Iñaki Echaniz
SOC · France
“Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau.”
“Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte tra…”
“Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question.”
“En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.”
“Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante.”
“Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates.”
The complete record
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“Il y a quelques semaines déjà, je vous ai alertée sur la fermeture du bloc opératoire tous les week-ends, tant il est difficile de trouver des médecins volontaires pour assurer les astreintes. Vous m’aviez alors répondu : « Le recours massif à l’intérim, dont le coût est significatif et les garanties de compétence limitées, n’est pas une solution pérenne. » Je vous le concède : 5 000 euros pour quarante-huit heures de garde, ça fait beaucoup. Faute de médecins – titulaires comme intérimaires –, le service de gériatrie d’Oloron-Sainte-Marie n’en risque pas moins de fermer ses portes. Cette annonce intervient quelques jours à peine après celle de la fermeture de plusieurs services de la clinique de Pau, préfecture du département.”
“« Oloron-Sainte-Marie, sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques, capitale du Haut Béarn, bassin de vie de plus de 30 000 habitants, territoire rural et touristique entre montagne et océan, cherche médecins gériatres pour son hôpital de proximité. » Madame la ministre de la santé, les élus locaux et les parlementaires doivent-ils se résoudre, voire se résigner, comme je viens de le faire, à relayer des petites annonces pour donner un avenir à leurs hôpitaux de proximité ? Face aux secousses et aux incertitudes, dans ce qu’on appelle la France des sous-préfectures, nos hôpitaux de proximité tiennent bon grâce au dévouement du personnel médical et paramédical que je salue ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Aujourd’hui cependant, ces territoires s’interrogent sur leur avenir.”
“Parlez avec votre cœur plutôt qu’avec vos fiches !”
“Relatif aux conflits d’usage, il tend à demander au gouvernement un rapport très utile sur la base duquel une réflexion sur le passage des troupeaux pastoraux pourrait être engagée.”
“Ce n’est pas une réponse ! À la fin de la navette, on ne peut plus rien faire !”
“Je reviens à la proposition que j’ai faite à M. le ministre : envisage-t-il de sous-amender son amendement ? Plusieurs maires étant désireux d’imposer la servitude de résidence principale, comme l’a signalé la collègue, il serait de bon aloi d’inscrire cette disposition dans le texte. À défaut, j’aimerais connaître l’avis de M. le rapporteur : pourrait-il au moins travailler sur cette mesure, en vue de l’examen au Sénat ?”
“…même s’il serait préférable de le faire dès maintenant. Tous les députés montagnards ayant voté en faveur de ce dispositif lors de l’examen de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, mettons-le en œuvre dans nos montagnes !”
“le rapporteur à transmettre cette suggestion à nos collègues sénateurs pour qu’ils intègrent la servitude de résidence principale lors de la lecture au Sénat,…”
“Dans le but de parvenir à un consensus et d’apporter des réponses aux questions légitimes que soulève Marie Pochon, notamment sur la destination des bâtiments réhabilités et leur éventuelle transformation en résidences secondaires, je signale l’existence d’une disposition que nous avons créée ici même, il y a quelques mois, dans le cadre de la loi Le Meur-Echaniz avec le concours de Vincent Rolland : la servitude de résidence principale. Il me semblerait pertinent d’inscrire noir sur blanc que la servitude de résidence principale s’applique à ces réhabilitations et reconstructions. Je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens, mais j’invite M. le ministre à sous-amendemer le sien, ou M.”
“Évoqué par M. le rapporteur lors de la séance précédente, il vise à consacrer le pastoralisme dans le nécessaire fléchage de l’utilisation de l’eau dans une période de raréfaction de la ressource. Le pastoralisme est au cœur de l’élevage de montagne – cela a été longuement rappelé lors des débats sur la loi d’orientation agricole. De plus, 2026 est l’année du pastoralisme. Il faut donc profiter de l’occasion pour inscrire noir sur blanc dans la loi nos encouragements à ce mode d’élevage spécifique aux territoires de montagne. Nous pouvons être fiers du pastoralisme, qui fait vivre l’agriculture de montagne et entretient les paysages.”
“Bravo ! Les montagnards sont au rendez-vous !”
“Tout à fait ! J’applaudis des deux mains !”
“Collègues des bancs d’en face, ne vous trompez pas, cette fois-ci !”
“Comme vous avez voté contre les téléphones !”
“Et les téléphones grave danger, vous en pensez quoi ? Allô !”
“On a un petit coup de chaud, monsieur Gillet ?”
“Je veux protester contre la mise en cause répétée de la part du rapporteur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Il se trouve que je viens d’un territoire qui a connu, à une certaine époque, des pratiques visiblement similaires à celles dont est aujourd’hui victime une députée européenne. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre de l’intérieur : mon collègue abertzale Peio Dufau est-il lui aussi sur écoute ? Et moi-même, qui travaille avec les élus abertzale sur mon territoire, suis-je sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Le président Marcangeli, parce qu’il est corse, est-il sur écoute ? Et Sylvain Maillard, parce qu’il a fait liste commune avec une repris de justice ? (Mêmes mouvements.) Qui dans cet hémicycle, monsieur le ministre, est sur écoute pour des motifs politiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)”
“Monsieur le rapporteur, comme l’a dit M. Pribetich, vous faites référence à l’époque de Manuel Valls. Je peux vous dire à titre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui continue de s’exprimer.)”
“M. le rapporteur Rodwell s’est livré à une mise en cause personnelle.”
“Elle est inéligible ! Elle ne sera pas élue !”
“Où étiez-vous pendant le braquage du Louvre ?”
“De M. Michelet ou de M. Ballard, qui est l’original ? Qui est la copie ?”
“C’est que madame la ministre fait campagne à Paris !”
“Alors pourquoi n’étiez-vous pas présents hier soir ?”
“Cette proposition de loi n’est peut-être pas le Graal, mais c’est une solution plus réaliste que le tout ou rien. Demain, on pourra au moins garantir de nouveaux investissements – avant d’espérer avoir des barrages 100 % publics. Il faut avancer et je crois que ce texte va dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Si l’on a pu inaugurer une maison de l’enfance il y a quelques jours dans cette vallée et un Ehpad quelques semaines plus tôt, c’est bien parce que les collectivités ont touché ces redevances. Si l’on n’avance pas sur ce sujet, le risque, c’est non seulement que l’on ne puisse plus investir, mais bel et bien que tout s’arrête : le risque, c’est de perdre un joyau économique et industriel, mais aussi environnemental, de ce territoire des Pyrénées-Atlantiques. Je vous invite donc à écouter les salariés qui demandent de continuer de travailler sur leur barrage, qui ont besoin de nouveaux investissements et qui veulent se projeter dans l’avenir sans la hantise, véritable épée de Damoclès, que tout puisse s’arrêter du jour au lendemain.”
“Monsieur Tavel, il se trouve qu’un barrage de la vallée d’Ossau, dans mon territoire, est géré par la Shem. Je peux témoigner que cette entreprise, en particulier ses salariés et ses syndicats, attend avec impatience l’adoption de ce texte pour investir et construire une Step au cœur de la vallée – avec une ambition environnementale et un projet de production d’énergie verte. Actuellement, le conflit avec l’Europe bloque tous les investissements et met en péril l’avenir économique du territoire, car la Shem emploie beaucoup de monde et verse des redevances aux communes, à l’intercommunalité et au département, qui sont réinvesties dans les services publics.”
“Il se fonde sur l’article 70. Nous attendons que le bureau se réunisse pour faire le point sur les propos inacceptables de M. Jacobelli, qu’il n’a pas retirés et pour lesquels il ne s’est pas excusé. J’en viens même à me demander si ces propos choquent nos collègues du bloc central et des Républicains. Il serait temps de réagir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Pour laisser à M. Jacobelli le temps de nous présenter des excuses, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)”
“Adressez-vous à votre camp au lieu de nous regarder !”
“Je vous confirme, madame Dalloz, que la déliaison a été votée chaque année à l’unanimité !”
“…et s’ils le souhaitent, relever les taux en fonction de leurs besoins. Cette règle de liaison n’a plus lieu d’être, madame la ministre, et nous voterons contre votre amendement.”
“Le présent article a été ajouté par les sénateurs mais il ne fait que reprendre ce que nous, députés, votons chaque année à l’unanimité, à savoir la déliaison des taux. C’est une vieille revendication des élus locaux que de pouvoir délier le taux de la THRS d’avec celui de la taxe foncière. Je ne comprends donc pas ce recul voulu par le gouvernement face à cette demande de liberté réclamée par les territoires, qui souhaitent pouvoir adapter les taux en fonction des besoins. Je le répète : cette mesure est, depuis longtemps, votée chaque année à l’unanimité par les deux chambres. Il ne faut donc pas revenir dessus : inscrivons l’article 27 duodecies dans le texte budgétaire pour que les maires puissent, en responsabilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) ,…”
“Cet article voté par les sénateurs englobe trop de choses. Vos services et vous-même devez clarifier les choses, madame la ministre, à la fois sur le niveau de fiscalité et sur la réglementation : ces trois types de logements différents méritent un traitement adapté à chacun.”
“Le problème de l’article 27 octies est qu’il loge tout le monde à la même enseigne. Alors que nous nous battons, avec d’autres députés, pour faire de la dentelle, il met dans le même sac les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme – je pourrais aussi parler des gîtes ruraux. Depuis plusieurs mois, sinon plusieurs années, sur différents bancs, nous appelons de nos vœux une clarification, afin de pouvoir distinguer la maison d’hôte du gîte rural et du meublé de tourisme. Notre administration en est capable mais le travail n’est toujours pas fait, malheureusement, ce qui aboutit à ce genre d’articles fourre-tout. Je pourrais soutenir le dispositif s’il ne concernait que les maisons d’hôtes ; c’est plus difficile s’agissant des meublés de tourisme, qui donnent lieu, en certains endroits, à des abus.”
“Il s’agit de plafonds et ils ne seront pas obligés de l’atteindre, mais ils pourront, en fonction de la situation propre à chaque territoire, fixer le taux qu’ils jugent incitatif et inviter les propriétaires soit à vendre, soit à mettre leur bien en location longue durée. Il est nécessaire d’aller plus loin. Il faut aussi réfléchir à la progressivité du montant en fonction de la durée de détention du bien, car il est parfois laissé à l’abandon parce que ça ne coûte rien. Peut-être qu’un taux plus incitatif permettrait de régler plus rapidement des successions, ou bien de motiver ceux qui ne veulent pas s’en occuper ou les multipropriétaires qui n’ont pas besoin de ces revenus locatifs pour subvenir à leurs besoins. Il faut remettre des logements sur le marché ; ce texte y contribue.”
“Il s’agit de rendre la liberté aux territoires, j’y insiste. Dans la défense de nos amendements et sous-amendements, je n’ai pas cité une seule fois Paris, monsieur Falcon, parce qu’il est question, pour les communes – urbaines ou rurales – qui subissent partout en France la vacance, de leur permettre d’agir. Nombreux sont les maires de communes rurales désemparés face à la vacance qui frappe la ruralité. Il s’agit de les doter d’un outil efficace. Madame la ministre, puisqu’il est question de liberté des territoires, je pense que l’on peut être plus ambitieux sur les taux et faire confiance aux maires.”
“Le premier, adopté lors de la lecture de ce texte qui avait eu lieu en décembre, vise à aller plus loin en instaurant une contribution unifiée issue de la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS. Le deuxième, qui est aussi le mieux écrit au sein de cette discussion commune, prévoit de fusionner THLV et TLV, mais avec une majoration progressive en fonction de la durée de détention du bien et des taux un peu plus élevés que ceux proposés par le gouvernement. Le troisième, n o 2134, constitue un amendement de repli par rapport au n o 2133 ; il conserve l’idée de la fusion et celle de la progression. J’appelle les uns et les autres à voter en faveur de ce dispositif afin de doter nos élus locaux d’un outil destiné à lutter contre la vacance, permettant à nos concitoyens, je le répète, de se loger d’une manière digne et durable.”
“Le n o 3533 ne prévoit que de relever les plafonds ; le n o 3534 également, mais de façon moins ambitieuse, ce qui en fait en quelque sorte un sous-amendement de repli. Le n o 3535 vise à fixer à 100 % le taux de la taxe en cas de vacance prolongée – plus un propriétaire laisse son bien vacant, plus il est légitime que la collectivité puisse relever le plafond. Le n o 3536 est une espèce de sous-amendement rédactionnel tendant à améliorer le dispositif. Enfin, le n o 3537 tend également à délier le taux de la future taxe de celui de la THRS, au cas où le n o 3538 n’aurait pas été adopté.”
“Mme la ministre nous soumet un amendement dont l’ambition, bien qu’elle dépasse quelque peu celle de la rédaction adoptée par le Sénat, reste insuffisante ; d’où nos sous-amendements, nos amendements, notamment le n o 2133, à la fois utile, ambitieux et efficace, que nous pourrions adopter d’un seul élan pour éviter cette cascade de sous-amendements. Je me permets néanmoins de vous présenter ces derniers : le n o 3538, identique à celui de Stéphane Peu, vise à relever progressivement les plafonds de la future taxe en fonction de la durée de détention du bien, ainsi qu’à délier son taux de celui de la THRS, en vertu d’un vieux débat concernant la taxe foncière que la règle de l’entonnoir nous empêchera malheureusement d’entamer cette fois.”
“Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les sous-amendements suivants, n os 3533 à 3537. Il s’agit là d’un sujet important, promu de longue date par notre groupe, mais aussi par les collectivités et les élus locaux, qui réclament depuis longtemps une telle mesure afin de pouvoir lutter contre la vacance. Je nous crois tous d’accord sur la nécessité de partir à la reconquête des logements vacants, afin que la raréfaction du logement n’empêche plus nos concitoyens de pouvoir partout se loger d’une façon digne et durable.”
“Les propos tenus par M. Falcon et les propositions du Rassemblement national vont à l’encontre des valeurs de notre République. Cela fait des mois que nous débattons ici de la question du logement et que le Rassemblement national est contre tout et ne propose rien, sauf la préférence nationale. Mais monsieur Falcon, quand vous allez à l’hôpital, quand une infirmière vient vous soigner, vous ou un membre de votre famille, vous lui demandez sa carte d’identité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous lui demandez sa nationalité ? Non. L’objectif, c’est qu’elle vous soigne, qu’elle soit française ou étrangère. Quand une aide-soignante en Ehpad prend soin de nos aînés, vous lui demandez aussi sa carte d’identité ?”
“Non, je vais la prendre. C’était l’esprit de partage du nouvel an…”
“Je pourrais vous proposer de partager mon temps de parole avec mon collègue Piquemal, car je pense que nous pourrions…”
“Quelques mots parce que je peux comprendre les inquiétudes de nos collègues qui défendent des amendements de suppression. En commission, nous avons réussi à faire adopter quelques amendements inscrivant des garde-fous dans le présent texte, notamment le droit de veto du maire sur l’artificialisation de sa commune, mais aussi la servitude de résidence principale qui est issue de la loi sur la régulation des meublés de tourisme que j’ai eu la chance de rapporter devant vous avec notre collègue Annaïg Le Meur. Cela garantit que les futures constructions seront exclusivement destinées à la résidence principale, afin de loger celles et ceux qui vivent dans nos territoires.”
“Il est maintenu. Connaissant les turpitudes du bloc central, je répondrai à M. le rapporteur qu’il vaut mieux écrire les choses noir sur blanc.”
“Il vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent uniquement aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi. En effet, les modalités de gestion conditionnent les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.”
“Les choses doivent être bien écrites et opérationnelles afin que les administrations ne se fassent pas concurrence entre elles et qu’elles avancent toutes dans le même sens.”
“Je profite de cet amendement pour rappeler le débat que nous avions eu au sujet de la mobilisation du foncier et de la nécessité que celui-ci fasse l’objet d’une meilleure mutualisation entre administrations, certaines en disposant déjà, d’autres pas du tout. Je pense à l’éducation nationale, qui est vraiment dans ce dernier cas si l’on considère le nombre des travailleuses et travailleurs concernés. Il faut donc, je le répète, mieux mutualiser le foncier des collectivités locales. Il importe également que ce texte soit coordonné avec la proposition de loi de notre collègue Cazenave visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) destinés à centraliser ce patrimoine.”
“Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il paraît normal qu’en contrepartie de la fidélité des travailleurs à la fonction publique et de leurs bons et loyaux services, on favorise la stabilité de leur parcours résidentiel. Ce délai de quinze ans est justifié au regard des délais moyens d’occupation constatés dans le parc social.”