Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
The complete record
Every one of 1,891 lines we hold for Charles Sitzenstuhl, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 34 of 38.
“Donner la même chose à tout le monde de façon indiscriminée, cela s’appelle de l’égalitarisme.”
“J’aimerais obtenir une réponse pour déterminer mon vote sur cet amendement.”
“Ma question s’adresse à la fois au gouvernement et au rapporteur de la commission des finances, qui a d’abord dit que le problème était lié à une mauvaise écriture de l’exposé des motifs du texte. On ne corrige pas un exposé des motifs par voie d’amendement. Ensuite, à la fin de l’exposé sommaire de l’amendement – vous l’avez dit également à l’oral –, vous regrettez que l’on prenne au niveau national des dispositions qui relèvent du niveau européen. Cela s’appelle une surtransposition. Demandez-vous la suppression de l’alinéa 74 parce que l’exposé des motifs du texte ne vous convient pas ou parce que vous considérez qu’il s’agit d’une surtransposition ?”
“Cela montre bien que, sur les sujets financiers, l’Union européenne est protectrice des États et des consommateurs, contrairement à ce que l’on entend souvent.”
“Je souhaite appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues, en particulier ceux de la gauche, sur cet article : on entend souvent dire, en France, que l’Europe serait une sorte de jungle sur les plans économique, financier, bancaire ou boursier. L’article 1 er , qui est très long et très dense, prouve que l’Union européenne régule énormément et produit une législation fournie sur ces sujets. D’ailleurs, j’ai entendu plusieurs collègues – notamment parmi ceux qui appartenaient à la NUPES – saluer dans leur intervention au cours de la discussion générale certaines avancées, telles que l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, très contestée, plus de transparence ou encore davantage de pouvoirs accordés à l’Autorité des marchés financiers.”
“C’est un choix structurant qu’il nous faut poursuivre, quelle que soit la diversité de nos sensibilités politiques. (Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la comission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)”
“Le projet de loi entérine aussi des avancées importantes sur le chemin de la transition écologique, qui actent le choix de l’Union à laquelle nous participons de se placer depuis plusieurs années à l’avant-garde en la matière. Les avancées que nous effectuons sont parfois difficiles ; nous devons bien sûr procéder à certaines adaptations économiques et sociales. Néanmoins, dans le nouveau contexte international, tandis qu’aux États-Unis arrivent au pouvoir des dirigeants plutôt climatosceptiques, la position que nous avons choisie sera un atout à long terme pour notre continent. Il faut veiller à protéger notre tissu industriel, à accompagner les transitions, les orientations prises par l’Europe, pour que nous soyons réellement les premiers du monde.”
“Le projet de loi prévoit également la transposition de la directive de 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle pose un double principe : l’obligation pour chaque État membre d’instaurer un régime juridique d’action de groupe en cohérence avec son droit interne et la création d’une action transnationale permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l’échelle européenne. À titre personnel, comme fervent défenseur de la construction européenne, je salue la possibilité de créer des actions de groupe à l’échelle européenne, car cela va dans le sens de cette construction et de la protection des consommateurs.”
“Je le précise dans mon rapport écrit, il faut aussi savoir que ces nouvelles obligations devraient engendrer des coûts supplémentaires importants, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire. C’est pour cette raison qu’il faut absolument voter les articles 7 à 12 du projet de loi, qui toilettent, pour ainsi dire, certaines surtranspositions effectuées par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Permettez-moi de le dire, car je pense que ce sera un point important de la discussion : nous pouvons nous interroger sur le fait que nous ayons encore récemment surtransposé une directive européenne dans ce domaine – ce n’était pas il y a vingt ans, mais il y a un peu plus d’un an.”
“Pour parler franchement, la directive CSRD semble compliquer la vie du monde économique ; c’est en tout cas ce que m’ont dit plusieurs chefs d’entreprise de notre pays – madame la ministre, je sais que vous n’étiez pas au gouvernement à l’époque, mais peut-être pourrez-vous nous présenter, de manière officielle, ce que le gouvernement en pense désormais. Il faut savoir, chers collègues, que plus de 6 000 entreprises seront désormais concernées par les obligations découlant de cette directive, contre 2 500 auparavant. Alors que nous parlons tous de simplification administrative, sur ce sujet, collectivement, l’ensemble des États européens – en effet, ce n’est pas la Commission européenne dans son coin qui a pondu cette directive –, parmi lesquels notre pays, a plutôt compliqué les choses.”
“Enfin, il institue un point d’accès unique européen pour mettre fin à la fragmentation des systèmes d’information qui nuit à l’attractivité des marchés financiers du continent. Désormais, les investisseurs auront accès, sur une plateforme unique, à l’ensemble des données publiées par les entreprises en application de la législation européenne. Vous le savez, madame la ministre, le projet de loi évoque aussi la directive CSRD de 2022, qui a étendu le champ d’application de l’information des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance, ou reporting en jargon globish.”
“Ce projet, lancé en 2015 par la Commission européenne et fortement soutenu par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, tend à achever la libéralisation des flux financiers en Europe pour améliorer l’investissement et la croissance. Dans ce contexte, le projet de loi assure la transposition d’une partie des mesures annoncées en 2021 par la Commission européenne. Ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer un service de virement instantané gratuit ; la presse s’en est largement fait l’écho. Depuis le 1 er janvier 2025, les Européens peuvent transférer de l’argent dans toute l’Union en temps réel, en sécurité, grâce à un système de fiabilisation des IBAN. Le projet de loi interdit également la pratique très contestée du paiement pour flux d’ordres.”
“Ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes. La République française honore ainsi ses engagements internationaux devant les institutions européennes et les autres États membres. C’est la démonstration que l’Union européenne – il faut le rappeler – est une communauté politique et démocratique qui fonctionne selon le principe de l’État de droit. Le rapport d’information adopté par la commission des affaires européennes évoque en détail plusieurs aspects de ce texte très fourni. Je reviendrai ici sur certains d’entre eux. D’abord, le texte acte des avancées vers l’union des marchés de capitaux.”
“Par conséquent, à quel titre les représentants de ce que vous appelez la société civile auraient-ils le droit de vote sur des questions qui intéressent une profession ? Les chambres d’agriculture représentent le monde agricole au sens large. La société civile, elle, est représentée au sein du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). Quant à la société en tant que telle, elle est représentée ici, à l’Assemblée nationale, ou au sein des conseils municipaux. Je m’interroge sur le saut que vous avez fait dans votre raisonnement et sur la conception que vous avez des chambres d’agriculture.”
“Je suis très étonné et même un peu choqué par la démonstration de notre collègue Biteau. L’idée serait de mieux représenter ce que vous appelez la société civile au sein des chambres d’agriculture. La rapporteure vous a répondu que c’était déjà possible et que c’était d’ailleurs le cas dans un certain nombre de chambres. Ensuite, vous avez repris la parole pour déclarer que votre objectif était de permettre à ce que vous appelez la société civile de constituer un collège spécifique qui lui donnerait un droit de vote au sein desdites chambres. Or ce n’est absolument pas la raison d’être des réseaux consulaires : les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de représentation de professions.”
“J’y vois un vrai problème de principe. Pourquoi ne pas adopter un rapport, en effet ? Sauf que celui-ci souffre d’un biais qui vise à affaiblir – comme vous l’avez dit, cher collègue Biteau – le système actuel, afin d’aller vers un scrutin proportionnel. Et cela alors qu’une campagne est en cours pour l’élection des représentants dans les chambres d’agriculture. L’Assemblée nationale me semble bien imprudente.”
“Le débat que nous avons montre bien que cet article 1 er ter , créé par un amendement de La France insoumise, amendement qui n’était pas neutre, ne l’est pas non plus. On le voit bien dans sa rédaction : il prévoit de réduire la prime majoritaire et se donne pour objectif d’atteindre une représentation proportionnelle. Je n’ai pas compris, madame la présidente, le sens de votre intervention. Vous y avez dit, au début, que vous ne souhaitiez pas interférer avec la campagne en cours ; mais démonstration a été faite, par certains de nos collègues dont vous êtes plutôt proche, que cet article vise bien un objectif politique. Permettez-moi de me répéter : imagine-t-on que, pendant des élections municipales, départementales ou régionales, les députés puissent entreprendre de légiférer et de débattre sur le mode du scrutin de ces élections ?”
“En effet, légiférer sur le mode de scrutin des chambres d’agriculture alors même que la campagne électorale est en cours pourrait porter atteinte au bon déroulement du scrutin. Imaginerions-nous de légiférer sur le fonctionnement des conseils municipaux ou des conseils départementaux, au cœur de la campagne des élections municipales ou départementales ? Cet article 1 er ter ne doit donc pas figurer dans cette proposition de loi, et nous devons reporter cette discussion à un texte ultérieur.”
“Cet article, créé par la commission, prévoit que le gouvernement remette un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire, pour atteindre un système de représentation proportionnelle. J’en demande la suppression, ainsi que plusieurs collègues dans cet hémicycle, au moins pour deux raisons. D’abord, comme la rapporteure l’a rappelé lors de la discussion générale, le mode de scrutin n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous considérons que cet article n’entre pas dans le champ de nos débats et que la question doit être renvoyée, par exemple, à la loi d’orientation agricole ou à un autre texte relatif à l’agriculture. La seconde raison est une raison de principe.”
“Je suis également défavorable à l’amendement n o 3. Pourquoi avez-vous déposé un tel amendement superfétatoire ? La notion de conflit d’intérêts est bien définie en droit français, et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation sur le sujet est abondante. Quelle est l’intention de l’amendement ? S’agit-il de susciter un débat ? Pensez-vous que le contrôle de légalité ne s’exerce pas de façon suffisante et que certaines situations de conflit d’intérêts passent sous les radars du contrôle de la justice ?”
“Même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qu’elle a dit, Mme Voynet a rappelé qu’à l’article 11, une possibilité a été transformée en obligation, et un seuil de 30 % a été porté à 50 %. C’est lié au débat qui nous occupe actuellement. Certains orateurs doutent que le tissu économique local puisse faire face seul à la reconstruction, en raison de la technicité et des délais impartis. Cela me semble contradictoire avec ce qui a été voté précédemment – point que soulevait Mme Voynet. Pour la bonne compréhension de tous, le gouvernement pourrait-il nous dire comment il envisage la coordination entre l’article 13 et les amendements adoptés à l’article 11, notamment celui de M. Philippe Vigier ?”
“À cet égard, l’annonce de la fermeture d’un site de production de l’entreprise Yara, en Loire-Atlantique – dont la presse s’est fait l’écho – n’est pas un bon signal. L’ancien ministre Marc Fesneau avait annoncé un plan de reconquête sur la question des engrais. Ma question est donc simple : où en est le travail de l’État, de votre ministère, sur ce dossier ? La colère couve toujours dans les fermes de France. Les agriculteurs veulent des actes. Le gouvernement doit agir sans tarder. Nous sommes là, nous sommes prêts, nous attendons vos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Enfin, je souhaite vous interpeller sur la question des engrais, sujet traditionnellement moins évoqué à l’Assemblée nationale et qu’il faut pourtant aborder. L’année dernière, dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire que j’ai eu l’honneur de présider, de nombreux experts nous ont alertés sur la forte dépendance extérieure de la France en matière d’approvisionnement en engrais. Pour réduire nos dépendances, deux réponses sont possibles. La première, assez logique, consiste à aider encore les agriculteurs à utiliser moins d’engrais, à y avoir recours de façon raisonnée – ce qu’ils font déjà en partie. La deuxième consiste à renforcer le tissu industriel français s’agissant du secteur des engrais.”
“C’est pourquoi les capacités de production exceptionnelles de la France, qu’il s’agisse des céréales, des produits laitiers, du sucre ou du vin – secteurs pour lesquels, je le rappelle, nous sommes très largement exportateurs – doivent être impérativement protégées. S’agissant des viandes ou des fruits et légumes – pour lesquels nos taux d’autoapprovisionnement oscillent entre 80 et 100 % –, des fragilités sont indéniables, nous le savons tous. Il faut faire mieux mais la situation n’est pas toujours aussi catastrophique que certains le font croire. Il est de la responsabilité du ministère de l’agriculture d’accompagner en priorité les filières d’élevage et de fruits et de légumes pour les moderniser et les rendre plus performantes. Madame la ministre, nous attendons vos réponses à ce propos.”
“Tout le monde comprend aisément que la dissolution ait empêché une finalisation de ce texte cet été mais pourquoi ne s’est-il rien passé cet automne ? Pourquoi le gouvernement Barnier n’a-t-il pas remis le texte en discussion ? Au groupe Ensemble pour la République, nous déplorons les retards pris sur ce projet de loi. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, il était possible de terminer l’examen de la loi d’orientation agricole à l’automne. Alors, nous le répétons aujourd’hui : cette loi doit être votée au plus vite, avant la fin de l’hiver 2025. Pour demeurer une grande puissance agricole, la France doit rester une puissance de production. Pour nourrir, il faut produire. Dès lors, la décroissance agricole ne peut constituer l’horizon de l’agriculture européenne.”
“Au moment de quitter ses fonctions, en septembre 2024, 67 % de ces engagements étaient pleinement tenus, 19 % des mesures avaient atteint un niveau avancé de déploiement et 14 % des projets étaient lancés avec un planning précis. En d’autres termes, le travail a été fait. C’est également sous le gouvernement de Gabriel Attal que fut enfin mise en discussion la loi d’orientation agricole. Celle-ci visait à reconnaître l’agriculture comme activité d’intérêt général majeur, à réduire les délais de recours contre les projets agricoles ou encore à soutenir le renouvellement des générations. Ce texte fut voté par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier. Et depuis ? Rien. Huit mois ont passé. Cela fait donc huit mois que la loi d’orientation agricole dort au Sénat, à la plus grande stupéfaction de nos agriculteurs.”
“Je n’étais pas à son cabinet à l’époque ! Il y a un an, les agriculteurs de France sortaient de leurs fermes pour hurler leur détresse. Les motifs de cette colère étaient nombreux : faiblesse des revenus, excès de bureaucratie, transition écologique trop rapide au goût de certains ou encore bifurcation écologique insuffisante pour d’autres. Tous partageaient en tout cas un sentiment de déconsidération et une perte de sens, ainsi que je l’ai souvent entendu de la bouche des paysans, chez moi, en Alsace. En janvier 2024, le premier ministre nouvellement nommé, Gabriel Attal, n’a pas attendu pour réagir face à la crise. Soixante-dix engagements furent pris après des discussions avec les syndicats agricoles pour parer à l’urgence.”
“C’est vous qui avez dénaturé ce qu’est une niche parlementaire et, surtout, ce que sont les mécanismes de financement de la sécurité sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il nous a reproché de dénaturer ce qu’est une niche parlementaire. Or, avec votre proposition de loi, c’est vous qui dénaturez ce qu’est un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car le rapporteur a admis, à plusieurs reprises depuis ce matin, que le texte n’était pas financé. En effet, certains modes de financement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez donc déposé un texte tout en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas le financer en vous contentant des outils législatifs permis dans le cadre des niches parlementaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Par conséquent, monsieur Bompard et monsieur Bernalicis, ne nous faites pas la leçon.”
“Nous soutiendrons bien sûr ces excellents amendements. Je profite de cette prise de parole pour poursuivre le débat sur le fond – car nous souhaitons avoir ce débat. Vous n’avez toujours pas répondu sur la question du plan épargne-retraite, monsieur le rapporteur. M. Labaronne vous a interpellé tout à l’heure à ce sujet. Vous aviez dit que les sommes versées sur ces plans constituaient une manne. Je me suis renseigné : cela représente environ 100 milliards d’euros d’encours, puisqu’on compte à peu près 10 millions de comptes épargne retraite dont le montant s’élève en moyenne à 10 000 euros. Taxerez-vous cette épargne des Français pour financer votre réforme ? Nous avons besoin d’une réponse claire. Je tiens aussi à répondre aux propos tenus tout à l’heure par Manuel Bompard.”
“…décidé sous la présidence de François Hollande et voté par la majorité socialiste de l’époque, car le parti socialiste est un parti de gouvernement. Il est étonnant de voir aujourd’hui ce même parti joindre ses voix à celle de la gauche radicale et de l’extrême droite pour torpiller le travail qu’il a lui-même réalisé. Nous espérons que, dans les heures qui nous restent, nous aurons l’occasion d’entendre nos collègues socialistes sur la réforme Touraine et sur la façon dont ils envisagent de protéger leur propre travail qui était dans l’intérêt supérieur du pays : joindront-ils leurs voix au vote contre cette proposition de loi qui vise à abroger la réforme Touraine ? (M. Marc Fesneau applaudit.)”
“Cet amendement vise, lui aussi, à atténuer le choc de l’article 1 er en cherchant en particulier à protéger la réforme Touraine. Ainsi, nous rendrions un fier service au Nouveau Front populaire puisque, derrière l’unité de façade, on sait qu’il y a un certain nombre de désaccords, notamment sur ce texte. On peut noter, puisque nous sommes maintenant bien avancés dans notre débat, que d’éminents responsables socialistes ne sont pas présents aujourd’hui ou se sont gardés de s’exprimer. Il n’y a certainement pas de hasard : la réforme Touraine, et l’homme de droite que je suis le reconnaît, a été un acte extrêmement courageux,…”
“Nous respectons vos opinions, respectez les nôtres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Je veux répondre aux propos honteux tenus à l’instant par Thomas Portes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Il prétend que nous haïssons le peuple, que seuls lui et ses collègues en sont les défenseurs. Je tiens à rappeler que nous sommes 577 députés, dans la diversité de nos opinions politiques et philosophiques, ici par la seule et unique volonté du peuple et avec la même légitimité. Et nous devons pour cette raison nous respecter. Nous travaillons tous pour l’intérêt général, selon nos propres conceptions.”
“Il se fonde sur l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »”
“…et des travailleurs, bien sûr ! Ceux-ci comprennent que la France traverse d’importantes difficultés budgétaires et que l’adoption d’une réforme non financée, qui coûterait entre 20 et 30 milliards d’euros à l’État, mettrait en péril grave la crédibilité économique et financière de la France.”
“Nous savons tous que de grandes incertitudes pèsent sur l’adoption des budgets, au point que les acteurs de l’économie réelle ne comprennent pas pourquoi nous persistons à débattre. Je parle de chefs d’entreprise, d’investisseurs, de banquiers, d’assureurs,…”
“Contrairement à ce que pourrait croire le ministre du budget et des comptes publics, ce n’est qu’un hasard si je défends cet amendement peu de temps après son retour dans l’hémicycle. La situation dans laquelle se trouvent les finances publiques rend l’abrogation de la réforme des retraites impossible et très dangereuse. En guise de moindre mal, l’amendement tend à conditionner cette abrogation à l’adoption du PLF et du PLFSS pour 2025.”
“Sur le fond, l’abrogation serait néfaste pour l’économie. La presse, les chefs d’entreprise nous le disent : l’économie est en train de ralentir. Ce n’est certainement pas le moment d’infliger une nouvelle augmentation du coût du travail, étant entendu que le budget entraînera, hélas, quelques hausses. Je m’inquiète lorsque je vous entends parler d’une manne au sujet des PER. Le plan épargne retraite a été créé en 2019 par la loi Pacte, défendue par Bruno Le Maire et soutenue par la majorité de la XV e législature – vous en étiez le rapporteur général, monsieur le président. Il résulte de la fusion des divers contrats d’épargne retraite existants. J’aurai l’occasion d’y revenir.”
“Nous sommes d’accord sur la sémantique : vous aurez d’ailleurs constaté que j’ai parlé de cotisations et non de charges.”
“La première consisterait à augmenter les cotisations, la seconde à piocher dans les plans d’épargne retraite (PER). La hausse des cotisations conduira forcément à une augmentation du coût du travail.”
“Cet amendement vise à vider de sa substance l’article 1 er , que nous contestons, et à remplacer les trente-sept premiers alinéas par un nouvel alinéa qui vient compléter l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. » Les explications que le rapporteur a fournies sur le financement de cette proposition de loi le justifient pleinement. Nous avons dû attendre la fin de l’après-midi pour entrevoir deux pistes.”
“C’est pourquoi nous avons déposé beaucoup d’amendements, et quelques sous-amendements : les Français doivent être informés et voir quel débat grotesque a lieu depuis ce matin. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Nous devons surtout rappeler qu’il y a néanmoins, au sein de l’Assemblée nationale, certains députés responsables du centre, de la droite, du centre droit et du centre gauche, qui souhaitent que notre pays reste une grande économie, qu’il gagne en compétitivité, que son taux d’emploi et son taux d’activité augmentent et que le chômage baisse. (Mme Sandra Regol s’exclame.) C’est ce que, depuis 2017, nous avons commencé à faire, avec Emmanuel Macron, Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Gabriel Attal – et nous allons continuer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous devons faire prendre conscience des conséquences désastreuses que cette abrogation aurait sur nos finances publiques, surtout dans l’état actuel de nos comptes.”
“Je pense que nos principaux partenaires européens sont en train de mourir de rire en nous regardant débattre, en France, en 2024, d’une proposition de loi visant à abroger une réforme qui ne fait rien d’autre que faire passer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, dans le but de revenir à 62 ou 60 ans – l’extrême gauche et l’extrême droite, main dans la main, votant de concert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il faut utiliser les sous-amendements avec parcimonie, mais les différents amendements de mes collègues, qui tendent à demander des rapports, ont dû ravir monsieur le rapporteur, lui qui, depuis ce matin, nous enjoint d’accélérer et de nous référer au rapport ; j’espère donc qu’il nous fera une réponse longue et développée. Je trouve que le délai d’un an pour la remise du rapport est trop long, et je propose de le réduire à six mois : il est en effet urgent que l’Assemblée nationale ouvre les yeux sur les impacts délétères que l’abrogation de la réforme des retraites ferait peser sur nos comptes sociaux et nos comptes publics. Nous n’avons pas beaucoup parlé d’Europe ce matin.”
“La nation ne peut travailler moins, elle ne peut rester en retrait du combat économique européen et international. Nous assumons cette réforme malgré son impopularité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Cela aussi constitue une importante raison implicite de la réforme engagée en 2023. Certes, cette réforme a été impopulaire. Nous en avons payé le prix électoral – mais la nation passe avant l’élection.”
“Alors que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ont déjà des âges de départ à la retraite de 67 ou 65 ans, nous ne pouvons maintenir la retraite à 62 ans. Tout un chacun peut comprendre cette évidence. Si l’on croit à la solidarité européenne et à l’euro – je m’adresse ici notamment aux collègues socialistes et écologistes qui sont pro-européens –, on doit assumer une partie de la solidarité économique à l’échelle du continent.”
“Nous combattrons cet article 1 er , qui constitue le cœur de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites, dont l’objectif est le retour de la retraite à 62 ans. À cette occasion, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles nous avons réalisé cette réforme en 2023 avec Élisabeth Borne, qui était à l’époque première ministre et qui est présente cet après-midi dans l’hémicycle. En premier lieu, notre système de retraites connaît des difficultés structurelles. Alors que nul ne peut nier qu’il enregistre un déficit structurel, vous refusez de le voir. En second lieu, la France n’est pas une île, elle est intégrée dans un marché unique et une union économique ; elle partage une monnaie avec des partenaires européens et ne peut rester en retrait des réformes faites par ces derniers.”