Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
The complete record
Every one of 645 lines we hold for Élise Leboucher, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 13.
“Les femmes en situation de handicap rencontrent davantage de difficultés pour accéder à un suivi gynécologique. En Île-de-France, par exemple, seules 58 % d’entre elles déclarent bénéficier d’un suivi régulier, contre 77 % pour l’ensemble des femmes. Elles ont également moins recours aux dépistages du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein, et sont plus exposées aux violences physiques et sexuelles. L’accès à la gynécologie est fondamental pour la prévention, le diagnostic et le suivi des patientes. Pourtant, le matériel médical adapté n’est pas toujours disponible, et les consultations personnalisées ne sont pas systématiquement proposées. Ce manque de matériel adapté touche également d’autres publics.”
“Nous demandons la production d’un rapport sur l’évaluation de l’entretien postnatal précoce obligatoire et sur le déploiement de campagnes nationales d’envergure. Une enquête de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiée en avril 2024, révèle que les décès par suicide constituent la première cause de mortalité maternelle. Cet élément est totalement absent des campagnes autour de la grande cause nationale de la santé mentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement n° 1563 demande un rapport sur l’application du dispositif. Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) avait été annoncé en 2023 par Élisabeth Borne avant d’être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Au mois de mai, le gouvernement s’était engagé à appliquer cette mesure avant la fin de l’année, mais le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés. Madame la ministre, qu’attendons-nous ?”
“L’amendement n° 1485 demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. Selon l’association Règles élémentaires, au moins 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Je rappelle que les dépenses en protections menstruelles et antidouleur représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie. La précarité menstruelle, qui entraîne de multiples privations touchant au droit à l’hygiène et à la santé, n’a pas de limite d’âge. Une femme sur trois âgée de 18 à 50 ans est en situation de précarité menstruelle et, parmi elles, 75 % sont âgées de plus de 25 ans. Limiter le dispositif aux femmes âgées de moins de 26 ans paraît donc sans fondement.”
“Ils peuvent adhérer pour un patient et pas pour tous !”
“Construit sans concertation, ce dispositif, qui prévoit douze séances gratuites par an, ne répond absolument pas aux besoins des patients. Le gouvernement voulait toucher les plus précaires, mais il a raté sa cible : seuls 11 % des bénéficiaires sont en situation de précarité. Ni la mobilisation d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois ne suffiront à répondre aux besoins. Des consultations de psychologie au sein des centres médico-psychologiques sont déjà prises en charge, mais ces derniers sont saturés et les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent dépasser deux ans. Sortons de cette politique d’effets d’annonce et finançons à nouveau les CMP. Arrêtons de tout libéraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je profite de l’occasion pour saluer notre collègue Sébastien Peytavie, avec qui je travaille sur ce sujet depuis trois ans. Par ces amendements, nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy – je sais que ce n’est pas votre perception, mais la profession voit les choses ainsi – en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits qui lui sont alloués au recrutement de 2 500 psychologues dans les centres médico-psychologiques. Alors que chaque année, un Français sur cinq est concerné par les troubles psychiques, la grande cause nationale pour l’année 2025 repose sur un investissement de 65 millions d’euros, ce qui équivaut à 1,66 euro par personne. Deux ans après son lancement, Mon soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public.”
“C’est précisément parce que nous partageons les mêmes préoccupations que je suis un peu surprise de vos propos, chère collègue. Nous savons qu’il existe un biais dans la prise en charge de ces troubles. Nous ne demandons pas des temps mais des espaces dédiés. Madame la ministre, vous nous opposez qu’une telle disposition alourdirait le cadre législatif. Ces amendements ont été rédigés avec les associations et les fédérations qui gèrent ces structures ; ce sont elles qui demandent ces espaces dédiés. C’est donc qu’il existe des points de blocage.”
“Ces amendements, que nous avons rédigés avec les associations et les fédérations concernées, proposent de lancer des expérimentations visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) pour le premier et dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) pour le second. Bien que ces établissements soient ouverts à tous, 76 % des personnes accompagnées en 2021 par les Csapa étaient des hommes. Cela s’explique par plusieurs facteurs, comme les représentations stéréotypées des addictions ou la peur de subir des violences sexistes et sexuelles. La surreprésentation des hommes entraîne un non-recours par les femmes, alors qu’elles sont elles aussi concernées par les addictions.”
“Le gouvernement avait déposé un amendement à propos des HSA. Pourquoi n’a-t-il pas été présenté ?”
“En réalité, nous n’en savons rien : l’Anses est incapable d’estimer la dangerosité des produits pour les muqueuses concernées. De plus, les études disponibles ne prennent pas en compte l’effet d’une exposition à plusieurs de ces contaminants durant plusieurs dizaines d’années. Qui a envie que des polluants éternels traversent la paroi de sa muqueuse vaginale ? (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RN.) Allons, n’ayons pas peur des mots ! Ayons le courage d’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances toxiques dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. Je ne doute pas que si cela concernait des produits destinés aux hommes, nous n’aurions même pas à en débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à interdire les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. En 2023, l’association 60 millions de consommateurs relevait la présence de ces contaminants dans vingt-quatre produits testés. Des traces de nanoparticules d’argent et de PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de polluants éternels – ont été retrouvées dans les culottes menstruelles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a également confirmé la présence de résidus de produits toxiques dans diverses protections menstruelles. Vous direz sans doute que les seuils de toxicité ne sont pas dépassés.”
“La financiarisation accrue des besoins de financement à court terme des organismes de sécurité sociale est une impasse. Il est grand temps d’arrêter de rémunérer des acteurs financiers à travers ce qui constitue un véritable transfert annuel de plusieurs milliards d’euros depuis les classes populaires et moyennes, qui supportent la CSG et la CRDS, vers les privilégiés qui disposent de titres financiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Au travers de cet amendement, nous souhaitons dénoncer la financiarisation de la sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’Acoss de se financer par l’emprunt, en priorité auprès de la Caisse des dépôts. Depuis 2021, l’Acoss se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts. Or la remontée des taux d’intérêt en 2023 a entraîné une augmentation significative des charges financières supportées par cet organisme : les intérêts acquittés par la Cades sont passés de 1,3 milliard en 2022 à 3,4 milliards en 2024. Trouvez-vous normal que l’on demande de couper dans les dotations à l’hôpital public, tout en donnant 3,4 milliards d’euros à des acteurs financiers ?”
“En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Au premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté à 1,4 milliard à la sécu.”
“Nous appelons à supprimer cet article qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du FRR. En 2020, le gouvernement a décidé de transférer la dette covid à la Cades, qui a ainsi vu le montant qu’elle est censée rembourser gonfler de 136 milliards d’euros. Le remboursement de cette dette immobilise 16,4 milliards d’euros – une privation d’autant pour les ressources. La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime. Elle a été imposée par la droite et gonflée par la Macronie dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisation avancée de la sécurité sociale, laquelle tire désormais moins de la moitié de ses recettes des cotisations sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un énorme gâchis, qui se paie sur le dos des malades. Nous rejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir la valeur produite et à fixer les niveaux de cotisations de telle sorte que les recettes puissent répondre à l’ensemble des besoins de la sécurité sociale. Dans une telle configuration, les compensations n’auraient plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À l’article 13 est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations de cotisations sociales. Je l’ai déjà dit, la multiplication des dispositifs d’exonération vise à définancer progressivement la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le montant total de ces exonérations et exemptions atteint 88,5 milliards en 2025. En 2024, la sous-compensation des allégements généraux représentait 5,5 milliards de perte de recettes. Cette politique d’abaissement du prix du travail ne produit aucun effet sur l’emploi, ne fait que nourrir les profits et inciter les entreprises à maintenir des bas salaires.”
“Nous ne pouvons poursuivre sur ce chemin de fiscalisation de la sécurité sociale : il convient à tout le moins de plafonner le volume global des exonérations pesant sur la sécu en prévoyant que chaque nouveau dispositif entraîne la suppression, pour un montant équivalent, d’un dispositif en vigueur.”
“En 1993, la sécurité sociale était financée à 82 % par les cotisations ; celles-ci ne représentent plus que 49 % de ses recettes. La prolifération des exonérations dévoie notre modèle social, initialement construit sur l’idée que les travailleurs cotisaient en vue de couvrir les risques auxquels ils étaient exposés ; en outre, elle conduit à définancer progressivement, à bas bruit, la sécurité sociale. Nous voilà loin de la philosophie et des principes du CNR, que vous vantez la main sur le cœur. En 2024, le montant total des exonérations dépassait 90 milliards d’euros ; mais faire les poches des malades, des retraités, des précaires, ça ne vous crée aucun souci !”
“Le diagnostic est simple : les recettes des taxations issues de l’alcool couvrent à peine la moitié du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool. Nous devons corriger ce problème car l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. Il provoque près de 600 000 séjours hospitaliers et plus de 49 000 morts par an du fait d’accidents de la route et de maladies. La crise sanitaire a fait augmenter la consommation des personnes souffrant déjà d’une addiction. À cela s’ajoute la publicité, encore très mal régulée sur les réseaux sociaux, où les marques touchent les jeunes de 15 à 21 ans. Ce risque sur la santé publique doit nous encourager à faire davantage contribuer les alcooliers aux actions de prévention. C’est à cette fin que nous proposons de taxer les publicités des produits alcooliques.”
“Il est temps de lui donner toute sa place dans notre politique de santé publique, ce qui implique de mettre fin aux stratégies de contournement permises aux industriels. De plus, le nutriscore constitue un outil pédagogique qui facilite la compréhension de la composition des produits, au sujet de laquelle on peut échanger avec les enfants pour les éduquer à l’alimentation. En outre, il livre des informations compréhensibles, conforme au Falc, c’est-à-dire faciles à lire et à comprendre pour le plus de personnes possible.”
“Je salue d’abord notre collègue Loïc Prud’homme, qui est engagé sur ce sujet depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La disposition prévue par cet amendement était d’ailleurs contenue dans une proposition de loi déposée par le groupe LFI et votée en 2019 à l’Assemblée nationale. À ce jour, les industriels peuvent déroger à l’obligation d’affichage du nutriscore sur les supports publicitaires en payant une contribution. Ce n’est pas acceptable si l’on se soucie tant de la prévention des conséquences d’une mauvaise alimentation que de la bonne information des consommateurs. Le nutriscore est une initiative du ministère de la santé, saluée par l’OMS et les organisations de consommateurs et plébiscitée par les citoyens.”
“Il s’agit d’encourager des modèles d’organisation du travail cohérents avec les enjeux environnementaux et les limites planétaires que nous connaissons. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le partage du temps de travail est un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Ce que nous proposons, c’est de travailler moins pour travailler tous. Le passage à la semaine de 32 heures est une manière de repenser la place du travail dans la vie d’un individu. Le travail salarié n’est pas une fin en soi, mais le moyen pour chacun de vivre dignement. Ce temps supplémentaire consacré à autre chose qu’au travail contribuerait grandement au bien-être de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous proposons une expérimentation nommée « Objectif 32 h », un contrat de 32 heures par semaine rémunéré au même niveau qu’un contrat de 35 heures. Cette expérimentation permettrait d’apporter des réponses sur la productivité de l’entreprise, sur les besoins en recrutement et sur la santé des salariés.”
“Il est inacceptable de prendre aux travailleurs les plus pauvres et les plus précaires, alors que vous refusez de taxer les actionnaires, le capital et les superprofits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“À mon tour de nous appeler à supprimer l’alinéa 17 de l’article 9, qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’intégralité du revenu des apprentis. Je vous alerte sur le risque évident de précarisation des apprentis qui en découlerait. Prenons des exemples concrets. Si la mesure était appliquée, un apprenti de 16 ou 17 ans, rémunéré entre 27 et 55 % du smic, perdrait 55 à 100 euros par mois. Un apprenti de plus de 21 ans devrait s’acquitter, quant à lui, d’une contribution de 100 euros par mois. Alors que 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté, ils perdraient encore un peu du maigre revenu qu’ils perçoivent. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer, alors qu’on sait que le patronat est massivement subventionné pour signer des contrats d’apprentissage.”
“Quant aux dispositifs de partage de valeur, le coût des exonérations de cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards. Plutôt que de prendre aux apprentis, aux malades, aux retraités, nous vous proposons donc ces recettes pour combler votre sacro-saint trou de la sécu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous vous proposons d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en soumettant aux cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les plus-values de la levée d’option et de la vente d’actions. Le gouvernement Barnier, en balayant d’un revers de main un amendement similaire que l’Assemblée nationale avait adopté lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a fait une croix sur plus de 12 milliards d’euros de recettes nettes pour la sécurité sociale. Les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards en 2025, après avoir déjà frôlé les 100 milliards l’année précédente. Soumettre les revenus du capital au taux global des cotisations sociales patronales – 29 % –permettrait un gain net de 10 milliards d’euros pour le financement de notre protection sociale.”
“Il faut revoir les conditions de travail !”
“On parle ici d’entreprises dont les bénéfices sont très très hauts !”
“Le système des retraites requiert un financement de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin de financement permettant l’abrogation de l’indigne retraite à 64 ans. Ce ne serait que justice de récupérer ce que les capitalistes ont détourné des ressources qui allaient autrefois à l’assurance vieillesse. Plutôt que de mettre à contribution les retraités, l’amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le gouvernement s’apprête à imposer une année blanche profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage diminueront en valeur réelle de 1 % du fait de leur non-indexation sur l’inflation. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros selon Oxfam France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux au cours des dernières années – 131 milliards de profits pour les entreprises du CAC40 en 2024 – et elles ne cessent de battre des records de dividendes.”
“Elles reporteront ce que vous leur faites payer sur les tarifs des cotisations, lesquels augmentent déjà de 3 à 8 % par an depuis 2021. Il s’agit donc d’un impôt caché visant les cotisants eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque vous n’osez plus attaquer directement les malades, vous le faites par l’intermédiaire des assurances complémentaires. Au bout du compte, ceux qui paieront le prix le plus fort seront les plus vulnérables, ceux qui ne disposent pas de contrat collectif et payent déjà plus cher, les chômeurs et les retraités, comme s’ils ne souffraient pas assez de votre projet. Le groupe LFI-NFP appellera donc à supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’article 7 prévoit une nouvelle taxe visant les organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous prétendez qu’il s’agit de récupérer de l’argent sur les marges des assurances, qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Mais pourquoi les prix des complémentaires ont-ils constamment augmenté, mesdames et monsieur les ministres ? Parce que la sécurité sociale rembourse de moins en moins bien : la part prise en charge par la sécu a reculé de 0,5 point en 2024, et les organismes complémentaires ont dû prendre le relais. Si on leur impose une nouvelle taxe, que se passera-t-il ? Vous essayez de nous faire croire que les assurances accepteront gentiment de réduire leurs marges pour payer votre taxe, dans l’intérêt général, mais cela ne se passera pas comme ça dans les faits, vous le savez parfaitement.”
“Madame la présidente, je demande une suspension de séance.”
“Or, pendant que 1 % des ménages accaparent 96 % des dividendes, le reste du pays voit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter de survivre. Cette hausse de la CSG sur les revenus du capital ferait entrer 5,3 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. Preuve que cette mesure est réaliste, elle avait été adoptée l’année dernière en première lecture du PLFSS, avant d’être balayée lors du recours au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)”
“Comme à notre habitude, nous souhaitons aider le gouvernement à combler le trou de la sécu grâce à de nouvelles recettes. Nous vous proposons ici d’augmenter de 2,8 points le taux de la CSG sur les revenus du capital. En réalité, il existe un besoin de financement de la sécurité sociale, délibérément maquillé en déficit par des politiques d’assèchement de ses recettes. Notre modèle social est fragilisé par les politiques néolibérales qui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis un gigantesque détournement de la valeur ajoutée produite. Les profits s’accumulent et atteignent, année après année, des montants records. En 2025, les actionnaires du CAC40 ont perçu près de 100 milliards d’euros.”
“Ce système bénéficie aux employeurs et aux travailleurs les plus aisés, et c’est un sérieux coup porté à la solidarité nationale en matière de protection face au risque vieillesse. La hausse générale des salaires et la socialisation accrue des revenus élevés sont la solution pour assurer la couverture des besoins de financement du système de retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d’un sabotage délibéré de notre système de retraite par les libéraux, impatients de mettre en œuvre sa privatisation et d’offrir de nouveaux débouchés aux fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or les déficits ne s’expliquent que par la baisse organisée des recettes. La politique de l’offre détourne des recettes sociales – presque 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales – et provoque le déficit. Notre système de retraite a besoin de retrouver des sources de financement dont il a été privé. Les cotisations vieillesse sont aujourd’hui limitées ; résultat, les revenus les plus élevés sont moins mis à contribution que les autres.”
“Votre réforme renforce le chômage et précarise les seniors. Les femmes sont les plus pénalisées, et ce ne sont pas les miettes que vous jetez dans ce PLFSS qui vont améliorer les choses. Pour empêcher ce désastre social, la suspension de la réforme n’est pas une option ; il faut l’abrogation – et le financement qui va avec ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme votre réforme des retraites doit être non pas décalée mais abrogée, nous proposons un amendement qui vise à financer le retour à la retraite à 62 ans en augmentant les cotisations d’assurance vieillesse pour les plus hauts revenus. Votre réforme accroît le nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles – dont vous compliquez, dans ce PLFSS, la reconnaissance et la prise en charge. Pour rappel, les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de cinq ans à celle des cadres.”
“Nous sommes opposés à la dématérialisation complète !”
“Par cet amendement, nous nous opposons à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs, qui provoquerait une rupture d’égalité et pourrait faire obstacle à la bonne réalisation de leur obligation déclarative. De manière générale, nous sommes contre la dématérialisation de l’ensemble des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“De nombreux artistes-auteurs nous interpellent depuis le début de l’examen du PLFSS : ils se plaignent du manque de considération dont ils font l’objet car ce texte fait tout pour ne pas leur donner la parole alors qu’ils sont les premiers intéressés ! Cet amendement se situe dans la ligne des préconisations du rapport Racine et des demandes des artistes-auteurs : ces derniers doivent pouvoir organiser des élections professionnelles et déterminer par eux-mêmes la composition de leurs organisations représentatives. En définitive, ils ne demandent rien d’autre que l’application du droit commun ; il serait utile d’entendre cette demande légitime.”
“La conférence des présidents ayant acté que nous n’irons pas au terme de l’examen de ce texte, je propose de gagner du temps en le rejetant d’emblée. Nous refusons ce leurre consistant à faire croire aux Français qu’il y a démocratie là où il n’y a qu’ajustement marginal de votre projet austéritaire. Dès lors qu’il n’y a pas davantage de majorité pour ce budget que pour le PLF, j’appelle à le rejeter fermement dès à présent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)”
“Tout en évoquant un moment « parlementaire », vous tendez un piège à la représentation nationale : soit nous votons votre caverne des horreurs en nous satisfaisant des maigres miettes que vous concédez, soit vous faites passer l’ensemble de votre projet par ordonnances, en tentant de nous en faire porter la responsabilité. Nous voyons clair dans vos méthodes qui démontrent que nous ne sommes pas dans un moment plus parlementaire mais dans une heure plus crépusculaire pour notre démocratie, ce dont vous êtes les seuls responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voyons venir votre manœuvre : vous tentez de nous faire avaler un ensemble d’horreurs camouflées par vos faux compromis sur la réforme des retraites et l’absence de gel des minima sociaux. Pour deux compromis restent des dizaines de mesures qui détruisent notre tissu social ! Nous refusons la discussion d’un budget dont tous les plafonds ont été fixés par le bon vouloir du gouvernement. Cela ne nous empêche de défendre l’augmentation des dotations de l’hôpital public et la meilleure prise en charge des malades, mais notre plus grande victoire serait au mieux d’obtenir un statu quo . Je vous accuse de duplicité.”
“Monsieur le premier ministre, il est temps d’être honnête avec les Françaises et les Français : ne leur faites pas croire que le Parlement a la main. Loin de nous permettre un débat réellement ouvert, la Constitution ne nous autorise qu’à discuter dans les limites que le gouvernement fixe. Nous ne pouvons pas proposer de réel contre-projet, mais seulement grappiller des miettes sur le vôtre en essayant de sauver ce qu’il reste de la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas proposer mieux, juste éviter le pire. Voilà pourquoi nous défendons une motion de rejet préalable et donnons notre avis sans attendre les débats parlementaires. Nous ne serons pas complices de ce projet.”
“Ce projet est possible. Il pourrait être financé par la progressivité des recettes et la mise à contribution du capital, mais vous refusez de le discuter. Aujourd’hui, Emmanuel Macron a déclaré à La Rochelle vouloir une France vivable pour trente champions ; nous, nous voulons une France vivable pour 70 millions de personnes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”