Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Madame la ministre, lorsque l’on fait quelques recherches, on constate que la notion de discernement est inscrite dans le droit. Elle revient fréquemment dans le code pénal et dans le code de procédure pénale ainsi qu’en droit civil. En matière pénale, il est question d’« altération » ou d’« abolition » du discernement. En revanche, je n’ai pas trouvé d’occurrence du terme « gravement ». D’où vient la notion d’altération grave qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Existe-t-elle déjà dans notre ordre juridique, le cas échéant dans notre jurisprudence ? Je n’en suis pas certain. Comment l’alinéa 3 a-t-il été construit ? À mon avis, la rédaction de l’alinéa 3, qui retient la notion d’altération grave, sera source de problèmes pour les médecins ; c’est même un nid à contentieux.”
“Je vous invite tous à y réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“…un amendement qui visait à faire sauter une protection des personnes qui ont un problème de discernement. Cela ne vous posait aucune difficulté.”
“Vous nous racontez depuis dix jours que ce texte est borné, mais vous avez voté à l’instant…”
“On est dans le sujet : je parle de l’alinéa 3. Plus d’une centaine de collègues qui soutiennent ce texte ont levé la main pour supprimer l’alinéa 3 de l’article 6, alors qu’il vise à protéger les plus vulnérables. J’avais pourtant cru comprendre que la vocation des gens de gauche était de protéger les plus faibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – MM. Charles Rodwell et Sylvain Berrios applaudissent également.)”
“Je soutiens totalement l’amendement n o 44 de notre collègue Patrick Hetzel. J’aimerais revenir sur le vote de l’amendement précédent, qui a retenu toute mon attention. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“C’est fondamental afin de prévenir les dérives – dérives qui surviendront, mais qu’il faut limiter autant que possible pour éviter qu’elles ne deviennent massives. Je le répète, il s’agit avant tout de protéger nos concitoyens et d’empêcher, autant que faire se peut, que ceux-ci demandent à recourir à ce geste ultime consistant à retirer la vie.”
“Afin de protéger nos concitoyens, il s’agit de préciser que le médecin ne peut en aucun cas inciter le patient à recourir à l’aide à mourir. Nous savons qu’il n’y a pas de relation d’égalité entre un médecin et un malade, ne serait-ce que parce que le médecin est un spécialiste de la santé ; il possède une connaissance précise de sa discipline et utilise un vocabulaire parfois complexe. Certains collègues l’ont d’ailleurs rappelé : en réalité, beaucoup de nos concitoyens ne sont pas en mesure de restituer fidèlement ce qui a été dit au cours d’une consultation médicale. En outre, les personnes qui demanderont à recourir à l’aide à mourir sont en situation de grande vulnérabilité, tant physique que psychique. À mon sens, elles ne doivent en aucun cas être influencées par le praticien avec lequel elles auront cette discussion.”
“Voilà une donnée objective dont nous devrions débattre de manière approfondie. Il faudrait aussi, peut-être, éveiller les consciences relativement à ce qui arrivera ou à ce qui pourra arriver, de façon assez probable, en application de ce texte, dans quelques années. En tout cas, je ne souhaite pas que cela se produise en France. Il faut, chers collègues, arrêter de se voiler la face quant à l’effet qu’aura ce texte sur le fonctionnement de notre société et au nouveau rapport à la mort qu’il induira en instaurant cette nouvelle normalité que constitueront l’euthanasie et le suicide assisté.”
“Il vise encore une fois à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir pour éviter les dérives et les abus, puisqu’il s’en produira si ce texte est adopté. Chemin faisant, j’ai continué à m’informer et je veux partager avec l’ensemble de l’hémicycle ce qui s’est passé au Québec. Je me fonde sur des données publiques, comme celles que contient le rapport annuel d’activités 2023-2024 établi par la commission sur les soins de fin de vie du Québec. Ce rapport nous apprend – c’est un point de comparaison intéressant – que désormais, au Québec, la proportion annuelle de décès par aide médicale à mourir s’élève à 7,3 % – oui, 7,3 % des décès, ce qui représente une véritable explosion, en dix ans, du nombre d’euthanasies et de suicides assistés !”
“…cela a été dit et publié dans la presse – et pas seulement celle de la droite la plus conservatrice. J’admets que vous puissiez défendre cette vision de la mort ; mais dire qu’il n’y a eu aucune dérive, c’est une contrevérité ! En l’occurrence, s’assurer, par le passage devant un psychologue ou un psychiatre, que des personnes en grande souffrance – car ce ne sont pas des personnes bien portantes qui font une demande d’aide à mourir ! – sont certaines de vouloir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, et que leur décision ne masque pas d’autres problèmes, cela me semble constituer une protection élémentaire.”
“Les collègues qui défendent le texte devraient cesser de se voiler la face pour affronter la réalité. Nous disposons maintenant de plusieurs années de retour d’expérience dans les pays où l’euthanasie a été légalisée. Or il y a eu des dérives,…”
“Ces amendements sont très bons. Je vais les soutenir. Ils ont le grand mérite de replacer les soins palliatifs au cœur du débat. Madame la ministre, chers collègues qui soutenez ce texte, vous dites que la volonté du patient est au cœur de tout, mais elle est conditionnée par ce scandale collectif de l’incapacité des gouvernements successifs à donner leur chance aux soins palliatifs. Les différentes lois, notamment celles de 2005 et de 2016, n’ont jamais complètement été appliquées. Elles sont méconnues de nos compatriotes et même de certains médecins. Les médecins, les infirmiers, les soignants, qui travaillent dans les unités de soins palliatifs et qui sont les plus compétents dans ce domaine, disent que, dans l’immense majorité des cas, les soins palliatifs permettent d’éviter l’euthanasie et le suicide assisté.”
“Je vais commencer par les aspects techniques de la question. Vous parlez, madame Rousseau, de la possibilité de garder une trace de la demande de la personne et, éventuellement, de sa rétractation. Cela serait vrai dans un monde idéal : mais des problèmes peuvent affecter les serveurs informatiques, problèmes qui compromettraient la conservation de cette rétractation. Je voudrais bien, ensuite, que vous nous expliquiez le but de votre amendement. Pourquoi voulez-vous que soit automatique l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées, du moment qu’elle aura été formulée ? (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.) Je ne le comprends pas – il est vrai qu’avec seulement une minute de temps de parole, il est difficile d’aller au fond des questions.”
“Quel dispositif le ministère de la santé ou l’assurance maladie envisagent-ils pour tracer et contrôler ces demandes et éviter tout doublon ?”
“J’aurais, pour ma part, d’autres questions. Qui contrôlera, en pratique, l’application du sixième alinéa de l’article 5, qui dispose qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ? Toute personne ayant affaire régulièrement, pour une raison ou une autre, aux hôpitaux ou au monde médical sait que, malgré l’existence d’un numéro de sécurité sociale unique, il est tout à fait possible de se retrouver confronté à des doublons ou à des prescriptions multiples. Quel support technique, administratif, numérique – ou autre – garantira l’absence de demandes simultanées ? Comment l’alinéa 6 pourra-t-il être appliqué de manière effective, au-delà de la déclaration de principes ? C’est précisément sur ce point que nous avons besoin d’explications, madame la ministre.”
“Je ne suis pas certain, du point de vue juridique, que le rapporteur et la ministre aient dit la même chose. M. Panifous considère que l’alinéa 4 de l’article 5 couvre une partie du champ de l’amendement. Pour le reste, il renvoie au code pénal, ce qui m’étonne car on ne recourt aux dispositions du code pénal qu’en cas d’infraction, dans un second temps. Or notre objectif est de poser des garde-fous en amont pour éviter, précisément, la commission de tels actes. Ensuite, madame la ministre, êtes-vous bien certaine que les dispositions du code de déontologie couvrent tout le spectre des restrictions envisagées dans l’amendement ? À vous entendre, je n’en suis pas sûr.”
“Sur le fond, l’amendement n o 420 soulève une question d’importance : celle du lien entre le malade et le médecin. Dans la grande majorité des cas, c’est un lien de confiance, mais cela ne signifie pas qu’il y aurait égalité entre l’un et l’autre : comme le montrent les statistiques citées par le collègue Juvin, sa formation met le médecin dans une sorte de position hiérarchique, en tout cas inégale, par rapport au malade. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui proteste.)”
“Entendu, madame la présidente : je ferai un rappel au règlement la prochaine fois.”
“Franchement, je suis exaspéré, chers collègues !”
“Le cosignataire de l’amendement, M. Isaac-Sibille, est médecin – il y a d’ailleurs des médecins dans les deux camps. Un amendement déposé par une ancienne ministre de la santé et cosigné par un médecin ne me semble pas ridicule ; il mérite au contraire d’être examiné sur le fond. Et lorsque notre collègue Juvin, professeur de médecine, prend la parole pour compléter l’argumentation, je ne pense pas non plus que ce soit ridicule. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)”
“Je soutiens l’amendement n o 420 de nos collègues Darrieussecq et Isaac-Sibille, et plus encore après avoir entendu les propos précédents. Il faut se respecter dans le débat, chère collègue. Ce n’est pas d’ailleurs pas la première fois depuis hier que vous tenez des propos dont j’estime qu’ils sortent du cadre permettant la bonne tenue des débats.”
“J’ai du mal à comprendre la volonté d’augmenter le nombre des médecins qui pourraient pratiquer ces actes. Nous avons plus de 200 000 médecins en activité : c’est un vivier déjà considérable pour une activité dont vous nous dites qu’elle restera marginale.”
“J’anticipe les réactions des collègues qui diront que cet amendement crée, sournoisement, une rupture d’égalité ; s’il vous plaît, n’allez pas sur ce terrain. Il a pour objectif assumé de restreindre le champ des médecins qui pourront pratiquer une euthanasie ou assister un suicide. Ces gestes ne sont pas anodins ; ils vont provoquer la mort. Une certaine expérience professionnelle et humaine est donc indispensable. Je propose ainsi de considérer qu’il faut justifier de plus de vingt ans d’activité pour pratiquer de tels gestes. On peut légitimement penser qu’il s’agit de pratiques déstabilisantes et peu adaptées aux jeunes médecins qui sortent d’études ou qui sont en début de carrière – il convient aussi de les protéger. Je reviens à l’amendement de Mme Pirès Beaune.”
“Cet amendement, signé par un très grand nombre de députés du groupe Socialistes et apparentés, vise explicitement à élargir le nombre de médecins autorisés à pratiquer des euthanasies ou à assister des suicides. Cela révèle bien l’objectif poursuivi par un certain nombre de députés – élargir le champ de cette loi. Ils y parviendront peut-être dans le cadre de cette lecture, ou dans quelques années.”
“Je tiens à remercier les collègues socialistes qui ont déposé cet amendement n° 657. Son exposé des motifs est très clair, il s’agit d’« élargir ». C’est clairement ce qui est en train de se passer depuis plusieurs jours ; on assiste à des tentatives d’élargissement de ce nouveau droit à l’aide à mourir. Pourtant, depuis lundi dernier, les collègues des bancs de la gauche, nous font le récit d’un texte balisé, pour lequel un équilibre a été trouvé. Je me permets de signaler que cet équilibre a beaucoup évolué par rapport à celui trouvé en commission, qui lui-même n’était plus celui affiché dans le projet de loi de la précédente législature – l’équilibre est toujours une notion subjective.”
“Dans des documents facilement accessibles sur internet, la Haute Autorité de santé définit ce qu’est un acte de soin de la manière suivante : « […]un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». À « l’entretien de la santé d’une personne » ! Dans le vocabulaire de la HAS, il n’est pas fait référence à la mort, au suicide ou à l’aide à mourir. J’invite vraiment l’ensemble de nos collègues à une grande prudence et à ne surtout pas inverser la valeur du sens des mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Je m’étonne que, sur ce sujet, des collègues aient envie de parler au nom des médecins, en affirmant : « Les médecins considèrent que… » J’observe tout de même que si, lors de nos discussions, certains de nos collègues qui font partie du corps médical estiment qu’il s’agit d’un soin, d’autres pensent le contraire. Le débat est donc très compliqué et je pense qu’il faudrait faire preuve d’une grande précaution à cet égard. Le mot soin n’est pas secondaire dans le langage quotidien. Moi, je ne suis pas médecin. Pour définir ce qu’est un soin, je m’en remets donc à ce qu’indiquent nos autorités publiques.”
“Je soutiens ces amendements. Je suis assez perturbé par nos débats sur la question du soin. Nous en avons d’ailleurs déjà discuté il y a quelques jours. Dire que l’euthanasie ou le suicide assisté constituent un soin relève, pour moi, de la subversion du sens des mots – je vous le dis très clairement, comme je le pense ! On peut dire, suivant votre logique, qu’il s’agit d’un droit, d’une liberté, d’une possibilité ou encore d’un ultime recours. Mais dire que provoquer la mort d’un malade ou prêter assistance à un malade dans son suicide constitue un soin, c’est vraiment quelque chose que je ne comprends pas !”
“Nous mettrons en évidence la grande permissivité de ce texte destiné à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.”
“Le débat sur cet article permettra de montrer qu’il n’en est rien, que ces proclamations sont fausses et que ces arguments ne servent en réalité qu’à rassurer les personnes qui hésitent encore sur la position à tenir par rapport à ce texte. Nous serons nombreux à montrer combien la procédure reste floue et laisse une marge à la subjectivité, là où un pays comme l’Autriche a su poser des critères beaucoup plus restrictifs, prévoir une procédure véritablement collégiale et imposer le passage devant un notaire. De notre côté, nous avons à ce stade un texte très permissif, qui ouvrira largement la voie aux abus et aux dérives, inévitables en pareille circonstance. L’expérience de bien d’autres pays, parmi lesquels la Belgique et les Pays-Bas, nous le prouve. C’est pourquoi il est fondamental de débattre de cet article.”
“En cohérence avec mon opposition à ce texte, l’amendement tend à supprimer l’article 5, qui traite de la procédure. Il a été beaucoup dit ces derniers jours, non seulement par les promoteurs de ce texte mais aussi sur les bancs des commissions et du gouvernement, que nous avions ici le texte le plus cadré, le plus restrictif, le plus consolidé de tous les pays qui se sont engagés dans l’euthanasie et le suicide assisté.”
“Les critères ne sont pas stricts ; ce texte n’est pas le plus restrictif d’Europe ; il laisse beaucoup de place à la subjectivité et les marges d’interprétation sont importantes. Si cette loi devait entrer en vigueur, il se passera ce qui s’est passé dans tous les autres pays d’Europe – notamment aux Pays-Bas, que vous connaissez bien, et en Belgique – ainsi que dans certains États américains et au Canada : il y aura des abus, il y aura des dérives, et le nombre de demandes d’euthanasie et de suicide assisté explosera. Permettez-nous de nous battre jusqu’à la dernière minute de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)”
“Il ne faut pas reprocher aux députés opposés à ce texte d’essayer de tout faire pour le contrer, pour l’entraver. Tout le monde joue cartes sur table depuis plus d’une semaine : quelques-uns d’entre nous ont été présents de façon presque continue depuis lundi de la semaine dernière pour dire leur opposition. Il est donc légitime que nous cherchions, par voie d’amendement, à en atténuer les effets, voire à le rendre inopérant. C’est le jeu parlementaire ! Je vous renvoie au débat sur les retraites, entre autres réformes. C’est de cette façon que fonctionne la délibération parlementaire. Sur le fond, contrairement à ce que vous dites, ce texte est très flou. Nous continuerons à le dire jusqu’à la dernière minute du débat.”
“Il s’agit d’abord de créer un nouveau droit ou une nouvelle liberté, pour reprendre vos mots, celle de l’euthanasie et du suicide assisté, pas de poser la question de la souffrance et des soins palliatifs.”
“En revanche, nous ne disposons toujours pas de chiffres précis sur les sédations profondes et continues, comme cela a été dit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Soit, nous en savons plus depuis janvier 2025, très bien ! Cette loi porte sur l’euthanasie et le suicide assisté. Le manque de données devrait faire réfléchir. Le principe de la sédation profonde et continue est souvent rappelé par les promoteurs de ce texte, alors que nous n’avons pas donné sa chance à ce dispositif. Surtout, nous ne disposons d’aucun outil pour évaluer ou quantifier les pratiques déjà autorisées. L’amendement de Mme Colin-Oesterlé et les amendements similaires sont absolument fondamentaux. Ils mettent en lumière que l’intention derrière ce texte sur l’aide à mourir est différente de celle affichée.”
“Cet amendement permet de poursuivre la discussion sur les soins palliatifs, ce qui me paraît indispensable alors que nous entamons la deuxième semaine de débats sur ces textes. Beaucoup de collègues nous ont rejoints en cours de route, sans avoir participé au débat sur les soins palliatifs – ce n’est absolument pas un reproche, car nous avons tous nos obligations, notamment en circonscription. Ce que j’ai retenu de la discussion du texte précédent, c’est que nous naviguons à vue depuis vingt ans. Je rappellerai une fois de plus, et continuerai à le faire toute cette semaine, que nous avons eu le chic de voter plusieurs lois sur les soins palliatifs, notamment la loi Claeys-Leonetti, sans prévoir aucun indicateur permettant de les évaluer. Nous savons simplement que vingt départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs.”
“L’alinéa 9 établit le critère selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Je propose d’ajouter « et définitive ». J’admets que ce n’est peut-être pas très joli légistiquement, mais il s’agit ici de qualifier la volonté. Avec l’article 10, qui expose les moyens de mettre fin à la procédure d’aide à mourir, vous avez déjà prévu dans le texte initial qu’il puisse y avoir une certitude sur la volonté manifestée de recevoir l’aide à mourir et que pourtant, par la suite, le malade y renonce. Par conséquent, si cet amendement était adopté, cela ne poserait aucun problème : un malade aurait toujours la capacité de renoncer au dernier moment. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Je ne suis pas sûr que ce ton corresponde à la façon dont les débats se tiennent depuis le début de l’examen du texte. Quant à M. Turquois, je lui signale que le règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’il ne faut pas s’éloigner de la question, et je ne pense pas l’avoir fait. Je considère Le Monde , que je lis tous les jours, comme un journal très sérieux et je ne crois pas qu’il relève de la droite la plus conservatrice qui existe en Europe. Quand une tribune y est publiée, je lui accorde du crédit. Dès lors, je considère que le texte publié par Theo Boer en avril 2025 contient des choses intéressantes et que la publication d’une telle tribune dans Le Monde est signifiante. Enfin, pour répondre sur le fond aux arguments des collègues et de la ministre, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation du terme « définitive ».”
“Je veux remercier Mme Laernoes pour le qualificatif très sympa qu’elle a balancé dans l’hémicycle.”
“Ce que je constate, c’est que chaque ouverture du champ de l’euthanasie crée de nouvelles attentes, de nouvelles demandes, une nouvelle normalité. La logique interne du système pousse toujours à élargir. […] Mais je suis convaincu que sa légalisation n’apaise pas la société : elle l’inquiète, la transforme, la fragilise. Elle modifie notre rapport à la vulnérabilité, à la vieillesse, à la dépendance. Elle introduit l’idée que certaines vies, dans certaines conditions, ne valent plus la peine d’être vécues – ni même d’être soignées. » (Mme Blandine Brocard et M. Gérault Verny applaudissent.)”
“Il y est écrit que le nombre d’euthanasies et de suicides assistés aux Pays-Bas augmente très rapidement, que cela inquiète de plus en plus le corps médical, que la loi qui était perçue il y a vingt ans comme très stricte ne l’est pas tant en réalité et que « l’euthanasie n’est plus exceptionnelle : elle devient, dans bien des cas, une fin de vie parmi d’autres ». Theo Boer ajoute que le personnel soignant s’interroge de plus en plus : « Jusqu’où irons-nous ? À quel moment cela cessera-t-il d’être un acte de compassion pour devenir une réponse automatique aux patients qui refusent d’accepter un refus ? » Il poursuit : « En tant qu’ancien membre d’un comité d’examen de l’euthanasie, j’ai cru, à l’époque, qu’un cadre rigoureux pouvait prévenir les dérives : je n’en suis plus si sûr.”
“Il vise à ajouter le mot « définitive » à la fin de l’alinéa 9, de manière introduire dans les critères d’accès la notion de certitude. On me rétorquera peut-être qu’il n’est pas parfait sur le plan légistique, mais il s’agit pour moi d’une façon supplémentaire de manifester mon opposition au texte et d’interpeller mes collègues au sujet de la boîte de Pandore que nous ouvrons, des dérives qui surgiront nécessairement si la proposition de loi est adoptée. J’en veux pour preuve la tribune de Theo Boer – professeur d’éthique néerlandais et ancien membre d’un comité de contrôle de l’euthanasie aux Pays-Bas – publiée dans Le Monde en avril 2025.”
“La personne qui souhaite mettre un terme à sa vie doit-elle le faire en pleine et souveraine liberté, selon son choix ? Ou bien des tiers doivent-ils intervenir ? De fait, dans le texte, des tiers interviennent. C’est ce point, d’ordre quasiment philosophique, qui sépare les opposants et les partisans de ce texte.”
“J’aimerais poursuivre le débat lancé par notre collègue du Finistère, car il concerne un aspect fondamental du texte. Selon vous, seuls comptent le patient et sa liberté. Or ce n’est pas ce que prévoit le texte : le patient, libre de son corps et de son esprit, ne prend pas seul la décision de mettre un terme à sa vie – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il y a nécessairement, et c’est la raison pour laquelle je m’oppose au texte, l’intervention d’un tiers. Je pense aux médecins, aux infirmiers, à la famille, qui, même si elle n’est pas présente au cours de la procédure, se sentira concernée et, puisque ce dispositif est public, à la nation, qui elle aussi accompagne le patient. Votre raisonnement, même si je l’entends, n’est pas, de mon point de vue, acceptable.”
“Je partage l’étonnement de M. Bazin. La rédaction actuelle de la quatrième condition ne prévoit pas de dynamique temporelle. Or une souffrance psychologique peut varier et se révéler intermittente au cours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois. J’ai d’ailleurs souvenir d’un collègue favorable au texte qui, la semaine dernière, avait pris l’exemple d’une personne dont l’état psychologique serait variable pendant la journée – cette personne pouvant être très motivée le matin et souffrir, à l’approche du soir, d’une très grande tristesse, voire de dépression. Ce collègue demandait à être rassuré sur la notion de souffrance psychologique, cette dernière devant être constante et telle que le malade ne puisse s’en extraire. Cet amendement viendrait donc renforcer le dispositif et ajouter une sécurité ; il convient de l’adopter.”
“Soyez complet dans les informations que vous nous transmettez, cher collègue !”
“Vigier sur la loi Claeys-Leonetti, dont l’article 3 commence par ces mots : « À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès […]. » Vous avez parlé d’un état semi-comateux, mais, sauf erreur de ma part, la demande de sédation est faite en conscience par le patient. Enfin, monsieur Pilato, vous n’êtes pas complet quand vous citez la loi autrichienne. Elle ne concerne que le suicide assisté, et pas l’euthanasie. Deux médecins, dont un en soins palliatifs, sont présents tout au long du processus, ce qui n’est pas le cas chez nous. Par ailleurs, la loi prévoit l’intervention d’un notaire. Elle est donc nettement plus restrictive que cette proposition de loi.”
“Toujours dans la même logique, il vise à mieux encadrer le droit à l’aide à mourir. Je considère l’amendement du gouvernement comme un amendement de mise en scène. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) D’après la HAS, c’est la notion de phase avancée qui est problématique. Vous avez certes lu ce matin la définition qu’elle en a donnée, madame la ministre, ce dont je vous sais gré, mais c’est la notion elle-même qu’elle considère problématique, pas la définition. Je ne suis donc pas très à l’aise avec l’amendement du gouvernement. Je veux également répondre à M.”
“La loi Claeys-Leonetti dispose que le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Les conditions sont donc strictes. Or, à l’alinéa 8, votre texte introduit une alternative : soit la souffrance est réfractaire au traitement, soit elle est jugée insupportable par le malade. C’est donc plus souple, et plus large, que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)”