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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Élise Leboucher

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N017 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.

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Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.

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Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N016 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N018 · 2026-07-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.

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  1. Vous voudriez être drôle mais ça ne marche pas !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N148 · 2026-02-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Le RN qui ne vote pas l’article, la honte !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N131 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Vous dites enfin que l’adoption de notre amendement mettrait en péril un vote conforme au Sénat ; mais que pensez-vous des valeurs de nos collègues sénateurs si vous présumez que la lutte contre les violences conjugales ne sera pas leur priorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayons le courage de proposer plus et de consacrer le mariage dans notre droit comme un véritable engagement contre les violences au sein du couple !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N131 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Cette modification démontrerait que nous, élus de la nation, comme les élus locaux qui célébreront les futurs mariages, considérons que les violences conjugales ne sont pas un problème privé mais concernent toute la société. Le présent amendement répond aux demandes du Collectif féministe contre le viol et de la Fédération nationale Solidarité Femmes. Vous nous dites que le ministère de la justice trouve ces dispositions superflues, mais allons-nous vraiment choisir d’écouter l’interprétation d’un ministère qui peine encore à condamner les auteurs de violences au lieu d’écouter les associations qui sont en première ligne auprès des victimes ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N131 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Force est de constater que votre interprétation n’est pas partagée par tous : je rappelle qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles au sein du couple. Face à cette réalité, il apparaît nécessaire d’expliciter que le lien de mariage implique un engagement à ne commettre aucune forme de violence conjugale. Les membres du couple s’y engageraient, l’un face à l’autre mais aussi devant la société. On a aussi entendu en commission que l’amendement était déclaratif ; mais les déclarations ont un impact sur la réalité. En effet, la nouvelle mention au code civil devrait être énoncée à l’oral lors des cérémonies de mariage ; nul ne pourrait alors ignorer cet engagement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N131 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Nous proposons de préciser, à l’article 212 du code civil, que les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence. Le mariage, loin d’être un simple contrat, reste une institution patriarcale où s’exercent de nombreuses violences. Celles-ci sont systémiques et s’inscrivent dans un continuum de domination. L’année dernière, au moins 165 femmes ont été victimes de féminicide et près de la moitié ont déjà été victimes de violences au sein de leur couple. En commission, on nous avait dit que cet amendement était redondant puisque le code civil comprend déjà la notion de respect, qui impliquerait l’absence de violence.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N131 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. En mémoire de nos grands-mères et de nos mères, pour l’avenir de nos filles et de nos petites-filles, mettons fin aujourd’hui au devoir conjugal dans la loi ! Et mettons fin demain, grâce à des moyens à la hauteur des besoins, au viol conjugal dans la réalité et à la culture du viol qui traverse toute la société ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Les CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles – ferment sur tout le territoire. Les moyens mis en œuvre pour la prévention, notamment via l’Evars, l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, sont cent fois inférieurs aux besoins. Je remercie et salue les associations féministes pour leur mobilisation de longue date en vue de mettre fin au devoir conjugal, et pour leur travail quotidien afin d’accompagner les victimes et de défendre les droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces associations sont, pour beaucoup de femmes, une bouée de sauvetage dans la marée des violences ; elles continuent d’ailleurs de tenir ce rôle même lorsqu’elles sont à bout de souffle. La proposition de loi répond à leurs demandes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Fin du devoir conjugal donc, mais pas d’obligation de vivre son union sans violence, alors qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles au sein du couple. Ce texte est indispensable, mais loin d’être suffisant : les viols conjugaux ne s’arrêteront pas sans moyens effectifs pour lutter véritablement contre toutes les formes de violences. Or, depuis le début du quinquennat, les budgets déployés pour les droits des femmes sont continuellement insuffisants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Rien de très radical et pourtant, de la Macronie à l’extrême droite, vous avez voté contre notre amendement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Lorsque nous révélons ces violences, lorsque nous dénonçons leur incroyable banalité, lorsque nous refusons que soient mis en lumière des hommes accusés de violences, nous sommes traitées de « sales connes ». En France en 2026, il vaut mieux être un homme accusé de violences qu’une féministe dénonçant ces violences. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ségolène Amiot se lève pour applaudir.) Sales connes, nous le serons jusqu’à ce que les violences s’arrêtent, que notre corps soit respecté que l’impunité des agresseurs cesse. Si ce texte transpartisan peut paraître consensuel, la lutte contre toutes les formes de violences ne l’est pas. En commission, nous avons proposé d’ajouter à la loi que « les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence ».

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  12. Car le viol conjugal, c’est bien ce dont il s’agit, est loin d’être anecdotique. En France, un viol sur deux est commis par un conjoint ou ex-conjoint. Le devoir conjugal est l’un des fondements de la culture du viol qui persiste dans notre pays et qui s’aggrave avec la montée en puissance des mouvements masculinistes. La semaine dernière, le nouveau rapport du Haut Conseil à l’égalité a montré qu’en 2025 un quart des hommes estime normal qu’une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir à son conjoint et que 17 % des hommes pensent pouvoir faire changer d’avis une femme qui refuse un rapport sexuel. Mais la France continue de fermer les yeux sur cette réalité.

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  13. Mais je veux qu’elle sache que, si un jour elle décide de se marier, jamais elle n’aura d’obligation d’avoir des relations sexuelles, et jamais un juge ne pourra prononcer un divorce pour faute à son encontre parce qu’elle aura choisi de dire non. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ce combat peut sembler archaïque et pourtant en 2019, déjà deux ans après le mouvement MeToo, la cour d’appel de Versailles a considéré que « le refus continu d’une épouse d’avoir des relations intimes avec son mari » constituait « une violation grave des devoirs et obligations du mariage ». La France a en conséquence été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2025, décision historique mettant en lumière combien la jurisprudence française perpétuait une forme de culture du viol.

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  14. Comme si la bague que j’avais au doigt offrait le droit de disposer de mon corps, à tout instant et durant toute ma vie. Ma fille, elle, est d’une tout autre génération. Elle a grandi à l’ère MeToo, elle sait que les violences sexistes et sexuelles sont partout : à l’école, au travail, dans la rue, dans les transports, mais encore plus au sein du foyer. Mais elle a aussi appris que le droit à disposer de son corps était inaliénable, qu’elle avait le droit de dire non quand elle le voulait et à qui elle le voulait. Elle a vu l’année dernière la notion de consentement introduite dans la loi et elle sait que son consentement n’est valable que s’il est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Ma fille pourra choisir de se marier ou non, de mener une vie seule ou en couple, avec la personne de son choix.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Ma mère a grandi dans les années 1970, à l’heure où les féministes de la deuxième vague se battaient pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Elle a obtenu le droit de choisir sa contraception et d’accéder à l’interruption volontaire de grossesse. Elle a pu choisir de mener librement sa vie lorsque le divorce par consentement mutuel a finalement été reconnu. Elle a aussi pu mettre des mots sur les violences sexuelles, lorsque le viol a enfin été défini par la loi et reconnu comme un crime en 1980. Pourtant, jusqu’en 1990, aucun viol entre époux n’a jamais été reconnu. Comment parler des violences qu’on subit lorsque les hommes ne sont jamais reconnus coupables ? Moi, je me suis mariée à une époque où il existait encore une présomption de consentement entre époux dans la loi, et ce jusqu’en 2010.

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  16. Aujourd’hui est un jour historique pour les droits des femmes, pour la libre disposition de nos corps et pour la lutte contre les violences de genre. Un jour où nous pouvons, collectivement, mettre fin à cette notion archaïque qu’est le devoir conjugal. Une victoire féministe pour laquelle nous nous sommes battus en déposant une proposition de loi le 8 mars dernier avec ma collègue Sarah Legrain, et en soutenant la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. Ma grand-mère est née dans un monde où le code civil prévoyait encore que « la femme doit obéissance à son mari ». Elle n’avait pas le droit d’ouvrir un compte en banque ni de travailler sans l’accord de son époux. L’autorité des hommes sur leur famille, sur leurs femmes et sur leur corps, était absolue.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N130 · 2026-01-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. L’investissement que vous consentez pour la santé mentale, votre grande cause nationale en 2025, représente 1,66 euro par personne ! Et voilà qu’une nouvelle proposition de loi émanant du « socle commun » au Sénat vient renforcer cette vision en voulant étendre les centres experts, centrés sur le diagnostic de la fondation FondaMental, dans tout le territoire. Ces centres seront donc financés au détriment de l’accompagnement au long terme dont les patients ont besoin et qui sont proposés au sein des structures publiques existantes. Nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits au recrutement de milliers de psychologues pour les centres médico-psychologiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N083 · 2025-12-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Le dispositif Mon Soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Alors que les troubles psychiques touchent un Français sur cinq, Mon Soutien psy est emblématique de la vision néolibérale que portent ce gouvernement et les précédents sur la psychiatrie. Nous disposons déjà de consultations de psychologues au sein des centres médico-psychologiques avec des équipes pluridisciplinaires, mais ces centres sont saturés et les délais d’attente peuvent dépasser deux ans. Plutôt que d’investir dans la psychiatrie publique, d’ouvrir des lits dans les services de pédopsychiatrie, de recruter des soignants et de soutenir les centres médico-psychologiques, vous continuez, par ce dispositif, à financer les psychologues libéraux au détriment des structures publiques.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N083 · 2025-12-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Ce sont 6 milliards de moins pour des investissements massifs en prévention, la seule façon d’éviter durablement la hausse des dépenses de santé. Nous ne voterons jamais pour un article qui réduit drastiquement les dépenses de santé face à la hausse tendancielle des besoins. Un autre projet est possible : celui d’un monde où les dépenses de santé sont guidées par les besoins de la population et l’accès aux soins de toutes et tous, et non pas par un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Ce monde n’existe pas dans votre projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et cet article sur l’Ondam en est la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N047 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Votre projet, malgré les quelques concessions faites dans la souffrance qu’impose une négociation avec le Parti socialiste – nous sommes bien placés pour le savoir –, comporte 7 milliards de coupes budgétaires – ramenées à 6. Ce sont 6 milliards de moins pour nos hôpitaux, qui devront encore fermer des lits, fermer des services, trier des patients et tenir avec des soignants à bout de souffle. Ce sont 6 milliards de moins pour nos soins de ville, alors que les déserts médicaux s’étendent, que les files d’attente s’allongent et qu’on souffre d’un manque chronique de médecins traitants. Ce sont 6 milliards de moins pour l’autonomie, alors qu’un Français sur cinq est âgé de plus de 65 ans et que le vieillissement de la population appelle à un financement massif des Ehpad.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N047 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Ma position, comme celle de mon groupe, ne vous étonnera pas. Votre budget et ses horreurs ne nous surprennent plus après huit années de macronisme, mais notre résolution à les combattre reste sans faille. Puisque nous sommes à l’article 49, j’en profite pour rappeler que nous sommes, et resterons, opposés à toute logique de limitation de financement, notamment en matière de santé. Votre Ondam vise avant tout la maîtrise de la dépense, alors que nous voulons la santé pour toutes et tous, comme pour nos enfants après nous. Peu importent vos concessions du jour, qui ne permettront pas de régler durablement les problèmes auxquels sont exposés les soignants en burn-out, l’hôpital sous-financé ou les malades entassés, en ce moment même, dans les salles d’attente. Au-delà du principe, il y a aussi le fond.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N047 · 2025-11-12 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Excusez-moi de ne pas participer à l’enthousiasme qui a l’air d’être partagé par une grande partie de l’Assemblée s’agissant de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ayant été secrétaire de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), je suis très choquée par ces propositions : nous risquons d’ouvrir la boîte de Pandore et de mettre la pression sur les salariés ! « Arrêt de travail » et « télétravail » : ces mots ne vont pas ensemble. Une personne en arrêt de travail n’est pas capable de travailler, que ce soit sur le lieu du travail ou à son domicile. (Mêmes mouvements.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N045 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Madame la ministre, nous connaissons la difficulté pour une femme d’être enceinte, de gérer une grossesse, d’avoir des enfants ; cela peut devenir un frein à l’évolution de sa carrière au sein de l’entreprise, une source de discriminations dans le monde du travail. Si cette visite cesse d’être obligatoire, certaines femmes n’oseront pas la demander et ce sera dommage, car nous passerons à côté de situations où le médecin du travail, qui est en rapport avec l’employeur, pourrait par exemple discuter de divers aménagements du poste afin de répondre aux besoins liés à l’arrivée d’un enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N045 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Que dire de la suppression de la visite médicale obligatoire après un congé maternité ? Non content de faire des économies sur le dos des malades, le gouvernement vise à présent les femmes qui ont des enfants ! Une belle mesure à porter au crédit de celui qui demande un réarmement démographique… Et rien sur la prévention ou la santé physique et mentale des travailleurs. Rien sur les conditions de travail ! Vous l’aurez compris, cet article n’est ni acceptable ni amendable et nous vous proposons tout simplement de le supprimer. Rétablissez plutôt les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. L’article 28 est un fourre-tout où s’accumulent les régressions du droit des travailleurs. La limitation des arrêts de travail à quinze jours est tout simplement aberrante : les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justifications médicales et non comptables ! À peine 10 % des arrêts de travail dépassent quinze jours et l’on voudrait nous faire croire qu’ils sont le problème le plus important de la sécu ? Le gouvernement cible ensuite les personnes arrêtées pour incapacité temporaire : celles et ceux dont la santé est trop fragile pour leur permettre de travailler et qui ne parviendront pas à faire reconnaître une incapacité permanente seront donc laissés sans ressources. Dans le même temps, le gouvernement ménage largement les employeurs et cautionne les pratiques maltraitantes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. C’est pourquoi je demande un rapport sur le sujet. Nous devons être éclairés sur l’étendue de l’application des mesures coercitives aux personnes malades et mieux en connaître les modalités. Il s’agit de faire respecter l’obligation d’information inscrite dans la loi : chaque année, un rapport doit être rédigé et transmis à la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP).

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Les chiffres sont édifiants : à mesure que les lits ont fermé, que les effectifs ont fondu, que la formation a disparu, l’isolement et la contention ont pris de la place dans les établissements psychiatriques. Ces pratiques, inacceptables du point de vue des libertés publiques et du respect de la dignité humaine, doivent nous alerter. En 2022, 76 000 patients ont été hospitalisés sans leur consentement ; plus d’un tiers ont été placés à l’isolement et 8 000 ont fait l’objet d’une contention mécanique – ils sont restés attachés durant des heures. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un registre et institué l’obligation, pour les établissements, de produire un rapport annuel incluant une évaluation des pratiques de coercition. Cependant, les transmissions restent rares et on a du mal à accéder aux informations.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Nous proposons de supprimer l’article, qui constitue une nouvelle attaque frontale contre l’hôpital public et donc contre les patients et les personnels qui y travaillent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  29. Sous couvert d’incitation financière, l’article 27 instaure une logique particulièrement perverse pour notre système de soins. Des établissements qui choisiraient de ne pas répondre à certains besoins bénéficieraient ainsi de moyens supplémentaires au titre des économies qu’ils permettraient du même coup à l’assurance maladie de réaliser. Les établissements qui, eux, refuseraient votre logique, se verraient pénalisés financièrement. Derrière l’affichage de l’efficience et de la pertinence, nous voyons une gestion du système de santé par la pénurie. L’idée qui sous-tend cet article est que les médecins sont des surprescripteurs multirécidivistes et que les assurés sociaux sont des surconsommateurs irrationnels. Cette mesure est dangereuse, en particulier pour les hôpitaux publics déjà gravement sous-financés.

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  30. Les dépassements d’honoraires contribuent à produire un système de santé à deux vitesses, dans lequel les plus riches peuvent accéder à des soins de qualité rapidement et les plus précaires subissent de plein fouet les coûts budgétaires de la santé publique. Il est plus que temps de stopper le développement des centres de santé privés lucratifs. La santé ne doit pas être une manne pour des acteurs financiers qui cherchent à dégager des bénéfices toujours plus gros sur le dos des patients.

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  31. Il propose de conditionner l’ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d’un reste à charge zéro. Les dépassements d’honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie de 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards en 2024, soit une augmentation moyenne de plus 5 % par an depuis 2019, hors inflation. Toujours selon le HCAAM, dans une clinique privée, 80 % à 90 % des patients sont confrontés à des dépassements. Or plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins ou à des équipements médicaux au cours des quatre dernières années.

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  32. En attendant que le « 100 % sécu » voie le jour pour couvrir l’intégralité des frais de santé, donnons au moins aux agents de la fonction publique hospitalière la protection complémentaire dès 2026.

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  33. Alors que 1,2 million d’agents de la fonction publique hospitalière attendent depuis 2021 la protection sociale complémentaire, l’article 23 tend à reporter de deux ans encore son application. Les agents, dont près de 75 % sont des femmes, travaillent déjà dans des conditions dégradées par le sous-effectif et par les tensions constantes nées des coupes budgétaires décidées par le gouvernement. Ils sont encore privés du remboursement de leurs soins par leur employeur, alors qu’ils cotisent comme les salariés des autres secteurs. La protection sociale complémentaire devrait donc leur être accordée. On s’appuie sans hésiter sur le personnel hospitalier, lorsqu’il s’agit de nous soigner, mais dans le même temps, on lui refuse la prise en charge complète de ses propres soins. Qui peut trouver cela acceptable ?

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  34. Cette situation expose ces jeunes à un risque de traumatisme majeur car l’environnement psychiatrique adulte est totalement inadapté aux situations cliniques rencontrées par les enfants et les adolescents, en plus de soulever des questions d’ordre juridique. Les pratiques d’isolement, de soins sans consentement et de contention sont particulièrement préoccupantes lorsqu’elles concernent des mineurs. L’ampleur du phénomène d’hospitalisation des patients mineurs dans les services de psychiatrie adulte reste encore peu connue, et nous manquons de données en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  35. Il tend à ce qu’un rapport soit rédigé pour évaluer le nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes. Le nombre de lits en psychiatrie ayant drastiquement diminué ces dernières années, les jeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientés vers le service de psychiatrie adulte. D’après la Cour des comptes, au sein de certains services d’urgence psychiatrique parisiens, 86 % des jeunes entre 15 et 18 ans ont été hospitalisés en service de psychiatrie adulte entre 2019 et 2021. Une autre étude indique que, dans les Hauts-de-France, 94 % de ces services sont amenés à prendre en charge des adolescents.

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  36. Nous souhaitons donc évaluer les pistes susceptibles de garantir au secteur de la psychiatrie publique un financement à la hauteur de ses besoins, et assurer une étanchéité des enveloppes entre les secteurs public et privé. C’est une demande directe de la FHF qui nous alerte en permanence sur la nécessité de veiller à l’équité de financement entre les établissements publics et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)

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  37. Je reviens sur la question du financement de la psychiatrie. Par le présent amendement, nous demandons un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financement entre les établissements publics et privés de psychiatrie. La psychiatrie publique souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies. La réforme du financement de 2023 met fin à la dualité de financement entre les deux secteurs ; néanmoins, les modes d’attribution des dotations continuent à favoriser les établissements privés, leurs homologues publics ne pouvant pas répondre aux critères de la même manière.

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  38. Or, avec cet article, vous voulez supprimer la consultation des fédérations représentatives des établissements de santé, qui sont pourtant les plus à même d’exprimer leurs besoins. Nous regrettons que le seul article portant sur la sécurisation du financement des établissements de santé n’évoque pas la privatisation croissante de notre système ni la défense de nos établissements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N044 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. La Cour des comptes a montré qu’entre 2008 et 2018, le financement des établissements de psychiatrie privés avait augmenté de 46,9 %, contre seulement 12,7 % pour les établissements publics. La grande cause nationale, dont je rappelle qu’elle représente un investissement de 1,66 euro par personne, devrait au moins permettre de questionner l’effondrement de la psychiatrie publique, et en particulier celui de la pédopsychiatrie – même si la faiblesse des dotations concerne en réalité tous les secteurs. À cet égard, la création de dispositifs comme la dotation populationnelle ou les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac) visait à mieux répondre aux besoins de chaque établissement.

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  40. Il est étonnant que, sur le seul article visant à simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé, vous parliez de tout, sauf de la manière d’assurer des dotations suffisantes aux établissements – notamment les établissements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous évoquez des mesures techniques – dématérialisation des échanges, pérennisation du coefficient honoraire ou création de groupements de coopération sanitaire (GCS), par exemple. Mais j’aborderai un sujet plus simple et qui me tient particulièrement à cœur : la psychiatrie. En cette année de grande cause nationale, comment se fait-il qu’aucun article du PLFSS ne traite du financement de la psychiatrie publique, pourtant en crise ? (Mêmes mouvements.) Elle souffre d’un retard de financement, accumulé au fil des décennies.

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  41. Ce n’est pas possible de dire des choses pareilles !

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  42. Il faut les faire passer du privé au public.

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  43. Je voudrais savoir, madame la ministre, si cela concerne des professionnels libéraux : votre réponse déterminera mon vote. De nombreux psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes exercent dans des CMP. Il serait opportun de sauver la psychiatrie publique et nos CMP, en leur allouant tous les moyens possibles, en particulier des professionnels capables de prendre en charge ces troubles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  44. Peut-on faire notre travail de parlementaires ? Je sais que vous préféreriez que nous ne soyons pas là, mais nous sommes là !

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  45. Pour le déterminer, j’aurais des questions à poser à Mme la ministre.

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  46. Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, qui marque une réelle avancée et qui devrait permettre d’ouvrir une discussion sur les congés menstruels – ou gynécologiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je ne comprends pas pourquoi vous réagissez ainsi dès que l’on évoque les femmes et des congés conçus pour leur permettre de faire face à des difficultés qu’elles peuvent connaître tout au long de leur vie. La ménopause et l’endométriose sont de vrais sujets. On doit pouvoir en débattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)

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  47. Et le temps de parole de Mme de Montchalin, on en parle ?

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  48. Nous nous sommes souvent contentés de dire : « Défendu ! »

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  49. Jusqu’en 2002, la permanence des soins, ou l’obligation de garde, concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobbys les plus puissants de la corporation ont obtenu sa suppression. En pleine crise de la démographie médicale, le refus de son rétablissement entraîne un danger sanitaire. Durant la nuit, le week-end, les jours fériés, parce que rien n’a été anticipé, des patients se retrouvent dépourvus d’accès aux soins d’urgence : malheureusement, on ne tombe pas malade à l’heure de son choix. Je salue les 40 % de médecins libéraux qui participent à cette permanence, partageant l’effort collectif. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ceux qui exercent dans un centre de soins non programmés (CNSP) participent également à cet effort.

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  50. En mai 2025, la Défenseure des droits a souligné que les personnes en situation d’obésité rencontrent des obstacles dans l’accès aux soins, notamment en raison de l’absence de matériel adapté. C’est une honte qu’en France, l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap ou d’obésité soit plus restreint que pour les autres. Il est urgent d’y remédier. La première étape consiste à produire un rapport sur l’accessibilité du parcours de soins et sur la disponibilité du matériel adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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