Iñaki Echaniz
SOC · France
“Vous êtes le seul groupe qui s’est opposé au mécanisme que nous proposons pour réguler les résidences secondaires et taxer les plus-values, et vous avez unanimement voté contre la régulation du foncier agricole défendue par notre collègue Peio Dufau.”
“Monsieur Rambaud, je vais enfoncer le clou. Vous venez de nous faire un plaidoyer sur le logement en Corse. Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte tra…”
“Si cette proposition de loi vise à satisfaire un objectif légitime – mieux loger les travailleurs des services publics –, elle apporte, selon nous, une mauvaise réponse à une vraie question.”
“En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.”
“Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante.”
“Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates.”
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“Il va vite disparaître en se dissolvant dans le RN…”
“Cela a déjà été fait, ça s’appelle le CNR logement !”
“On peut savoir de quoi il est question, quand même ?”
“Pourquoi n’est-ce plus le premier ministre qui répond ?”
“On se demande comment tout cela va finir !”
“Monsieur Juvin, vous pouvez toujours estimer que la protection des consommateurs est une charge ; pour nous, c’est un devoir et un combat que nous mènerons tout au long de notre mandat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Madame Gérard, ce texte ne fait pas le procès des banques : il vise à défendre et à protéger les consommateurs qui se retrouvent dans des situations difficiles sans que les banques ne se justifient. Après l’adoption de la proposition de loi, les plus modestes seront les gagnants. Ils seront systématiquement informés de la fermeture de leur compte et le motif avancé devra être valable. Je me réjouis de l’adoption de plusieurs amendements du groupe Socialistes et apparentés, notamment de ceux de ma collègue Christine Pirès Beaune, qu’on ne peut pas accuser de faire du zèle ou d’être incompétente ! Je me réjouis également de l’adoption de l’amendement de notre collègue Jiovanni William visant à prendre en compte la spécificité des outre-mer.”
“Dans la même logique que nos amendements précédents, il s’agit ici de préciser que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement indique le nombre de fermetures de comptes réalisées sur une année par les établissements bancaires.”
“Le sous-amendement déposé par le rapporteur Mattei me fait espérer un avis favorable de sa part sur cet amendement.”
“Cet excellent amendement de ma collègue Christine Pirès Beaune vise à faire en sorte que le compte rendu annuel d’activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliations unilatérales présenté par les établissements bancaires. La préparation de l’examen de cette proposition de loi a en effet permis de démontrer l’absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l’ancienne secrétaire d’État à la consommation avait annoncé la saisine du Comité consultatif du secteur financier pour quantifier le nombre de fermetures de comptes jugées abusives, il apparaît nécessaire de profiter de ce véhicule législatif pour faire en sorte que les comptes rendus annuels d’activité des établissements bancaires soient utilisés pour comptabiliser ces fermetures. Nous aurons ainsi des chiffres précis.”
“Cet amendement de mon collègue Jiovanny William vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale. Plusieurs administrés ultramarins ont signalé avoir été contraints de changer d’établissement bancaire après leur déménagement en outre-mer. Or les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte qu’il est légitime pour un résident ultramarin de vouloir maintenir son compte bancaire dans l’Hexagone. Aucun motif juridique ne peut justifier ce genre de pratique, d’autant que les démarches sont pour l’essentiel dématérialisées et soumises à signature électronique.”
“Il vise à garantir l’envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l’établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure vise à assurer la visibilité de la décision.”
“J’espère que cet amendement recevra l’assentiment du rapporteur et du gouvernement : il peut faire consensus dans la mesure où il apporte la solution la plus adéquate aux situations auxquelles nous sommes confrontés.”
“J’ai l’honneur de présenter ce très bon amendement de Mme Pirès Beaune, qui répond à un certain nombre d’interrogations soulevées lors de l’examen des amendements précédents. Il vise à articuler une information automatique des propriétaires de compte clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. Ainsi, il est proposé de maintenir l’obligation faite à la banque de communiquer systématiquement au client le motif de la fermeture de son compte tout en maintenant les échanges entre la banque et Tracfin. Pour ce faire, il est proposé d’allonger de dix à vingt jours le délai accordé à la banque pour motiver sa décision afin de lui laisser, le cas échéant, un temps d’échange supplémentaire avec Tracfin.”
“Cormier, tu n’as pas fini de bordéliser l’Assemblée !”
“Pour la loi « immigration », vous ne vous êtes pas souciés du Conseil constitutionnel !”
“Je ne comprends pas ce sous-amendement, madame la ministre. C’est une façon déguisée de vider une partie du texte de sa substance. Vous voulez « augmenter la surface de terrain » sans donner aucune limite. Cela signifie que le propriétaire pourra décider de garder plusieurs hectares autour de sa propriété et n’en concéder qu’une partie infime. Vous rendez à peu près inopérant l’un des nouveaux outils que nous créons. Ce sous-amendement est une façon déguisée de réduire considérablement la portée de ce texte. Je pensais que nous visions tous le même objectif mais, au vu des votes et des prises de position de certains, je commence à en douter. Nous sommes très défavorables au sous-amendement n o 33 et favorables à l’amendement n o 28 rectifié du rapporteur.”
“Il s’agit d’un sous-amendement purement rédactionnel : je propose de remplacer le verbe « freiner » par le verbe « limiter ».”
“Je tiens à rassurer M. Chassaigne et à faire amende honorable. Effectivement, son sous-amendement était très bon et c’est pourquoi nous avons déposé un sous-amendement identique – nous regrettons de ne pas en avoir eu l’idée avant. Je fais partie des députés qui veulent travailler de manière transpartisane, notamment en me tournant vers ceux qui siègent à ma gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) C’est donc dans un mouvement unitaire que j’ai déposé ce très bon sous-amendement que j’appelle à voter.”
“Pourquoi vous tournez-vous vers nous ? Regardez plutôt vers la droite de l’hémicycle !”
“Je ne le suis pas. J’ai dit : « Ne le prenez pas pour vous : c’est la faute du président ! Vous n’êtes pas macroniste ! » Dans ma bouche, c’est un compliment !”
“Le contexte mondial, très préoccupant, nous impose de faire mieux et d’agir vite, dans l’intérêt de nos concitoyens. L’alimentation de tous dépend de l’accès que les agriculteurs auront à leur premier outil de travail. Ce texte apporte les solutions que le monde agricole attend, des solutions utiles pour les territoires, du Pays basque jusqu’à Paris. C’est donc avec fierté que le groupe Socialistes et apparentés défend cette proposition de loi. Je vous remercie – milesker deneri . (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)”
“Un mécanisme de révision des prix pour les Safer exerçant leur droit de préemption a également été adopté en commission, afin qu’elles puissent lutter plus efficacement contre la spéculation. À ceux qui seraient tentés d’opposer à ces dispositions les principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre ou du droit de propriété, je rappelle que le Conseil constitutionnel juge que l’intérêt général peut justifier qu’on y apporte des limites. Et nous reconnaîtrons tous, je crois, que la préservation du foncier agricole est un solide motif d’intérêt général. Que souhaitons-nous pour notre pays et ses territoires ? Comment devons-nous réagir face à des menaces de plus en plus pressantes et face à l’ultralibéralisme qui, chaque jour, déstabilise le partage de la valeur ?”
“Ce texte est le fruit d’un remarquable exercice de concertation, aussi bien avec les représentants du monde agricole qu’avec des députés de tous bords. Il est équilibré, pertinent et très concret. Parmi les solutions qu’il apporte figure la consolidation du droit de préemption des Safer, afin qu’elles puissent agir lors des ventes par le biais d’un acte de cession séparant les terrains agricoles des bâtiments d’habitation responsables de l’augmentation du prix du lot. Avec cette mesure, c’en est fini des 3 hectares à 1 million d’euros ! Le texte vise également à élargir le champ d’action des Safer dans les communes qui, comme celles du rétrolittoral, sont touchées par la pression foncière. Il leur donne également un droit de visite préalable à la préemeption d’un bien.”
“Comme le rapporteur Peio Dufau, je peux témoigner des tensions qu’engendre la pression immobilière sur des terres nourricières devenues des objets de convoitise pour résidences secondaires ou placements spéculatifs. Les prix s’envolent et font obstacle aux projets agricoles des prochaines générations. Permettre l’accès au foncier à un prix raisonnable, c’est garantir un outil de travail et contribuer à assurer un revenu digne aux paysans et aux paysannes. Cette proposition de loi, défendue par Peio Dufau et le groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le long combat de plusieurs élus socialistes sur le sujet. Je pense notamment à Dominique Potier, qui n’a cessé de souligner l’importance de considérer la terre comme un bien commun.”
“Nous le savons, l’hyperconcentration des terres dans les mains de quelques propriétaires constitue un danger sérieux sur plusieurs plans : monoculture intensive délétère pour la biodiversité, monopole de production, hausse des prix, financiarisation de l’agriculture, déstabilisation du milieu rural, réduction de la résilience des systèmes agricoles, perte de contrôle local des ressources. En outre, s’il était encore nécessaire de vous convaincre, les exploitations agricoles de proximité contribuent à limiter le transport de marchandises alimentaires ainsi qu’à réduire les gaz à effet de serre, en augmentant le stockage du carbone dans les sols agricoles.”
“D’abord, parce que notre sécurité alimentaire est précaire, que notre population augmente et que la production de nourriture se trouve fragilisée par le changement climatique et les tensions mondiales. Ensuite, parce que dans un contexte de multiplication des crises internationales, ne pas légiférer pour consolider notre souveraineté alimentaire serait une faute. Détenir des terres agricoles est un atout et un enjeu géostratégiques. Enfin, et surtout, l’accès à la terre est le premier facteur de renouvellement des générations d’agriculteurs : 20 % de la surface agricole française changera de mains d’ici cinq ans. Lutter contre l’artificialisation et promouvoir un accès équilibré au foncier, c’est assurer l’avenir d’une agriculture durable, riche et respectueuse.”
“Les terres agricoles disparaissent, trop vite et durablement, en partie à cause du contournement des outils de régulation. Après-guerre, la France était pourtant précurseur en matière de législation favorable à l’installation des agriculteurs et à la préservation des terres – qu’on songe à la loi de 1946 créant le statut du fermage ou à la création des Safer en 1960. Depuis, notre pays s’est doté d’outils novateurs souvent inspirés de propositions locales, comme c’est le cas pour ce texte, qui permet enfin de discuter du foncier alors que les engagements du président de la République en faveur d’une grande loi foncière n’ont, pour le moment, pas été tenus. Pourtant, la préservation de la ressource naturelle précieuse qu’est le foncier agricole apparaît plus pressante que jamais.”
“Vous cassez, on répare ! Vous salissez, on nettoie ! Vous défiez l’autorité, on la fait respecter !”
“Nous n’avons pas changé d’avis : cet amendement n’est pas à la hauteur du débat et de l’importance de l’enjeu de la répartition des richesses. Nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“J’ai été très sensible à l’émotion manifestée par notre collègue Di Filippo, mais nous ne nous en opposons pas moins à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Nous sommes défavorables à cet amendement. Nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le budget, c’était vous, monsieur Lefèvre, alors calmos !”
“Laurent Wauquiez a dit qu’il était d’accord avec le RN !”
“C’est vous qui dites ça ? Vous ne pensez qu’à vous depuis vingt ans !”
“Un peu de respect, monsieur le premier ministre !”
“Le Conseil d’État vous a classés à l’extrême droite.”
“C’est compliqué de dire « Je m’excuse » ?”
“Monsieur le président, nous demandons à prendre la parole depuis dix minutes !”
“Allez voir comment ça se passe à la sortie d’un collège !”
“Je répondrai à l’amendement tout en précisant les propos de M. le rapporteur Marchive et de Mme la ministre au sujet de la réduction de loyer. Cette réduction rétroactive, applicable à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire de faire des travaux, vise à éviter que le locataire pâtisse de la longueur des procédures. La baisse de loyer est permanente pour les logements classés G+. Avis favorable sur l’amendement de Mme Chatelain, car nous avons toute confiance dans le juge pour tenir compte des éléments constitutifs de la réduction des loyers.”
“Nous poursuivons les débats engagés avec les deux amendements précédents. En faisant référence au e) de l’article 7 de la loi de 1989, la nouvelle rédaction de l’alinéa 8 sécurise la procédure pour le locataire : le bailleur ne pourra se prévaloir d’un refus de son locataire que s’il l’a informé, par lettre recommandée, de la nature et des modalités d’exécution des travaux, ce qui suppose au moins qu’il lui ait fourni un devis précis. En outre, le locataire pourra refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – s’ils présentent un caractère abusif ou vexatoire. Cette procédure, qui s’appuie sur le droit existant, est ainsi la plus encadrée possible, et permet d’éviter tout abus et toute pression de la part du bailleur envers son locataire. Votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission.”
“Ainsi, le locataire est plus sécurisé, puisque le propriétaire devra avoir respecté à la lettre la procédure déjà prévue au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une information par lettre recommandée de la nature des travaux et des modalités d’exécution, supposant la réalisation d’un devis, ainsi que l’obligation de proposer des travaux non abusifs et non vexatoires. En cas de non-respect de la procédure, le locataire pourra refuser l’exécution des travaux. La référence à cet article de loi apporte donc des garanties maximales en matière de protection des locataires. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous proposez de supprimer l’alinéa 8, qui précise que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux. Au cours des auditions a été soulevé le risque d’une entente tacite entre le bailleur et le locataire pour repousser la réalisation des travaux sous la possible pression du bailleur, et de la position délicate dans laquelle se retrouveraient des locataires contraints d’accepter des travaux lourds. Nous avons entendu vos préoccupations exprimées en commission, c’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement visant à renforcer les dispositions de l’alinéa 8 en s’appuyant sur le droit positif.”
“Peu qui est dans le même esprit, mais dont la rédaction est plus satisfaisante en termes légistiques et surtout en termes d’efficacité. Par conséquent, l’amendement n o 49 serait satisfait.”
“Ce sujet a nourri nos débats en commission. Tous ces amendements sont tout à fait pertinents, mais ils suppriment la notion de délai raisonnable qui a été retenue pour permettre au juge de statuer en adaptant sa décision au cas par cas, notamment lorsqu’il s’agit de travaux complexes. A contrario , des délais fixes risquent d’être considérés comme des délais standards, ce qui pourrait dans certains cas faire traîner des travaux qui auraient pu être réalisés plus rapidement. Ce serait un effet de bord : fixer un délai maximal de deux ou trois ans comme le prévoient les amendements de Mme Chatelain inciterait certains à attendre deux ou trois ans. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement n o 16 de M.”
“Ajoutons que le délai pour réaliser ces travaux court depuis 2021. La signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre étant une garantie importante pour prouver la diligence du bailleur, j’émets un avis défavorable.”
“Comment prouver qu’ils seront de nature à améliorer le diagnostic de performance énergétique, s’ils ne s’appuient plus sur un tel audit ? Notons enfin que l’exigence d’une maîtrise d’œuvre n’est pas propre à ce texte ; on la retrouve dans d’autres procédures relatives à la rénovation énergétique. C’est notamment le cas pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété lorsque le coût des travaux dépasse 100 000 euros. Dans le cas où aucune maîtrise d’œuvre n’est mandatée, en cas de travaux simples, pouvant donc être réalisés rapidement, et n’étant pas de nature à empêcher la copropriété d’atteindre ses objectifs en matière de décence énergétique, il est évident qu’un juge considérera les obligations de la copropriété comme satisfaites si les travaux ont été menés à bien.”
“Vous proposez de remplacer l’exigence d’un contrat de maîtrise d’œuvre par celle d’un simple « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation énergétique » ; c’est très flou, et cela produira de l’insécurité juridique. En prévoyant l’obligation de signer un contrat de maîtrise d’œuvre, point qui a été discuté en commission, nous voulions nous assurer de l’engagement réel et financier de la copropriété pour réaliser les travaux ; en effet, une assemblée générale peut tout à fait voter le principe de travaux sans pour autant prendre un engagement quant au délai de réalisation. Or votre amendement n’évoque ni engagement, ni délai. Supprimer la nécessité de procéder à un audit énergétique contribue aussi à créer de l’incertitude quant aux travaux entrepris.”
“Serait-ce possible de suspendre la séance pour une durée de cinq minutes ?”