Iñaki Echaniz
SOC · France
“Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau.”
“Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte tra…”
“Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question.”
“En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.”
“Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante.”
“Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates.”
The complete record
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“Pour mise en cause personnelle, non pas de ma personne, mais de M. Emmanuel Grégoire, qui est absent et qui, je l’espère, est le futur maire de Paris. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…d’antipropriétarisme. L’accès à la propriété pour toutes et tous est une vraie question.”
“Ensuite, ce que propose le collègue Piquemal n’est pas forcément en contradiction avec le dispositif que nous avons voté vendredi soir, car nous avons limité celui-ci à deux logements. Même si je ne suis pas d’accord sur tous les paramètres de son amendement, notre collègue pose l’importante question de la concentration de la détention immobilière. Il faut pouvoir l’aborder sans tabou, sans être taxé…”
“Je prolonge les propos de mon collègue François Piquemal sur la nécessité d’abonder les fonds pour les bailleurs sociaux. Il a expliqué que l’année dernière, seuls 49 000 logements neufs avaient été produits, du fait des ponctions – notamment de la RLS – sur les bailleurs sociaux. Cependant, la baisse de la RLS que nous avons décidée l’an dernier – elle est passée de 1,3 à 1,1 milliard – a porté ses fruits, madame la ministre. Beaucoup considèrent que la RLS n’est pas nécessairement le bon outil. On l’a baissée de 200 millions et on atteint aujourd’hui les 120 000 logements produits. Je ne peux donc que vous encourager à accepter le compromis qui a été trouvé en commission des finances et à baisser la RLS à 900 millions pour relancer la production et la rénovation de logements sociaux.”
“Monsieur Falcon, un peu de cohérence : commencez à travailler et à formuler des propositions avant de dénoncer l’amateurisme des autres (Mêmes mouvements) ; car nous, nous agissons pour les Français, pour leur permettre de se loger de manière durable et abordable.”
“Depuis vendredi soir, nous avons un débat intéressant sur le logement : nous avons abordé les moyens alloués au logement social, le marché du logement privé, la fiscalité. Les échanges entre les groupes permettent d’avancer dans la réflexion. Le seul groupe qui ne fait qu’accuser et dénoncer, sans rien proposer, c’est le Rassemblement national ! (M. Pierre Pribetich applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Falcon s’est contenté, en commission des affaires économiques, de proposer le rétablissement de l’APL accession – aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété –, que nous défendons depuis 2022 ; mais son propre groupe a voté contre son amendement.”
“Il faut savoir que les locataires n’ont que trois mois pour contester ce surloyer en justice. C’est trop court et il n’y a pas de jurisprudence sur le sujet. C’est pourquoi notre rapport propose d’allonger ce délai.”
“Si la proposition de M. Piquemal ne figure pas dans le rapport sur l’évaluation de l’encadrement des loyers que j’ai rédigé avec Annaïg Le Meur, madame la ministre, je crains que vous n’ayez pas bien lu celui-ci. Nous démontrons que l’encadrement des loyers a atteint son objectif initial, qui était non de baisser les loyers mais de limiter leur augmentation. Ce dispositif n’est pas responsable de l’attrition des logements : elle est due à la multiplication des meublés de tourisme, au grippage du parcours résidentiel et à la crise du logement social. Nous espérons que l’engagement pris vendredi de redonner des moyens aux bailleurs sociaux et la création d’un statut du bailleur privé permettront d’augmenter l’offre locative. M. Piquemal souligne à juste titre les failles du dispositif légal relatif au complément de loyer.”
“Au contraire, une symphonie d’amendements !”
“Sur le fondement de l’article 100 relatif à la discussion des amendements : la portée des différents amendements en discussion confine à l’imbroglio. Je rappelle que les amendements identiques n os 771 et 2790, s’ils fournissent une définition des gîtes ruraux, ne traitent pas des maisons d’hôtes, qui resteront donc soumises au régime actuel avec un abattement de 50 %. En revanche, les amendements identiques n os 2788, 2913 et 2929 traitent à la fois des gîtes ruraux et des maisons d’hôtes. Le rapporteur général pourrait-il sous-amender les deux premiers afin qu’ils incluent les maisons d’hôtes, ou inversement, sous-amender les amendements n o 2788 et identiques pour y inclure la définition des gîtes ruraux ?”
“Si ! (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Pour mise en cause personnelle de la part de M. Falcon. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Enfin, comme ma collègue Le Meur, je répète qu’il est nécessaire que le gouvernement publie enfin le décret qui permettra de définir juridiquement, de façon nette et précise, ce qu’est un gîte rural. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Par cet amendement, nous proposons de revenir à notre position de départ : les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, qui ne participent pas à l’attrition du logement permanent mais favorisent au contraire un tourisme de qualité, doivent pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. Je m’interroge en revanche sur les amendements n os 771 de M. Kervran et 2790 de Mme Le Meur, qui me semblent concerner les seuls gîtes ruraux – corrigez-moi si je me trompe. Si ces amendements sont adoptés, je crains que les maisons d’hôtes restent exclues de l’abattement de 71 %. Une clarification de la part de Mme la ministre ou de M. le rapporteur général à ce sujet serait donc la bienvenue.”
“Cet amendement nous permet en effet de rétablir une partie de la vérité sur l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les meublés de tourisme, que j’ai eu l’honneur de défendre avec ma collègue Annaïg Le Meur : le texte initial prévoyait bien de conserver l’abattement de 71 % pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; et c’est la droite sénatoriale, affiliée au parti Les Républicains, qui l’en a empêché lors de la commission mixte paritaire, allant jusqu’à en faire un casus belli – quitte, si nous nous étions obstinés, à ne pas donner son accord pour que le texte puisse être voté.”
“Je pense que c’est le cas, mais peut-être la présidence et Mme la ministre des comptes publics pourraient-elles confirmer le résultat de nos votes de vendredi soir.”
“Il vise, au titre de l’article 100, à clarifier la discussion des amendements. Vendredi soir, une longue discussion commune a abouti à l’adoption de l’amendement n o 582 rectifié de M. Charles de Courson ainsi que de nombreux sous-amendements à ce dernier. Nous avons fait un travail d’orfèvre, et cela nous a pris du temps. À la fin de la séance, certains se sont demandé si l’amendement n o 3555 de M. Mickaël Cosson, identique à celui de M. de Courson, donc adopté en même temps que le sien, l’avait bien été en prenant en compte les sous-amendements.”
“Le jour où le Rassemblement national sera décidé à lutter et à voter contre la spéculation, votre discours sera un peu plus audible ; nous en sommes loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“… ; de plus, les gens qui ont investi dans le meublé, monsieur Falcon, pourront continuer d’amortir ; c’est uniquement sur les nouvelles acquisitions, à partir du 1 er janvier 2026, qu’il n’y aurait plus d’amortissement possible ! Le meublé resterait malgré tout avantageux. Les propriétaires, même s’ils ne déduisent pas leurs amortissements, continueront à gagner de l’argent en louant en meublé : le loyer y est 10 à 20 % plus élevé qu’en nu, alors que l’investissement consenti pour meubler le logement n’est évidemment pas du même ordre. Soyez honnêtes ! Monsieur Falcon, nous avons défendu les petits propriétaires en créant le statut du bailleur privé et nous les défendons aussi en luttant contre la location touristique, qui empêche les gens de devenir propriétaires car elle fait s’envoler les prix.”
“Une nouvelle fois, M. Falcon n’a pas écouté ce que nous avons dit ni lu nos amendements puisque j’ai dit, au début de la discussion, que je retirerais l’amendement n o 1964 parce qu’il touche le stock et le flux, mais que je maintiendrais les amendements n os 2905 et 2895 qui ne concernent que le flux. Nous pouvons mettre fin au régime LMNP car les propriétaires concernés pourront se rediriger vers le statut du bailleur privé que nous venons d’instaurer. Madame la ministre, vous avez dit que que la mesure que je propose ici entrait en contradiction avec le statut que nous avons créé tout à l’heure. C’est ce que j’appelle cranter un sujet : nous avons garanti que le taux d’amortissement ne pourrait pas dépasser 2 %. Je considère qu’il y a suffisamment de meublés dans notre pays ;…”
“Je serai évidemment favorable aux sous-amendements n os 3948, 3946 et 3947 du collègue Castellani, qui tendent à écarter du champ de mes amendements les résidences services, aussi appelées résidences gérées, comme les résidences étudiantes, qui relèvent d’une catégorie de logements à part. Vu le nouveau statut du bailleur privé que nous avons adopté, il est nécessaire de réduire la voilure des dispositifs concernant la LMNP, qu’il s’agisse de locations de tourisme ou de baux d’un an, à condition de ne cibler que les flux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Adopté en commission des finances, l’amendement n o 1964 s’attaquait aussi bien au stock de logements ainsi loués qu’aux flux de nouveaux logements qui le seraient à l’avenir. Ayant entendu les gens qui ont investi en LMNP et dont le business plan prenait en compte la possibilité de déduire l’amortissement, je compte retirer cet amendement-là à l’issue de la discussion, pour ne cibler que les flux. Autrement dit, le statut de LMNP ne permettra plus de déduire l’amortissement du revenu locatif déclaré pour les biens acquis à compter du 1 er janvier 2026, date à laquelle le statut du bailleur privé entrera en vigueur.”
“D’après le rapport de la mission sur la réforme de la fiscalité locative conduite par notre collègue Annaïg Le Meur en collaboration avec l’IGF et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), 68 % des bailleurs en LMNP ne paient pas d’impôt sur les revenus locatifs ainsi perçus, certains ne payant même pas du tout d’impôt sur le revenu, tant les montants des amortissements déclarés sont élevés. Qui plus est, la location meublée est 10 % à 20 % plus chère que la location nue, alors même que les meubles qui garnissent ces appartements, généralement achetés en grandes surfaces ou réutilisés, sont très rapidement amortis. L’existence de ce régime n’a donc plus de justification, d’autant que nous venons d’adopter le statut du bailleur privé, qui encourage la location de longue durée.”
“Il s’agit ici de poser la question du régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC-réel) dont bénéficie la LMNP. Justifié à une certaine époque pour encourager la location meublée, ce régime est aujourd’hui surutilisé. Dans certains territoires, l’offre en meublés l’emporte sur celle des locations de longue durée, de sorte que certains habitants n’ont accès qu’à cette offre, qui reste précaire, puisqu’au bout d’un an, une famille logée en meublé peut se retrouver dehors si le propriétaire décide de ne pas renouveler son bail. Or le régime BIC-réel offre un avantage décisif : on peut déduire ses amortissements et même déclarer du déficit.”
“Grâce à nous, les maires des stations balnéaires que vous évoquez et où visiblement personne n’habite à l’année ont la possibilité d’accepter ou de refuser la mise en location de meublés de tourisme. Nous souhaitons encourager la location de longue durée. Les mesures que nous défendons à travers ces amendements auront des effets : le choix des propriétaires, entre une location à la semaine et une location à l’année, pourrait se porter plus facilement vers la seconde option si celle-ci leur ouvre droit à un abattement de 50 % et non plus de 30 % seulement.”
“Un peu de sérieux, monsieur Falcon : encore une fois, vous racontez n’importe quoi ! Nous n’avons pas augmenté la pression fiscale sur les petits propriétaires, pour la bonne raison qu’ils mettent leur bien en location de longue durée. Preuve que nous n’essayons pas de nous donner bonne conscience, l’amendement que j’ai défendu a déjà été discuté l’an dernier, avant d’être adopté à l’unanimité des voix. L’application de l’article 49.3 n’a toutefois pas permis l’intégration de la mesure dans la loi de finances pour 2025. La loi que nous avons défendue avec Annaïg Le Meur produit ses effets. Elle ne comportait pas seulement des mesures fiscales, mais fournissait des outils réglementaires aux communes. Je comprends votre jacobinisme, mais nous, nous sommes des Girondins. Nous voulons donner plus de pouvoir aux élus locaux.”
“Avec cet amendement, il s’agit d’envoyer enfin un signal favorable à ces petits propriétaires que tout le monde prétend défendre, c’est-à-dire à ceux qui possèdent un ou deux logements qu’ils louent à un prix abordable.”
“Il s’inscrit dans la continuité du vote qui vient d’avoir lieu sur le statut du bailleur privé et des travaux conduits par Annaïg Le Meur et moi-même. Actuellement, le micro-foncier permet aux propriétaires bailleurs qui ne sont pas au régime réel de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les revenus de la location, dans la limite de 15 000 euros. Nous proposons de porter de 30 % à 50 % le taux d’abattement applicable à la location nue, dans la limite de 15 000 euros. Cette mesure, qui a déjà été soumise à cette assemblée, doit encourager la location de longue durée et rééquilibrer les régimes fiscaux des meublés de tourisme et des locations nues.”
“le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)”
“Vous nous avez dit, au début du débat budgétaire, que vous feriez confiance à la représentation nationale, aux accords conclus entre les groupes. Nous vous avons prise au mot et avons travaillé avec des groupes de gauche et de l’écologie, et jusqu’au groupe DR, sur les réponses que nous pourrions apporter à la crise du logement. Nous avons rédigé une série d’amendements, dont celui créant le statut du bailleur privé, mais aussi celui sur la RLS. Nous avons voté ce compromis en commission des affaires économiques, en commission des finances, avec une RLS à 700 millions d’euros. Ce soir, avec Cyrielle Chatelain, nous vous demandons 900 millions d’euros. Le logement, ce n’est pas une dépense, mais un investissement dans l’avenir, car 1 euro de dépense publique, c’est 3 euros dans les caisses… (Le temps de parole étant écoulé, M.”
“Je voudrais dire aux collègues qui s’impatientent que la question du logement est centrale dans notre pays. Nous pouvons donc y consacrer un peu de temps dans le cadre du débat budgétaire. Depuis que je suis élu – donc depuis 2022 –, quand on en parle durant le budget, on nous rétorque qu’on n’a pas le temps ; et quand on l’évoque à d’autres moments, on nous invite à y revenir au moment du budget. Souffrez que nous essayions d’apporter une réponse à ce problème qui nous vaut, à toutes et à tous, des sollicitations quotidiennes dans nos circonscriptions, du Pays basque jusqu’au fin fond de l’Alsace ! Madame la ministre, sur le territoire dont je suis originaire avec mes collègues Peio Dufau et Colette Capdevielle, un dicton dit Hitza hitz : une parole est une parole.”
“Heureusement qu’ils sont là : c’est à eux que nous devons, ces dernières années, en pleine crise de l’immobilier, un logement sur deux. Ils ont permis de sauver plusieurs opérations immobilières privées en grande difficulté, mais n’auront plus les fonds nécessaires pour le faire demain, si bien que ce sera à l’État de les racheter… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Les professionnels du secteur sont de cet avis : l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, aussi bien que Nexity ou la FFB, la Fédération française du bâtiment, tous disent qu’il faut accompagner le secteur privé et le secteur public. Madame la ministre, nous attendons que vous vous engagiez à revoir le niveau des prélèvements effectués sur les bailleurs sociaux depuis 2018, car leur situation n’est plus tenable.”
“Il représente pour eux un manque à gagner, mais aussi, et surtout, un manque à investir, entraînant une baisse de la production et de la rénovation de logements. Il faut certes accompagner le logement privé et permettre aux classes moyennes, aux classes populaires et à une partie des classes aisées d’investir dans la pierre pour produire des logements durables et abordables à des prix conventionnés, mais l’efficacité de cette politique dépendra des capacités du logement social à loger celles et ceux de nos concitoyens, travailleuses et travailleurs, qui ont besoin d’un toit. Notre réponse à la crise du logement doit être globale.”
“Nous devons trouver réagir à la crise du logement qui touche notre pays depuis bien trop longtemps déjà – crise du logement social comme du logement privé, provoquée par plusieurs mesures qui ont mis en difficulté les promoteurs immobiliers autant que les bailleurs sociaux. Nous avons, dans ce but, élargi le prêt à taux zéro et, pour la première fois, baissé la RLS, en la portant de 1,3 milliard à 1,1 milliard. Les bailleurs sociaux sont essentiels. Ils logent la France telle qu’elle est et permettent, dans les territoires tendus comme dans les autres, de proposer un logement abordable et de qualité à ceux qui en ont besoin. Depuis 2018, le prélèvement sur les bailleurs sociaux est très important.”
“Il faut donc mettre fin à l’aubaine financière qu’ils représentent à partir du moment où un statut du bailleur privé est créé pour encourager les investisseurs.”
“L’Inspection des finances (IGF) indique d’ailleurs que 68 % des propriétaires qui ont opté pour le LMNP ne payent pas d’impôt sur leurs revenus fonciers – voire parviennent à faire baisser leur impôt sur le revenu (IR) en imputant un déficit sur leur revenu global. Il est donc nécessaire de corriger le statut de la LMNP. Le sous-amendement n o 3969 vise à fixer le taux d’amortissement au même niveau que celui qui prévaut pour la location nue – soit 2 % – afin de ne pas créer un effet d’aubaine en faveur de la LMNP. Le sous-amendement n o 3984 tend à exclure du dispositif d’amortissement les meublés de tourisme. Nous avons déjà eu ce débat et chacun s’accorde à dire, quel que soit son groupe politique, que notre pays compte suffisamment de meublés de tourisme.”
“Nous abordons ici un sujet de fond, évoqué par Mme Dalloz, puisqu’il s’agit de l’offre de location meublée, qui peut être de courte durée ou d’un an. Le statut de la LMNP, la location meublée non professionnelle, encourage certes la location meublée, mais dans de trop grandes proportions, au point que dans certains territoires on ne trouve plus que du meublé. Cela peut certes être utile aux étudiants ou aux personnes en mobilité, mais ça l’est beaucoup moins pour des familles, contraintes d’accepter des baux meublés qui limitent la durée d’occupation, ainsi que la possibilité d’investir dans leur logement.”
“D’après les recommandations de la Cour des comptes et des acteurs du logement, nous devons déjouer l’effet d’aubaine entraîné par le précédent dispositif Pinel : ce dernier permettait en effet, en contradiction avec son objectif initial, de louer un bien à un membre de sa famille. Par ce sous-amendement, nous proposons de conditionner l’avantage fiscal au fait de conclure un bail avec un locataire qui ne soit ni un parent ni un allié jusqu’au deuxième degré inclus.”
“Il s’agit d’un sous-amendement « ceinture et bretelles » pour s’assurer que le dispositif ne vise que le logement social, très social et intermédiaire, en fixant des taux d’amortissement de 3,5 % pour le LLI, de 4,5 % pour les locations sociales et de 5,5 % pour les locations très sociales. Comme l’a dit la présidente Chatelain, dans le parc locatif privé, nous manquons de logements abordables pour les classes populaires et les classes moyennes. Or c’est une condition nécessaire au soutien de la location privée.”
“Aussi le groupe socialiste fera-t-il un pas afin de renforcer l’intérêt de la location pour les bailleurs privés uniquement si le dispositif envisagé encourage la production de logements accessibles. C’est l’objet du présent sous-amendement, qui vise à exclure l’investissement locatif à loyer libre du statut du bailleur privé.”
“Parmi la pléthore d’amendements sur le statut du bailleur privé, le n o 582 rectifié de M. de Courson semble être le plus structuré, d’où les nombreux sous-amendements des différents groupes de la gauche, du centre et de la droite. J’invite donc les uns et les autres à se concentrer sur cet amendement. Nous voulons que les investissements du bailleur privé ciblent la production et la réhabilitation de logements à loyer intermédiaire, social et très social. Nous en parlions avec Mme la ministre des comptes publics cet après-midi : une relance de la location privée doit aller de pair avec un soutien au logement social. Le modèle de logement français fonctionne sur deux jambes : le logement privé et le logement social.”
“Au titre de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Au vu de la quantité d’amendements et de sous-amendements et de l’importance du sujet, je souhaiterais qu’à l’issue de la présente discussion commune, les groupes puissent disposer d’un temps d’expression suffisant pour exprimer leur position générale sur l’investissement dans le logement. Si nous avions cette garantie, nous pourrions examiner rapidement les différents amendements. En seriez-vous d’accord, monsieur le président ?”
“Sur la base de l’article 100 relatif aux amendements. Madame la ministre, merci pour cette réponse détaillée, mais elle portait sur le sujet suivant, à savoir le statut du bailleur privé, qui va nous occuper une partie de la soirée, alors que l’amendement de M. Labaronne porte sur la fiscalité des logements de courte durée type Airbnb. Je ne peux que me réjouir que notre collègue rejoigne les positions que j’ai défendues avec Annaïg Le Meur lors de l’examen de notre proposition de loi. Je voterai donc cet amendement.”
“Nous ne pouvons pas mettre en danger ce système associatif qui irrigue nos territoires et notre culture, et nous appelons chacun à soutenir le privé associatif pour assurer à nos langues un avenir durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons bien compris l’intention de ces amendements identiques, mais une partie de mon groupe votera contre, car nous les considérons trop larges. En effet, vous n’excluez pas du dispositif le privé associatif, venu pallier le désengagement de l’État, notamment pour ce qui concerne la préservation des langues territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.) Je pense aux écoles diwan, calandreta et ikastola, qui fonctionnent grâce à l’implication de familles et de bénévoles ayant permis la survie de nos langues, si chères à nos concitoyens. Nous avons besoin d’elles tant que l’État n’assumera pas cette responsabilité.”
“Monsieur Di Filippo, quand vous dites « ces gens-là », vous parlez de personnes que vous croisez tous les jours, d’êtres humains, de mères de famille qui ont mis leurs enfants à l’école où ils sont souvent les meilleurs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui participent à la vie de nos quartiers et de nos territoires ruraux. Ils ont envie de travailler, de faire vivre notre pays et d’avoir une vie digne ; ils ont le droit de bénéficier d’un accompagnement digne et durable. Nous nous retrouvons dans une hypocrisie folle à cause de M. Retailleau, qui empêche les gens qui le veulent de travailler. Vous passez votre temps à défendre la valeur travail mais par vos décrets, vos méthodes et votre politique, vous les empêchez de s’intégrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous avons eu l’occasion de commencer ce débat nauséabond en commission des finances où M. Kasbarian a défendu un amendement similaire, reprenant les thèses du Rassemblement national. J’invite les macronistes à faire attention à ce qu’ils défendent.”
“Qui se fonde sur l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle. J’assume pleinement, madame Diaz, en tant que secrétaire du bureau, mon étonnement au vu de la multiplication des délégations de pouvoir et de la concomitance des arrêts maladie (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) , alors que les députés concernés visitent leur circonscription. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.)”
“Les maisons d’hôtes sont juridiquement définies, mais pas les gîtes ruraux. Nous attendons depuis 2022 qu’un décret soit pris sur le sujet.”