Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Si nous devons prendre le chemin de l’annualisation, il faut commencer par ces filières. Je ne sais pas si cette proposition recevra l’assentiment de notre assemblée, mais c’est une position de compromis, issue de travaux parlementaires.”
“Il est issu des travaux que j’ai menés l’année dernière avec Thomas Cazenave, dans le cadre d’un rapport d’information de la commission des finances relatif à la réforme des bourses étudiantes. Nous avions dit que nous étions ouverts à une réforme structurelle des bourses – contrairement à ce que certains ont affirmé –, mais à une réforme bien faite et vraiment efficace. S’agissant de l’annualisation, le ministre a évoqué à l’instant un cas particulier. Selon nous, l’annualisation des bourses sur critères sociaux pourrait être prévue dans un autre cas particulier : les étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. En effet, ces étudiants sont soumis à des contraintes spécifiques, en particulier du point de vue de l’organisation du temps universitaire.”
“Je crains que nous ne nous dirigions vers la même situation. Par conséquent, si cet amendement est adopté, nous pourrons voter en faveur du texte ; dans le cas contraire, nous ne le voterons pas.”
“…sans pour autant régler les dysfonctionnements existants. Nous proposons donc de supprimer la disposition qui coûte le plus cher : l’annualisation. Elle soulève par ailleurs plusieurs difficultés de mise en œuvre, tant techniques que pratiques. Je tiens à le souligner, même si je sais que vous n’entendez pas ces arguments. Ce fut exactement la même chose avec la généralisation du repas à 1 euro : le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) est aujourd’hui obligé, dans l’urgence, de mettre sur pied des dispositifs complexes.”
“Nous attendons que le gouvernement la présente un jour. Si cette réforme structurelle est proposée dans un prochain projet de loi de finances ou dans un futur projet de loi, je la soutiendrai avec grand plaisir, car je l’appelle de mes vœux. Mais ce n’est pas l’objet du présent texte. Il est question d’un texte qui va coûter un demi-milliard d’euros,…”
“Je l’ai dit, cet amendement est important. Il vise à dire aux collègues qui défendent ce texte qu’on ne peut agir avec une telle précipitation sur ce sujet, d’autant que leur proposition n’est pas la réforme structurelle des bourses que nous attendons.”
“Accordez-moi donc quelques minutes d’expression pour interroger les intentions de la rapporteure, des groupes parlementaires et du gouvernement sur une proposition qui coûte, au bas mot, un demi-milliard d’euros. Je fais simplement mon travail de député ; j’ai été élu pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“…que dans cet hémicycle, chacun dispose du droit d’amendement. J’ai d’ailleurs indiqué en début de séance que je comptais accélérer mes prises de parole, ayant compris que les collègues du groupe GDR souhaitaient que nous avancions. Je ne pense donc pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat. En revanche, je tiens à rappeler que les amendements permettent d’aller au fond des sujets, d’interroger le texte, surtout lorsqu’il emporte un coût d’au moins un demi-milliard d’euros. Permettez, par conséquent, que des députés puissent travailler. Au sein de la commission des finances, je suis rapporteur spécial pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante sur le projet de loi de finances.”
“J’aurais pu faire deux rappels au règlement. Le premier sur le fondement de l’article 70, suite aux propos honteux qui ont été tenus par des députés de gauche à l’instant. Je vais plutôt le faire sur le fondement de l’article 98, pour rappeler à l’ensemble des collègues, et notamment à la députée socialiste qui vient de s’exprimer,…”
“Ce n’est pas sûr ! Entre 400 et 600 millions, plutôt.”
“Nous devons certes mener une réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, mais nous ne devons pas glisser progressivement vers un système universel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Toutefois, il faut aussi admettre qu’un certain nombre d’étudiants ne rencontrent pas de difficultés financières particulières – grand bien leur fasse. Je considère que le bon système demeure celui des bourses sur critères sociaux, qui consiste à aider les étudiants en difficulté ; ceux qui doivent travailler en parallèle de leurs études ou durant l’été. Or votre objectif, tel que M. Boyard l’a formulé, est de transformer le système pour créer un revenu pour tous les étudiants. Il s’agit là d’un changement profond du système d’aides, qui ne me paraît pas juste. Je suis très étonné que l’idée d’un revenu étudiant universel soit proposée par les groupes de gauche. La solidarité nationale est progressive ; elle a vocation à cibler ceux qui sont véritablement dans le besoin. C’est ce que permet le système actuel. (M. Louis Boyard s’exclame.)”
“Ils ne sont pas tellement liés, madame la présidente : je préfère développer ma présentation du n o 10 et, pour gagner du temps, déclarer le n o 11 défendu. Cet amendement n o 10 est rédactionnel, mais il vise à expliciter un débat qui dure depuis plusieurs années. Le collègue Insoumis qui vient de s’exprimer s’est montré extrêmement clair. Je souhaite alerter l’ensemble de la représentation nationale sur le glissement que nous observons depuis plusieurs années dans le débat sur l’aide à apporter aux étudiants qui en ont besoin. Et j’insiste sur ce point : aux étudiants qui en ont réellement besoin. Il y en a beaucoup, et malheureusement de plus en plus ; je ne nie pas cette réalité.”
“Notre vote concernant l’ensemble du texte dépendra pour beaucoup du sort de cet amendement et de celui du n o 20, par lequel je propose, conformément au rapport que Thomas Cazenave et moi avons remis il y a un an, que l’annualisation soit, pour commencer, testée dans des filières qui en ont vraiment besoin,…”
“Nos collègues communistes nous appellent à aller vite ; n’ayant aucune intention d’entraver les débats, je ne soutiendrai pas tous mes amendements. Concernant cet article, le plus important du texte, je répéterai ce que j’ai dit au cours de la discussion générale : cette proposition de loi ne suscite pas chez nous d’opposition de principe. En revanche, elle ne prévoit pas de réforme structurelle du système des bourses ; partant, son coût ne serait pas négligeable. Notre position réside donc dans le compromis auquel tend l’amendement n o 19 : ne pas instaurer tout de suite l’annualisation, dont les enjeux budgétaires comme opérationnels sont tels que nous ne pouvons en faire fi, et s’en tenir à la revalorisation, qui est nécessaire.”
“La première consistait à recentrer les APL des étudiants sur les classes moyennes et les personnes modestes ; la seconde, plus importante, consistait à supprimer la fameuse niche fiscale sur les frais de scolarité, qui ne sert à rien car elle coûte de l’argent à l’État et ne bénéficie en réalité qu’aux classes les plus aisées. J’avais déposé des amendements dans le cadre du dernier projet de loi de finances et j’ai malheureusement souvenir que la gauche m’avait alors combattu. J’espère que, dans le cadre du prochain PLF, nous arriverons enfin à supprimer cette niche fiscale pour réellement financer la réforme des bourses.”
“Cette proposition de loi a le mérite d’exister. Elle n’est pas la réforme structurelle des bourses que nous appelons de nos vœux mais nous verrons, dans le cadre de la discussion sur les amendements, comment nous pourrons atterrir. En tout cas, nous ne nous opposons pas par principe à ce texte. Pour moi, le principal écueil est que cette proposition de loi ne propose pas de piste de financement. Avec Thomas Cazenave, lorsqu’il était député avant d’être élu maire de Bordeaux, en 2025, nous avions rendu un rapport sur la réforme des bourses dans lequel nous avons proposé deux axes de financement.”
“En effet, la bonne réponse, c’est la réforme structurelle des bourses. Je regrette que les socialistes aient pourtant préféré la généralisation du repas à 1 euro, mesure qui, pour moi, ne résout pas les problèmes de précarité chez les étudiants. Je tenais à le dire aussi.”
“…le Parti socialiste, pour être clair. Je veux dire, comme rapporteur des crédits de l’enseignement supérieur à la commission des finances, que je regrette que le Parti socialiste n’ait pas mis toute son énergie à achever la réforme des bourses sur critères sociaux et ait préféré s’attarder en début d’année sur la généralisation du repas à 1 euro, qui a été obtenue dans le cadre de l’accord passé avec le gouvernement – je rendrai un rapport dans quelques jours sur ce sujet à la commission des finances.”
“…sans que nous n’avancions sur cette nécessaire réforme des bourses. Il faut le déplorer. Vous parlez du 49.3, mais la réalité politique, c’est aussi que les deux derniers budgets sont passés grâce à une forme de négociation avec au moins un groupe du Nouveau Front populaire,…”
“Ensuite, il faut également avoir l’honnêteté de dire que depuis deux ans, les budgets passent…”
“C’est pour cette raison que le président de la République actuel – je le rappelle aux groupes d’opposition – avait voulu qu’un profond travail soit mené pour réformer les bourses. En 2023, la ministre Sylvie Retailleau, membre du gouvernement d’Élisabeth Borne, sous l’autorité du président de la République Emmanuel Macron, avait présenté le premier étage de la réforme de ces bourses. L’honnêteté m’oblige à reconnaître que la dissolution a, hélas, arrêté net ce mouvement – il était fort probable que le gouvernement de Gabriel Attal aurait terminé cette réforme, comme Sylvie Retailleau en avait pris l’engagement.”
“Ce débat est important. Je commencerai sur une note positive en remerciant sincèrement Mme la rapporteure d’avoir déposé cette proposition de loi. Les études sont pour un certain nombre des étudiants – pas pour tous – une période de difficultés financières. Le système des bourses sur critères sociaux instauré dans notre pays fait l’honneur de la République, même s’il n’est pas parfait. Toutes les personnes qui ont pu en bénéficier au cours de leur scolarité – c’est mon cas – savent ce qu’elles doivent à la République, qui leur a permis de suivre des études supérieures publiques en bénéficiant de ces aides. Depuis plusieurs années, il y a un débat sur le fait que le fonctionnement des bourses sur critères sociaux a des angles morts et qu’il ne permet plus à un certain nombre de jeunes d’en bénéficier.”
“Enfin, pardonnez-moi de le dire une dernière fois : il faut foutre la paix aux entreprises ! Il faut baisser les impôts sur les entreprises et arrêter d’accabler les travailleurs de charges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il faut faire confiance aux entreprises, comme nous l’avons fait pendant sept ans avec Emmanuel Macron et Bruno Le Maire. C’est cette politique qui permet de faire baisser le chômage et de rouvrir des usines en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Pour réindustrialiser, il faut savoir se protéger quand c’est nécessaire ; nous l’avons fait pour l’acier.”
“Tel est le cœur du désaccord que nous avons au sujet de ce texte et, pour moi, des contrevérités qu’il véhicule. Je suis l’un des seuls à avoir rappelé, à l’occasion de son examen, que le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point ! La réponse efficace est européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle a d’ailleurs été apportée au mois de mai par le Parlement européen qui, à une très large majorité – donc avec les voix de la gauche ! –, a adopté des mesures visant à augmenter les droits de douane sur un certain nombre de surproductions de pays tiers et à réduire les quotas d’importation. Ce sont bien ces mesures, défensives et protectionnistes, qui protègent l’industrie européenne et, ce faisant, l’industrie française.”
“C’est mon dernier amendement rattaché à ce texte : il vise à supprimer la seconde partie du titre, avec laquelle je ne suis pas d’accord. Celui-ci serait ainsi recentré sur le contenu, c’est-à-dire la nationalisation d’ArcelorMittal France. Je ne veux pas vous laisser faire croire que cette opération, comme par magie, renforcerait la souveraineté industrielle de la France ; ce n’est pas le cas.”
“Elle ne rapporterait donc pas un euro au budget de l’État ; pire, celui-ci devrait dédommager les entreprises et éventuellement les particuliers qui l’auraient acquittée avant son annulation. Ce texte, c’est de la poudre aux yeux ! Je suis triste que vous fassiez croire aux salariés, aux ouvriers de l’entreprise (Mêmes mouvements) que vous réglerez les problèmes de l’acier français et européen avec la taxe Zucman. Encore une fois, jamais, dans notre ordre juridique, cette taxe inconstitutionnelle ne pourra voir le jour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…la farce surgit. S’agissant des 850 millions, pourquoi pas ? Jusque-là, la proposition est à peu près sérieuse ; mais cela laisse au bas mot 2,5 milliards à trouver. C’est donc la taxe Zucman qui est censée financer cette nationalisation. Je veux que les ouvriers, les salariés d’ArcelorMittal l’entendent : vous avez ici des groupes de gauche qui, avec le soutien tacite du Rassemblement national, suggèrent de nationaliser une entreprise en finançant l’opération par une taxe inconstitutionnelle, contraire à tous nos principes juridiques, qui ne sera jamais admise au sein de notre droit positif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme en son temps la taxe Hollande – un taux d’imposition de 75 % pour les contribuables les plus riches –, cette mesure serait immédiatement retoquée par nos sages !”
“Vous voyez que tout en respectant le timing fixé de manière informelle, il importait de prolonger un peu le débat : lorsque l’on pousse les rapporteurs dans leurs retranchements,…”
“Le débat économique et industriel est essentiel pour l’avenir du pays, on parle de la politique de l’acier, on parle d’ArcelorMittal, et le Rassemblement national n’a ni idées ni position ! Que le monde économique et les investisseurs regardent bien ce qui se passe dans cet hémicycle et constatent ce qu’est le programme de ce parti ! En réalité, il ne pense rien sur les sujets économiques et ne veut pas aider les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Sur une question somme toute assez simple – faut-il nationaliser ArcelorMittal France –, dans un débat de politique économique où l’on devrait sans difficulté prendre position, il y a des gens dans cet hémicycle qui sont contre : c’est nous, même si vous n’êtes pas d’accord ; il y a des gens qui sont pour : c’est vous, les députés de la gauche – même si nous ne sommes pas d’accord, nous vous respectons. Mais le Rassemblement national de Marine Le Pen et Jordan Bardella de Monaco (Rires sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , lui, n’arrive pas à prendre position. Il n’a pas d’idée sur le sujet.”
“C’est un amendement de cohérence avec ce que je défends depuis le début de la discussion, à savoir qu’il est absolument nécessaire de mieux expertiser cette proposition. Je le répète, et je le dis aussi aux ouvriers et aux salariés de l’entreprise : l’Assemblée nationale, menée par le bloc de gauche et avec la complaisance du Rassemblement national, est en train de légiférer au doigt mouillé sur un sujet fondamental. Je veux que soit bien vue et entendue la position du Rassemblement national, qui, dans son grand courage, vient de s’abstenir sur le principal article du texte.”
“Car 1982, c’était un autre monde, c’était il y a un demi-siècle ! L’Union européenne n’existait pas encore : c’était la Communauté économique européenne, qui n’avait rien à voir avec ce qu’elle est devenue aujourd’hui ; le marché intérieur n’avait absolument rien à voir avec ce qu’il est aujourd’hui ; l’Inde et la Chine n’étaient absolument pas les puissances industrielles qu’elles sont aujourd’hui. Or nous avons au banc des commissions une députée Insoumise et un député communiste qui ne cessent de faire référence aux lois de nationalisation de 1982. (Mêmes mouvements.)”
“Ce vote me rappelle la discussion du projet de loi de finances… Ce texte a une dimension financière et budgétaire – raison pour laquelle je proposais une représentation des commissions des finances des deux chambres au sein de la commission d’évaluation –, mais aussi une dimension économique et industrielle. Je propose donc que les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent également à la commission d’évaluation. La présence de représentants de la nation compétents en matière industrielle permettra, je l’espère, de rappeler que les enjeux économiques dont nous débattons ne sont pas strictement nationaux. À cet égard, je suis stupéfait d’entendre les rapporteurs se référer sans cesse aux lois de nationalisation de 1982.”
“Peut-être que ce que je dis ne déclenche pas des tonnerres d’applaudissements, mais ce ne sont pas des propos d’estrade : ce sont des propos parlementaires sérieux.”
“» Ce n’était pas la formulation exacte, mais c’était l’idée. Je m’étonne qu’il n’y ait eu aucune réaction sur les bancs des commissions à cette information financière et industrielle importante. Le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union européenne, mais il n’en demeure pas moins que nous sommes très proches des Britanniques, d’un point de vue politique, économique et culturel. On ne peut pas balayer d’un revers de la main les enjeux financiers et juridiques colossaux qu’implique la décision de nationaliser une entreprise comme ArcelorMittal France ou British Steel – cette dernière devrait bientôt être renationalisée. Je tenais à transmettre cette information aux ouvriers et aux salariés.”
“Il vise à faire participer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la procédure de nationalisation. J’espère obtenir un rare avis favorable du président Coquerel. Il me semble en effet important que des parlementaires de diverses couleurs politiques – actuellement, l’un est de gauche radicale et l’autre est de droite – puissent prendre part à ces débats sérieux. Il y a près d’une heure, j’ai fait part à cette assemblée d’une information qui a été publiée ce matin : il est très probable qu’un lourd contentieux s’ouvrira bientôt entre l’entreprise British Steel et son propriétaire Jingye. Cela montre que les questions de droit sont fondamentales dans les nationalisations. Tout à l’heure, la rapporteure Trouvé a dit quelque chose comme : « Cessez de nous embêter avec vos questions de droit.”
“C’est cette politique-là qui est bonne pour l’industrie, pour les usines et pour les ouvriers. Et c’est parce qu’elle est méthodiquement sabordée depuis 2024 que nous en arrivons à des résultats qui, effectivement, sont moins bons. Mais c’est votre politique ! C’est la politique de la gauche et du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous l’avons obtenu en menant une politique de l’offre. Contrairement aux vœux de la gauche ou du Rassemblement national, nous avons cessé d’accabler d’impôts les entreprises et de pointer du doigt les investisseurs, et mené une politique favorable aux entreprises.”
“Vous reconnaissez donc, même si vous ne vous en êtes pas rendu compte, que notre bilan économique et industriel de 2017 à 2024 était bon. Comme l’a rappelé Agnès Pannier-Runacher, c’est effectivement au cours de cette période que nous – je dis bien « nous », car ce n’était ni la gauche ni la droite – avons rouvert des usines : solde positif ! Nous avons recréé de l’emploi industriel : solde positif. Nous avons fait venir des montants records d’investissements européens et internationaux. C’est notre bilan !”
“Non, madame la présidente. C’est un débat qui est très important et je vais les défendre individuellement, parce que nous avons le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L’amendement n o 29 vise à intégrer un représentant de CCI France au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Pourquoi ? Parce qu’il faut vraiment que ses travaux bénéficient des éclairages du monde de l’industrie. Cela rejoint ce qui nous occupe depuis quelques minutes. Je remercie le collègue Loubet pour sa diatribe de tout à l’heure. Ce qui était intéressant, c’est ce qu’on pouvait entendre en creux. Vous avez parlé de la situation économique et industrielle depuis trois ans : merci !”
“Nous avons baissé le coût du travail. Nous avons rouvert des usines dans ce pays – nous, pas la gauche ! (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes fiers de notre bilan. Notre politique économique fonctionne. Si la France régresse à nouveau, c’est parce que depuis deux ans, on la saborde méthodiquement !”
“Pendant sept ans, entre 2017 et 2024, nous avons baissé les impôts sur les entreprises.”
“…en augmentant les droits de douane sur les surimportations et en limitant les quotas sur les surproductions. C’est ce qu’a fait le Parlement européen, dont la majorité, comme la Commission européenne, a tendance à défendre nos idées et le programme que promeut Emmanuel Macron depuis près de dix ans. Nous ne laisserons pas dire que nous n’avons rien fait : nous agissons au niveau européen.”
“Car les enjeux sont mondiaux et la réponse doit être européenne. Je suis d’ailleurs surpris que personne, sur les bancs des commissions, ne rappelle qu’il y a un mois, le Parlement européen a adopté de nouvelles dispositions législatives pour nous protéger.”
“Nous ne voulons pas vous laisser faire croire aux ouvriers, aux salariés de l’acier français que vous allez régler leurs problèmes par la magie d’une nationalisation.”
“Cet amendement de repli vise, en désespoir de cause, à ce que la participation de l’État au capital d’ArcelorMittal ne puisse dépasser 40 % si le texte venait à être adopté. Les propos qu’a tenus la rapporteure tout à l’heure m’ont agacé. Nous vous posons des questions sérieuses et nous continuerons de le faire par ces amendements, parce que l’acier est un sujet très sérieux.”
“Cela ne se fait pas au doigt mouillé, parce que des milliards d’euros, des milliers d’emplois sont en jeu et qu’il faut prendre en considération de nombreux droits et de nombreuses règles juridiques. Si la nationalisation que vous proposez devait avoir lieu, je ne voudrais pas que le propriétaire puisse, comme Jingye au Royaume-Uni, engager un contentieux lourd, long et potentiellement coûteux pour l’État. Nous avons besoin d’adopter cet amendement pour disposer d’un point de vue objectif sur la situation des investissements d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je suis favorable à cet amendement fondamental et très déçu, voire inquiet, de la réaction des rapporteurs. Nous avons appris ce matin qu’au Royaume-Uni, Jingye, l’entreprise chinoise d’acier à laquelle appartenait British Steel, poursuivrait probablement le gouvernement britannique en justice à la suite de la nationalisation de cette entreprise. Arguant du fait qu’elle aurait réalisé un certain nombre d’investissements et touché, ou non, différentes aides publiques, cette entreprise considère que la décision prise précipitamment par le gouvernement britannique viole certaines règles et qu’elle est donc en droit d’obtenir des compensations, des dédommagements. Nationaliser une entreprise, c’est une affaire sérieuse, chers collègues.”