Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“J’interviendrai contre cet amendement, pour les raisons qu’a exposées la ministre à l’instant. Il relève d’un genre d’amendements très démagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’idée est très séduisante : on affirme qu’une entreprise qui fait un plan social – …”
“Sur le fondement de l’article 100. Les six amendements LFI en discussion commune ont été défendus chacun, in extenso , pendant deux minutes… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Or j’ai bien entendu notre collègue Lejeune demander à l’ensemble de l’hémicycle d’accélérer un petit peu et même faire la leçon à la ministre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Commencez à balayer devant votre porte, chers collègues ; vous auriez pu en soutenir un ou deux, et défendre d’un mot tous les autres. Votre duplicité est insupportable ! (Mêmes mouvements.)”
“Depuis quelques minutes, j’entends de nombreuses références aux États-Unis d’Amérique, ce qui n’est pas étonnant, puisque plusieurs entreprises numériques américaines opèrent sur notre territoire. Je rappelle à la représentation nationale que la TSN n’est pas simplement destinée aux entreprises américaines : elle taxe toutes les entreprises. Elle ne vise pas à faire mal aux États-Unis – je m’adresse tant aux députés français qu’aux Américains qui suivent nos débats, notamment à l’ambassade américaine en France –, mais à taxer toutes les entreprises de ce domaine à des fins de justice fiscale. La mesure n’est pas discriminatoire : ces grandes entreprises doivent être mises à contribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je suis d’accord avec M. Maurel, qui a évoqué le cas européen : je pense que la question de la taxation des géants du numérique au niveau européen devra être reposée dans les prochaines années. Il faudra qu’une Commission européenne, un jour, propose un nouveau projet en ce sens. Cela permettrait notamment de constituer une nouvelle ressource budgétaire propre pérenne au niveau européen pour investir dans la transition écologique, la défense, la recherche ou encore l’industrie. Nous avons aussi besoin de cet argent pour continuer à développer l’Union européenne. Je termine en soulignant que l’objectif premier de la taxe sur les services numériques est la justice fiscale.”
“Je suis heureux de constater l’hommage unanime qui est rendu, depuis quelques minutes, sur tous les bancs, à l’œuvre de justice fiscale qu’ont accomplie Emmanuel Macron et Bruno Le Maire en 2019 en matière de taxation des géants du numérique.”
“Je défendrai à la fois l’amendement n o 838 et le n o 836 : le premier vise à relever le taux de la TSN à 5 %, le second à 4 %.”
“Les rendements attendus pour l’année 2026 dépassent 800 millions d’euros et le milliard d’euros sera atteint dans quelques années. C’est beaucoup d’argent pour le budget de l’État et, en toute objectivité, on ne peut pas dire que la France n’a rien fait au sujet de la taxation des services numériques. Au contraire, nous sommes plutôt à l’avant-garde de ce combat de justice fiscale au niveau international.”
“…et j’invite ceux qui déclarent que la taxe ne rapporte rien à ne pas la caricaturer.”
“Je laisse l’extrême droite et la gauche insoumise à leurs contradictions au sujet de l’Europe…”
“Nous étions proches de l’instauration d’une taxe sur les services numériques au niveau européen, puisque à la fin de l’année 2018, trois ou quatre États seulement s’étaient formellement opposés à sa création, à l’occasion d’un vote du conseil affaires économiques et financières (Ecofin). Je regrette que nous n’ayons pas abouti, car l’Europe aurait pu être une force motrice dans la régulation des géants du numérique. J’en profite pour dire à tous les antieuropéens de cet hémicycle que cette occasion manquée fournit la preuve que la contrainte des votes unanimes ne permet pas toujours d’avancer. Si les questions fiscales se réglaient à la majorité qualifiée au sein de l’Union, nous aurions remporté ce vote et nous aurions donc pu, au niveau européen, instaurer une taxe Gafa.”
“Je suis opposé à cet amendement et la série nous examinerons dans un instant fournira l’occasion d’exposer la position de mon groupe. Merci à Aurélie Trouvé d’avoir rappelé que nous avons été à l’origine de la taxe sur les services numériques, dite taxe Gafa. Sa création avait été l’aboutissement d’un combat de deux ans, mené au niveau européen par Bruno Le Maire, alors ministre des finances, et par le président de la République.”
“Bien sûr qu’il s’agit d’une niche fiscale !”
“Nous ne sommes pas dupes non plus des positions très opportunistes de l’extrême droite sur ces sujets : dès qu’il faut augmenter une taxe démagogique – nous y reviendrons au sujet de la TVA sur le luxe – ils sont là pour voter avec vous. Parfois, vous devriez peut-être même les remercier et les applaudir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les masques tombent. Les gens sérieux savent que vous leur devez beaucoup ! Personne n’est dupe !”
“Arrêtez de nous expliquer que vous n’avez rien à voir avec eux sur les sujets fiscaux parce qu’en réalité, vous n’êtes pas loin de penser la même chose : vous augmentez les impôts et la pression fiscale ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La semaine dernière en commission, déjà, un certain nombre d’amendements d’augmentation de la fiscalité venant des rangs de La France insoumise sont passés grâce aux voix du Rassemblement national – je le rappelle pour les journalistes qui expliquent que le Rassemblement national aurait changé de stratégie. Souvenons-nous aussi de l’examen du budget l’année dernière : des dizaines et des dizaines de milliards d’augmentations d’impôts venues de vos bancs, pesant à la fois sur les Français et sur les entreprises, ont été votées grâce aux voix de Mme Le Pen et de ses députés.”
“Franchement, je peine à comprendre le jeu de ping-pong qui a lieu dans cet hémicycle depuis cet après-midi. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peut-être que les Insoumis étaient gênés mais le problème, c’est que ce n’est pas la première fois !”
“Je veux m’exprimer contre ces amendements. En écoutant notre collègue Insoumis, je ne comprenais pas pourquoi il prenait de grands airs pour nous faire des déclarations enflammées, alors que, quelques minutes auparavant, un amendement venant des bancs de son groupe était passé grâce au vote du Rassemblement national. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Et n’oublions pas que des entreprises sont assujetties à l’impôt sur le revenu et qu’il y a bien d’autres prélèvements sur les entreprises qui financent l’action publique : la cotisation foncière des entreprises – CFE –, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, la taxe sur le foncier bâti et non bâti, la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les services numériques, et j’en oublie ! Oui, les entreprises payent, elles sont mises à contribution et représentent une part majeure du budget de l’État et des collectivités – sans compter d’ailleurs celui de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Jean-Didier Berger applaudit également.)”
“L’impôt sur les sociétés représente à lui seul, je le rappelle, 14 % des recettes de l’État, madame Chatelain, je dis bien 14 %.”
“…nous avions porté à 25 % le taux de l’impôt sur les sociétés, pour revenir dans la moyenne européenne. Mais cet impôt n’est pas le seul que payent les entreprises : il y en a pléthore, ce qu’on appelle les impôts de production. Et la réalité est têtue : les impôts de production restent largement supérieurs à la moyenne européenne. Ainsi, Fipeco – l’association Finances publiques et Économie – estime qu’ils représentent 3,1 % du PIB en France contre 1,5 % en moyenne dans la zone euro, et même 0,7 % en Allemagne. Et puis, des propos de la présidente du groupe écologiste m’ont choqué : comment peut-on prétendre que les entreprises contribuent seulement pour 5 % aux recettes de l’État ? Mais c’est faux ! Il ne faut pas tenir ce genre de propos.”
“Il vise à réduire les taux… même si je vois bien que la discussion ne va pas dans ce sens. Il me donne toutefois l’occasion de rappeler aux collègues d’une certaine gauche que la France n’est pas un paradis fiscal, contrairement à ce que pourrait croire en les écoutant depuis la fin de la matinée quelqu’un qui débarquerait ici sans bien connaître les sujets économiques et fiscaux. Non, c’est tout l’inverse : parmi les pays industrialisés, le nôtre est de ceux qui taxent le plus les entreprises. C’est la raison pour laquelle, à l’initiative du président de la République et de Bruno Le Maire,…”
“Nous pouvons donc considérer que si cette surtaxe rapporte, certes, un peu d’argent au budget de l’État, elle manque la cible que vous visez, celle d’une plus grande justice fiscale.”
“Je pense que certains groupes se trompent sur les effets de cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. En discutant avec les chefs des entreprises fortement concernées, on se rend compte que ce sont les entreprises qui ont plutôt un comportement vertueux qui sont les plus redevables. En effet, ce sont des entreprises qui sont fortement implantées sur le territoire national qui payent la plus grande partie de cette surtaxe. Notre collègue Sansu évoquait des multinationales – on pense par exemple à des multinationales dans le secteur pétrolier –, qui en réalité n’ont rien à faire de cette surtaxe. De façon très paradoxale, ce sont des banques mutualistes, des banques coopératives ou encore des entreprises fortement soumises à la concurrence internationale, comme Airbus ou Safran, qui sont principalement touchées par cette surtaxe.”
“Le groupe EPR proposera des amendements de suppression de l’article 4, car nous voulons avoir le débat et rappeler que cette mesure devait être exceptionnelle ; or elle sera prolongée pour 2026. Depuis 2017, notre politique a été de baisser l’impôt sur les sociétés pour replacer notre pays dans la moyenne européenne. Nous y sommes parvenus. À présent que nous sommes dans la moyenne, il ne faudrait pas de nouveau nous en faire sortir – car en France, quand on sort de la moyenne pour une mesure fiscale, c’est toujours vers le haut. La baisse de l’impôt sur les sociétés a permis aux entreprises d’avoir plus de marge pour augmenter les salaires, pour investir et pour recruter. Tel était l’objectif de l’IS à 25 %.”
“…et nous pouvons amender – nous le faisons beaucoup. Aucun parlementaire, y compris au sein des groupes du socle gouvernemental, n’est à la botte du gouvernement. Nous votons d’ailleurs parfois contre l’avis de notre propre gouvernement, vous le constaterez peut-être lors du débat. L’Assemblée décide, et le peuple y est souverain, à travers les représentants que nous sommes. Nous déciderons du budget pour 2026.”
“Du reste, nous pouvons tout à fait rejeter les articles, l’un après l’autre,…”
“À en croire certains bancs de la gauche – pas tous –, nous devrions nous montrer très prudents lorsque nous légiférons sur des textes relatifs à l’ordre public, tandis que sur les sujets de fiscalité – le hasard, sans doute ! –, nous pourrions prendre des risques considérables. Le débat sur la taxe Zucman nous permettra d’en reparler. Mon rappel au règlement précédent n’était pas abusif, monsieur le président. Je voulais simplement informer nos collègues de gauche que je trouvais contradictoire leur approche du débat. Vous avez longtemps reproché l’utilisation du 49.3, qui empêchait l’Assemblée de décider souverainement ; il ne sera plus activé. Au terme de l’examen des plus de 3 000 amendements, c’est bien cette assemblée qui décidera, ou non, d’adopter le projet de budget du gouvernement.”
“Dans cet hémicycle, ce risque est envisagé selon une géométrie variable, ce qui ne cesse pas de m’étonner…”
“Le groupe EPR est opposé aux amendements. Le risque d’inconstitutionnalité, pointé sur les bancs des commissions et du gouvernement, doit être pris avec précaution.”
“…et de nous expliquer maintenant que le travail que nous effectuons en ce moment ne servirait à rien… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Il se fonde sur les articles 119 et suivants relatifs à la discussion des lois de finances. Monsieur Lahais, il est contradictoire de nous avoir reproché, trois ans durant, l’usage de l’article 49.3, en regrettant l’incapacité de l’Assemblée à se prononcer sur le budget…”
“Je vous avoue que je ne comprends pas la rédaction de ces deux amendements. Certes, ils font référence à l’Union européenne, mais tout ce que nous construisons doit s’insérer dans le cadre européen. Sur le plan juridique, cela ne contrevient-il donc pas à nos engagements européens ? Ensuite, nous avons été interpellés sur notre bilan. Ne caricaturons pas. Nous avons fait la loi contre le gaspillage, la loi sur les énergies renouvelables, la loi sur la relance du nucléaire, l’objectif de zéro artificialisation nette et le plan européen pour les usines à batteries électriques. Pour finir, voici un indicateur incontestable : les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse continue depuis que nous sommes en responsabilité. Racontez donc ce que vous voulez : la vérité, c’est que notre politique écologique fonctionne !”
“Madame la ministre, j’aimerais vous poser une question d’ordre juridique sur les amendements n os 1075 et 1077. Je les ai lus avec attention : ils expliquent que le bénéfice du crédit d’impôt doit être réservé aux « personnes physiques résidant sur le territoire français ou [aux] personnes morales établies sur le territoire français ». J’ai été très étonné qu’une telle proposition émane d’un groupe comme La France insoumise. J’y vois tout de suite la préférence nationale – ce n’est pas une idée que je défends. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…qui, d’ailleurs, ne sont pas forcément à but lucratif, contrairement à ce que vous pensez spontanément. Il ne faut pas caricaturer la situation de cette politique publique en France (M. Paul Midy applaudit) , mais plutôt travailler ensemble pour trouver des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“S’il n’existait pas, les autorités ne l’afficheraient pas sur leur site internet officiel. Il s’agit donc plutôt d’évaluer le fonctionnement de ces politiques, leur efficacité, ou encore le partage des tâches entre le service public et les entreprises ou associations privées…”
“Je constate aussi que des collectivités locales s’occupent de ce service public de la petite enfance. Chez moi, par exemple, c’est la communauté de communes qui s’en charge ; ailleurs, ce sont les communes, ailleurs encore le conseil départemental. Je ne pense donc pas que le problème réside dans l’inexistence d’un service public de la petite enfance, puisqu’il existe ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“» J’ai ensuite trouvé des occurrences renvoyant vers le site de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) – qui, ces dernières années, n’est pas forcément une amie du gouvernement –, par exemple : « Dans le cadre du service public de la petite enfance, quatre nouvelles compétences sont confiées au bloc communal depuis le 1 er janvier 2025. »”
“Le débat est intéressant. J’ai été un peu perturbé par les propos du président de la commission des finances : il a dit qu’il fallait créer un service public de la petite enfance, ce dont j’ai conclu que cela n’existait pas. Étant commissaire aux finances, je ne suis pas spécialiste de ces sujets, je suis donc allé sur Google. Je suis d’abord tombé sur des occurrences gouvernementales. Ainsi, le site du ministère des solidarités indique : « Le service public de la petite enfance vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable […]. Cette politique d’accueil du jeune enfant, initiée par le président de la République en 2022, résulte de plusieurs constats […].”
“Pour en revenir au Cisap, votre argument est qu’il bénéficierait davantage aux déciles les plus élevés. Le débat pourra se poser dans les mêmes termes lorsque nous évoquerons, quelques articles plus loin, la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Car comme je vous l’ai expliqué en commission, et à l’inverse de votre position, là aussi, il s’agit d’une niche fiscale qui bénéficie aux plus hauts déciles. Vos positions n’ont donc aucune cohérence, collègues Insoumis, et elles méritent d’être clarifiées. Monsieur Bompard, expliquez-nous pourquoi vous vous acharnez ainsi sur le Cisap : cela nous permettra d’avancer. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Pourquoi ne parlez-vous pas de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite – 4,5 milliards d’euros –, de l’exonération des sommes versées pour la participation et l’intéressement – 2,6 milliards d’euros –, de la TVA à 10 % – 2 milliards d’euros –, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) outre-mer – 2 milliards d’euros également –, de l’exonération des prestations familiales et de l’allocation adulte handicapé – 1,8 milliard d’euros –, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons – 1,8 milliard d’euros –, du crédit d’impôt pour la garde d’enfant – 1,5 milliard d’euros ? Ce sont quelques-unes des vingt plus importantes niches fiscales – de bons dispositifs auxquels je ne suis pas forcément opposé –, ainsi que les a répertoriées la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2024.”
“Ce qui m’étonne également, c’est que vous ne parliez pas des autres niches fiscales (« Ça va venir ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qui ont d’ailleurs leur utilité.”
“Il est vrai que la position de votre groupe devient difficilement lisible depuis deux ou trois heures que nous débattons de ce sujet. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous interroger sur l’acharnement de vos troupes à l’égard du Cisap ; c’est nouveau. Depuis cet après-midi, votre ardeur à combattre ce dispositif nous étonne, vraiment. C’est la première fois que je prends la parole aujourd’hui, et je me demande : pourquoi un tel acharnement ?”
“Monsieur Bompard, vous avez tenté d’apporter quelques clarifications.”
“Les Français en sont conscients même si nos débats prouvent, hélas, que, dans cet hémicycle, nous sommes en décalage par rapport à ce qu’ils éprouvent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)”
“Certes, elle reflue parfois – et nous avons contribué à la faire baisser en supprimant un certain nombre d’impôts – mais sur le moyen terme, cette courbe ne cesse d’augmenter, comme ne cessent d’augmenter les dépenses publiques : nous vivons dans un pays où elles dépassent très largement 50 % de la richesse nationale ! Pourtant, que constatent les Français ? Que la qualité des services publics laisse parfois à désirer. On peut continuer ainsi pendant des années et atteindre le seuil des 60 % mais nous n’aurons pas réglé les problèmes de nos concitoyens. Nous discutons des recettes et nous allons faire un certain nombre de compromis, mais ne nous voilons pas la face : il faudra réduire certaines dépenses et en améliorer la qualité. Un certain nombre de services publics devront faire mieux avec autant, ou avec moins.”
“Or ces courbes ne cessent de croître ! On peut sans doute considérer que cela n’est pas grave ou que ça n’existe pas, sauf que ce n’est pas la réalité. Plus grave encore, nos concitoyens voient très bien que, depuis dix, vingt, trente ans, la courbe des prélèvements obligatoires augmente.”
“Je me prononcerai contre l’amendement, pour équilibrer la discussion. Les propos de notre collègue de La France insoumise, qui rejoignent d’ailleurs ceux du président de la commission des finances, selon lesquels notre pays aurait un problème de recettes, mais absolument aucun problème de dépenses, sont un déni de réalité. (M. Hervé Berville applaudit.) J’en suis désolé mais la réalité, c’est celle des chiffres. Selon les recommandations de Daniel Labaronne, je me réfère aux chiffres incontestables que l’on trouve sur le site de l’Insee, fort bien fait et qui propose des courbes d’évolution de la dépense publique et des recettes sur des décennies.”
“Il n’en demeure pas moins qu’après un an d’existence, certaines questions se posent quant au fonctionnement de cette contribution, dont nous avons constaté que les rendements avaient été moins importants qu’espéré – ce qu’une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) du mois de juin a confirmé. Madame la ministre, comment améliorer le rendement de cette contribution, afin qu’elle rapporte, comme nous le souhaitons, un certain nombre de milliards au budget de l’État ?”
“Un mauvais procès consiste à dire que rien n’aurait été fait sur ce point. Or cette contribution a été instaurée dans le budget de l’année dernière ; elle est le fruit du projet de loi de finances présenté par Michel Barnier, perpétué par François Bayrou. On peut certes comprendre que nos opposants fassent des raccourcis et se donnent des facilités, mais dire que nous n’avons rien fait, que nous n’avons pas bougé sur la question des très hauts revenus n’est pas juste, comme nous allons le montrer dans quelques minutes lors du vote.”
“Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes dans une logique de compromis, nous faisons des pas en avant et, comme nous l’avons déjà exprimé en commission, nous avons bien compris que nos concitoyens avaient des attentes au sujet des très hauts revenus ou des très hauts patrimoines. Sur ces questions, nous bougeons et nous bougerons.”