Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“Par exemple, en 2024, la production d’acier a augmenté de plus de 7 % en France. Il n’y a donc pas de fatalité : nous pouvons reprendre la main.”
“Ne dites pas cela, madame Dufour ; en réalité, cette réponse a déjà été apportée. Le Parlement européen vient de légiférer pour contrôler les quotas d’importation et mieux protéger nos marchés européens. Voilà ce qui fonctionne. Face au discours décliniste ambiant, j’affirme que nous pouvons inverser la tendance. Ainsi, la production d’acier en Europe augmente à nouveau, même si, bien sûr, le volume produit n’atteint pas le niveau auquel il s’élevait il y a plusieurs décennies.”
“…parce que le marché de l’acier répond à des contraintes et à des logiques européennes et mondiales et que se contenter de transformer le capital de l’entreprise française en substituant des capitaux publics aux capitaux privés ne changera rien aux déséquilibres mondiaux et à la concurrence farouche que subit l’Europe sur le marché de l’acier. Nous ne nions pas que la filière acier européenne rencontre de nombreuses difficultés, mais la réponse doit être apportée au niveau européen.”
“La nationalisation peut sembler au premier abord une bonne solution, mais en l’espèce, elle ne réglera rien…”
“Il vise, si la nationalisation est confirmée, à en décaler l’application à une date assez lointaine. Nous saluons, nous aussi, la présence des ouvriers et des salariés de l’entreprise. Nous voulons leur transmettre un message : cette nationalisation, c’est malheureusement de la poudre aux yeux.”
“Un bon compromis serait de commencer par un rapport d’évaluation sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…et quand on sait que vous n’avez jamais soutenu la moindre proposition d’une baisse des dépenses ni le projet de loi de finances rectificative en 2024, gardez vos leçons pour vous ! (M. Pierre Cazeneuve applaudit. – Protestations sur les bancs du RN.) La proposition de nationaliser ArcelorMittal France est cavalière ; elle n’a pas été étudiée de façon approfondie.”
“Madame Le Pen, quand on voit les dizaines de milliards de dépenses que vous proposez depuis quatre ans, avec vos collègues du Rassemblement national,…”
“À ce coût d’achat, il faut ajouter les éventuels investissements qu’il faudrait réaliser. L’un des risques majeurs qui pèse sur cette opération, c’est qu’elle pourrait rendre l’État prisonnier d’une situation financière incontrôlable, qui représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Or tout le monde connaît leur état.”
“On peut même imaginer que ce coût augmenterait sous l’effet de la spéculation.”
“Il tend à réécrire l’article 1 er . C’est un amendement de prudence, par lequel nous demandons qu’avant toute chose, un rapport approfondi évalue sérieusement les potentiels avantages et les potentiels inconvénients de la nationalisation d’ArcelorMittal France – car des inconvénients, il y en a, comme le prouve ce qui s’est passé au Royaume-Uni et en Italie. J’ai du respect pour nos deux corapporteurs – ils sont très actifs au sein de la commission des finances et sont légitimes –, mais je considère que la proposition de loi a été préparée au doigt mouillé. Le ministre l’a dit plus tôt : on ne s’accorde même pas sur le coût que représenterait la nationalisation d’ArcelorMittal France pour les finances publiques ; une fois, on dit 3 milliards, une autre, 4 milliards, on entend aussi parler de 5 ou 6 milliards, voire de 10 milliards.”
“Nous n’avons pas la nationalisation honteuse lorsqu’elle est nécessaire ou utile. Enfin, c’est vous, socialistes et écologistes, qui, avec François Hollande, avez saccagé notre filière nucléaire et fermé la centrale de Fessenheim, alors que l’industrie de l’acier a besoin d’une électricité bon marché. Vous devriez nous remercier d’avoir remis sur le droit chemin la filière nucléaire française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je n’ai pourtant pas souvenir que vous ayez alors combattu cette mesure.”
“Notre collègue député de l’Eure s’est trompé de lieu : les règlements de compte avec son collègue, ancien président de la République, François Hollande doivent avoir lieu non pas dans cet hémicycle, mais en réunion de groupe, le mardi matin, avec Boris Vallaud et Olivier Faure. Cela montre combien ce texte vous perturbe. Vous nous avez fait de grandes leçons de morale sur les vertus des nationalisations, mais qui a privatisé à tour de bras au cours des trente dernières années ? Lionel Jospin, Édith Cresson, Michel Rocard ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Chers collègues socialistes, qui êtes-vous pour nous donner des leçons sur les privatisations et les nationalisations ? Nous avons découvert que vous étiez opposés au retour de l’État à 100 % du capital d’EDF, mené par la première ministre Élisabeth Borne il y a trois ans.”
“Comme cela a été dit par Marie Lebec dans la discussion générale, nous sommes opposés à ce texte, donc à l’article 1 er , qui est le cœur du dispositif. En écoutant les orateurs de gauche dans la discussion générale, je vous avoue avoir été saisi d’un malaise, particulièrement lors de l’oraison du groupe socialiste.”
“Serait-ce l’heure du droit d’inventaire ?”
“C’est tellement facile de dire cela ! Les socialistes n’ont pas à donner de leçons !”
“Je suis défavorable à l’amendement, mais j’ai une question. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le taux de la taxe créée. Pourriez-vous également nous donner une estimation de son rendement ? Vous l’avez peut-être déjà fait pendant la discussion générale, mais il me semble important que tout un chacun dispose de cette information.”
“Arrêtez de colporter des fake news sur un sujet aussi lourd ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Tous les présidents de la V e République, qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre, ont strictement respecté et ont toujours défendu le caractère national de la dissuasion nucléaire et du bouton nucléaire. (Mme Anne Genetet et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)”
“Dans ce débat sérieux et lourd, il faudrait quand même que les députés Insoumis et les députés du Rassemblement national cessent de raconter n’importe quoi ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) et arrêtent de faire croire aux Français que le président de la République a pu envisager de dénationaliser, d’une façon ou d’une autre, le bouton nucléaire. C’est faux, ce sont des mensonges.”
“En parlant de qualité du débat, soyons clairs : il n’a jamais été envisagé que la dissuasion nucléaire ne reste pas nationale ou ne soit pas souveraine. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.)”
“Bien que je sois opposé à l’amendement, j’ai relevé l’argument de Mme Anna Pic sur les jeunes chercheurs. Ma question s’adresse au gouvernement : pourquoi avoir écarté les jeunes chercheurs du dispositif ? S’il y a un risque d’ingérence étrangère, il faut en tirer toutes les conséquences et appliquer la disposition à tous les chercheurs. Puisque des jeunes chercheurs brillants travaillant dans des domaines sensibles sont plus susceptibles d’être tamponnés par une puissance ou une entité étrangère, pourquoi faire cette distinction ?”
“Il faut repousser ces amendements et voter le très bon article 19. Les députés Insoumis et communistes doivent sortir de la naïveté : bien sûr que notre recherche, nos chercheurs et nos scientifiques constituent des proies pour les entités étrangères – souvent hostiles, mais qui peuvent aussi être nos amies. L’article 19 me paraît bien écrit. Il est prudent et équilibré ; une ou deux améliorations pourront y être apportées par amendement mais il ne tend aucunement à mettre sous tutelle la recherche française. Relisez le premier alinéa de l’article : plutôt que de tutelle, il y est question de terrorisme et de prolifération d’armes de destruction massive !”
“Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente. Il y a près de quatre ans, sous la précédente législature, un député du Rassemblement national m’avait désigné comme un représentant ou un ambassadeur du Bundestag. À l’instant, le collègue Mauvieux a cru bon de faire un jeu de mots entre le nom de la présidente de la Commission européenne allemande et mon nom de famille allemand. Ce n’est pas la première fois, depuis le début de l’examen de ce texte, que j’entends des références à l’Allemagne venir des bancs de l’extrême droite lorsque je m’exprime. (« Ouin ouin ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je souhaite que ces sous-entendus cessent. Je suis un député français, député du Bas-Rhin, député d’Alsace,…”
“…de l’Agence France Trésor et du ministère de l’économie et des finances, ainsi que des modalités selon lesquelles l’État emprunte sur les marchés pour faire fonctionner nos services publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Une fois de plus, vous faites la démonstration de votre méconnaissance non seulement des sujets de défense sur lesquels nous travaillons et des sujets liés à l’Union européenne, mais encore et toujours du fonctionnement de l’économie réelle, des marchés financiers (« Merci ! » sur les bancs du groupe RN) ,…”
“Pour défendre son amendement, donc aussi le présent amendement de repli, Laurent Jacobelli expliquait que l’Union européenne serait peut-être amenée à emprunter sur les marchés pour financer des projets de défense – ce qui n’est pas le cas pour le moment – et que cela entraînerait un effet d’éviction qui ne permettrait plus à la France de se financer pour exécuter son budget – puisque notre fonctionnement repose pour une part importante sur la dette. Franchement, c’est vraiment n’importe quoi. J’espère que vous ne croyez pas vous-même à ce que vous racontez. Je suis stupéfait qu’un député puisse tenir ce genre de propos dans l’hémicycle lors de l’examen d’un texte aussi important, qui concerne la défense nationale.”
“M. Limongi a présenté sa proposition comme un amendement de repli relativement à celui de M. Jacobelli. Quand j’écoutais ce dernier, je pensais au débat présidentiel d’entre-deux-tours de 2017, durant lequel la présidente du Front national Marine Le Pen avait fait la démonstration de son incompétence sur à peu près tous les sujets, notamment financiers.”
“C’est d’ailleurs la manière dont les armées françaises fonctionnent depuis des siècles. La dernière grande victoire qu’elles ont obtenue est celle de la première guerre mondiale : nous ne l’avons pas gagnée tout seuls mais en alliance avec d’autres États européens et des États qui se trouvaient de l’autre côté de l’Atlantique. Les lubies selon lesquelles les armées françaises ne peuvent se développer que seules sont à la fois un contresens historique et un contresens pour le futur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Les leçons de l’extrême droite sur le sujet des ingérences ont donc quelque chose de très savoureux. Avec l’amendement n o 712, je poursuis mon plaidoyer en faveur de l’Europe de la défense – ce qui fera réagir le côté droit de l’hémicycle. Je pense qu’une mission absolument salutaire incombe à notre pays pour les prochaines décennies, celle de construire cette Europe de la défense. Celle-ci est balbutiante depuis une trentaine d’années. Je rappelle à ceux qui n’y souscrivent pas que c’était un des objets – pas majeurs, certes – du traité de Maastricht, validé par les Français par référendum. Il y a une politique étrangère et de sécurité commune au niveau de l’Union. Nous devons maintenant aller plus loin et plus fort pour nous protéger. Nous serons plus forts ensemble que vingt-sept nations isolées.”
“Je rappelle que le Rassemblement national a été pendant près de dix ans une courroie de transmission de la propagande russe. Ce n’est pas une obsession, c’est un fait qui a été objectivé en 2023 dans le rapport de Constance Le Grip au nom de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères.”
“La situation a changé depuis trente ans : l’Union européenne et la politique européenne de sécurité et de défense sont nées et les menaces ont profondément changé. L’invasion de l’Ukraine par la Russie est aussi un événement fondamental. Chacun comprend que, désormais, nos armées ne peuvent évoluer sans renforcer leur coopération avec les alliés et les amis européens, dans un contexte où l’Otan est beaucoup moins solide qu’auparavant. Il me semble donc normal que des engagés au service national, qui seront peut-être plus tard des soldats professionnels, soient sensibilisés à l’Europe de la défense.”
“Nous abordons la discussion relative au nouveau service national. Pour le moment, à l’alinéa 17 du rapport annexé, il est prévu que le service national vise trois objectifs : « renforcer le pacte noué entre notre nation et notre armée, renforcer la capacité de résistance de notre nation et consolider la formation de nos jeunes ». Bien entendu, je souscris pleinement à ces trois objectifs. De manière cohérente avec les positions que je défends dans le cadre de l’examen de ce texte, il me semble important d’ajouter un quatrième objectif, celui de sensibiliser la jeunesse à l’Europe de la défense. C’est une dimension fondamentalement nouvelle par rapport au service national tel qu’il existait avant sa suppression sous la présidence de Jacques Chirac, une dimension qui contribue à distinguer le nouveau service national de l’ancien.”
“Laissons derrière nous les images d’Épinal, car il en a toujours été ainsi, en réalité, dans la très longue histoire des armées françaises. Nous avons toujours travaillé avec un certain nombre de nos amis et alliés européens. Il me semble important que le texte le mentionne explicitement ; l’armée française est une armée ouverte.”
“…que, dans mon amendement, je ne remplace pas le mot « nation » par ceux de « défense européenne ». Je vous renvoie donc à vos propres lubies. La réalité est que nos armées travaillent, en pleine souveraineté, avec d’autres armées européennes ainsi qu’avec des armées qui se trouvent de l’autre côté de l’Atlantique. Elles travaillent également avec des entreprises de défense d’autres pays européens. Ce travail concerne les entraînements, l’approvisionnement et certaines technologies critiques. C’est la réalité du fonctionnement de nos armées et ce processus, qui est en phase de démarrage, s’est accéléré depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022 et poursuivra probablement cette accélération au cours des prochaines années.”
“Je précise à mon collègue d’extrême droite…”
“Nous ne sommes qu’aux balbutiements d’une politique européenne de sécurité et de défense, mais, depuis une trentaine d’années, nos armées et notre industrie de défense s’approvisionnent et travaillent avec des acteurs européens, qu’il s’agisse d’armées de pays européens alliés ou d’entreprises européennes du secteur de la défense. Il s’agit de choix souverains. L’amendement propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots « ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense ». Tant ceux qui défendent une logique entièrement souverainiste que ceux qui défendent une logique fédéraliste peuvent se retrouver dans cette rédaction, puisque, dans les faits, nous travaillons déjà, en pleine souveraineté, avec des acteurs européens.”
“Cet amendement de fond vise à apporter une précision à l’alinéa 8, qui porte sur les objectifs principaux de l’actualisation de la loi de programmation militaire. La première phrase de cet alinéa concerne l’économie de guerre, sujet dont nous avons déjà débattu. La seconde phrase, qui est très longue, parle des acteurs. La volonté du législateur est ici de renforcer la coordination de l’ensemble des acteurs concernés par la logique d’économie de guerre. Le texte mentionne les acteurs de l’industrie de défense, mais, au vu de la réalité de l’état militaire de l’Europe et du fonctionnement et de l’approvisionnement des armées françaises, il faut mentionner les acteurs européens de la défense.”
“Il vise à simplifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 8, qui est assez lourde et pose un problème de syntaxe. Je propose de substituer aux mots « pour continuer à améliorer » les mots « à l’amélioration de ».”
“…et il convient donc de rendre cette ligne effective. Il s’agit non pas d’une question de sémantique, mais d’identifier les marches que doit encore franchir l’industrie de défense française pour atteindre l’objectif fixé en 2022 et en 2024.”
“Il faut bien entendu clarifier ces déclarations, qui portent sur une question très grave. Je ne souhaite aucunement que notre pays entre en guerre. Néanmoins, les menaces qui pèsent à l’est de l’Europe sont durables. Il a été rappelé plus tôt au cours de cette séance que le chef des armées fixait la ligne stratégique ; or cette ligne, telle qu’elle est énoncée en 2022 et en 2024, est celle d’une économie de guerre. (M. Bastien Lachaud applaudit.) Il faut reconnaître que nous n’y sommes pas,…”
“Je suis un peu étonné par les propos du rapporteur. J’ai vérifié encore à l’instant les déclarations du président de la République, chef des armées : le 13 juin 2022, il évoque « une entrée dans une économie de guerre » ; le 11 avril 2024, il précise que « nous avons décidé de rentrer dans cette économie de guerre ».”
“Soyons précis dans les termes : rendre effective l’économie de guerre était le souhait du chef des armées il y a quatre ans. Eu égard à la menace russe à l’est de l’Europe, réaffirmons que la France doit effectivement adopter cette logique qui n’est pas encore la sienne.”
“En dépit de ce que suggère son exposé sommaire expéditif, il n’est pas si rédactionnel que cela. Je souhaiterais que nous discutions quelques instants de la question de l’économie de guerre. Celle-ci a été annoncée il y a quatre ans par les plus hautes autorités. Que je ne sois pas commissaire à la défense ne m’empêche pas de lire la presse ou ce que publient les think tanks et les chercheurs en la matière. La France est-elle en économie de guerre ? Je ne le pense pas – l’exigence de sincérité du débat public m’oblige à le dire. Je propose donc de modifier la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé : au lieu « d’accélérer » la logique d’économie de guerre, il faut la « rendre effective ». En l’état, nous sous-entendons que nous serions en économie de guerre. Or nous n’y sommes pas.”
“Nous devons nous cofinancer. Nous avons besoin de l’Europe pour que notre défense nationale soit pleinement autonome, puissante et pour qu’elle puisse rester indépendante. (Mme Liliana Tanguy et M. Marc Ferracci applaudissent.)”
“Lisez le traité sur l’Union européenne : la politique de sécurité de défense commune a été avalisée par les Français lors du traité de Maastricht. À titre personnel, je pense que, dans quelques décennies, nous devrons approfondir la mutualisation des politiques publiques de défense. Nous en avions déjà discuté il y a trois ans, lors de la précédente LPM. N’essayez pas d’agiter des fantasmes, de faire peur. Je rappelle – parce qu’il faut aussi une voix pro-européenne dans ce débat sur les sujets militaires – que nous devons travailler ensemble, que nous allons travailler davantage ensemble.”
“Néanmoins, vous avez trente ou trente-cinq ans de retard, collègue Jacobelli, parce que l’Union européenne travaille déjà sur les sujets de défense.”
“Laurent Jacobelli parle de financer la BITD de nos concurrents, alors que nous nous finançons tous ensemble afin d’être plus puissants collectivement. C’est le principe même de la construction européenne – mais je sais que vous ne l’avez jamais compris. Nous finançons la BITD de nos partenaires et alliés, qui nous financent en retour. C’est un principe de solidarité qui fait fonctionner l’Union européenne sur beaucoup de sujets. Sur la défense, nous n’en sommes qu’au début, monsieur Jacobelli, donc n’ayez pas de crainte. Ce que le collègue Saintoul a dit est juste : aucun transfert de souveraineté ou de compétence en matière de défense ne pourra échapper au peuple, par la voie du référendum ou par ses représentants au Parlement français.”
“Avis défavorable. Cette demande de rapport est un amendement de réécriture globale de l’article, son adoption rendrait donc le texte inopérant. Je tiens aussi à rappeler, pour rassurer les collègues qui craignent pour les TPE-PME, que l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui les représente, soutient le texte. Elle considère que « le dispositif est un atout énorme du point de vue des plus petites entreprises créancières ». J’espère que cet avis des premiers concernés pourra vous rassurer.”
“En revanche, dès lors qu’un différend oppose les deux parties, la procédure classique majoritairement utilisée aujourd’hui – à savoir la voie judiciaire de droit commun – s’applique pleinement. D’une certaine manière, cette proposition de loi crée donc une troisième voie ; celle-ci ne supprime en aucun cas la procédure de droit commun, qui demeure la procédure judiciaire classique. Nous avons la conviction que ce texte permettra de régler de nombreuses situations et de réduire un encours très élevé, de l’ordre de 15 milliards d’euros pour les seules créances non contestées. J’espère avoir dissipé les inquiétudes qui ont pu s’exprimer, et je vous invite à voter conforme ce texte dans quelques instants.”