Iñaki Echaniz
SOC · France
“Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau.”
“Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte tra…”
“Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question.”
“En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.”
“Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante.”
“Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates.”
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“Nous avons longuement discuté des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour acquérir un logement ou en devenir locataire, dans un secteur en crise. L’une des raisons tient aux opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value toujours plus importante. L’amendement de Peio Dufau, loin de toute velléité de spoliation, comme certains ne manqueront pas de l’insinuer, tend, dans un souci de justice fiscale, à majorer légèrement le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Je vous donnerai un exemple : en juin 2024, un bien acheté 250 000 euros quatre ans auparavant a été revendu pour la somme de 1,3 million d’euros. À un tel niveau, on ne parle même de plus-value ! C’est une culbute inimaginable !”
“Nous reprenons les débats d’hier sur les donations et les exonérations, mais ni le Gouvernement ni les députés auteurs des amendements ne précisent le coût de ces mesures. Lorsque nous proposons un dispositif, on nous demande systématiquement son coût, mais lorsque c’est le Gouvernement ou les députés qui le soutiennent, on n’en parle pas !”
“En effet, en commission, nous avions jugé que 150 000 euros, c’était trop, par conséquent le plafond a été baissé à 50 000 euros pour être raisonnable ; mais, tout d’un coup, on propose d’adopter un sous-amendement qui a pour conséquence de doubler ou de tripler la mise. Soyez un peu sérieux et arrêtez de nous prendre pour des idiots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)”
“Monsieur le ministre, dès que nous proposons un dispositif, vous nous répondez qu’il faut faire une évaluation pour en connaître le coût pour les finances publiques. Dans le cas présent, bizarrement, une telle évaluation n’est pas nécessaire et vous jugez le coût raisonnable, alors que nous ne connaissons pas le détail. Plutôt que de procéder à des exonérations de donation, concentrons-nous sur le logement social ! Enfin, défendre le sous-amendement n o 3690 de Mme Gérard revient à nous prendre pour des idiots.”
“Nous avons déjà abordé cette question hier soir. Nous sommes défavorables à de telles dispositions, car nous considérons qu’elles concentreront encore les biens immobiliers dans les mains de ceux qui ont déjà la possibilité de donner 150 000 euros, si nous nous appuyons sur les amendements défendus par Mme Louwagie. C’est encore une fois concentrer le patrimoine chez ceux qui en ont déjà. Je rappelle que 50 % des biens immobiliers sont détenus par 3,5 % de la population. Dans notre société, tout le monde n’a pas la possibilité de donner 150 000 euros en cash, qui viennent s’ajouter aux 100 000 euros en donation qui sont déjà exonérés de droits de succession. Le tout fait 250 000 euros ; c’est un peu gros !”
“C’est de l’esbroufe ! Ce n’est pas sérieux.”
“La niche du groupe Socialistes et apparentés comportera un excellent texte pour aider les propriétaires à rénover leur logement grâce à un dispositif de « zéro reste à charge ». J’invite le groupe Les Républicains à venir en séance pour voter cette proposition de loi de M. Stéphane Delautrette.”
“Encore faudrait-il que vous soyez présents en commission !”
“Enfin, pour répondre à M. Falcon, le DPE tient compte d’un enjeu de santé publique… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Cependant, plutôt que de rétablir ce dispositif pour remédier à la crise du logement et de la filière BTP, plaçons nos œufs dans le panier du PTZ élargi pour la primo-accession et avantageons cette dernière plutôt que de prolonger le dispositif d’optimisation fiscale qu’est malheureusement devenu le Pinel. Consacrons des moyens au PTZ, aux aides personnalisées au logement (APL) accession – dont la suppression était une erreur que vous pourriez reconnaître – et aux bailleurs sociaux, dont le financement permettra de relancer le secteur du logement social et les parcours résidentiels.”
“Si nous connaissons une crise du logement, c’est du fait de l’inaction ou des mauvaises actions des gouvernements depuis sept ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) L’extinction du dispositif Pinel était la seule mesure non comprise dans le volet logement du Conseil national de la refondation (CNR) à être instaurée par la dernière Première ministre. Nous partageons le constat selon lequel ce dispositif était à bout de souffle ; mais ce n’était peut-être pas forcément une riche idée de le supprimer de façon aussi nette.”
“C’est quand même un peu fort de café ! Depuis le début de cette discussion, les mesures telles que la baisse de la fiscalité sur la location longue durée, la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), l’élargissement du PTZ et la baisse de la TVA sur le logement social ont été jugées trop coûteuses par le Gouvernement. En revanche, les banques de Bercy sont prêtes à payer l’exonération d’impôt pour des donations de 150 000 euros en plus des 100 000 euros déjà existants, alors que cela privilégiera, comme par hasard, les plus riches – car je ne connais pas beaucoup de personnes en mesure de donner 250 000 euros d’un claquement de doigts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Soyons sérieux et utilisons l’argent public correctement ! Je partage avec MM.”
“Nous soutiendrons l’amendement de M. Midy. C’est un exemple des niches fiscales injustifiées qu’il faut supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Midy évoque un gain fiscal de 200 millions. Monsieur le ministre, c’est ce qui vous manquait pour relever à 50 % l’abattement pour location de longue durée. Le compte est bon ! J’en déduis que l’amendement sera conservé en cas de recours au 49.3. Merci !”
“Commençons par adopter de premiers amendements permettant de réguler le marché ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. )”
“Il prend le sujet du logement par le petit bout de la lorgnette. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Alma Dufour applaudit également.) Vous nous dites aujourd’hui qu’il faut expertiser et mener un travail en commun. Je demande ce travail depuis deux ans et demi ! Sur le sujet Airbnb, on nous dit : il s’agit de fiscalité, cela relève du PLF, ne faites pas de texte. Puis, lors de la discussion du PLF, on nous renvoie à un grand texte spécifique. Ayons de la cohérence et avançons ! Effectivement, nous sommes obligés de le faire pas à pas, avec de petits bouts de ficelle, car le Gouvernement ne nous donne pas la possibilité d’élaborer enfin cette grande loi logement, nécessaire et urgente. Elle devrait être la priorité de cette législature, car le logement est au cœur du pouvoir d’achat des Français.”
“Le bloc macroniste est au pouvoir depuis sept ans et ne l’a jamais présentée.”
“Comme l’a dit Jean-Paul Mattei, il nous faut une grande loi « logement ». Je suis député depuis deux ans et demi, nous la réclamons depuis deux ans et demi, mais elle ne vient toujours pas !”
“Pourquoi ai-je repris l’amendement Mattei ?”
“Ces préconisations n’ont malheureusement pas été retenues par la précédente Première ministre, hormis le resserrement du PTZ – nous y reviendrons. Nous devons reprendre la présente proposition du CNR pour assurer davantage de justice fiscale et éviter la rétention foncière.”
“Il s’agit de la reprise d’un très bon amendement de la commission des finances défendu par Jean-Paul Mattei et inspiré par l’une des propositions du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement. Nous faisons face à un phénomène de rétention foncière : certains propriétaires conservent leur bien dans une visée spéculative, attendant que le bien prenne de la valeur ou souhaitant bénéficier de l’exonération de l’imposition sur la plus-value. Il est nécessaire de décourager cette rétention. Si le groupe Socialistes et apparentés est plutôt dubitatif sur le recours au CNR, force est de constater qu’en matière de logement, celui-ci a suggéré des idées transpartisanes intéressantes, approuvées aussi bien par Nexity que par les défenseurs du logement pour tous.”
“Comme l’a dit notre collègue Froger, il s’agit d’un dispositif efficace, qui fonctionne bien. À l’inverse de ce que nous avons voté concernant les plus-values spéculatives, vous voyez que nous ne nous contentons pas de faire la chasse aux spéculateurs puisque nous exonérons ces mêmes plus-values dès lors qu’elles résultent d’une vente à un bailleur social ou à un organisme à vocation sociale. Apparu en 2005, le dispositif a depuis été reconduit chaque année en raison de son efficacité et de son utilité publique, au service du logement social. Nous demandons qu’il devienne pérenne alors qu’il est censé disparaître en 2025. Vu la crise du logement social, il faut promouvoir la production de logements sociaux et faciliter l’accès des bailleurs sociaux à du foncier bâti, qu’ils pourront ensuite intégrer au parc de logements à loyers modérés.”
“Je vous invite à privilégier l’amendement n o 1987 pour rendre cette justice à ceux qui l’ont déposé en premier lieu.”
“Je tiens à préciser que l’amendement n o 1987 n’est pas identique à l’amendement n o 3591 : à l’initiative de notre collègue Dufau, il est mieux rédigé.”
“Le second engagement que nous vous demandons, c’est de conserver ces mesures après le recours au 49.3, dont nous savons tous qu’il aura lieu. De vos réponses dépendra le maintien ou non de mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur le ministre, j’ai écouté vos arguments. Je voudrais deux engagements avant de me prononcer sur le retrait, ou non, de l’amendement n o 2445. Notre objectif est d’aligner la location longue durée et la location courte durée. Or, puisque les sénateurs Les Républicains souhaitent conserver l’abattement de 50 % pour les meublés classés, nous proposons de passer également à 50 % l’abattement sur la location nue. Vous engagez-vous donc, si la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, qui se tient lundi, s’accorde sur un abattement de 50 % pour les locations de meublés classés, à appliquer également ce taux aux locations nues, sachant que, si nous parvenons à convaincre les sénateurs de descendre jusqu’à 40 %, ce même taux de 40 % pourra être appliqué à la location nue ?”
“Ah non ! Ne me parlez pas du coût ! On a dit que c’était équilibré !”
“Mon amendement est défendu. Il faut passer au vote et avancer sur la location de longue durée.”
“…comme l’a souligné Annaïg Le Meur, l’impact budgétaire de nos amendements est neutre, voire positif, quand on analyse l’ensemble des mesures que nous proposons. Nous avons le soutien du ministère en charge du logement. M. Bazin propose une version moins ambitieuse, mais l’esprit de son amendement – et la position des députés DR – est le même. Il faut donner un coup de fouet à la location de longue durée. Entendez notre cri du cœur en faveur des petits propriétaires vertueux. Tout le monde prétend les défendre depuis toujours, mais personne n’agit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Alors que la crise du logement est aiguë, il faut également pousser ceux qui ont des logements vacants à les remettre sur le marché pour de longues durées. Je partage l’analyse du rapporteur général et plaide pour des mesures vigoureuses afin de relancer l’accès au logement. Pour autant, comme l’a dit Annaïg,…”
“Certes, les meublés de tourisme sont nécessaires à l’économie touristique, mais le phénomène prend des proportions trop importantes et devient trop agressif, ce qui nuit à la rentabilité des locations de longue durée. Depuis le début du débat budgétaire, vous reprochez à la gauche de ne proposer que des taxes. Avec cet amendement, il s’agit au contraire de faire baisser les impôts, notamment ceux des petits propriétaires bailleurs dont l’investissement immobilier est vertueux puisqu’ils cherchent à loger des familles, des étudiants, tous ceux qui n’ont pas accès au logement social et font vivre nos territoires.”
“Mme Le Meur a rappelé le contexte et la nécessité d’encourager la location de longue durée. Monsieur de Lépinau, nous n’allons pas reprendre les débats qui nous ont occupés lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale – ce n’est pas le sujet. Il s’agit ici des locations nues, de longue durée, alors qu’il faut répondre à ceux qui ont besoin d’avoir un toit au-dessus de leur la tête, longtemps, pour que leurs enfants puissent aller à l’école, pour travailler et pour faire vivre le territoire. En l’état de la fiscalité, la concurrence est déloyale puisqu’il existe une distorsion.”
“Pour encourager la location longue durée, j’invite Hendrik Davi à retirer son amendement en faveur des amendements d’Annaïg Le Meur et de moi-même n o s 1909 et 2445 qui sont le fruit du long travail transpartisan que je viens d’évoquer. Ils sont soutenus par le Gouvernement et par les acteurs du monde du logement. Si j’étais rapporteur général, j’émettrais donc un avis de retrait.”
“L’amendement de M. Hendrik Davi poursuit le travail mené de façon transpartisane sur la location meublée touristique dans le cadre de la PPL déjà citée et du rapport commandé à Annaïg Le Meur par Élisabeth Borne. Il est nécessaire de réfléchir aujourd’hui à la fiscalité locative pour encourager la location longue durée. Dans la PPL, nous traitons le sujet du micro-BIC et de la niche fiscale – ainsi nommée par les médias – liée aux abattements de 71 % et 50 % qui ne se justifient plus. Nous avons mené un long travail avant de parvenir à un accord global se traduisant par un vote à la quasi-unanimité à l’Assemblée et à un vote unanime au Sénat. La commission mixte paritaire (CMP) aura lieu lundi prochain et le vote définitif du texte début décembre.”
“Il s’agit effectivement d’une PPL transpartisane Le Meur-Echaniz ou Echaniz-Le Meur et non seulement Le Meur. Il est bon de le rappeler d’autant que je joue le jeu depuis le début.”
“À l’heure où nous devons compter les derniers publics, plutôt que de les gaspiller dans une méga-niche fiscale, il vaut mieux les investir dans des dispositifs qui favorisent la primo-accession comme le PTZ, la construction de logements sociaux grâce à la suppression de la RLS (réduction de loyer de solidarité) ou la location de longue durée, ce que nous proposerons bientôt.”
“Si je partage le constat dressé par M. Mattei et le rapporteur général sur la crise du logement et la nécessité de relancer la construction et l’investissement, je reste dubitatif quant à l’opportunité de créer une sorte de flat tax sur les revenus fonciers. L’argent public serait mieux utilisé dans d’autres investissements. Nous déposerons des amendements en ce sens, relatifs au dispositif Loc’Avantages ou au logement social. Le statut du bailleur privé, souhaité par bon nombre de parlementaires, mériterait que l’on y travaille davantage, par exemple dans le cadre d’une grande loi relative au logement, que nous appelons tous de nos vœux et que j’espère voir avant la fin de la législature, plutôt qu’au détour d’un amendement.”
“Bravo, monsieur Croizier ! En croisade ! (Sourires.)”