Iñaki Echaniz
SOC · France
“Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau.”
“Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte tra…”
“Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question.”
“En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.”
“Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante.”
“Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates.”
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“En ce qui concerne les travaux impossibles à réaliser à titre individuel sans accord des copropriétaires, il nous semble important de prévoir une exception pour le bailleur de bonne foi qui a réalisé tous les travaux qu’il pouvait et qui peut apporter la preuve de sa diligence pour atteindre la conformité énergétique de son bien. Nous avons renforcé l’alinéa 6 en ce sens en commission et il sera amélioré par l’amendement de M. David Taupiac. J’entends votre argumentaire ; je souhaite que le texte soit voté afin de couper l’herbe sous le pied de ceux qui instrumentalisent quelques cas litigieux pour remettre en cause la loi « climat et résilience ». À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.”
“La disposition vise les cas, rares au demeurant, où toutes ces actions ne suffiraient pas à atteindre l’étiquette énergétique requise et où toute amélioration supplémentaire – par exemple, le changement d’un chauffage collectif, des travaux sur la ventilation ou l’isolation – nécessiterait un accord de la copropriété. Il est difficile d’exiger du propriétaire qu’il soit tributaire d’une décision négative de la copropriété, s’il a lui-même été diligent et a fait le nécessaire. À l’inverse, comme vous le soulignez, il est hors de question que les propriétaires se cachent derrière la décision de la copropriété sans avoir tout fait pour rénover leur bien individuel. En tout état de cause, du fait de la publicité des comptes rendus d’assemblée générale, le juge pourra apprécier leurs diligences.”
“Dans le prolongement des échanges précédents, je comprends les inquiétudes exprimées, d’autant que j’ai eu les mêmes lorsque nous avons commencé à travailler sur la proposition de loi. Lors des auditions, nous avons discuté longuement avec des acteurs de la rénovation et des associations engagées, comme nous, en faveur de la rénovation énergétique. Je le répète, la disposition en question n’est pas un faux nez qui permettrait à certains de s’arranger ou de tenter de frauder. Pour que l’exception soit admise, tous les travaux possibles dans les parties privatives devront avoir été effectués.”
“J’ajoute que, si l’on supprime la mention de la « décision administrative » – il peut s’agir, par exemple, d’une décision de l’ABF – et celle de la « décision du syndicat des copropriétaires », ces chaînons feront défaut et la disposition perdra en lisibilité technique.”
“Or, à moyen ou long terme, les propriétaires seront forcés de réaliser les travaux, soit à l’échelle de la copropriété – ce qui est dans leur intérêt du point de vue économique –, soit individuellement. Qui plus est, pour les cas dans lesquels le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre, nous allons vous proposer tout à l’heure de préciser que le « délai raisonnable » pour la réalisation des travaux – notion introduite en commission grâce à un amendement de M. Peu – ne pourra excéder cinq ans. Je demande donc le retrait de l’amendement n o 21, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Il en va de même pour l’amendement n o 23, essentiellement pour les mêmes raisons.”
“Prenons l’exemple d’un propriétaire qui doit réaliser des travaux d’isolation. S’il s’entend avec les autres copropriétaires pour que l’assemblée générale vote contre des travaux d’isolation par l’extérieur, tout en émettant lui-même un vote pour de pure façade, il devra néanmoins se conformer à ses obligations en réalisant une isolation de son propre domicile par l’intérieur, ce qui lui reviendra plus cher encore. Les efforts devront être accomplis : le propriétaire n’aura pas la possibilité de s’abriter derrière la décision de l’assemblée générale. J’essaie de faire preuve de pédagogie à propos de cet alinéa 6. De prime abord, on peut penser qu’il permettra de petits arrangements.”
“Même s’ils sont rares, sinon anecdotiques, il ne faut pas les négliger. En outre, en supprimant l’alinéa 6, on supprimerait aussi l’obligation pour le bailleur de faire tout ce qu’il peut malgré ces contraintes. Vous imaginez que des copropriétaires pourraient se mettre d’accord, en assemblée générale, pour voter contre des travaux, et vous jugez cela injuste. Toutefois, dans cette hypothèse, le propriétaire devra prouver qu’il a fait tout ce qu’il pouvait, y compris à l’intérieur de son bien, pour se conformer à ses obligations. C’est seulement à cette condition qu’il pourra bénéficier de l’exception prévue à l’alinéa 6. La visée de l’alinéa est de prendre en compte les contraintes techniques ou juridiques et de définir les travaux « impossibles », tout en imposant au propriétaire de réaliser tous les travaux possibles.”
“S’agissant de l’amendement n o 21, madame Lejeune, j’entends vos inquiétudes, que d’autres collègues partagent légitimement. En commission, nous avons renforcé l’encadrement de la disposition prévue à l’alinéa 6 en y ajoutant la mention « attestées par un homme de l’art ». C’est une garantie, car un homme de l’art est engagé et doit respecter un code de déontologie ; il ne peut donc pas faire n’importe quoi. Nous aurons l’occasion de renforcer encore cet encadrement grâce à l’amendement n o 30 de M. Taupiac, qui vise à graver dans le marbre la nécessité de « diligences constantes du propriétaire ». Dans l’ancien ou dans les zones soumises à l’accord de l’ABF, l’atteinte de l’étiquette DPE requise peut se révéler un parcours du combattant, quand elle n’est pas quasi impossible. Il est indispensable de prendre ces cas en considération.”
“Je demande le retrait de l’amendement n o 39 au profit de l’amendement n o 37, auquel nous donnons un avis favorable. En effet, les baux longs conclus par une personne morale le sont pour une durée étendue de six ans : pour éviter le contournement de la loi et dans un souci d’égalité, nous sommes favorables à l’introduction d’un délai de trois ans.”
“Votre amendement est donc en partie satisfait, puisque la reconduction intervient annuellement. S’agissant du bail nu, dont la durée est de trois ans, tout dépend de la date de signature du contrat : pour certains baux, la mise en conformité du DPE devra intervenir dès 2025 ; pour d’autres, il est proposé d’attendre la fin du bail avant de lancer de lourds travaux de rénovation. Les locataires pourront ainsi anticiper et préparer leur changement de logement en cas de travaux ; cela permet d’introduire une flexibilité qui s’avère nécessaire sur des marchés tendus, comme il y en a dans de nombreux territoires. Le texte introduit en outre une voie spécifique – nous en parlerons tout à l’heure – en prévoyant une réduction de loyer en cas de non-conformité aux règles énergétiques.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le texte sur lequel nous allons voter doit combler les failles juridiques et techniques de la loi « climat et résilience », afin de saper les arguments de ceux qui s’opposent à cette loi dans son ensemble et forment une sorte d’alliance antirénovation énergétique. Pour en revenir aux amendements n os 39 et 37, il importe en effet de compléter l’alinéa 5, pour rendre le texte plus précis et pour maintenir le cap de la rénovation énergétique en incluant les baux en cours. Le flou juridique actuel pouvait introduire une exception les concernant. Plusieurs situations sont cependant déjà prises en compte dans le texte : s’agissant des baux meublés, qui sont de plus en plus nombreux – on peut le regretter –, le délai d’un an est en vigueur.”
“Je comprends parfaitement votre analyse et je partage votre volonté d’avancer vite en matière de rénovation énergétique. Pour faire écho à ce qui a été dit précédemment, le fait de tenir compte des contraintes techniques subies par les propriétaires, qui sont réelles, nous permet de couper l’herbe sous le pied de ceux qui veulent le report du calendrier. Je le dis à Mme Lejeune : si j’ai accepté de travailler sur ce texte, tout en restant critique à l’égard de l’action passée et actuelle du gouvernement, notamment en ce qui concerne le manque de moyens consacrés au sujet, c’est aussi pour éviter l’offensive de l’extrême droite et d’une partie de la droite sur le calendrier.”
“Une majorité de propriétaires font les travaux, arrêtez !”
“» sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit également.)”
“Enfin, la commission a intégré un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique afin d’y inclure la notion de confort d’été et de bouilloire thermique. La même exigence de clarté et d’équilibre nous guidera en séance pour voter ce texte d’urgence, pragmatique et technique, cohérent avec nos objectifs de rénovation énergétique, qui sont injustement remis en cause dans le débat public. Le budget en cours d’examen devra aussi être le reflet de ces ambitions et il est crucial que les aides de MaPrimeRénov’ soient maintenues – c’est le minimum. Elles sont indispensables pour les propriétaires occupants et les bailleurs modestes. Ce texte est la preuve qu’un travail transpartisan est possible pour relever les défis du logement. (Applaudissements et « Bravo !”
“Par exemple, on ne va pas lui demander d’isoler par l’intérieur si la copropriété s’est engagée dans un projet visant à isoler par l’extérieur. Ce texte prévoit également de créer une faculté pour le juge de baisser le loyer sur le fondement de la mise en conformité énergétique, à compter du moment où le locataire l’a demandé à son propriétaire et jusqu’au terme des travaux. Cette rétroactivité est une nouveauté ; elle incitera le propriétaire à trouver un accord avec le locataire avant que celui-ci saisisse le juge. Cette baisse sera proportionnée au préjudice. Dans le cas des logements classés G+, elle se prolongera après la réalisation des travaux et aussi longtemps que le logement ne sort pas du statut G+, quelles que soient les raisons invoquées par le bailleur.”
“Ainsi, une attestation par un homme de l’art sera indispensable pour démontrer une impossibilité technique, et une décision défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour démontrer une impossibilité patrimoniale. Pour les logements situés dans une copropriété ayant engagé un projet de rénovation énergétique, le texte a également été consolidé, puisqu’il prévoit la conclusion obligatoire d’un contrat de maîtrise d’œuvre, l’élaboration d’un audit énergétique et un délai raisonnable de réalisation des travaux. Il n’est pas question de lever temporairement l’obligation d’atteindre la bonne étiquette dans les logements situés en copropriété sans l’assurance ferme que la copropriété effectuera bien les travaux à son niveau. Si ces exigences sont réunies, il est justifié que le propriétaire bénéficie d’un délai.”
“Ce texte vise à apporter des clarifications concernant certaines situations qui n’avaient pas été traitées dans la loi « climat et résilience ». Ces écueils ne pourront plus être un prétexte pour réclamer, comme le font certains, la fin du calendrier DPE. En commission, le débat a été riche et constructif et nous avons pu apporter un certain nombre de précisions et de sécurisations juridiques. Par exemple, si des freins techniques, administratifs ou liés à la copropriété empêchent la rénovation complète d’un bien, l’obligation de décence énergétique sera réputée satisfaite, même si la bonne étiquette n’est pas atteinte. Mais – j’insiste sur ce « mais » –, le propriétaire aura la charge de démontrer sa bonne volonté.”
“Pour ceux qui seraient tentés de minimiser la crise actuelle, je rappelle que, d’après l’Agence de la transition écologique (Ademe), les conséquences économiques du réchauffement climatique représenteront une perte de près de 1,5 point de PIB en 2030 et de 5 points en 2050 – une facture plus salée que tout investissement en faveur du climat. Enfin, parce que les tensions internationales et la fragilité de notre pays en matière de souveraineté énergétique, mises en lumière à l’occasion du début de la guerre en Ukraine en 2021, commandent de réduire nos besoins de consommation énergétique, en particulier dans le parc résidentiel, qui représente 25 % de la consommation. Pour toutes ces raisons, tout recul en matière de rénovation énergétique des logements serait coupable.”
“C’est la conséquence de factures d’énergie insensées et d’un coût du logement de plus en plus déconnecté des revenus. Ces chiffres sont inadmissibles, intolérables dans notre pays. Ensuite, parce que le changement climatique nous affaiblit et nous menace. En responsabilité, nous devons économiser nos ressources et réduire notre impact environnemental. Le réchauffement climatique atteindra 1,5 degré Celsius avant 2040, avec son lot de conséquences graves. Chauffer des passoires thermiques est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre.”
“Non, nous ne reculerons pas sur le calendrier des obligations relatives à la décence énergétique inscrit dans notre droit depuis 2021. Ce texte vise à maintenir un cap en clarifiant certaines situations spécifiques concernées par ces obligations. La rénovation énergétique des logements est indispensable non seulement pour la vie des gens, mais aussi pour notre environnement et pour notre souveraineté. D’abord, parce que sans logements rénovés, des femmes, des hommes et des enfants continueront à avoir froid et à tomber malades dans des habitats impossibles à chauffer qui, sans les protéger des conditions météorologiques, se dégradent rapidement. Ne pas rénover les logements aujourd’hui, c’est les rendre inhabitables demain. En 2023, 26 % des Français ont eu froid chez eux, contre 20 % en 2020.”
“Matthias Tavel applaudit.) Ne pas voter cet amendement de suppression permettra aussi à mon collègue Peio Dufau de défendre l’excellent amendement n o 24, émanant d’un territoire cher au cœur de M. le vice-président !”
“Vous allez un peu loin : il ne s’agit ni d’une mission flash ni de décider, dès aujourd’hui, d’un nouveau mode de scrutin. Comme l’a dit Mme la ministre, tout le monde n’est pas d’accord ; un rapport permettrait d’écrire noir sur blanc les propositions des uns et des autres et d’alimenter ainsi un futur débat. Faute d’un tel rapport, nous allons nous retrouver dans la même situation, dans quelques années, lors du renouvellement des chambres d’agriculture. On nous dira alors qu’il est trop tard pour envisager une réflexion ! Il ne s’agit pas, pour le moment, que chacun se prononce, selon son obédience, sur une rénovation ou non du mode de scrutin, mais simplement d’ouvrir une réflexion avec un rapport qui paraîtra après les élections. (M.”
“À la suite des négociations avec le groupe Socialiste et apparentés, vous vous êtes engagé à étendre le champ du prêt à taux zéro, dont vous aviez vous-même réduit le périmètre, à rétablir une aide pour les maires bâtisseurs et à baisser le montant de la réduction du loyer de solidarité que vous aviez imposée aux bailleurs sociaux. Mais ces nouveaux reculs, ces nouvelles coupes surprises marquent un recul sanglant pour le logement ! Quel sera votre bilan sur la question, mis à part un grand déni et des coupes budgétaires inconséquentes ? Les Français méritent des actions ambitieuses de la part du gouvernement pour leur premier poste de dépense, pour ce qui conditionne leur émancipation et leur projet de vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Les Français n’arrivent plus à se loger, nous ne savons plus comment vous le faire comprendre ! En 2024, notre pays a connu le plus faible nombre de mises en chantier depuis 1950. Oui, 1950 ! Plus de 17 000 entreprises du BTP sont en difficulté et le nombre de demandeurs de logement social atteint un record absolu à 2,7 millions, soit près d’un million de plus en dix ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Que faut-il faire pour que vous preniez enfin au sérieux cette question majeure ?”
“Nous notons notamment une coupe de 530 millions pour MaPrimeRénov’, en plus de la baisse de 2 milliards décidée l’année dernière. On nous annonce aussi une nouvelle baisse des aides personnalisées au logement à hauteur de 540 millions et une chute des financements de l’hébergement d’urgence entraînant la perte de 23 000 places.”
“Monsieur le premier ministre, depuis plus de deux ans, nous sommes plusieurs parlementaires de divers groupes, dont des membres du bloc macroniste, à vous alerter sur l’absence d’une politique pour résoudre les difficultés grandissantes en matière d’accès au logement. Une telle absence a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens mais aussi sur nos entreprises, en particulier les TPE-PME, et sur les recettes de l’État puisque le secteur du logement rapporte plus qu’il ne coûte. Alors que le sujet est central pour l’équilibre des territoires, la réindustrialisation et le maintien des services publics, qu’il est une des conditions d’une vie digne, nous apprenons avec sidération que parmi les nombreuses coupes budgétaires annoncées au Sénat, vous avez décidé de baisser de 900 millions d’euros le budget consacré au logement !”
“La fermeture des classes, c’est un fantasme ?”
“Certains députés RN n’ont pas serré la main d’autres députés non plus !”
“Attention, Pécresse arrive ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“C’est la conséquence de votre politique !”
“Nous faisons plus confiance à Sébastien Peytavie qu’à vous !”
“C’est vous qui êtes responsables de ces difficultés !”
“Vous avez supprimé toutes les dispositions relatives à la pénibilité ! Arrêtez de mentir !”
“On ne vous a pas beaucoup vus pendant la discussion budgétaire !”
“Je le retire, au profit de l’amendement du Gouvernement.”
“Vous avez pourtant mon numéro de téléphone, monsieur Saint-Martin !”
“Cet amendement, identique à celui adopté en commission, vise à aménager le dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de trois mois supplémentaires pour leur signature, s’agissant de l’abattement au titre de l’année 2025.”
“Ils disent tout et son contraire : le matin, nous sommes des « grands bolcheviques », mais l’après-midi, ils reprennent nos amendements !”
“Il vise à fusionner les deux taxes existantes sur les logements vacants. Ainsi, les exécutifs locaux en zone tendue seraient dotés d’un outil de fiscalité comportementale permettant de lutter contre la vacance des logements, les budgets locaux seraient enrichis d’une recette nouvelle au service des politiques locales de l’habitat, et nous favoriserions la simplification fiscale. Nous aurions un outil cohérent à la main des élus afin d’engager une véritable lutte contre les logements vacants. Cet amendement contribue à la lutte contre la spéculation immobilière et l’accaparement des logements dans certains territoires, notamment par ceux qui font de la location de meublés de tourisme. Je m’étonne dès lors que les députés du Rassemblement national le reprennent.”
“C’est un amendement consensuel qui vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, dans la continuité de la proposition de loi défendue par M. Romain Daubié et adoptée à la fin de la dernière législature. Au cas où la commission mixte paritaire (CMP) n’aboutirait pas, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi qui prévoit d’exonérer de la TSB les locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements. Nous proposons toutefois deux modifications par rapport à la version du texte adoptée au Sénat, sur la date de début du délai dont disposent les opérateurs et la durée de ce délai, notamment pour les organismes à vocation sociale.”
“Ma collègue a bien résumé l’objectif de cet amendement qui a été adopté en commission. Face à la crise du logement que nous traversons, nous estimons nous aussi qu’il est nécessaire de développer le BRS.”
“…rencontrer les infirmières qui n’arrivent pas à se loger et sont obligées de faire deux heures de route à cause de la spéculation. Soyez sérieux, arrêtez la caricature ! Votons ensemble en faveur des territoires, de l’habitat permanent et d’un logement digne et durable ! (Les députés du groupe SOC et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Surtout, pendant que vous défendez le capital, nous défendons les services publics (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT) , qui ont besoin d’habitants permanents pour peupler les écoles et travailler à l’hôpital. Messieurs Jolly et Allegret-Pilot, je vous invite à venir à Bayonne…”
“Nous défendons aussi, ne vous en déplaise, le commerce de proximité, les bouchers, les boulangers, les artisans qui vivent grâce aux habitants à l’année. Mais peut-être voulez-vous uniquement des vendeurs de savons et de souvenirs ? C’est bien dommage ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous défendons aussi la réindustrialisation de notre pays. Si nous voulons que les entreprises recrutent et se développent, il faut de quoi loger les ouvriers et les salariés.”
“Nous défendons aussi les communes, les maires et les adjoints au maire qui se battent pour faire vivre leur territoire, à qui vous faites un doigt d’honneur en refusant les mesures qu’ils réclament depuis des années. Vous êtes une honte pour les territoires et pour les collectivités ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)”
“Les meublés de tourisme, alimentant la spéculation immobilière, ont entraîné une augmentation de près de 20 % du prix des loyers. Nous défendons les petits propriétaires (M. Frédéric Falcon s’exclame) , ceux qui ont mis, monsieur Falcon, toutes leurs économies dans l’achat de leur résidence principale et qui subissent les nuisances de voisinage – bruit des roues des valises, des fêtes et de tout ce qui se passe dans les Airbnb. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)”
“Je remercie les orateurs et les groupes qui ont soutenu cette proposition de loi depuis deux ans : ceux du socle commun, de la Droite républicaine et du Nouveau Front populaire. Seule exception : l’extrême droite, qui n’a toujours pas compris le sens du texte et tient des propos caricaturaux.”
“Tout dans la mesure ! C’est bien dommage de finir à ce niveau !”
“La demi-mesure de l’extrême droite nous avait manqué !”