiscale et réallouons les montants correspondants à une augmentation des bourses, comme je l’avais proposé avec Thomas Cazenave dans un rapport de la commission des finances au printemps. Ce serait une mesure de justice en faveur des étudiants et des jeunes.”
“Il tend à maintenir la suppression de la niche fiscale relative aux frais de scolarité. Dans un rapport d’octobre 2024 consacré à l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », pages 108 et 109, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, relève que cette aide a coûté 433 millions d’euros en 2023 et qu’elle est non seulement symbolique, mais aussi redondante avec l’allocation de rentrée scolaire ou les bourses. En outre, collègues de gauche, trois foyers déclarants sur quatre appartiennent aux huitième, neuvième et dixième déciles, et un sur deux aux neuvième et dixième déciles. Contrairement à ce que l’on pense, cette aide est donc principalement utilisée par les parents qui perçoivent de très hauts revenus et qui n’en ont donc pas besoin.”
“La Cour des comptes, à travers le Conseil des prélèvements obligatoires, a affirmé, dans un rapport d’octobre 2024, qu’il fallait supprimer cette niche redondante, symbolique et quasiment dépourvue d’effet. Surtout – c’est sur ce point que je vous demande, collègues de gauche, de m’entendre –, contrairement à ce que vous pouvez penser en toute sincérité, cette niche fiscale, dans les faits, bénéficie très largement au neuvième et au dixième décile. Elle n’est donc pas utilisée par les classes moyennes ou populaires mais majoritairement par les plus hauts revenus – or les niches de cette nature, comme je crois le comprendre du débat budgétaire, représentent votre principal sujet de préoccupation. C’est pourquoi je vous dis : il faut supprimer cette niche fiscale, cela va dans le sens de ce que vous souhaitez.”
“…tout en étant favorable à une série d’amendements. L’objectif de l’article est de réduire le nombre de niches fiscales ; on ne peut pas, d’un côté, durant les campagnes électorales, dire en chœur, tous bancs confondus, qu’il y a trop de niches et qu’il faut les réduire, et ensuite, lorsque nous avons l’occasion de le faire dans l’hémicycle, voter à l’opposé – les joies du métier politique… À titre plus personnel, en tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur, je reviens sur la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Chers collègues de gauche, je ne dis pas que vos intentions sont mauvaises mais je tiens à rétablir un certain nombre de vérités. Le coût de cette niche fiscale pour le budget de l’État n’est en réalité pas négligeable : il dépasse les 400 millions d’euros.”
“Le groupe EPR soutient l’esprit de cet article 5,…”
“Nous nous opposerons à vos amendements qui ne feront qu’augmenter la pression fiscale et dégoûteront encore davantage les classes moyennes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…profitent surtout aux classes moyennes ! ( M. Sylvain Maillard applaudit. ) Il y a 6 millions de PEA et 9 millions de PEL dans notre pays, messieurs Le Coq et Bompard, y a-t-il autant d’ultrariches en France ? Non ! En réalité, ce sont les Françaises et des Français de classe moyenne qui souffriront des hausses d’impôt que vous proposez.”
“Vous vous focalisez sur les dividendes en oubliant que des milliers de dirigeants de PME se rémunèrent sous cette forme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Surtout, vous vous gardez bien de rappeler que les assurances-vie, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions…”
“Je suis heureux que le débat se poursuive sur ce sujet important du PFU mais je suis hostile à l’ensemble des amendements car il nous faut de la stabilité en la matière. J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’ils se trompent de combat. Ce n’est pas aux ultrariches, pour reprendre leur expression, que l’augmentation du taux du PFU fera mal, mais bel et bien aux classes moyennes. ( Mme Sophia Chikirou s’exclame .)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nombre d’entre eux, sans être des super-riches, ont des revenus complémentaires – tirés d’outils aussi répandus qu’une assurance vie, un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne logement (PEL), par exemple – éligibles au PFU et souhaitent que son taux ne bouge pas. Le rehausser reviendrait à augmenter les impôts de millions de membres de la classe moyenne.”
“Sans rouvrir de grands débats sur la politique fiscale menée en 2017, je vais souligner deux éléments à propos du PFU. D’une part, le taux de 30 % présente l’immense avantage d’être extrêmement simple. Or la lisibilité et la stabilité des dispositifs sont nécessaires en matière fiscale. Ces vertus du PFU, dont le taux de 30 % est connu de toutes les personnes qu’il concerne, ont permis d’attirer des investisseurs en France et, par conséquent, de faire baisser le chômage. D’autre part, contrairement à ce que disent parfois nos collègues de gauche, le PFU ne concerne pas que les super-riches ou les ultrariches. Des millions de Français, dont certains de la classe moyenne, en bénéficient.”
“Il faut repousser cette taxe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Deuxième limite : les incertitudes juridiques. La constitutionnalité d’une taxe patrimoniale dépassant 0,5 % est incertaine – il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce point. Troisième limite : l’inclusion des biens professionnels dans la base taxable. Cette mesure va à l’encontre de nos principes juridiques les plus élémentaires.”
“Les auteurs concluent que la taxe Zucman ne permettrait de réduire le déficit structurel que de 5 milliards d’euros, et non de 20 comme le soutiennent souvent son promoteur ou certains députés de gauche.”
“Première limite : les effets comportementaux – les contribuables risquent d’ajuster leur comportement face à cette fiscalité.”
“Je tenais à mettre en garde nos collègues de gauche vis-à-vis de ce dispositif. Nous sommes persuadés de la très grande fragilité de cette taxe. Sur le plan juridique tout d’abord : ceux qui ont suivi le débat public ces dernières semaines doivent bien reconnaître que de nombreux juristes, constitutionnalistes et économistes, de sensibilités différentes, ne cessent de rappeler que la taxe Zucman est contraire aux principes les plus élémentaires de notre bloc de constitutionnalité – elle n’est qu’un mirage. Je m’appuie notamment sur une tribune parue dans Le Monde en septembre 2025. Cette tribune, signée par sept économistes de renom, dont Philippe Aghion – récent prix Nobel d’économie –, pointe trois limites à la taxe Zucman.”
“Il vise à rééquilibrer les discussions en reportant aux calendes grecques la création d’une éventuelle taxe Zucman.”
“Tout cela est hypocrite et inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Non, je ne suis pas à plat ventre, et vous le savez ! Je ne fais que respecter le cadre de l’Union européenne et l’ordre juridique européen, dans lesquels évolue souverainement la République française. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Si nous avançons seuls, sans concertation avec nos partenaires européens, nous aboutirons à une surtransposition, qui contraindra une nouvelle fois nos entreprises agroalimentaires à faire davantage que leurs concurrents européens – après quoi vous irez raconter, dans les exploitations agricoles et devant les syndicats, que nous avons surtransposé et que vous n’y êtes pour rien.”
“Si nous légiférons au niveau national, sans concertation…”
“Il rend cet étiquetage obligatoire pour les viandes, les fruits et légumes, les poissons, le miel et l’huile d’olive, qui composent une part déjà très importante de notre alimentation quotidienne. Je tenais à apporter cette clarification, car vous vous êtes bien gardée de rappeler que l’Union européenne nous avait permis d’avancer sur ce sujet. Il est vain de mener un tel combat au niveau national. Si la législation européenne doit évoluer, c’est à Strasbourg, c’est à Bruxelles.”
“Je m’intéresse aux sujets agricoles, qui sont fondamentaux pour notre nation et pour l’Union européenne. Donc, pemettez-moi de prendre la parole sur ce dossier ! En 2011, madame Le Pen, vous étiez déjà députée européenne. Or c’est précisément l’année où le règlement Inco a été adopté, pour entrer en vigueur quelques années plus tard. Contrairement à ce que vous venez d’expliquer, ce règlement prévoit que l’indication de l’origine est possible pour une partie importante des aliments qui se trouvent sur les étals de nos supermarchés, de nos magasins et de nos marchés.”
“Contrairement à ce que vous prétendez, nous ne sommes pas soumis à l’ordre juridique européen. Nous participons de nous-mêmes, et parce que nous l’avons voulu, à la construction de l’Europe et à la construction de cet ordre juridique, qui est également l’ordre juridique national.”
“La France est un État-nation indépendant ; elle n’est pas un État fédéré de l’Union européenne, qui, elle-même, n’est pas une fédération, mais une union d’États-nations. La France est un État indépendant et nous participons de façon souveraine à la construction européenne, que les Français ont ratifiée, par référendum, en 1992.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 er , afin de conserver dans sa rédaction actuelle le dernier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation : « La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. » Il s’agit, à nouveau, de faire en sorte que notre pays reste dans le cadre de la légalité européenne. Contrairement à ce que vous racontez, madame la rapporteure – et contrairement à ce que votre groupe raconte depuis des années –, la France a fait le choix souverain de participer à l’Union européenne et de la construire.”
“Cet amendement tend donc à rappeler les exigences européennes que nous devons respecter.”
“Le gouvernement l’a indiqué, ce texte contrevient manifestement aux engagements européens de la France. Il est donc inopérant et induit un risque juridique, puisqu’il exposerait l’État à des recours devant la juridiction européenne.”
“Dans le rapport figure une seule contribution écrite, celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je suis très étonné que ce texte n’ait pas été préparé en lien avec les syndicats agricoles, les représentants des entreprises agroalimentaires, des juristes, le secrétariat général des affaires européennes et la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Bref, je vois là beaucoup de légèreté.”
“Il vise à rappeler que nous évoluons dans un cadre européen. J’ai été étonné, en lisant le rapport, de constater que cette proposition de loi très importante avait été élaborée sans mener aucune audition. Mais c’est peut-être la conception du sérieux propre au groupe dont c’est aujourd’hui la journée réservée !”
“Je le dis aussi à mes collègues de droite : nous avions un droit dur sans que cela ait permis de résoudre les problèmes. Il faut donc retirer ce texte et passer à autre chose.”
“Même s’il est très compliqué de savoir combien de clandestins se trouvent sur le territoire national, un indicateur – non dénué de limites – est parfois utilisé pour au moins établir la dynamique de l’immigration illégale : le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. Or, pendant les années 2000, alors que la répression du séjour irrégulier était plus sévère que celle que vous proposez, le nombre de bénéficiaires de l’AME a fortement augmenté, ce qui montre que celui des clandestins présents en France progressait aussi. Il est donc faux de dire qu’avec le rétablissement du délit de séjour irrégulier, l’État serait mieux armé pour lutter contre l’immigration illégale.”
“Je maintiens que ce texte est inutile et qu’il faut en supprimer l’unique article. Madame la rapporteure, dans la vie, il faut savoir avancer, travailler, étudier (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) et se rendre compte que certains textes votés à l’Assemblée nationale sont totalement inopérants. Il en va ainsi du rétablissement du délit de séjour irrégulier. J’entendais il y a quelques minutes des collègues soutenir de bonne foi que cette disposition permettrait de lutter contre l’immigration irrégulière. Les chiffres des années 2000 prouvent le contraire.”
“Tout cela ne permettra aucunement de réduire le nombre d’entrées illégales – l’expérience des années 2000 le confirme d’ailleurs. J’interviendrai à nouveau dans quelques instants avec d’autres arguments, mais de toute façon, votre texte ne sert à rien. Retirez-le et passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“– Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Sur le fond, l’argument central pour rejeter cette proposition de loi, c’est qu’elle ne sert absolument à rien et qu’elle va même rendre encore plus difficile le travail de nos policiers et de nos magistrats. La place d’un clandestin, d’un étranger qui est entré de façon irrégulière sur le territoire français, c’est dans un centre de rétention administratif. Les CRA existent, ils fonctionnent (Protestations sur les bancs du groupe RN) , il ne sert absolument à rien de rajouter un délit supplémentaire. Bien au contraire, cela engendrerait davantage de paperasse et de bureaucratie pour les agents du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, produisant en réalité les effets inverses à ceux que vous recherchez.”
“À lire une certaine presse, il paraît que le Rassemblement national a changé, qu’il s’est même dédiabolisé. Ce que je constate, c’est qu’alors que l’on aurait pu parler, au cours de cette journée, d’industrie, d’artisanat, de transport, d’écologie, d’agriculture ou d’accès à l’eau, soit de nombreux problèmes qui concernent notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , le Rassemblement national monopolise cet hémicycle pour nous parler d’immigration. (Mêmes mouvements.) Chers collègues d’extrême droite, vous n’avez pas changé, vous êtes les mêmes, le Front national est toujours là, il subsiste ; le fantôme de Jean-Marie Le Pen est toujours bien présent dans vos rangs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.”
“En cas de doute, les équipes de la direction générale des finances publiques doivent procéder à des contrôles et vérifier l’éventuelle existence de dérives. Sur le plan juridique et économique, rien ne justifie que les banques et les assurances – de grandes entreprises qui font la fierté de la France et consolident sa puissance à l’international – soient exclues du CIR. Nous nous opposerons donc à tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Un certain nombre de personnes l’ignorent peut-être ici, mais il faut le dire : les banques et les assurances emploient de nombreux jeunes docteurs très qualifiés. Enfin, disons-le clairement, parce que certains argumentaires sont parfois flous : s’il y a des abus dans l’utilisation du CIR par le secteur des banques et des assurances, comme cela est sous-entendu par certains députés, c’est un sujet de contrôle fiscal.”
“Je suis opposé à l’ensemble de ces amendements. En entendant ces propos hostiles aux banques et aux assurances, je suis étonné de la démagogie qui saisit une partie de ces bancs. Les banques et les assurances sont des entreprises comme les autres. Sur le plan juridique, je ne comprends pas ce qui justifierait leur exclusion du bénéfice du CIR. Quel motif d’intérêt général justifierait qu’elles en soient privées ? Ensuite, comme cela a été dit, les banques et les assurances mènent de nombreuses activités de recherche.”
“La seule force politique qui défend les entreprises au sein de cet hémicycle, c’est le centre et la droite républicaine ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)”
“Il est grand temps que, dans ce pays, les chefs d’entreprise prennent conscience que le Rassemblement national est une escroquerie économique, que le Rassemblement national ne veut pas aider les entreprises et que, dès qu’une mauvaise idée vient des rangs de M. Mélenchon, le Rassemblement national est là pour apporter son concours et son assistance.”
“Matthias Tavel proteste.) Puisque nous terminons la séance de l’après-midi, je voulais rappeler qu’il y a quelques instants, un nouvel amendement faisant exploser la fiscalité pesant sur les grandes entreprises, qui provenait des rangs Insoumis, a été adopté grâce à l’abstention du Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Tout l’après-midi, le Rassemblement national ayant apporté son aide active à des idées qui venaient de la gauche radicale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…dans la grande majorité des cas, il s’agit en fait d’une entreprise qui ne va pas bien – pourrait rembourser des aides d’un coup de baguette magique. La ministre a bien expliqué ce qu’il en est. Pour ma part, je me demande toujours pourquoi, lorsque la gauche est au pouvoir, vous ne mettez pas en application ce type de mesure, que vous défendez quand vous êtes dans l’opposition. Il y a bien une raison qui vous conduit à ne pas le faire, lorsque vous êtes au pouvoir, par exemple lorsque François Hollande était président ou que Lionel Jospin dirigeait le gouvernement : vous savez que dans la vraie vie des entreprises, cela ne fonctionne pas. (M.”