Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Voici celui d’une personne qui s’appelle Clémence, qui a 31 ans, qui est atteinte d’un cancer au stade 4 : « On a l’impression que cette loi est une liberté, mais c’est une liberté fantasmée. Le désir de mort, je l’ai vécu de l’intérieur : il est complexe, tellement fin et fluctuant qu’il faut y aller avec une prudence infinie. » Nous pouvons donc continuer dans les prochains jours à mener le débat en rapportant ici des témoignages individuels. Je ne sais pas si cela nous permettra d’avancer sur le fond, car nous aurons en effet autant de témoignages pour que de témoignages contre. Ici, il faut statuer en vue de l’intérêt général et de l’équilibre global de la société française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)”
“Notre débat a pris une tournure intéressante ces dernières minutes. Le message lu par notre collègue socialiste Capdevielle est effectivement prenant. Tout le monde sur ces bancs a senti, pendant quelques instants, son ventre se nouer. Ensuite, le travail du législateur consiste à statuer conformément à l’intérêt général. Et ma conviction reste la suivante : du point de vue de l’intérêt général, nous ne pouvons pas légaliser de telles pratiques, eu égard à ce qu’est notre démocratie, à ce qu’est notre sécurité sociale, à ce qu’est notre modèle de solidarité. (M. Ian Boucard acquiesce.) Vous avez fait part d’un témoignage, je pourrais en produire d’autres. Je vous donne ma source : Le Monde de ce soir.”
“D’autres pays encore ont fait le choix de l’introduire dans leur corpus juridique. Enfin, n’allons pas aussi loin que vous dans les explications historiques parce que je pense qu’il faut toujours rester très prudent lorsqu’on part sur le terrain de l’histoire, notamment s’agissant de périodes compliquées, pour faire des analogies rhétoriques.”
“Ce mot est polysémique, et sa première définition – je cite Le Robert – est la suivante : « Personne qui donne la première impulsion à quelque chose. Par exemple : le promoteur d’une réforme. » C’est à peu près la même dans le dictionnaire de l’Académie française. Donc ne vous sentez pas insulté quand je dis qu’il existe des promoteurs de ce texte. Concernant le Canada, je fais amende honorable comme on dit, mais je maintiens que d’autres pays utilisent explicitement le mot « euthanasie ». Ainsi, la Belgique, probablement le pays européen dont nous sommes le plus proche linguistiquement, culturellement et historiquement, utilise explicitement ce terme ; aux Pays-Bas, le terme « euthanasie » est utilisé sur de nombreux sites gouvernementaux ; en Autriche, sterbehilfe signifie « aide à mourir », mais aussi « euthanasie ».”
“Je propose de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique pour bien différencier les sujets. Nous sommes nombreux à considérer qu’il ne faut pas mélanger les choses et qu’il est important que ce qui relève du soin d’une part, et ce qui relève d’un acte qui vise à donner la mort, d’autre part, soit bien séparé. Je voulais aussi, à l’occasion de la défense de cet amendement, répondre à ce que vous m’avez dit, monsieur le rapporteur général, au cours de la séance précédente. Tout d’abord, je vous avoue que j’ai été quelque peu étonné par le ton que vous avez employé à mon égard. Je n’ai pas trop compris votre effet de manches quand vous avez contesté mon utilisation du mot « promoteur ». Je ne pensais pourtant pas du tout au promoteur immobilier.”
“Ensuite, je vous invite à ne pas sous-estimer le septième alinéa de cet article, qui est important en ce qu’il prévoit l’irresponsabilité pénale pour les personnes qui concourraient à l’exercice de l’euthanasie ou de l’assistance à mourir. La raison d’être de cette disposition tient précisément au fait que ce texte transgresse les principes les plus élémentaires de l’ordre juridique d’un État démocratique selon lesquels personne n’a le droit de tuer autrui ou d’inciter autrui à se suicider. Or ce texte prévoit bel et bien, et je le déplore, d’autoriser l’euthanasie d’une personne malade ou l’assistance d’une personne qui souhaite se suicider. C’est une remise en cause totale de l’édifice juridique et moral sur lequel repose la société française depuis des siècles.”
“Il tend à supprimer cet article important qu’est l’article 2. Tout d’abord, je conteste la notion même de droit à l’aide à mourir, formulation par laquelle les promoteurs du texte entretiennent le flou. Beaucoup d’entre eux ne cessent de répéter, sur les plateaux de télévision, que ce texte ne viserait que des cas exceptionnels, rarissimes, de souffrances insolubles. Et bon nombre de Français sont de cet avis, d’ailleurs. Or vous prévoyez d’ouvrir un droit qui aura, par principe, vocation à devenir universel. Je tiens à pointer cette contradiction dans votre argumentation, dont je pense d’ailleurs qu’elle n’est pas loyale vis-à-vis des Français.”
“Nommez les choses : c’est un texte relatif à l’euthanasie !”
“Pourquoi une association comme l’ADMD, qui parlait d’euthanasie il y a encore quelques années, n’en parle-t-elle quasiment plus aujourd’hui ? Pourquoi les promoteurs de l’euthanasie ne parlent-ils plus, aujourd’hui, de cette idée ? Je vois une forme de manœuvre tactique dans le refus d’employer un mot intelligible par tous et la préférence de syntagmes un peu flous ou, en tout cas, peu clairs pour nombre de nos concitoyens.”
“Par cet amendement, qui partage sa philosophie avec ceux qui viennent d’être discutés, j’invite la représentation nationale et les collègues favorables à ce texte à dire clairement les choses aux Français. Les comparaisons internationales révèlent que dans les pays qui ont pu légaliser l’euthanasie, les choses sont dites clairement.”
“Au contraire, dans le cas prévu par le texte, à savoir l’euthanasie, la mort est provoquée rapidement, par un produit létal.”
“Dans un avis très clair de 2020, la HAS a indiqué que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès n’avait rien à voir avec l’acte d’euthanasie. Six caractéristiques les différencient : l’intention, le moyen, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation. La sédation profonde et continue figure dans le code de la santé publique parce qu’elle n’entraîne pas la mort de façon immédiate. L’intention de la sédation profonde et continue est de soulager une souffrance réfractaire ; elle se poursuit jusqu’au décès, qui est dû à l’évolution naturelle de la maladie. Dans le cas d’une sédation profonde et continue, la mort intervient dans un délai qui ne peut être prévu, elle intervient naturellement.”
“Cet amendement de suppression vise à marquer une opposition claire à ce texte dès l’article 1 er . La finalité du texte, c’est de permettre l’euthanasie de personnes malades et d’assister vers le suicide des personnes malades qui en feraient la demande. Je répète que ce n’est absolument pas une vision équilibrée de la société, mais une vision radicalement nouvelle et malheureuse. L’argument consistant à faire une comparaison avec la sédation profonde et continue sera beaucoup utilisé par les promoteurs du texte – M. Pilato l’a déjà fait. Mais il importe de rappeler ce que dit la Haute Autorité de santé – d’autant qu’hier, vous défendiez son existence, à gauche, lors des questions au gouvernement.”
“Ce qui nous est proposé, c’est une évolution majeure, fondamentale, du fonctionnement de notre sécurité sociale et de notre droit pénal, et je voudrais que les promoteurs de ce texte aient l’honnêteté de le reconnaître plutôt que de fausser le sens des mots et la signification réelle de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et M. Dominique Potier applaudissent également.)”
“Je veux également dire mon désaccord profond avec ce qu’ont dit certains collègues favorables à ce texte, notamment notre collègue écologiste : non, ce texte n’est pas un texte de compromis ; non, ce texte n’est pas un texte équilibré, comme voudraient le laisser croire les éléments de langage diffusés depuis plusieurs mois. Je suis désolé, mais un texte qui ouvre la possibilité, dans le droit français, d’euthanasier ou d’aider des personnes à se suicider n’est ni un texte d’équilibre ni un texte de compromis. C’est, à mes yeux, un texte qui promeut une vision radicale de la société, de la solidarité et de la vie, et cette vision, je ne la partage pas. L’euthanasie, c’est radical ; l’assistance au suicide, c’est radical ; ce n’est ni de l’équilibre ni du compromis. Je souhaite que nous ne subvertissions pas le sens des mots.”
“La position du groupe Ensemble pour la République est majoritairement favorable à ce texte. Néanmoins, et j’en suis heureux, notre liberté de conscience et notre liberté de vote sont totales. Comme les deux fois précédentes, je suis, pour ma part, opposé à ce texte et continuerai de l’être. Je suis contre ce qu’on appelle l’aide à mourir, qui n’est rien d’autre pour moi que l’euthanasie ou l’assistance au suicide. J’espère que nos débats nous permettront d’aborder tout ce qui doit l’être de manière exhaustive. Le gouvernement a fait le choix de soumettre ce texte à une seconde lecture ; l’idée selon laquelle il faudrait accélérer les débats, qui s’exprime depuis quelques minutes, ne me semble pas conforme à ce choix.”
“Nous sommes nombreux à considérer qu’il faut qu’un tel processus reste facultatif et qu’il ne puisse être enclenché que si la volonté en ce sens de la personne malade est établie. Je propose donc à nouveau d’ajouter une référence au souhait de la personne.”
“Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques que nous venons d’examiner, bien qu’il ne s’insère pas exactement au même endroit de l’alinéa 9. Comme Thibault Bazin, je ne comprends pas qu’on renonce à mentionner la volonté du patient. Le fait qu’un collègue comme M. Monnet ait pu soutenir l’ajout de ce membre de phrase montre d’ailleurs que cela dépasse les clivages au sujet de l’aide à mourir, objet du texte suivant. En effet, la rédaction actuelle me semble manquer de clarté. Qu’il y ait une information, pourquoi pas ? Mais la notion d’accompagnement montre qu’il s’agit d’aller vers quelque chose de plus organisé, puisqu’un accompagnement est un processus qui démarre.”
“Dans le même esprit que l’amendement des Républicains mais avec une rédaction différente, il vise à ajouter que les soins palliatifs sont délivrés « dès l’apparition de la souffrance liée à la pathologie ». Il me semble en effet indispensable de rappeler que les soins palliatifs ont pour objectif de soulager les personnes malades dès l’apparition des souffrances, et pas uniquement lorsqu’elles arrivent au stade ultime de la vie. Je partage le point de vue de ma collègue Sylvie Bonnet : il est fondamental de prendre une telle mesure aussi pour améliorer l’image des soins palliatifs. Ceux-ci peuvent être – et devraient être – prodigués bien en amont, et non pas uniquement lors des derniers jours ou des dernières semaines.”
“Je partage l’avis de Yannick Monnet selon lequel il convient d’être très clair et exhaustif dans les définitions données à l’article 1 er . Alors que le texte actuel ne le formule pas de manière complète, je suggère d’insister sur le fait que la souffrance peut être de deux ordres, à la fois physique et psychologique. Nous savons en effet que l’essentiel des questions fondamentales, souvent délicates, auxquelles peuvent être confrontés un certain nombre de nos compatriotes en fin de vie tourne autour de difficultés psychologiques.”
“On y souhaite la recréation d’une collectivité alsacienne unique qui absorberait les compétences de la région et les appliquerait à une échelle raisonnable. Nous pourrions avancer en ce sens ; ce serait un exemple de différenciation et de simplification réelles.”
“Madame la ministre, vous avez dit que clarifier les compétences ne serait pas chose aisée et ne semblez pas croire à la possibilité de simplifier l’organisation en diminuant le nombre de strates. Je suis en désaccord avec cette vision. Il me semble que faire disparaître une strate de collectivités locales, lorsque cela est possible, permet une réelle simplification. Cela a été fait dans les outre-mer, en Corse, et, si je vous ai bien entendue, sera fait à Paris. Cela pourrait être fait également dans d’autres régions, notamment en Alsace. L’Alsace est une petite région historique qui compte 2 millions d’habitants et deux départements. La création de la grande région reste perçue négativement par la vaste majorité des Alsaciens.”
“Je propose une solution alternative. Certains collègues qui doivent poser une question ont déjà eu l’occasion de s’exprimer ; serait-il envisageable que, par respect pour ceux qui ne l’ont pas eue, ils ne reprennent pas la parole ? Je propose en outre que les questions se succèdent et que Mme la ministre réponde à tous les orateurs à la fin. Cela devrait nous permettre de terminer en vingt minutes.”
“La collectivité européenne n’a pas la compétence, ce n’est pas le sujet !”
“Au nom de quoi l’État n’aurait-il pas à réfléchir sur la manière d’améliorer la gestion de son patrimoine et les modalités de cession ou d’acquisition de bâtiments et de terrains ? Tout cela est sain et bon. Je ne comprends pas votre position dogmatique sur ce sujet.”
“Je suis contre ces amendements et interpellé par les arguments du groupe La France insoumise : si on les écoutait, il faudrait ne rien faire et la puissance publique devrait s’abstenir de gérer son patrimoine ! Tous les députés ayant siégé dans une collectivité territoriale savent que la totalité des collectivités territoriales de ce pays gèrent leur patrimoine. À titre personnel, j’ai été adjoint au maire en charge des domaines à Sélestat, une petite sous-préfecture de 20 000 habitants. Tous les ans, la mairie vendait un certain nombre de biens et en achetait d’autres. C’est le b.a.-ba du fonctionnement de toutes les collectivités publiques de notre pays.”
“Merci, monsieur le ministre, pour cette annonce d’une publication du plan national de lutte d’ici à la fin du premier trimestre 2026. J’appelle votre attention sur le fait que ce plan devra être décliné au niveau départemental ; le rôle des préfets et des sous-préfets est donc crucial, notamment dans les territoires où la présence du frelon asiatique est forte. Je vous demande de transmettre ce message à vos administrations centrales.”
“Une loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été votée par le Parlement en 2025. Depuis, le sentiment est que les pouvoirs publics paraissent lents à la détente pour mettre en œuvre les recommandations formulées. Des textes réglementaires devaient être pris par votre ministère. Monsieur le ministre, que fait l’État, qu’il s’agisse de son administration centrale ou de ses administrations déconcentrées, au niveau des préfectures, pour que toutes les recommandations destinées à lutter contre la prolifération du frelon asiatique soient appliquées ? Telle est la question que je vous pose au nom de nombreux Alsaciens que je représente ici.”
“J’ai eu l’occasion d’en discuter chez moi, en Alsace centrale, avec de nombreux amoureux de la nature et de nombreux agriculteurs – je pense notamment à l’anniversaire de l’Association des arboriculteurs de la vallée de Villé qui s’est tenu cet automne. On m’a demandé de relayer ce problème à Paris, auprès du ministre de l’environnement. Les collectivités territoriales ont déjà engagé plusieurs plans d’action. La collectivité européenne d’Alsace finance notamment, depuis 2024, des actions de sensibilisation pour inciter les communes et les particuliers à poser des pièges afin de capturer ces frelons asiatiques. Cependant, le problème subsiste et risque même de s’accroître. Ce frelon a beau sembler joli sur les photographies, il est extrêmement nocif et agressif.”
“Cher Mathieu Lefèvre, cela fait plaisir de vous revoir dans cette enceinte. Je vais vous parler du Vespa velutina nigrithorax , ou frelon asiatique, qui, comme son nom l’indique, provient d’Asie et a été introduit en France il y a une vingtaine d’années – il est présent depuis une dizaine d’années en Alsace, où je suis élu. Le frelon asiatique pose de plus en plus de difficultés, notamment en milieu rural, dans les villages où se trouvent pléthore de vergers, de jardins, de prairies et de forêts. Cet insecte extrêmement agressif, dont l’Europe n’est pas le milieu d’origine, décime d’autres insectes – en particulier les abeilles et les guêpes – et a besoin de se nourrir abondamment durant la saison, du début du printemps à la fin de l’été. Il constitue donc un danger pour la biodiversité.”
“Je ne suis pas forcément en désaccord avec ce que vient de dire le président de la commission des finances, mais j’ai été assez étonné des propos de notre collègue Insoumis, M. Coulomme. Il s’est ému du montant de la dette alors que les députés de son groupe – que j’écoute depuis trois ans et demi – ne cessent de nous expliquer que la dette n’a aucune importance, qu’elle n’existe pas ou qu’il suffit de la faire rouler. Comme par magie, vous êtes soudainement inquiet du rythme de remboursement de la dette créée par les Jeux olympiques. Je voulais juste pointer cette contradiction – certainement de manière taquine – pour que vous puissiez y réfléchir pendant le dîner.”
“Moi qui croyais que la dette, ce n’était pas important pour les Insoumis ! Pourquoi ne pas vous contenter de la faire rouler, comme d’habitude ?”
“…ou consumériste des Jeux olympiques. Vous n’avez pas tort, mais cette réalité existe depuis au moins un siècle – cela fait près de cent ans que la grande compagnie américaine que nous citons souvent finance les Jeux. En revanche, aller jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, que la dimension sportive et le dépassement de soi auraient totalement disparu me paraît excessif. Le caractère consumériste est évident, mais la dimension sportive demeure au cœur des Jeux olympiques. Les exploits physiques, sportifs et humains réalisés par les championnes et les champions sont hors norme et le restent. Il est possible de les respecter et de les valoriser tout en portant un regard critique sur la dimension marchande de l’événement.”
“Je serai bref, afin de répondre à l’injonction légitime de M. le président de faire avancer nos travaux. Comme la ministre, je suis défavorable à ces amendements, et sans esprit de polémique. Madame Martin, vous avez dénoncé il y a un instant la dimension capitaliste…”
“Ce n’est pas vrai, nous avons adopté l’amendement rédactionnel de M. Sorre ! (Sourires.)”
“Je les remercie donc d’avoir clarifié ce point et j’espère que nos collègues de gauche cesseront enfin de répandre des contrevérités.”
“Le rapporteur et la ministre viennent de dire clairement qu’aucune zone Natura 2000 n’était concernée. Or hier et cet après-midi encore, nous avons entendu le contraire sur les bancs de la gauche !”
“Il faut que vous soyez transparente sur ces éléments, notamment pour bien préparer et indemniser les propriétaires, et gérer la procédure sur place. Ce ne sont pas des sujets qu’il faut prendre à la légère, quand bien même cette procédure est indispensable à l’organisation des Jeux.”
“Le sujet de l’expropriation n’est pas à prendre à la légère, puisqu’il renvoie à des principes fondamentaux de notre droit, notamment le droit de propriété, comme l’ont rappelé les collègues de gauche. L’argumentation du rapporteur m’a convaincu. Je voterai donc contre ces amendements. Cependant, j’aurai une question pour le gouvernement, madame la ministre. Il a été dit à l’instant que la procédure n’avait pas été utilisée lors des JOP 2024. J’imagine qu’un travail préparatoire a déjà été mené dans la perspective des JOP 2030. Est-ce que des cas ont été identifiés pour lesquels des expropriations devront être réalisées ? Si oui, combien ? Pour quelles situations ?”
“Cette mesure a d’ailleurs été critiquée par certains élus. Nous considérons que la protection des sols, pour la biodiversité comme pour la production agricole, est très importante ; alors, ne nous caricaturez pas ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les Jeux olympiques sont un événement exceptionnel ; cela justifie que l’on applique des réglementations exceptionnelles. Elles sont strictement circonscrites dans le temps et dans l’espace et ne valent pas loi générale. Comme nous l’avons fait pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous prendrons des mesures exceptionnelles pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 parce qu’il faut aller vite. Je le répète, cet événement, parce qu’il est hors normes, nécessite certaines dispositions exceptionnelles qui n’ont pas vocation à être pérennisées.”
“…et nous avons besoin de ces règles pour protéger le patrimoine historique et architectural. Je vous rappelle également que c’est nous, avec l’ancienne majorité, qui avons instauré le zéro artificialisation nette (ZAN) il y a quelques années.”
“…est vraiment excessif. Vous ne pouvez pas dire ce genre de choses ! Les règles d’urbanisme sont très importantes. Je suis élu d’une région, l’Alsace, où le patrimoine est très riche…”
“Laisser croire que nous serions opposés au droit de l’urbanisme, que nous voudrions faire sauter toutes les réglementations en vigueur…”
“J’ai tendu l’oreille lorsque nos collègues de gauche se sont exprimés. Ils sont vraiment excessifs dans leurs propos, notamment notre collègue Lucas-Lundy. Peut-être est-ce parce qu’il est presque minuit ?”
“Je vais être rapide. Cet amendement me semble équilibré. Je ne comprends donc ni l’avis défavorable de la rapporteure ni les explications du gouvernement. La proposition des collègues du groupe LIOT ne me paraît pas excessive : elle poursuit un objectif de sécurité tout à fait louable. Ajouter une telle précision renforcerait le texte. Je ne comprends vraiment pas ces refus.”
“Je comprends l’objectif des rapporteurs et du gouvernement d’aboutir à un vote conforme et je retire mon amendement.”
“C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.”
“À la lecture du texte, la rédaction de l’article 4 m’a fait sourciller. Pour le dire très franchement, je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport sur les « coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État pesant sur les communes ». Son élaboration éventuelle devrait de toute façon revenir à la Cour des comptes. Par ailleurs, la philosophie sous-jacente à la rédaction choisie ne me plaît guère. Cette formulation suggère qu’en leur qualité d’agents de l’État, les maires seraient forcés d’exercer des fonctions pour le compte de l’État – il en a pourtant toujours été ainsi –, selon une logique d’opposition entre action au service de leur collectivité et action au service de l’État. Or il n’y a là aucune opposition : depuis toujours dans notre pays, le maire est à la fois agent de l’État et agent de sa collectivité.”
“Ma conviction est que la France ne peut échapper à cette réalité si elle veut préserver son système social, notamment son système de retraite.”
“Nous comprenons que la question des retraites fasse partie du compromis nécessaire à l’adoption du budget de la sécurité sociale avant Noël, car c’est ce que souhaitent nos concitoyens. Je rappelle toutefois, notamment à nos collègues de gauche, qu’aucun compromis ne peut effacer la réalité. Élisabeth Borne a défendu cette réforme de façon très courageuse il y a deux ans. Je rappelle également aux socialistes et aux écologistes qu’en leur temps, ils avaient défendu une réforme des retraites. Depuis, notre société a évolué et elle doit faire face à d’importants déséquilibres démographiques qui creusent les déficits. L’allongement de la durée et de l’espérance de vie est une très bonne nouvelle mais il nous oblige collectivement à travailler un petit peu plus pour financer notre système social. Tous les autres pays d’Europe le font déjà.”