Iñaki Echaniz
SOC · France
“Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau.”
“Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte tra…”
“Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question.”
“En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.”
“Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante.”
“Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates.”
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“Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les sous-amendements n os 50 et 51. Le premier vise à limiter le périmètre du dispositif aux travailleurs essentiels, tels qu’ils ont été définis à l’époque de la pandémie de covid-19, par exemple. Afin de rendre le texte le plus efficace possible, il importe en effet de le recentrer sur les métiers les plus en tension. Avec le second, en miroir de l’amendement du rapporteur qui, tenant compte des débats en commission, a fixé un délai d’un an au-delà duquel l’employeur ne peut plus demander au bailleur la résiliation du bail d’un ancien agent, nous proposons qu’à l’issue d’un délai de quinze ans, le travailleur puisse demander à son employeur la suppression de la clause conditionnant le maintien dans son logement à l’exercice de son emploi.”
“J’appuie enfin la demande de Stéphane Peu visant à la création d’un Action logement des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)”
“Comment s’appliquera la fin du bail si l’agent n’a pas pu se reloger ? Le délai d’attente pour accéder à un logement social atteint plusieurs années dans certains territoires et, pour les ménages précaires, trouver une offre dans le secteur privé peut nécessiter plus de six mois. Rappelons que pas moins de 7 % des agents publics changent d’établissement chaque année ; le volume d’agents concernés par une telle clause sera donc vite considérable. S’agissant des autres mesures du texte, nous nous satisfaisons des évolutions apportées par ailleurs, notamment à la suite de nos amendements. Nous veillerons à l’adoption de plusieurs amendements importants, qui conditionneront l’abstention des députés du groupe Socialistes et apparentés à ce stade de la délibération.”
“Il vise à réécrire l’article 1 er pour encadrer plus précisément le dispositif en préservant l’information et les droits des locataires. Néanmoins, nous demeurons persuadés que ce dispositif doit rester limité aux travailleurs essentiels et aux métiers les plus en tension. Enfin, cela n’écarte pas nos autres craintes, notamment quant au risque de pressions hiérarchiques, inhérent au lien entre logement et emploi, en particulier dans les zones les plus tendues. Le dispositif pourrait aussi freiner la mobilité professionnelle, faute de logement associé au poste proposé ou convoité. Cette mobilité est pourtant indispensable pour l’épanouissement des travailleurs, pour l’efficacité des services publics et, tout simplement, pour offrir des perspectives d’évolution aux salariés. D’autres questions restent également sans réponse.”
“D’abord, il créerait un lien organique entre l’emploi ou la fonction et le logement. Ensuite, il créerait un système de logement social à deux niveaux en séparant, d’une part, le parc social des employeurs réservataires, d’autre part, le parc social accessible au reste des demandeurs. Il faciliterait aussi la récupération des logements des travailleurs du service public à la fin de leur contrat, qu’il s’agisse d’une mutation ou simplement d’un départ à la retraite après de longues années de loyaux services. Il opère ainsi une confusion entre le logement social et le logement de fonction, lequel justifie des sujétions particulières aisément compréhensibles. Je note néanmoins que certaines interrogations soulevées en commission ont donné lieu au dépôt d’un amendement bienvenu du rapporteur.”
“Cela nous fait courir le risque de mal cibler les situations les plus urgentes, à l’heure où plus de 2,7 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Ce texte, comme tant d’autres présentés par des députés du bloc qui soutient le gouvernement, vise donc à s’attaquer aux symptômes plutôt qu’à traiter le cœur du problème. Hélas, la crise est devenue si grave que nous ne pouvons, malgré ses importantes limites, écarter une proposition de loi qui entend remédier à la difficulté pour les agents publics de se loger à proximité de leur lieu de travail et à la difficulté pour les réservataires de la fonction publique de fidéliser leurs agents qui occupent des métiers en tension. Le texte engage cependant un changement important de philosophie du logement social, pour deux raisons.”
“Pour rappel, le besoin en logements neufs est estimé à 450 000 logements par an, soit deux fois plus que le nombre de biens mis en chantier. Aucune règle de priorité ne permettra de rattraper ce retard, votre retard. Je le répète, il nous faut une réponse forte à la crise. Le texte n’est malheureusement pas à la hauteur des graves difficultés rencontrées par les Françaises et les Français. La crise brise l’émancipation des jeunes, dégrade fortement la qualité de vie des ménages, empêche l’insertion sociale et économique et creuse les inégalités. Alors que le mal-logement progresse, notamment en cette période hivernale où trop d’enfants et d’adultes vivent dans la rue, il est préoccupant que la priorité soit donnée à l’examen d’une proposition de loi favorisant l’accès au logement pour une seule catégorie de travailleurs.”
“Il n’y est question ni de lancer un grand plan de construction de logements, ni de mobiliser des logements vacants, ni de réguler la détention de résidences secondaires. Ces demandes de la gauche, mais aussi d’une majorité d’acteurs du logement, exprimées notamment à l’occasion du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR), sont régulièrement balayées par les gouvernements successifs depuis 2017. Plus préoccupant encore, de nombreuses décisions ont affaibli le secteur du logement social. Je pense à la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui a fait perdre plusieurs milliards d’euros aux bailleurs – sur ce point, vous commencez à peine à reconnaître votre erreur – ou à la hausse de la TVA.”
“Après des années d’alertes sur la crise et son amplification, force est de constater que l’inertie de l’exécutif a engendré une raréfaction inégalée du nombre de logements disponibles. Non seulement se loger devient un poste de dépense majeur pour les ménages, mais pire encore, il est de plus en plus difficile de trouver une offre adaptée et proche de son lieu de travail. La crise n’épargne plus aucun Français, et les fonctionnaires sont malheureusement particulièrement touchés. Face aux difficultés que rencontrent les titulaires de certains emplois publics, il est évidemment nécessaire de soutenir toute mesure permettant à ces employés d’accéder plus facilement à un logement. Toutefois, le texte entend répondre à la pénurie par la régulation de la rareté.”
“La mauvaise, c’est que le texte est largement insuffisant. Nous reprenons l’examen d’une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un bilan désastreux en matière de logement.”
“Une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne, c’est que nous débutons cette nouvelle année en parlant de logement.”
“Je partage l’avis de notre collègue sur l’effet un peu stigmatisant du terme « encadrement » mais, en pastichant de manière humoristique des propos tenus sur certains bancs, je dirai qu’il est trop tôt pour prendre une décision sur le titre de la proposition de loi et qu’il faut attendre le rapport ministériel pour le faire. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit et sourit également.) Je remercie le groupe socialiste de m’avoir fait confiance sur ce texte et l’ensemble des élus qui s’intéressent au sujet. J’espère un vote favorable le plus large possible. Je tiens à associer à ce résultat les maires qui ont travaillé avec nous sur le texte, ainsi que les acteurs du logement, qui y sont favorables. Faisons confiance à nos territoires !”
“Je suis favorable à l’amendement de M. Tavernier, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement se bornerait donc à interdire la revalorisation du complément de loyer – par exemple à l’IRL – pendant la durée du bail. En effet, une vue ou un balcon n’a pas vocation à être revalorisé ainsi dans le temps.”
“Madame Lebec, je vous invite à prendre contact avec Jean-René Etchegaray, secrétaire national de Renaissance – votre parti – chargé du logement, qui défend ardemment cet article parce qu’il y a des abus. Cela vaudrait mieux que de suivre le Milei français de Wish ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)”
“Je comprends parfaitement l’objectif et le sens de ces amendements. Je pourrais y souscrire, mais si nous adoptions l’un d’eux, nous serions obligés de notifier le texte à la Commission européenne, ce qui retarderait d’autant son adoption définitive. J’ai déjà eu une mauvaise expérience par le passé : la proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme avait subi de nombreux reports, notamment pour cette raison. J’adresse donc à M. Peu et Mme Nosbé une demande de retrait assez insistante afin d’éviter toute difficulté du point de vue européen. Sinon, mon avis sera défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je comprends la logique, mais dans un souci d’équilibre et pour éviter tout effet de bord – l’augmentation du complément de loyer, par exemple –, je demande le retrait de ces amendements au profit du n o 36 de M. Tavernier. Mon avis sera sinon défavorable.”
“Nous avons adopté il y a quelques mois une loi facilitant la transformation de bureaux en logements, afin d’accélérer la production de logements abordables et accessibles. Votre amendement va à l’encontre de ce texte récent. Du reste, les Marseillais et les Parisiens pourront témoigner des catastrophes occasionnées par la spéculation faite sur la transformation de bureaux en logements.”
“Il tend à augmenter le montant des amendes encourues par ceux qui ne transmettent pas les données attendues aux observatoires locaux des loyers. Beaucoup dénoncent l’insuffisance des données, alors qu’elles servent à déterminer les loyers de référence. Certains se permettent de ne pas les transmettre. Cette mesure inciterait fortement à le faire, autrement dit à respecter la loi.”
“Je n’ai pas l’intention de faire croire cela. En revanche, il est logique que, lorsqu’on ne respecte pas la loi, on ait à payer une amende. Mon avis est défavorable.”
“Je partage votre préoccupation. Toutefois, en droit français, l’autorité administrative n’est jamais contrainte d’agir. Le préfet, qui n’est pas un juge, reste libre de son appréciation. Il est tout à fait souhaitable que les préfets se saisissent pleinement du problème. Rappelons que les communes concernées peuvent demander au préfet de leur déléguer son pouvoir de mise en demeure. Mon avis est défavorable.”
“Relisez l’article : il ne tend nullement à encadrer le tarif des locations meublées hôtelières. Mon avis est défavorable.”
“L’amendement tend à permettre au préfet de prendre des mesures de règlement amiable, ce qui est de nature à fluidifier le parcours judiciaire. Mon sous-amendement, rédactionnel, vise à le rendre plus opérant. Je donne donc un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“L’un vise à relever le plafonnement du complément de loyer, l’autre à l’abaisser. Je propose de couper la poire en deux, en le maintenant à 20 % du loyer de référence, seuil proposé par les associations de locataires elles-mêmes. Avis défavorable.”
“À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Permettez-moi de relever quelques inexactitudes dans votre propos. Si le logement a nécessité de lourds travaux, c’est généralement qu’il est en mauvais état et loué à un faible loyer. Le propriétaire pourra donc revaloriser le loyer. Rien ne l’interdit. C’est dans la loi. À Paris, 20 % des propriétaires appliquent un complément de loyer qui dépasse 20 % du loyer de référence majoré. C’est donc une pratique minoritaire. Le plafonnement permettra précisément d’éviter les abus et de protéger les classes moyennes et populaires que, jour après jour, vous abandonnez. Avis défavorable.”
“Enfin, pour ce qui est de l’interdiction du complément de loyer en cas de faible performance énergétique ou d’anomalie dans le diagnostic technique, la rédaction que vous proposez laisserait entendre qu’il n’est plus obligatoire de fournir un diagnostic. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.”
“C’est un amendement très complet, si ce n’est trop riche, qui prévoit diverses évolutions. Ma réponse sera synthétique. Le premier problème concerne la rédaction : l’amendement réintroduit le terme « exceptionnel », alors même qu’il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Si nous adoptions cet amendement, cela compromettrait directement l’ensemble du texte. Ensuite, s’agissant des surfaces annexes – cave, local à vélos, etc. –, les dispositions que je vais vous présenter permettront d’établir une véritable jurisprudence. Dans certains cas, une cave très grande peut justifier un complément de loyer, dès lors que celui-ci est proportionné.”
“Il vise à rendre obligatoire le fait d’indiquer, dans l’annonce immobilière, le motif du complément de loyer. Il serait logique d’améliorer ainsi la transparence et la lisibilité.”
“Tout d’abord, plutôt qu’une suppression pure et simple du complément de loyer, nous proposons, dans la proposition de loi, de plafonner son montant et de permettre au locataire de faire valoir ses droits plus facilement et plus efficacement. Ensuite, si l’on supprime le complément de loyer, le dispositif dans sa globalité sera jugé inconstitutionnel – je rappelle que, dans la loi Alur, le Conseil constitutionnel avait censuré le terme « exceptionnel ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Je comprends l’intention, mais ces amendements sont en grande partie satisfaits, puisque les logements classés G sont déjà frappés d’indécence énergétique, si bien qu’ils ne peuvent pas être loués et encore moins être sujets à un complément de loyer ; ce sera aussi bientôt le cas des logements classés F. Inclure ces dispositions dans le texte peut sous-entendre que ces logements pourraient tout de même être mis en location et qu’ils n’ont pas besoin d’être rénovés. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“C’est une mesure d’équilibre. Nous examinerons tout à l’heure d’autres mesures qui apportent de la sécurité aux locataires. Il est assez logique que le locataire bénéficie d’une année après avoir quitté le logement pour contester le montant du loyer. En revanche, le délai actuel de trois ans paraît long. D’ailleurs, les chiffres montrent que l’écrasante majorité des locataires qui déposent un recours pour dépassement de loyer le font alors qu’ils occupent encore le logement ou moins d’un an après leur départ. Les droits des locataires seront donc respectés. Avis défavorable.”
“Vous n’êtes pas sans savoir que c’est une première lecture, et que, d’ici à la lecture définitive, nous aurons eu le rapport du gouvernement. Votre amendement est donc satisfait. Mon avis est d’autant plus défavorable que nous prévoyons un autre rapport après cinq ans de pérennisation.”
“Je comprends votre intention, chère collègue. C’est le seul point de divergence que nous avons eu en rédigeant le rapport que nous avons remis à cette assemblée. Je suis défavorable à l’amendement parce que le calcul du loyer de référence intègre aussi les loyers illégaux – ceux qui dépassent l’encadrement – ainsi que les compléments de loyers, ce qui fausse le calcul dans le sens contraire, à la hausse. Tant qu’on ne sera pas capables de contrôler les loyers illégaux et de les sortir du calcul, les modalités de ce dernier doivent rester inchangées. Avis défavorable.”
“Il vise à s’assurer que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), par exemple une métropole, souhaite mettre en place l’encadrement des loyers dans une commune, il recueille l’avis conforme de la commune en question.”
“…France urbaine et Intercommunalités de France, toutes organisations qui ne me semblent être dirigées par des collectivistes ou par des inconscients, monsieur Kasbarian ! Avis défavorable. Continuons l’examen du texte.”
“Mieux vaut faire en sorte qu’il soit aussi complet que possible et laisser la navette faire son travail plutôt que de raboter dès le début la pérennisation que nous proposons – qui n’est pas, je le répète, une généralisation. Le texte, dans sa rédaction présente, est soutenu par l’AMF,…”
“C’est une fausse bonne idée. L’expérimentation a été renouvelée une fois. Surtout, une prolongation ne permettrait pas à de nouveaux maires, élus lors des prochaines élections municipales et qui auraient promis, pendant leur campagne, de sortir du dispositif, de tenir leur promesse pendant les deux ans supplémentaires que prévoit l’amendement. Il s’agirait donc d’une entrave problématique à la liberté des maires. Par ailleurs, ne reproduisons pas nos errements vis-à-vis du dispositif des titres-restaurant, dont le report systématique suscite à chaque fois la panique en nous obligeant à légiférer la veille pour le lendemain. Nous avons ici l’occasion d’entamer un processus législatif.”
“Il se trouve que la Catalogne a réinstauré l’encadrement des loyers pour permettre à chacun de se loger dignement et durablement. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Dans plusieurs villes, les loyers ne sont pas encadrés : je pense à Nice, où l’on assiste à une baisse de l’offre de 53 %, à Toulouse, où elle est de 40 % ou encore à Strasbourg, où elle atteint 37 %. Tout n’est donc évidemment pas dû à l’encadrement des loyers. Enfin, en bon miléiste, vous citez l’exemple de l’Argentine. Mais l’Argentine n’est pas la France. La Catalogne, par contraste, est proche de notre pays et présente avec lui des similitudes. Elle a instauré l’encadrement des loyers avant d’en sortir. L’étude menée au sujet de ce dispositif démontre que non seulement il n’a pas eu d’effet sur l’offre, mais encore que, quand il a été supprimé, les prix ont explosé, ce qui a aggravé la précarité des classes moyennes et populaires que vous prétendez défendre avec tant d’insistance. Arrêtez donc de mentir !”
“Et vous, monsieur Kasbarian, député Renaissance, vous voudriez purement et simplement supprimer cet encadrement ? Quittez donc votre formation pour fonder le parti miléiste français ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Soyez raccord avec vos idées, assumez votre dérive ultralibérale et changez de groupe ! Je vois M. Maillard, qui siège juste devant vous et qui aurait du mal à assumer vos positions en tant que candidat à la mairie de Paris ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) J’en viens au fond. Vous dites que l’offre locative a diminué à Paris, mais nos propositions ne concernent pas seulement la capitale, dont je vais essayer de m’éloigner car je suis profondément décentralisateur, comme le prouve ce texte.”
“Citez-moi donc une étude précise qui démontre que l’encadrement des loyers est cause de la diminution de l’offre ! Deuxième point de forme – il est important : le défenseur le plus ardent de l’encadrement des loyers n’est pas n’importe qui. C’est le secrétaire national de Renaissance chargé du logement et de l’immobilier, Jean-René Etchegaray.”
“D’abord, deux points de forme. Monsieur Kasbarian, vous vous contredisez : vous affirmez que l’encadrement des loyers fait baisser l’offre et, quelques secondes après, vous indiquez que nous n’en savons rien parce que nous ne disposons pas de chiffres !”
“Vous étiez absents lors des discussions sur l’aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété (APL accession) et sur la baisse des impôts pour les petits propriétaires bailleurs. J’espère que ce texte pourra être adopté à l’Assemblée, puis au Sénat. Monsieur le ministre, n’utilisez pas l’argument du rapport qui n’est pas arrivé. Nous ferons le nécessaire pour que ce texte aille au terme de son parcours législatif et que la loi qui en résultera permette aux locataires de vivre dignement et aux propriétaires de continuer à investir pour loger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous ne faites que dénoncer, sans jamais rien proposer ! Dans votre niche, vous n’avez inscrit aucun texte sur la question du logement. Alors vos remarques hypocrites, vous pouvez vous les garder ! Les députés du groupe socialiste, ainsi que d’autres collègues de gauche, ont en revanche permis l’adoption de mesures pour relancer la production de logements.”
“Zéro proposition sur la question du logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Si on supprimait complètement la possibilité d’appliquer un complément de loyer, le texte serait inconstitutionnel. C’est pourquoi nous proposons de le maintenir en le limitant à 20 %, ce qui correspond à la demande des associations de locataires. J’espère pouvoir continuer de travailler avec vous correctement. Mesdames et messieurs de l’extrême droite (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , vous parlez toujours du rendement des propriétaires, soit de ceux qui gagnent de l’argent sur le dos des locataires. Mais vous ne parlez jamais des locataires, issus des classes populaires et des classes moyennes que vous prétendez défendre. Depuis que je suis arrivé à l’Assemblée en 2022, vous n’avez fait aucune proposition.”
“…mais qui n’aura aucune chance d’être voté de façon définitive avant novembre 2026. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’allons pas attendre le renouvellement du Sénat avec les prochaines élections ! Je veux agir tout de suite pour les locataires, pas me contenter de leur vendre du rêve avec un texte qui sera peut-être adopté dans le cadre d’une niche, mais dont le parcours législatif s’arrêtera là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je ne comprends pas vos attaques, car sur la question du logement nous avons travaillé de façon consensuelle jusqu’à présent. Ce texte permet également d’encadrer le complément de loyer.”
“Madame Belouassa-Cherifi, mon objectif est de mener ce texte à son terme, afin d’apporter une vraie réponse aux collectivités. Il ne s’agit pas de se faire plaisir ici avec un texte maximaliste,…”
“Il ne s’agit pas d’une généralisation, comme l’a dit mon camarade Peu. Seules les communes situées dans des zones sous tension et celles justifiant d’un déséquilibre sur le marché locatif pourront décider, si elles le souhaitent, d’encadrer les loyers. Monsieur Jolivet, je suis d’accord avec vous : le cœur du problème est en effet la production de logements. Depuis 2022, avec mon groupe, nous appelons à une vraie loi de programmation sur le logement. Vous faites partie de ceux qui ont dirigé le pays depuis 2017 et provoqué l’effondrement de la production. De mon côté, j’ai été l’un des seuls parlementaires à proposer le retour de la prime aux maires bâtisseurs, qui leur permet justement de relancer la production. J’attends encore le soutien du bloc macroniste sur ce sujet !”