Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
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“Pour répondre à certaines inquiétudes formulées dans les exposés sommaires, je rappelle que figurer dans ce registre ne rend pas obligatoire la participation à une procédure d’aide à mourir – l’article 14 est très clair à ce sujet. Enfin, pour ce qui est de l’ouverture du registre « à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant », à laquelle tend l’amendement n o 1702 : le médecin traitant a déjà accès au registre puisque c’est un professionnel de santé ; quant à la famille et aux proches, ils n’interviennent pas dans la mise en œuvre de la procédure à proprement parler – cet accès n’aurait donc aucun intérêt pour eux. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Concernant l’amendement n o 175 qui tend à limiter l’accès au registre aux seuls médecins et à l’autorité judiciaire, son exposé sommaire témoigne d’une confusion : l’amendement aurait pour effet d’empêcher les professionnels de santé, autres que les médecins, d’accéder aux déclarations des professionnels disposés à participer à la procédure d’aide à mourir. Or les professionnels de santé non-médecins sont bien plus nombreux à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir que les seuls médecins – je vous invite à relire notamment les articles 5 et 6 sur ce point. S’agissant des amendements identiques, si les agences régionales de santé étaient les seules à pouvoir consulter le registre, il perdrait toute son utilité.”
“En premier lieu, ces deux amendements très similaires ne fonctionnent pas sur le plan légistique, car ils font référence au respect de conditions prévues au IV de l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique créé par l’alinéa 13 de l’article 15 du présent texte, lequel ne fait pas référence à des conditions que devraient respecter les professionnels de santé pour participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. En outre, ils restreignent aux seuls médecins et infirmiers la possibilité de s’enregistrer dans le registre des professionnels volontaires pour participer à la procédure, alors même que, dans la procédure collégiale, d’autres professionnels de santé peuvent être sollicités. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données exploitées par la commission, à moins d’alourdir abusivement la rédaction de l’article 15. Il est assez clair que le mode d’administration de la substance létale fait partie des éléments que la commission doit prendre en compte pour contrôler chaque procédure d’aide à mourir. Avis défavorable.”
“Sur le fond, je rappelle que les médecins membres de la commission auront accès au dossier médical de la personne et pourront donc apprécier la manière dont elle a été prise en charge ; tous les membres pourront prendre connaissance des actes enregistrés dans le système d’information aux différentes étapes de la procédure, parmi lesquelles la proposition de prise en charge palliative formulée par le médecin à qui la demande d’aide à mourir aura été faite. Vous mentionnez d’autres éléments qui sont, en toute hypothèse, difficiles à évaluer. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.”
“Vous mentionnez en particulier l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son service ainsi que l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone concernée. Sur la forme, l’ajout que vous proposez ne s’insère pas correctement dans le dispositif prévu à l’article 15, puisque l’alinéa 6 ne concerne pas le contrôle exercé par la commission sur chaque procédure, mais le suivi et l’évaluation de la législation relative à l’aide à mourir.”
“Les conditions d’accès à l’aide à mourir sont fixées à l’article 5 et relèvent de la compétence du législateur. Avis défavorable.”
“S’agissant de l’amendement n o 1860, je rappelle que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir, dans la mesure où un patient a le droit de refuser des soins. Il n’y a donc aucune raison valable pour que la commission contrôle, a posteriori , l’accès effectif à ces soins. Je comprends l’amendement n o 1862 comme un amendement de coordination avec ceux que vous avez déposés à l’article 6 et qui ont été repoussés. L’avis du rapporteur pour l’article 6 avait été défavorable et, par cohérence, le mien le sera également.”
“Le contrôle de la commission me semble d’autant plus légitime que cette dernière pourrait notamment saisir l’instance ordinale compétente si elle avait connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques applicables aux professionnels. Je rappelle que l’objectif n’est pas d’amoindrir la portée de la clause de conscience, mais seulement de s’assurer que la commission puisse signaler d’éventuels manquements si elle l’estime nécessaire. Avis défavorable.”
“Sans jeter de quelque façon que ce soit la suspicion sur les professionnels de santé, il me semble pertinent que la commission puisse constater d’éventuels manquements aux règles définies par l’article 14 – à l’obligation, pour le professionnel sollicité, de communiquer à la personne le nom de confrères disposés à procéder à l’acte ou à l’obligation, pour le directeur d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) d’y permettre l’intervention des professionnels et des proches accompagnant la personne lors de l’administration de la substance létale, par exemple.”
“L’amendement tend à supprimer le contrôle, par la commission, de l’application des dispositions de l’article 14, relatives à la clause de conscience spécifique à l’aide à mourir. Je rappelle que l’élargissement du champ du contrôle effectué par la commission au respect des règles encadrant l’invocation de cette clause résulte d’un amendement adopté en première lecture par la commission.”
“Je propose de m’exprimer une seule fois sur la série d’amendements qui, avec des variantes, proposent non pas de créer un délit autonome d’incitation au recours à l’aide à mourir, mais d’appliquer à cette dernière les dispositions pénales relatives à la provocation au suicide. Ces dispositions incluent la provocation au suicide d’autrui, suivie ou non d’une tentative – article 223-13 du code pénal ; la propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes permettant de se donner la mort – article 223-14 du même code ; la commission de ces infractions par voie de presse écrite ou audiovisuelle – article 223-15 du même code. Ces faits sont déjà punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Avis défavorable.”
“Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs exercent leur métier – ils soignent, ils accompagnent – et, alors, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction. Soit il y a entrave, et alors peu importe qu’elle soit commise par une chirurgienne, un bénévole ou toute autre personne. Je vous confirme que les professionnels de santé – en particulier psychologues et psychiatres, formés à la prévention du suicide – ne sont pas concernés par ce délit. De surcroît, demander l’aide à mourir n’est pas une conduite suicidaire. Avis défavorable.”
“Je le répète : dans une société démocratique, le droit sanctionne de la même manière le délit et la tentative de délit – nous avons déjà eu plusieurs fois cette discussion. En outre, il revient à la chaîne judiciaire de caractériser les faits et de prononcer une peine. Avis défavorable.”
“En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable.”
“Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir et de faire valoir des arguments en sa défaveur. Comme membre du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements visant à abroger les dispositions sur lesquelles nous planchons.”
“Vous avez même le droit d’employer ce mot – il n’est pas interdit de se tromper.”
“Le groupe Rassemblement national a enfin indiqué sa crainte que des associations exerçant les droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Ce ne sont pas les associations qui entament des poursuites, mais le parquet, après une enquête. Il peut choisir de ne pas en entamer, de classer une affaire sans suite ou de décider d’une médiation. Surtout, je ne vois pas la source de votre fantasme. On a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie.”
“Nous vous le confirmons : de telles attaques seraient inopportunes. L’article 17 ne prohibe pas le fait de soigner un patient ni de redonner goût à la vie à un proche ou à une personne que l’on accompagne en tant que bénévole. Il interdit tout autre chose, à savoir le fait d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères. Ne vous inquiétez donc pas : l’ADMD ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas ne vont pas attaquer de bénévole dans une unité de soins palliatifs. L’année dernière, en commission, j’ai répondu au groupe UDR au sujet du plein respect, d’une part, des dispositions constitutionnelles sur la liberté d’expression, d’autre part, du code de déontologie des médecins.”
“La rédaction de cet alinéa reprend celle de l’article 2-1 du code de procédure pénale, concernant les associations qui luttent contre le racisme et les discriminations. Cela existe donc déjà. Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Di Filippo écrit: « Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins » – cela résume bien l’objet de tous ces amendements.”
“Les établissements prévus sont ceux que nous évoquons depuis le début de l’examen de ce texte – hôpital et domicile, notamment. Nous avons déjà eu longuement ce débat. Quant aux professionnels de santé volontaires, ce sont ceux qui accompagneront la personne. Cet article est le pendant de celui qui traite de l’IVG. Je ne comprends pas bien le sens de votre question.”
“Votre rédaction, monsieur le député, a le mérite de la concision. Cependant, outre que je le rejette sur le fond, cet amendement présente deux limites. D’une part, les dispositions qu’il prévoit s’insèrent dans les dispositions relatives au délit d’entrave. D’autre part, on peut considérer que la crainte mentionnée dans son exposé sommaire est levée par l’adoption de l’amendement n o 1726 présenté par les rapporteurs à l’article 10 : l’observation de pressions par le personnel compétent interrompt la procédure et entraîne la saisine du parquet. Si les critères de l’aide à mourir ne sont pas respectés, on bascule ainsi dans le droit commun – l’abus de faiblesse, par exemple. Nous reviendrons sur la question de l’incitation et des pressions ultérieurement dans l’examen de l’article. Avis défavorable.”
“Avis défavorable : pourvu que les visiteurs, la direction ou les personnels des établissements ne mentent pas, n’exercent pas de pressions, ne bloquent pas les portes et n’empêchent pas que l’aide à mourir puisse être délivrée, ils ne sont pas concernés par le délit d’entrave.”
“…qu’on dise à une personne qui demande l’aide à mourir qu’aucun soignant ne pourra lui venir en aide en cas de problème avec l’administration de la substance létale ; ou encore, qu’il n’est pas possible de se rétracter à la dernière minute – alors que le texte le permet sans ambiguïté. Ce n’est pas l’originalité qui manquera pour inventer d’autres fake news de ce genre. Il faut nous en protéger.”
“Je vais tenter de répondre à votre question sur les fake news , monsieur Meurin, en vous en donnant quelques-unes parmi tant d’autres. On peut imaginer, par exemple,…”
“…et de refuser aux autres la jouissance de leur libre arbitre. J’espère que mes explications, cette fois-ci, auront été suffisamment claires ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le délit d’entrave n’interdit pas la publication d’une tribune, il n’empêche pas l’organisation d’un colloque ; surtout, il n’interdit pas de dire à un parent qu’on l’aime et qu’on aimerait qu’il choisisse de rester en vie. La mort d’un parent ou d’un ami est très difficile à accepter. Il est également difficile de craindre que ses propos puissent passer pour de l’égoïsme quand on voit que ce parent ou cet ami fréquente les limites de la souffrance humaine. La nouvelle infraction de délit d’entrave a des objets bien déterminés : la diffusion d’informations spécifiquement formulées pour induire en erreur sur l’aide à mourir ; la perturbation des activités d’établissements de santé ; l’exercice de pressions morales ou psychologiques sur des personnes – bref, le fait de fausser les règles du jeu…”
“Vous souhaitez rappeler – plutôt sans doute qu’inscrire dans la loi – que l’expression d’une opinion contraire à l’aide à mourir, ou l’incitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des professionnels, n’est pas constitutif du délit d’entrave par l’exercice de pressions. Comme nous n’avons cessé de le répéter, nous sommes d’accord sur ce point. L’article 17 ne porte pas atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression ou à la liberté de communication ; il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches de les accompagner et celle des professionnels de santé de travailler correctement.”
“Ce même exposé des motifs indique qu’il faut laisser à chacun la liberté de livrer son ressenti face à un proche qui exprime son désir de mort. Je suis tout à fait d’accord sur ce point et j’estime que l’article 17 ne pose aucune difficulté à cet égard. Il n’est donc pas nécessaire de supprimer l’alinéa. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous ne voulez pas que le délit d’entrave puisse être constitué par l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Pourtant, l’exemple de l’interruption volontaire de grossesse montre que les menaces et les intimidations font partie intégrante de la stratégie de ceux qui refusent aux femmes le droit de disposer de leur corps. L’exposé sommaire de l’un des nombreux amendements à l’alinéa 4 débattus cette année et l’année dernière estime que la notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague. Je fais confiance à la police judiciaire et aux juridictions pénales pour établir une jurisprudence respectueuse de l’intention du législateur, qui appréhende les relations interpersonnelles à leur juste mesure.”
“La rédaction ne serait pas plus restrictive si l’on écrivait « et » à la place de « ou ». L’amendement est satisfait puisque, juridiquement, « ou » veut dire « et ». Avis défavorable.”
“Compte tenu de la construction de la phrase, l’amendement n’en modifierait pas le sens.”
“Je m’adresserai aux collègues qui ont défendu des amendements, pas à ceux qui ont parlé d’autre chose. Nous avons déjà répondu sur ce point en première lecture en 2024, en première lecture en 2025, et en commission à plusieurs reprises. Depuis le début de la discussion en séance publique, nous avons déjà débattu plusieurs fois de la terminologie. Avis défavorable.”
“Ça n’a aucun rapport avec l’amendement, madame la présidente !”
“Nous ne soutenons pas la restriction du délit d’entrave que vous suggérez. Si, à proximité des établissements où l’aide à mourir est pratiquée ou dans lesquels séjournent des patients souhaitant s’informer à son propos, des personnes installent des pancartes infamantes, font un raffut immense ou interpellent de manière déplacée, insistante ou gênante les personnes souhaitant y entrer, elles n’auront pas empêché l’accès, mais elles auront tout de même porté atteinte à la liberté des gens de se renseigner sereinement sur ce droit ou de l’exercer paisiblement. Il faut donc bien utiliser le terme « perturbant », dont le sens est large. Avis défavorable.”
“Nul ne le sait, car personne n’est jamais revenu pour le dire !”
“Le délit d’entrave ne sanctionne pas le fait de tenter de dissuader quelqu’un, mais le fait d’utiliser des fausses informations et des mensonges dans le but de dissuader. Avis défavorable.”
“Il me semble justement qu’il est essentiel de protéger les personnes sur les réseaux sociaux pour limiter le harcèlement en ligne. Avis défavorable.”
“C’est plutôt nous qui parlons dans le vide, monsieur Bentz ! C’est écrit noir sur blanc. La situation que vous évoquez n’entre pas dans le cadre du délit d’entrave. Vous proposez des niveaux d’amende très faibles, et surtout une absence de peine d’emprisonnement, de telle sorte que nous quittons le champ du délit pour celui, plus bas, de la contravention. Compte tenu de la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir, une telle sanction semble manifestement sous-proportionnée. Avis défavorable.”
“Vous nous proposez, non plus des amendements de suppression, mais des amendements visant à réécrire l’article, qui tendent de fait à écraser le délit d’entrave. Je fais miens les arguments développés par le rapporteur général Olivier Falorni lors de la discussion des nombreux amendements de suppression : la mesure créée par cet article ne porte pas atteinte aux libertés d’expression et d’opinion. Avis défavorable.”
“…d’avoir introduit ce délit d’entrave dans le texte, avec le soutien des autres groupes de gauche. Je tiens toutefois à rappeler que cela s’est fait en étroite collaboration avec Mme Vautrin, alors ministre de la santé, donc avec l’appui du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je réponds rapidement aux propos de M. Firmin Le Bodo. Nous sommes très fiers, à La France insoumise,…”
“Elles pourront toujours le faire ! Elles en auront le droit !”
“Puisque Mme Mansouri n’a aucunement défendu son amendement, je répondrai à la collègue Gruet. Votre amendement est satisfait – je répète ce que j’ai dit en commission – puisque l’alinéa 5 de l’article 15 prévoit déjà que la commission est chargée du « contrôle a posteriori , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information […], du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions » définies par le texte. Je vous propose de retirer votre amendement puisqu’il est écrit noir sur blanc dans l’article que « chaque procédure » sera contrôlée, donc que le contrôle sera systématique. Je ne vois pas comment l’expliquer autrement !”
“Un tel contrôle serait trop contraignant. Il alourdirait la procédure et retarderait la mise en œuvre de l’aide à mourir alors même que celle-ci est destinée à des personnes qui éprouvent des souffrances insupportables et dont le pronostic vital est engagé. Les dispositions que nous avons adoptées concilient efficacement la protection des personnes et le respect de leur autonomie. Ma réponse est la même qu’aux auteurs des amendements qui tendent à instaurer un contrôle a priori par la commission : cette dernière n’a pas vocation à devenir une instance d’appel de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale. Avis défavorable.”
“Ne venez donc pas nous parler d’équilibre. Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’aimerais que nous soyons vigilants quant aux propos tenus dans cet hémicycle. Ceux qui provoquent des remous depuis le début de l’examen du texte sont émis depuis les bancs d’en face, non depuis les nôtres ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous invoquez l’équilibre du texte, mais quelle hypocrisie ! De toute façon, vous êtes contre, quoi que nous en fassions.”
“Je viens d’admettre qu’il était possible que je me trompe. Votre propos me paraissait prêter à confusion, donc je voulais clarifier les choses pour qu’il n’y ait pas de doute sur la probité des soignants dans ce pays !”
“Je suis assez étonnée, ou peut-être ai-je mal compris, ce qui peut arriver – cela fait des heures et des heures que nous débattons, même si nous reprenons après la pause du week-end –, mais j’ai l’impression que vous glissez un sous-entendu sur le comportement potentiel de certains soignants qui pourraient pratiquer l’aide à mourir contre l’avis de la personne et contre l’avis de la famille. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente.”