Charles Sitzenstuhl
EPR · France
“Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans.”
“Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir.”
“Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante ! Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait pl…”
“Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société.”
“C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent.”
“Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées.”
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“La présente proposition de loi est individuelle et singulière. Elle vise à réparer un cas individuel et singulier, hors normes et sans comparaison sous la République. Elle ne crée aucun précédent. À la question : « pourquoi agir ? » que se posent certains, je répondrai : pourquoi pas ? Pourquoi avoir tant attendu ? Pourquoi s’inventer sans cesse de nouvelles raisons de remettre à plus tard ? Cent dix-neuf ans, n’est-ce pas assez ? Mes chers collègues, il n’est jamais trop tard pour corriger une injustice et réparer complètement l’honneur d’un homme et il est de notre devoir de le faire maintenant. Il faut le faire non seulement pour Dreyfus mais aussi pour nous, pour la nation, pour la France de demain. Il faut le faire pour que la République demeure cette haute idée de l’égalité et de la justice.”
“L’Alsace-Lorraine est libérée. En 1918, il est certes nommé lieutenant-colonel de réserve, là encore trop tardivement ; cependant, l’erreur originelle de 1906 n’est pas corrigée. Un siècle durant, cette injustice fut peu à peu oubliée ; puis un président de la République, en 2006, et une ministre des armées, en 2019, évoquèrent explicitement la question. Un siècle après, un gouvernement pouvait-il encore la corriger ? Non, il ne le pouvait plus par la voie réglementaire. En ce sens – j’y insiste –, le chef de l’État a eu raison de rappeler en 2021 que, s’il considérait, in pectore , Dreyfus comme général, il ne pouvait le nommer à ce grade par décret et renvoyait à un dialogue avec les représentants du peuple français. J’ajoute que la voie législative s’impose en l’espèce puisque l’erreur originelle se trouve dans la loi de 1906.”
“Cet exemple de patriotisme qui s’écriait le matin d’hiver de son humiliante dégradation : « Vive la France ! Vive l’armée ! ». En 1906 et 1907, il s’active en coulisse pour tenter de corriger l’erreur. Il prépare même une proposition de loi rectificative. Sans succès. À l’époque, le gouvernement refuse de rouvrir le dossier. Âgé de 46 ans, Dreyfus comprend qu’en raison des règles d’avancement et de limite d’âge, il ne deviendra jamais officier général. Sa carrière est terminée. Il demande, à contrecœur, sa mise en retraite, « avec – je le cite – une profonde tristesse… Mais aussi avec le sentiment très vif de remplir [son] devoir de dignité ». Fidèle à son armée, ce patriote demeure réserviste. Il est des premiers qui se réengagent en 1914. À la fin de la Grande Guerre, il est au front, au Chemin des Dames et à Verdun.”
“Très vite, il remarque la maldonne. Il semble, selon les historiens, que celle-ci soit d’abord une erreur administrative, fruit d’un malentendu. Si on s’activait pour obtenir la Légion d’honneur à Dreyfus – qu’il reçut lors d’une cérémonie émouvante à l’École militaire – on pensait qu’il ne continuerait pas sa carrière. Or malgré la forfaiture organisée contre lui par quelques chefs indignes, Dreyfus veut toujours servir l’armée. Songez bien, mesdames et messieurs, chers collègues, ce que cette volonté de continuer à servir nous dit du sens du devoir, du courage et de la générosité des sentiments de cet officier. À l’issue d’une telle conspiration, quelle force d’âme et quel culte de l’armée faut-il avoir pour vouloir renfiler l’uniforme ! Souvenez-vous, c’était ça, Dreyfus !”
“Soudain, en 1894, dans une société électrisée par le nationalisme, l’antisémitisme et la xénophobie, s’abat la terrible machination. Lui qui était d’abord un Français, un officier français, la foule haineuse ne le voit plus qu’en juif. Ce sont les douze années de l’Affaire bien connue. Le 12 juillet 1906, la Cour de cassation innocente Dreyfus : « de l’accusation […], rien ne reste debout », écrivent les juges. La vérité judiciaire est dite. Le lendemain, 13 juillet, ici même, la Chambre des députés adopte un projet de loi portant réintégration du capitaine breveté d’artillerie Alfred Dreyfus dans les cadres de l’armée, avec le grade de chef d’escadron, c’est-à-dire commandant. C’est là que se noue le problème : il est réintégré en dessous du grade auquel il aurait pu prétendre. Il est encore pénalisé, amputé de cinq années d’avancement.”
“Élève brillant, il sort de Polytechnique en s’engageant dans l’artillerie et réussit son admission à l’École supérieure de guerre. Il y obtient la mention très bien, le brevet d’état-major et un classement excellent : neuvième sur quatre-vingt-un. Alfred Dreyfus a trouvé sa raison d’être : servir la France par son glaive. Il veut servir la glorieuse armée française, celle de Bouvines, Rocroi, Valmy, Austerlitz, cette armée qui finirait – il en rêvait – par laver la débâcle de Sedan. Le jeune officier est remarqué pour son intelligence, son sérieux, son esprit méthodique, sa culture et une certaine discrétion. Il est un pur produit du cartésianisme à la française et de la méritocratie républicaine. Ce jeune officier d’élite est promis aux plus belles destinées.”
“Par notre vote, la République va réparer l’erreur que l’officier Dreyfus dut subir en 1906 lorsque la loi le réintégrant dans les cadres de l’armée ne le rétablit pas au grade qui lui revenait de droit. Cette erreur ne fut en rien anecdotique puisqu’elle brisa définitivement sa carrière militaire alors que la justice venait tout juste de l’innocenter. Cette erreur resta une blessure pour l’honneur de ce soldat dont l’armée fut, toute sa vie durant, la vocation. Alfred Dreyfus naît à Mulhouse en 1859. Il est un enfant de l’Alsace, cette si belle province du Rhin où fut écrit notre hymne national, terre qui donna tant de généraux à la Révolution puis à l’Empire ! Jeune garçon, il assiste à la défaite traumatisante de 1870. La famille, de vieille lignée alsacienne juive, opte pour la nationalité française et doit quitter sa terre ancestrale.”
“Allons au bout de la démarche : supprimons ces ZFE que nos concitoyens ne comprennent pas et qui ne fonctionnent pas, au profit de dispositifs plus simples et plus clairs susceptibles d’embarquer l’ensemble des Français dans la nécessaire transition écologique !”
“Je propose de supprimer « très petites » devant « entreprises » : pourquoi seules les très petites entreprises seraient-elles concernées, et pas les PME ni les entreprises les plus grandes ?”
“Je rappelle que je suis favorable à la suppression de toutes les ZFE. Mon sous-amendement vise à montrer que la solution proposée par le gouvernement est artificielle et peu opérante. Même les collègues écologistes, qui persistent à défendre les ZFE, expliquent qu’il faut les vider de leur substance, ce qui est peu compréhensible pour nos concitoyens ; il serait plus simple de les supprimer ! (« Voilà ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’alinéa 8 de l’amendement gouvernemental tend à introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) certaines dérogations. On peut d’ailleurs douter de la bonne rédaction de cet alinéa sur le plan légistique : que signifie « certains publics tels que les ménages les plus modestes » ? Comment objective-t-on cela en une disposition normative ?”
“Je croyais en effet, naïvement, qu’il y avait de vrais contrôles, mais j’ai appris qu’on parlait de « ZFE pédagogiques ». On fait croire aux gens qu’on ne peut plus entrer dans les ZFE avec leurs véhicules, ce qui crée beaucoup de colère, mais il n’y a aucun contrôle. Cela rend nos citoyens dingues. Supprimons donc toutes les ZFE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Deux raisons me poussent à être contre toutes les ZFE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Romain Daubié et M. le président de la commission spéciale applaudissent également.) D’abord, je suis député du Bas-Rhin, en Alsace, où se trouve la ZFE de Strasbourg, mais ma circonscription est en dehors de celle-ci. J’observe depuis plusieurs années que les Français qui vivent hors de ces zones pensent que les métropoles pourvues de ZFE se retranchent, ce qui aggrave le sentiment de fracture territoriale entre, d’un côté, les grandes métropoles et, de l’autre côté, les villes moyennes et les villages. Ce point ne doit pas être pris à la légère dans le contexte actuel de crise démocratique. La deuxième raison, qui m’a définitivement convaincu, est l’hypocrisie du dispositif.”
“Nous produisons et nous exportons énormément d’électricité, en particulier parce que nous avons relancé le nucléaire, ce dont nous sommes très fiers. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les énergies renouvelables participent également au mix énergétique. Nous voulons donc vous rassurer : vraiment, il n’y a pas de risque de pénurie d’électricité en France.”
“Je soutiens l’amendement du gouvernement. Sans vouloir recommencer le débat que nous avons déjà eu à propos des centres de données, je rappelle à notre collègue qu’il n’y a pas de pénurie d’électricité en France, bien au contraire.”
“En effet, dans la compétition économique mondiale, nous devons nous battre pour accueillir des investisseurs internationaux et permettre aux entreprises installées en France de s’agrandir rapidement. Sur ce point, certaines rigidités du ZAN mériteraient d’être assouplies.”
“J’en profiterai pour défendre également l’amendement n o 1269. Nous pouvons être favorables à l’objectif zéro artificialisation nette – je viens de voter à l’instant en ce sens – tout en admettant que certaines questions se posent à l’égard des activités économiques, en particulier industrielles.”
“Ce ne sont ni la gauche ni les écologistes quand ils étaient au pouvoir, mais bien Emmanuel Macron et l’ancienne majorité. Alors remerciez-nous, applaudissez-nous ! Cela manquait vraiment dans vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Vous avez évoqué à juste titre le problème de l’artificialisation des sols. Les agriculteurs, que vous combattez, sont d’ailleurs d’accord avec vous sur ce point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je le dis calmement ! En revanche, je trouve que vous manquez vraiment de reconnaissance : qui a instauré l’objectif zéro artificialisation nette, si ce n’est Emmanuel Macron et la majorité de la XV e législature ? Qui l’a fait ? (Mêmes mouvements.)”
“Je suis opposé à l’amendement. Je n’en suis pas moins troublé par les arguments de nos collègues Insoumises – elles parlaient sans doute au nom de plusieurs groupes de gauche.”
“Ce n’était pas dit exactement ainsi, mais c’est ce qui était sous-entendu : les problèmes de gestion de l’eau, les externalités négatives sur l’environnement, si c’est ailleurs, pas de souci ! Pour que nous puissions avancer dans le débat, répondez à cette question : si vous ne voulez pas jeter vos ordinateurs et vos téléphones à la poubelle, où mettez-vous les data centers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je pense que ce n’est pas ce que vous imaginez et que vous continuerez à utiliser l’informatique. C’est une invention de l’humanité, elle est là, c’est comme ça. Mais, dans ce cas, où installez-vous les data centers ? Avant la pause de 20 heures, un de vos collègues – je ne sais plus lequel – a dit qu’il ne les voulait pas chez nous mais que s’ils étaient installés ailleurs, cela ne poserait pas de problème (M. Manuel Bompard fait un signe de dénégation) …”
“Je suis contre l’amendement. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Manifestement, les data centers posent un problème à nos collègues de gauche. Or, si l’existence de data centers est problématique en raison de leurs externalités négatives sur l’environnement, sur la gestion de l’eau, etc., il faut cesser toutes les activités qui engendrent des flux de données (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) – et, pour commencer, prendre vos ordinateurs et vos téléphones et les jeter à la poubelle ! (M. François Piquemal fait mine de jeter son ordinateur.) Non, ne le faites pas ici, cher collègue, sinon le président de séance ne sera pas content ! (Sourires.) Peut-être mes propos sont-ils un peu caricaturaux, mais c’est pour approfondir le débat.”
“Elle doit constituer la priorité, pour les prochaines décennies, de notre politique économique et de nos politiques publiques. Or il existe déjà un corpus de règles et de normes très strictes en matière d’environnement, contrairement à ce qu’affirment certains dans l’hémicycle – particulièrement à gauche. L’enjeu est de trouver de l’espace pour que des industries et des projets économiques se développent et pour créer de la valeur en France et en Europe. Je vous renvoie aux travaux de Mario Draghi et d’Enrico Letta, entre autres personnalités qui ont souligné l’importance de la réindustrialisation, ce défi auquel est confrontée l’Europe. (Mme Gabrielle Cathala et M. Jean-René Cazeneuve brandissent le règlement.)”
“Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 10. La notion de « tensions structurelles » me semble en effet sujette à des interprétations subjectives – le mot « structurelles » peut couvrir un spectre très large. Je propose donc d’ajouter l’adjectif « certaines ». Ainsi, nous serons sûrs que si l’on décide d’abandonner un projet, c’est en raison de faits étayés, prouvés. Nous ne laisserons pas libre cours aux interprétations. Mon combat depuis huit ans, c’est la réindustrialisation du pays.”
“Il faut défendre notre souveraineté industrielle, mais ce n’est pas avec vous que nous y parviendrons !”
“Vous considérez la présence de STMicroelectronics dans un territoire comme une difficulté. C’est incroyable ! Nous devons, au contraire, en être très fiers. Je rappelle que BPIFrance – donc l’État – est actionnaire de STMicroelectronics. Mais des députés nous expliquent que son développement est problématique en raison de sa consommation en eau. C’est absolument stupéfiant ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Alors que nous devons mener le combat de la réindustrialisation, on peut craindre que de tels arguments dissuadent les investisseurs étrangers. Ce débat m’inquiète énormément. Cessez de refuser de voir le monde tel qu’il est. L’économie est numérique, nous avons besoin de données et il faut les stocker, que cela nous plaise ou non.”
“Prenez la mesure de ce que vous dites. Il faut faire avec l’économie telle qu’elle est aujourd’hui, en 2025. Nous ne vivons pas dans un monde fantasmé dans lequel on pourrait se passer des data centers.”
“Nous n’accueillerions aucun investissement.”
“Mais franchement, je suis assez stupéfait du débat que nous avons depuis quelques minutes, débat qu’au demeurant nous avons déjà eu il y a quelques semaines, ce qui montre quand même – message à destination du gouvernement – l’absurdité de saucissonner ce texte. Si l’on suivait vos arguments, chers collègues, aucun projet économique ne s’implanterait en France.”
“Je suis opposé à cet amendement. De toute évidence, depuis hier, nos collègues de gauche ont besoin de se refaire la cerise. On peut donc parier qu’ils vont rester toute la soirée et demain sur le sujet de l’environnement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.”
“Il est impératif que les documents d’information à destination de la personne qui demande l’aide à mourir, émanant des institutions publiques, des médecins ou des hôpitaux publics, ne contiennent rien qui puisse s’apparenter de près ou de loin à une incitation à solliciter l’aide à mourir ou à en accélérer le dépôt de la demande.”
“La présentation de l’amendement me permet de revenir sur un point que j’ai déjà évoqué dans mon intervention sur l’article ; comme il relève du domaine réglementaire, mon propos s’adresse en priorité au gouvernement. Madame la ministre, s’agissant des modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, pouvez-vous nous assurer qu’il est bien dans la philosophie du gouvernement de veiller à ce qu’elles soient rédigées de manière neutre ? C’est un débat que nous avons déjà eu et nous l’aurons sans doute encore.”
“Pourrions-nous avoir des précisions au sujet de l’éventail des mesures réglementaires d’application qui ne figurent pas explicitement dans l’article ? La question est d’une importance extrême. Ma seconde question, elle aussi importante, porte sur l’alinéa 3, qui concerne les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, et l’alinéa 4, relatif à la forme et au contenu de la demande. Sommes-nous bien d’accord que le langage employé dans les deux cas sera neutre et qu’il n’exprimera, par rapport à l’aide à mourir, aucun parti pris de nature à orienter le choix de la personne ? J’aimerais que le gouvernement s’engage sur ce point, car il s’agit de l’information que le patient recevra.”
“En cohérence avec mon opposition à la totalité de ce texte, je me prononcerai contre son article 13, qui donne au pouvoir réglementaire la faculté d’édicter plusieurs mesures d’application. Étant opposé au dispositif législatif, je le suis nécessairement à son application réglementaire. Je souhaite néanmoins soumettre plusieurs éléments de fond à la discussion et poser quelques questions au rapporteur et à la ministre. Le deuxième alinéa de l’article prévoit qu’un « décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment […] ». Mon interrogation porte sur l’adverbe « notamment », qui implique que les trois points qui suivent ne couvrent pas la totalité des mesures réglementaires d’application et qu’il en existe d’autres, qui ne sont pas indiquées mais qui sont sous-entendues.”
“Madame la ministre, j’entends ce que vous dites mais, pour éclairer le débat dans son intégralité, j’aimerais citer la fin du deuxième paragraphe du point 37 de l’avis du Conseil d’État : celui-ci « estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il propose de modifier le projet de loi sur ce point. » L’avis porte sur le projet de loi de l’année dernière, mais la présente proposition de loi est assez similaire. Le Conseil d’État défend donc une position contraire à la vôtre, puisqu’il préconise de conserver les deux ordres de juridiction comme voies de recours possibles.”
“Très bien, c’était la clarification que je demandais.”
“Je veux mentionner également, à l’appui de cette réflexion, l’arrêt Mortier contre Belgique, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Au-delà des conclusions de l’arrêt – il s’agit d’un arrêt très balancé, aux termes duquel le requérant a obtenu gain de cause sur certains points et perdu sur d’autres –, l’affaire montre qu’un tiers – en l’espèce, le fils d’une femme euthanasiée – a pu former un recours, lequel comporte d’ailleurs un certain nombre de griefs à l’endroit de la politique belge d’euthanasie. L’existence de cet arrêt, qui fait jurisprudence, montre que la justice belge et la justice européenne ont admis la formation d’un recours par un tiers.”
“Voilà ce qui figure à la page 67 du rapport : « Cet article […] définit les modalités suivant lesquelles un recours juridictionnel peut être formé à l’encontre de la décision du médecin relative à une demande d’aide à mourir. Il prévoit […] qu’elles ne pourront être contestées que par la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir. Cette disposition ferme [donc] la capacité à agir des tiers. » C’est très clair. Cela étant entendu, on peut se poser des questions sur l’effectivité de l’article, puisqu’il sera quasiment impossible de former un recours. Partant de là, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, il convient de se demander si l’article est conforme aux engagements européens de la France.”
“C’est l’objet de mon travail depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Franchement…! Notre débat se passe bien depuis dix jours, et vous me faites tenir des propos que je n’ai pas tenus. Je vous parle des patients, de Français qui vont potentiellement se trouver en grande difficulté, et j’essaye de trouver, par la procédure, les moyens de protéger nos compatriotes. Et vous me balancez que je dirais – ce que je n’ai pas dit – que les médecins sont des bourreaux sans cœur ? C’est un procès d’intention. Arrêtez de nous faire la leçon matin, midi et soir. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté des gens qui sont humains, de l’autre des gens qui sont inhumains. Je ne me suis jamais placé à ce niveau de débat. Une procédure, ce sont des mots. Nous sommes le législateur, et chaque mot doit être pesé, à la virgule près.”
“Cela peut être une question de personnalité, de caractère, mais aussi de maîtrise de la langue – nous en avons parlé la semaine dernière. On peut penser aux patois, en Alsace par exemple. Il me semblerait donc de bonne politique de prévoir aussi largement que possible les situations où nos concitoyens pourront renoncer.”
“Il est quasi identique au précédent. Mon souci est de protéger les personnes les plus faibles et les plus vulnérables. Celles qui solliciteront le suicide assisté ou l’euthanasie sont, par définition, des individus se trouvant dans une situation physique terrible – c’est une des conditions d’accès –, mais aussi, pour certains, dans de grandes difficultés psychologiques. Une démocratie doit se préoccuper de protéger ses citoyens les plus vulnérables. Il me paraît donc nécessaire d’écrire, à l’article 10, que si la personne hésite lors de l’administration de la substance létale, alors il est immédiatement mis fin à la procédure. La simple manifestation d’une hésitation traduit que quelque chose ne va pas. Des gens peuvent manifester un doute indirectement, par leur comportement.”
“Oui, mais parce qu’il meurt de l’évolution de la maladie ! C’est ce que l’on répète depuis tout à l’heure !”
“Les promoteurs de ce texte utilisent un peu comme ils l’entendent la sédation profonde et continue… Pourtant, la HAS a expliqué, en 2020, que la sédation profonde et continue n’avait rien à voir avec l’euthanasie et le suicide assisté, notamment si l’on s’intéresse à leur résultat : la sédation profonde est « poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie », tandis que l’euthanasie provoque « la mort immédiate du patient ». Il faudrait donc expliciter les termes du débat.”
“Je suis allé voir la loi Claeys-Leonetti de 2016 et la loi Leonetti de 2005, mais je n’ai pas trouvé de disposition à ce sujet. Cela figure peut-être dans d’autres textes. Mme la ministre pourra nous donner cette information. Enfin, le gouvernement a expliqué que l’aide à mourir, c’est au fond comme la sédation profonde et continue.”
“À l’attention de ceux qui suivent nos travaux, je précise que nous discutons de la rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir […] » Or les personnes qui recourront à l’aide à mourir seront mortes des effets d’une substance létale – une préparation chimique, réalisée par une officine, qu’on ne trouve pas dans la nature. Donc, cette mort n’est pas naturelle. Il y a là un vrai problème de qualité de la loi, puisqu’on manipule le sens des mots. Lorsque nous avons entamé la discussion de l’article 9, tout à l’heure, le gouvernement a indiqué que l’on trouvait déjà la notion de mort naturelle dans le cas de la sédation profonde et continue.”
“Nous avons mis en avant un problème de rédaction, posé plusieurs questions et formulé des propositions ; le gouvernement ne répond pas. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne déposez pas un amendement de réécriture ? Manifestement, il y a du flottement autour de cet alinéa 6. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Je suis très étonné du silence du gouvernement.”
“J’argumente sur les plans sémantique et juridique, je discute du fond – je note d’ailleurs que le gouvernement ne m’a pas répondu –, et vous utilisez quant à vous des termes qui vont au-delà de ce que j’ai dit – tant dans la forme que du point de vue symbolique, notamment par leur brutalité. Ce n’est pas une manière de procéder. (M. Gérault Verny applaudit.)”