Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Il vise à ce que la réunion du collège pluriprofessionnel ne puisse se dérouler qu’en présentiel, comme on dit. Que la décision d’acter, ou pas, la procédure aboutissant à la mort de quelqu’un, en l’occurrence le suicide assisté, soit prise à distance serait pour le moins choquant. Nous avons maintenant assez de recul sur l’usage de la visioconférence pour savoir qu’une réunion en présentiel ou à distance, ce n’est absolument pas la même chose. J’en veux pour preuve que dans les collectivités territoriales – je suis conseiller départemental –, il y a des réunions où la présence physique des élus est nécessaire : elles ne peuvent pas avoir lieu en visioconférence. Je ne comprends pas que sur un sujet mille fois plus important qu’est celui de décider ou pas de la mort d’une personne, la réunion puisse se dérouler à distance.”
“…que même parmi les défenseurs du texte, il existe un malaise sur la question du discernement et sur la rédaction de cet alinéa. La procédure législative n’étant pas encore terminée, j’invite le rapporteur général et le gouvernement à réexaminer cette question – on sent qu’il y a là une fragilité et une faiblesse. À mon sens, le débat sur ce point ne s’achève pas cet après-midi. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Politiquement, c’est un fait important de la journée. Il montre…”
“Il porte sur l’alinéa 3 de l’article 6 et il est fondamental. Cependant, je tiens à signaler aux personnes qui suivent nos débats qu’il y a quelques minutes, le gouvernement et le rapporteur ont failli être battus sur une série d’amendements identiques importants. Ils visaient à clarifier la question du discernement en supprimant de l’alinéa 3 le terme « gravement », trop flou, et donc à considérer que le discernement est soit altéré, soit complet. Ils ont recueilli quarante-cinq voix, contre quarante-sept !”
“Cela n’est pas négligeable. Nous parlons de cas par définition très compliqués ; les personnes concernées sont minoritaires au sein de la société. Notre société, depuis un siècle, a progressé en la matière. Il ne faudrait pas que la proposition de loi fragilise les grandes avancées sociétales et humanistes vis-à-vis des personnes porteuses de handicap ou de déficience intellectuelle.”
“Il vise à préciser que les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne peuvent être éligibles à l’aide à mourir. Il a le soutien du secteur associatif, et illustre les inquiétudes exprimées dans ce débat sur l’euthanasie et le suicide assisté. J’entends les garanties données depuis hier par le gouvernement et les rapporteurs. Mais, du côté des acteurs engagés auprès des personnes porteuses de déficience intellectuelle, les inquiétudes sont très fortes – inquiétudes sur le contenu du texte ; inquiétudes sur le changement de philosophie de notre système de santé ; inquiétudes sur la manière dont la société considère et protège ces personnes. Subrepticement, ce texte ne cautionne-t-il pas une forme de pensée validiste ? Nous devons entendre ces inquiétudes, et je souhaite que les promoteurs du texte les entendent également.”
“Cette discussion, que nous avions déjà eue assez longuement l’année dernière, est importante. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi l’altération du discernement ne devrait être prise en compte que dans les cas qui sont considérés comme graves. En effet, soit on a son discernement, soit on ne l’a pas. Avec cette disposition, les promoteurs de ce texte ne lui rendent pas service. J’y vois un nid à contentieux substantiel. Qu’est-ce qui permet de dire que le discernement est altéré, un peu altéré ou gravement altéré ? L’altération du discernement de personnes en grandes difficultés physiques et psychologiques n’évolue-t-elle pas d’un jour à l’autre, peut-être même d’une heure à l’autre ? La loi serait plus claire si on ne parlait que d’altération du consentement. Il faut donc supprimer l’adverbe « gravement ».”
“On ne peut pas dire que le dispositif ne concernera que quelques personnes. Il faut lever les ambiguïtés. Beaucoup de nos compatriotes n’ont pas saisi l’ampleur de la dynamique que ce texte enclenchera.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Selon mes petits calculs, qui valent ce qu’ils valent – je reste prudent –, au bout de quelques années, le nombre de personnes concernées sera supérieur à 20 000.”
“J’ai beaucoup de respect pour la personne dont Mme Pirès Beaune a lu la lettre à l’instant et qui a eu le courage de s’exprimer ainsi publiquement, mais une de ses phrases m’a interpellé qui illustre toute l’ambiguïté de notre débat : celle qui affirme que le texte serait destiné à « quelques patients ». C’est tout le problème. Cette proposition de loi ne concernera pas in fine quelques personnes. Quand on dit cela, on entend quelques dizaines ou centaines de personnes qui se trouvent effectivement dans une situation insoluble – nous l’entendons. Toutefois, et nous en avons fait la démonstration, lorsque ce dispositif aura atteint son rythme de croisière, plusieurs milliers de Françaises et de Français auront recours à l’euthanasie ou au suicide assisté.”
“Reste que l’information, le fait que le médecin, d’entrée de jeu, pose en quelque sorte ce sujet sur la table, permettrait de protéger quelques-uns de nos concitoyens. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Monsieur le rapporteur général, si nous sommes plusieurs à considérer qu’il faudrait expliciter ce point dès le début de la procédure, c’est en raison de l’existence de l’emprise, malheureusement attestée dans nos sociétés. Au sein d’une cellule familiale, amicale, professionnelle ou autre, une relation d’emprise peut s’établir, particulièrement en présence d’enjeux financiers ; or le propre de ce phénomène consiste en ce que la victime, souvent vulnérable – gravement malade, par exemple –, ne s’en rend pas forcément compte. Que le médecin explicite ce risque pourrait aider certains demandeurs. Il faut parler de ces choses ! Des cas aberrants se produiront toujours : le risque zéro n’existe pas.”
“La rédaction actuelle du texte présente à cet égard un vrai déséquilibre ; vous me répondrez que le droit français inclut déjà solidement la notion d’abus de faiblesse, mais celle-ci n’interviendrait en pareil cas qu’ a posteriori , alors que tout serait terminé. Efforçons-nous du moins, autant que faire se peut, d’équilibrer le dispositif a priori ! Ce n’est pas là un débat d’ordre secondaire : ajoutons ce point au début de la procédure, parmi les éléments que le médecin doit transmettre de façon orale au malade.”
“Dès le début de la procédure, il faut alerter la personne sur le fait que toute pression, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. Il me semble fondamental que les personnes malades, qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité physique et psychologique, soient informées clairement de l’existence du risque de pressions, sachant que nous sommes tous inégaux face à celles-ci. On peut faire l’objet de pressions sans même en avoir conscience ; forcément, hélas, certaines personnes demandant à mourir se trouveront dans cette situation. Par conséquent, il faudra aider les demandeurs à prendre conscience du fait qu’ils peuvent être victimes de telles pressions.”
“L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. Alors que l’entrave sera passible de sanctions pénales, rien n’est prévu pour réprimer l’incitation. Je le regrette beaucoup et ne comprends pas pourquoi les promoteurs du texte, qui se disent attachés à l’équilibre du dispositif, en ont décidé ainsi.”
“Il faut sortir de l’illusion que légiférer sur l’euthanasie permettra de supprimer définitivement la pratique des euthanasies clandestines – je le dis en me fondant sur les expériences belge et néerlandaise.”
“J’apprécie la qualité du débat que nous avons ce matin. Collègue Clouet, vous avez évoqué la question des euthanasies clandestines. C’est un point important, en tout cas qu’il ne faut pas négliger. Il ne faut cependant pas nous faire d’illusions : ce n’est pas en légiférant ainsi que nous le réglerons entièrement et définitivement. (M. Hadrien Clouet acquiesce.) Je ne dis pas cela au hasard. Mes lectures sur les expériences étrangères – de la Belgique, des Pays-Bas – m’ont appris que la légalisation de l’euthanasie n’a pas empêché que des pratiques clandestines demeurent. Cela nous renvoie aux débats sur la fameuse zone grise. Je le dis aux personnes qui défendent ce texte : vous pensez légitimement que vous allez atténuer cette zone grise ou la faire disparaître, mais je pense qu’elle va se déplacer à la marge des critères fixés.”
“C’est une discussion très importante parce qu’elle illustre bien les philosophies totalement antagonistes qui sont les nôtres sur la question de l’aide à mourir. Nos avis divergent, restons en là ; mais, à aucun moment, je le répète, je n’ai considéré que les médecins banalisaient la mort, bien au contraire.”
“Docteur Lauzzana, à aucun moment je n’ai considéré que les médecins banalisaient la mort dans leur pratique, bien au contraire. Et madame la ministre, je vais vous rassurer, j’ai une confiance totale dans les médecins français. J’ai dit que je ne souhaitais pas que l’acte d’euthanasie ou l’acte d’assistance au suicide, c’est-à-dire un acte létal, devienne banal dans la pratique médicale. C’est pour cette raison que je souhaite mettre une barrière – certes peut-être excessive par rapport à la proposition de mon collègue –, pour que les jeunes médecins qui commencent leur carrière puissent d’abord exercer dans un environnement où ils n’auront pas à être confrontés directement à cette question.”
“Du fait d’une normalité croissante, le personnel soignant se demande : ’’Jusqu’où irons-nous ?’’ » Nous devons protéger nos jeunes médecins.”
“Je propose d’exclure de la procédure les médecins encore au début de leur carrière, qui ont moins de vingt ans d’exercice. Il ne faut jamais permettre que les actes d’euthanasie ou d’assistance au suicide soient banalisés dans les pratiques médicales. Il est à cet égard important que les médecins qui entrent dans la vie médicale ne soient pas confrontés à de telles demandes, ne soient pas soumis d’une manière ou d’une autre aux pressions qui les accompagneront. Ce n’est pas une vue de l’esprit. Je vous lis un passage de la tribune publié par M. Boer dans Le Monde l’année dernière, où il décrit la réalité du système néerlandais : « Dans mes échanges avec de nombreux médecins néerlandais, une constante revient : la pression s’accroît. Ce n’est plus seulement une demande individuelle, mais une attente sociale.”
“Tous nos débats au sujet de la procédure sont donc importants car, dans les pays qui ont légalisé cette pratique il y a une vingtaine d’années, nous observons, avec le recul, qu’il y a des difficultés, parfois gravissimes, dans la mise en œuvre – un certain nombre d’affaires ont été portées devant la justice européenne. Ne prenons pas cela à la légère !”
“Il prévoit que seuls les médecins hospitaliers soient autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir. J’ai déjà développé hier mon argumentaire à ce sujet. Je réagis à ce que vient de dire mon excellent collègue et ami Rousset. Ce texte va altérer le lien de confiance entre certains de nos concitoyens et le corps médical ou, du moins, le système de santé. Le fait de savoir qu’en France, la médecine pourra désormais pratiquer l’euthanasie ou l’aide au suicide les amène à se poser des questions. Il faut aussi entendre nos compatriotes qui expriment cette inquiétude – ils sont nombreux ; j’en ai rencontré dans ma circonscription, en Alsace. Je rappelle qu’en Belgique, un certain nombre de manquements ont été constatés dans l’application des procédures.”
“Selon lui, les demandeurs seront globalement seuls mais un tiers pourra être présent dans certains cas. Vous nous disiez ainsi, madame la ministre, que, de facto , un proche pourrait être ou ne pas être là selon les cas. Cela illustre les ambiguïtés du texte, qui n’est clair ni en lui-même, ni dans la tête de ses promoteurs. Il faut clarifier les choses.”
“Je m’oppose à cet amendement : le dialogue doit se faire seul à seul. Je réponds à notre collègue écologiste : nos débats sont très importants et il ne faut pas les prendre par-dessus la jambe. Je suis étonné de ce qui a été énoncé il y a quelques minutes aux bancs des commissions et du gouvernement. M. Falorni nous dit que cet entretien devra se faire seul à seul – une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Mais si c’est le cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne pas le préciser dans le texte ? Il est tout à fait loisible, notamment au gouvernement, de déposer un amendement en ce sens. Vous dites que c’est clair dans votre esprit ; mais ce n’est pas écrit dans le texte ! Il y a là un angle mort. La réponse du gouvernement m’a un peu perturbé.”
“Il relève de la même philosophie que les précédents. Il vise à préciser que la demande initiale doit être formulée « hors la présence de tout tiers », donc dans le cadre d’un entretien entre le malade et le médecin exclusivement. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que cette précision ne figure nulle part dans cet article – je ne dis pas que cet oubli est volontaire. Or cette mention me semble importante car, nous le savons, certains malades, en situation de grande vulnérabilité, qui rencontrent des difficultés d’ordre social ou familial, peuvent être soumis à des pressions. Cette décision fondamentale doit donc être prise dans le cadre d’un dialogue exclusif entre le médecin et le malade, hors la présence de tout tiers, même un membre de l’entourage le plus proche.”
“…et les malades. Il faut toujours protéger une personne qui souhaite mettre fin à sa vie. Telle est notre conception de la vie et de la société.”
“Il vise, encore une fois, à clarifier les termes du débat. M. le rapporteur général a expliqué que M. Bazin souhaitait que le droit à l’aide à mourir ne soit pas effectif.”
“L’article 5 démontre que cette proposition de loi fait entrer le système de santé publique et la sécurité sociale dans un monde nouveau ; si elle devait être adoptée, elle changerait leur nature profonde. Dans ce monde nouveau, des médecins et des infirmiers français pourront dans quelques années administrer la mort aux patients qui le demanderont. Ce projet est donc radical ; il ne repose en rien sur un compromis ou un consensus.”
“L’article 5 montre la radicalité de cette proposition de loi. Il fait immédiatement apparaître, contrairement à ce qu’affirment les promoteurs du texte, qu’un malade qui voudrait abréger sa vie n’est en réalité pas seul, et jamais seul. L’article 5 mentionne en effet le médecin ; les articles suivants, plusieurs autres médecins. C’est donc l’ensemble du corps médical et, au-delà, l’ensemble de la société qui sont embarqués dans ce projet. En outre, même si, formellement, cet article et les suivants peuvent donner l’impression d’être longs et détaillés – ce qu’ils sont effectivement à certains endroits –, il reste néanmoins beaucoup d’angles morts et beaucoup de flou, si bien qu’un certain nombre de critères seront sujets à interprétation.”
“Je vois que cela commence chaudement, ce soir ! Cet amendement peut sembler rédactionnel, mais il touche selon moi à une question de fond. Il tend à remplacer, à l’alinéa 8, les mots « liée à » par les mots « résultant de ». Lier, c’est un terme assez lâche – pas au sens moral du terme, mais au sens de « vague ». D’ailleurs, quand on ne sait pas trop quoi répondre dans notre vie politique, on utilise souvent la formule « en lien ». La mention « résultant de » est plus précise : elle induit un lien de causalité. D’où cette proposition de correction, afin que le texte soit plus solide juridiquement et plus protecteur des malades.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. J’en profite pour répondre au rapporteur général Olivier Falorni, ainsi qu’à notre collègue Philippe Vigier. Je m’efforce de contribuer à ce texte de manière sérieuse en préparant mes interventions et je partage les propos d’Agnès Firmin Le Bodo, même si nous divergeons sur le fond. Les données transmises par M. Falorni sont justes : en Belgique, les morts par euthanasie représentent 3,6 % des décès. Mais il me semble utile que ce pourcentage soit également exprimé en données brutes, afin de montrer à nos concitoyens que nous ne parlons pas seulement de quelques dizaines ou de quelques centaines de cas. On a dénombré 4 000 euthanasies en Belgique en 2024, pour une population de 12 millions d’habitants.”
“Je n’ai pas dit ça ! Arrêtez les caricatures, c’est insupportable !”
“Lorsque vous faites observer que les critères d’éligibilité sont très larges, lorsque vous rappelez ce qui se passe en Belgique et aux Pays-Bas et que vous en déduisez que nous aurons vite dépassé la dizaine de milliers de cas annuels, je le répète, vous voyez changer le regard de gens jusque-là favorables au texte. De nombreux Français, dans ce débat, sont floués : ils croient que la mesure ne concernera que quelques dizaines, tout au plus quelques centaines de personnes par an, ce qui n’est pas vrai.”
“Il vise à supprimer du texte la notion floue de qualité de vie, laquelle introduit une certaine subjectivité là où, compte tenu de la gravité du sujet, nous devrions nous en tenir à des critères très objectifs. Lorsque tout à l’heure j’ai demandé des données chiffrées, j’ai entendu un membre du groupe socialiste me crier : « Qu’est-ce que ça change ? » Cher collègue, je l’ai constaté dans ma circonscription : nombre de nos concitoyens pensent de bonne foi que les personnes qui recourront chaque année à l’aide à mourir seront peu nombreuses ; pour beaucoup d’entre eux, savoir que leur nombre ne se chiffrera ni en dizaines, ni même en centaines, mais en milliers, changerait beaucoup de choses !”
“Ses promoteurs ont opéré un certain nombre d’ajustements, que je qualifierai de tactiques ; il n’en est pas moins radical. Par ailleurs, monsieur Delautrette, pourquoi avez-vous peur de communiquer des données ? Quelle honte y aurait-il à établir que, compte tenu des pourcentages de décès par suicide assisté ou euthanasie – en gros, 3 % à 10 % selon le pays concerné –, nous en serons, dans vingt ans, à 20 000 ou 30 000 patients par an ? Où serait la difficulté de l’énoncer ? Beaucoup de nos concitoyens, je l’ai constaté, ne savent pas s’il s’agira chaque année de quelques centaines de personnes ou, comme ce sera le cas, de plusieurs milliers. Cette précision importe au débat public.”
“Il vise à instaurer un garde-fou. J’ai beaucoup d’amitié pour le président Mattei, mais je ne suis pas d’accord avec sa dernière intervention : il faudrait cesser de présenter ce texte comme un compromis !”
“De façon raisonnable et prudente, ce calcul permet d’imaginer que d’ici dix ans, une dizaine, voire une vingtaine de milliers de personnes auront recours au droit à l’aide à mourir. Je trouve que cela n’a pas été assez souligné dans le débat. Encore une fois, je ne comprends pas la pudeur des défenseurs du texte sur ces chiffres !”
“Il tend à instaurer un délai de six mois dans l’engagement du pronostic vital. Vous voyez, monsieur le président, si j’avais un temps de parole de deux minutes, je pourrais développer mes arguments ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je dis ça pour rire, parce que nous en avons parlé pendant la pause ! (Sourires.) Je reviens sur la question des données disponibles : nous avons besoin de chiffres sur le public potentiellement éligible, ainsi que sur le nombre de personnes qui ont recours à l’euthanasie et au suicide assisté. Il est possible de faire des règles de trois et des moyennes sur un coin de table, comme je l’ai fait, en se fondant sur les données des pays qui ont une législation relative à l’aide à mourir – le Canada, la Belgique, les Pays-Bas.”
“Dominique Potier vient de relancer le débat sur les données dont nous disposons : je ne comprends pas l’inconfort, voire la gêne, des promoteurs du texte à répondre à cette question ! C’est le b.a.-ba du travail parlementaire ! Je rappelle qu’à l’origine, ce texte était un projet de loi. Il a été ensuite repris par des députés, dont je respecte le travail, même si je ne suis pas d’accord avec eux. L’armature du texte vient donc en réalité des services de l’État. Je ne peux pas croire que ces derniers n’aient pas réalisé des projections pour estimer le public éligible. S’agit-il de 500 000 personnes ou de 1 million ? Je n’en sais rien, mais je pense que ces données sont importantes pour tout un chacun.”
“Il tend supprimer la notion si problématique de phase avancée. Je le dis aux rapporteurs : la proposition de loi serait plus solide si la notion de phase avancée n’y figurait pas. Je vous invite à relire du premier au dernier mot l’avis publié par la Haute Autorité de santé en avril 2025 sur les deux critères temporels. L’expression « moyen terme » n’apparaît plus dans le texte, tandis que celle de « phase avancée » y figure encore. Retirez-la ! Si vous ne voulez pas le faire, c’est probablement que vous avez le dessein de donner au texte une portée plus large que vous ne le prétendez.”
“Par cet amendement, je propose de calquer la rédaction de l’alinéa sur celle de la loi Claeys-Leonetti. Si les promoteurs de ce texte étaient cohérents, ils le voteraient ! Nombre d’entre eux ne cessent de faire comme si la loi Claeys-Leonetti était quasiment la même que le présent texte, comme si la sédation profonde et continue était quasiment équivalente à l’aide active à mourir. Ce n’est pas la même chose ; nous sommes nombreux à le dire et la rédaction de l’article 4 le montre bien. Chers collègues, de deux choses l’une : soit c’est la même chose, et nous pouvons calquer la rédaction de la loi Claeys-Leonetti ; soit ce n’est pas la même chose. Dans ce dernier cas, dites-le clairement et cessez d’utiliser la loi Claeys-Leonetti dans vos argumentaires !”
“Nous ne pouvons pas avoir des règles à géométrie variable dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Joséphine Missoffe et M. Dominique Potier applaudissent également.)”
“Il vise à ajouter un garde-fou dans la rédaction de cet article en précisant que les critères doivent être remplis de façon certaine et définitive. J’en profite pour revenir sur le débat d’il y a quelques instants sur les maladies. Sur le fond, je ne suis pas compétent – n’étant pas médecin, je ne sais pas qualifier les maladies –, je ne pourrais pas en parler. Sur la forme, le gouvernement considère que l’on ne doit plus parler de maladies particulières. Dans ce cas, cela doit s’appliquer à l’ensemble des orateurs de cet hémicycle. Le gouvernement a été gêné par le fait que nous évoquions les cirrhoses ; mais j’entends depuis hier qu’on parle beaucoup de la maladie de Charcot de l’autre côté de l’hémicycle. Si une règle est fixée, elle doit concerner toutes les pathologies et tous les bancs – les 577 députés de cet hémicycle.”
“Je pense que, si certains sont tant attachés au fait que la notion de phase avancée figure dans la loi, c’est que celle-ci n’a pas pour objectif de répondre à quelques situations particulières mais va concerner des milliers de personnes.”
“En ce qui concerne la notion de phase avancée, vous auriez dû la supprimer car, si elle a bien été définie par la Haute Autorité de santé, celle-ci avait bien pris soin de préciser auparavant que c’était une notion problématique qui ne recueillait aucun consensus scientifique. Aucun pays européen n’a retenu de critère temporel et, sans cette notion, votre texte aurait été plus solide.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, dont je profite pour répondre à notre collègue Amiot que ce qu’elle dit n’est pas vrai car des médecins sont impliqués, avec le malade, dans la décision – nous y reviendrons à l’article 6, qui précise bien que la décision est prise par le médecin. Vous ne pouvez donc pas dire que c’est uniquement le malade qui décide.”
“Mais elle a affirmé que la notion était problématique !”
“Mais elle dit que la notion est problématique !”
“Nous allons ouvrir une brèche à contentieux dans les années à venir. (Mme Justine Gruet applaudit.)”