Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
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“L’article 17 n’attente pas à la liberté d’opinion ni à la liberté d’expression ou de communication. Il protège la liberté des malades d’accéder au nouveau droit à l’aide à mourir, celle de leurs proches d’accompagner les premiers sereinement et celle des professionnels de santé de travailler correctement.”
“Vous souhaitez rappeler que l’expression d’un avis contraire à l’aide à mourir ou l’invitation à la réflexion et à la nuance, notamment par des aumôniers, des ministres du culte, des membres de la famille ou des membres d’association, ne matérialisent pas le délit d’entrave ou sa commission par l’exercice de pressions. Nous sommes bien d’accord.”
“Chacun conservera le droit de clamer qu’il est contre l’aide à mourir, et de faire valoir ses arguments en sa défaveur. Et comme membres du Parlement, vous pourrez même déposer des propositions de loi ou des amendements pour abroger les dispositions sur lesquelles nous travaillons. En revanche, il sera interdit d’empêcher nos concitoyens de prendre une décision libre et éclairée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ne vous inquiétez pas : l’ADMD, ou d’autres associations auxquelles vous n’adhérez pas, ne vont pas poursuivre en justice les acteurs intervenant dans les unités de soins palliatifs. Le groupe du Rassemblement national exprime sa crainte que des associations exerçant des droits reconnus à la partie civile puissent jouer le rôle de la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie. Or ce ne sont pas les associations qui poursuivent, mais le parquet, après enquête. Enfin, on a le droit d’être défavorable à la légalisation de ce que vous appelez l’euthanasie – un mot que vous avez le droit d’employer.”
“En revanche, il interdit d’empêcher quelqu’un d’être libre de recourir à ses droits, en le privant de l’accès à un professionnel, en lui faisant subir des pressions ou en lui transmettant des allégations mensongères.”
“Pour répondre à ce qui vient d’être dit au sujet de ces amendements, je vais prendre le temps de rappeler certaines choses. L’article 17 ne réprime en rien le fait d’aider quelqu’un à réfléchir ou de lui signaler qu’on l’aime et qu’on ne souhaite pas le voir mourir. Ce qui sera prohibé, ce n’est ni une conviction, ni une prise de parole respectueuse du débat, ni l’apport d’une nuance, ni l’expression, par amour, du fait que l’on préférerait qu’un parent ou un ami reste parmi nous. L’article 17 ne prohibe pas non plus le fait de soigner un patient ou de redonner goût à la vie à un proche ou à quelqu’un que l’on accompagne comme bénévole.”
“Soit les médecins, psychologues, psychiatres, bénévoles associatifs font leur métier ou exercent leur engagement : ils soignent, accompagnent, et le cas échéant, peuvent ôter à quelqu’un l’envie de mourir, avec ou sans aide à mourir. Dans ce cas, ils ne franchissent ni le seuil intentionnel ni le seuil matériel de l’infraction. Soit il y a un délit d’entrave, et peu importe par qui il a été commis. Les professionnels de santé, surtout en psychologie et en psychiatrie, sont formés à la prévention des conduites suicidaires, mais l’aide à mourir n’en est pas une. Avis défavorable sur ces trois amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Je propose simplement de supprimer les mots « de la commission » ; il n’est pas question de supprimer la référence au registre que vous venez de citer.”
“Ainsi, ce qui suit le mot « notamment » désigne une manière de commettre le délit, c’est-à-dire techniquement l’un des modes de commission de son élément matériel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“On peut tout à fait diffuser des indications mensongères sans perturber aucun établissement ni exercer de pression directe. De manière symétrique, on peut perturber un établissement sans rien dire ou sans diffuser de fausses informations, simplement par un blocage physique ou du bruit.”
“Le délit n’est pas seulement commis en perturbant l’accès aux établissements, notamment par la diffusion d’allégations, ou en exerçant des pressions, notamment par la diffusion d’allégations. Autrement dit, il n’y a pas forcément de cumul entre la perturbation des établissements ou l’exercice de pressions et la diffusion d’allégations trompeuses.”
“Il s’agit d’une réécriture légistique, Mme Simonnet l’a expliqué. L’article est structuré en commençant par une définition du délit avec son élément intentionnel, puis en présentant ses voies de commission. C’est très clair : les alinéas commencent par « soit » et sont formulés avec un verbe d’action. Or, si l’on revient au chapeau, ce qui suit le mot « notamment » n’est pas un facteur commun aux deux alinéas qui suivent.”
“Je propose une amélioration rédactionnelle !”
“Elle est complètement à côté de son amendement, monsieur le président !”
“Au nom de la commission, toutefois, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La sanction que vous proposez par votre amendement, monsieur Juvin, est manifestement sous-proportionnée eu égard à la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir. Avis défavorable, donc, à l’amendement n o 2604. Le délit d’entrave, qui ne figurait pas dans le texte présenté par le gouvernement l’année dernière, y a été introduit en commission spéciale par Mme Simonnet. Mme Caroline Fiat, reprenant la proposition de Mme Simonnet, y avait également contribué et, après un échange avec Mme la ministre, il avait été convenu de diviser par deux la peine initialement prévue. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements tendant à aligner le quantum de peine de cette infraction sur celui du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.”
“Enfin, on ne peut pas – et je le dis pour la dernière fois – créer un délit d’incitation à exercer un droit. Avis défavorable.”
“Je vais répondre à M. Trébuchet qui n’est pas le seul, dans cet hémicycle, à demander la création d’un délit d’incitation. Pour que l’incitation à l’aide à mourir soit un délit, trois conditions devraient se trouver réunies. Il faudrait, tout d’abord, qu’il s’agisse d’une action portant préjudice à un individu ou à la collectivité. Or, à l’article 2 de ce texte, nous avons fait de l’aide à mourir un droit : le droit de mettre un terme à ses souffrances quand on est déjà condamné par la maladie, le droit de partir dignement. Il faudrait, ensuite, que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or elle n’est pas la conséquence d’un acte violent commis par désespoir, mais la manifestation répétée d’une volonté exercée avec discernement – volonté non pas de ne plus vivre, mais de ne plus souffrir.”
“L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera également chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires au sein de la commission. Notre participation à l’examen de situations particulières n’apportera pas de réelle plus-value ; il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission. Avis défavorable.”
“Je comprends l’intention qui inspire ces amendements – inclure des médecins volontaires dans la commission –, mais j’y suis opposée par principe. En effet, cela reviendrait à sélectionner les membres de la commission sur le fondement de leurs convictions personnelles vis-à-vis de l’aide à mourir, ce qui crée un problème éthique. En tout état de cause, les membres de la commission resteront astreints, indépendamment de leurs convictions, à leurs responsabilités professionnelles et au respect de la procédure définie dans la loi. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez que les médecins membres de la commission soient désignés par l’Ordre des médecins. Autant la présence de médecins dans la commission paraît indispensable, autant il ne semble pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par des syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de l’article. Avis défavorable.”
“En effet, monsieur Juvin, certaines professions n’ont pas d’ordre, mais la commission a prévu que le procureur pourrait être saisi. Par ailleurs, nous sommes en effet en droit d’attendre de la commission de contrôle et d’évaluation qu’elle saisisse les instances ordinales chaque fois qu’elle le jugera utile ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n o 74 et identiques. En revanche, je suis défavorable à celui de M. Bazin car il introduit une exigence d’immédiateté de la saisine, qui paraît superflue.”
“Par souci de clarté et de simplicité dans la mise en œuvre du dispositif, il ne me semble pas opportun de multiplier les registres. En avoir un seul, à l’échelle nationale, facilitera le réadressage vers un professionnel de santé exerçant à proximité du lieu de résidence ou de prise en charge du patient, par exemple lorsque ce dernier se trouve à la limite de deux départements. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous souhaitez distinguer les cas d’autoadministration et d’administration par un tiers dans les données agrégées et anonymisées utilisées pour le suivi des procédures d’aide à mourir. Il n’est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données qui seront exploitées par la commission de contrôle et d’évaluation – cela alourdirait inutilement sa rédaction. Il semble évident que le mode d’administration de la substance létale fera partie des éléments pris en compte par la commission dans le contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Avis défavorable.”
“Le collectif France Assos Santé nous alerte également sur le risque qu’un contrôle a priori , tel qu’il existe en Espagne, ralentisse considérablement la procédure, entravant ainsi l’accès à ce droit pour les patients : dans ce pays, un tiers des patients qui formulent une demande d’aide à mourir, et particulièrement ceux atteints d’un cancer en raison de l’évolution potentiellement rapide de la maladie, décèdent avant la fin de la procédure dans des souffrances inutilement prolongées. Avis plus que défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sophie Errante applaudissent également.)”
“Nous avons, de surcroît, adopté à l’article 5 un amendement de notre collègue Yannick Monnet qui ouvre une voie de saisine du juge des tutelles et du conseil de famille par le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir formulée par une personne protégée. Un contrôle a priori semble donc trop contraignant. Il alourdirait la procédure et retarderait la mise en œuvre de l’aide à mourir alors même que celle-ci s’adresse, je le rappelle, à des personnes qui éprouvent des souffrances insupportables et dont le pronostic vital est engagé.”
“La commission de contrôle et d’évaluation n’a pas vocation à devenir une instance d’appel de la décision prise à l’issue d’une procédure collégiale dont le déroulement garantit déjà la complémentarité des expertises.”
“…car, comme vous le savez, les professionnels de santé impliqués dans la procédure collégiale chargée de se prononcer sur la demande d’aide à mourir auront déjà vérifié que cette condition est respectée. Nous avons d’ailleurs renforcé les mesures sur la procédure collégiale en adoptant l’amendement du président de la commission, Frédéric Valletoux, à l’article 6.”
“Vos amendements portent sur le contrôle a priori des conditions d’accès et de la procédure. Imposer le recours systématique à l’autorité judiciaire afin qu’elle confirme le caractère libre et éclairé du consentement de la personne me paraît superfétatoire…”
“Vous voulez supprimer aussi les alinéas 5, 7 et 8 !”
“Il s’agit d’un amendement important : il vise à permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par le code du travail. (Mme Mathilde Panot applaudit.)”
“Nous respectons le choix de la personne !”
“Que notre collègue Dogor-Such soit rassurée : nous nous préoccupons tous de l’intérêt des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement n o 2124 le prouve. La rédaction de l’alinéa 3 nous convient : elle protège sans stigmatiser et n’exclut personne. Nous proposons toutefois de supprimer « par une maladie », afin que l’on tienne compte aussi des altérations graves du discernement qui ne sont pas causées par une maladie, par exemple d’un handicap avec déficience intellectuelle sévère. On considérera ainsi que toute altération grave du discernement sera à même d’empêcher la manifestation d’une volonté libre et éclairée ; la gravité de l’altération sera le seul critère. Il s’agit de protéger encore plus les personnes vulnérables. (Mêmes mouvements.)”
“Nous proposerons de nouveau des amendements visant à examiner la volonté exprimée par des patients qui souhaiteraient recourir à l’aide à mourir mais ne seraient pas en mesure d’aller au bout de la procédure alors que le médecin a validé cette demande. Enfin, nous réitérerons notre opposition aux amendements qui reviendraient sur le libre choix du patient entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par le professionnel de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous défendrons des amendements visant à mieux prendre en considération les différents niveaux d’autonomie et le consentement des majeurs protégés. Sécurisation d’un côté mais aussi libre arbitre et autonomie de l’autre : afin de préserver au mieux la dignité du patient et son accès à ses droits, nous proposerons de préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne, n’excédant pas quinze jours. Nos débats en séance ont révélé que beaucoup d’entre nous souhaitent mieux tenir compte des directives anticipées, tout en protégeant les patients.”
“Afin de sécuriser le cadre de cette procédure collégiale, nous proposerons que toute altération grave du discernement, quelle qu’en soit la cause, soit considérée comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Nous soutiendrons aussi l’amendement du gouvernement prévoyant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale.”
“Nous voilà à nouveau dans un moment essentiel de ce débat visant à donner corps au droit à l’aide à mourir. Nous avons ancré ce droit dans le code de la santé publique, fixé les critères d’éligibilité à l’aide à mourir, cadré les conditions de présentation d’une demande ; il s’agit désormais d’encadrer la procédure d’évaluation et de réponse à cette demande. Avec le groupe La France insoumise, nous avons toujours tenu à conserver l’équilibre entre, d’un côté, l’autonomie et le libre choix des patients, et, de l’autre, leur sécurité et leur protection – en pensant notamment aux plus vulnérables – ainsi que celle des soignants.”
“Nous comprenons la volonté qui préside à cet amendement, mais nous voterons contre. En effet, nous pensons que faire intervenir les proches dès l’étape de la demande est prématuré : le patient doit demeurer au centre du dispositif. Il convient d’inclure les proches plus tard, au moment de l’acte ou après. (Mme Karen Erodi applaudit.)”
“Elle a simplement réagi aux propos de M. Ballard !”
“Lors de l’examen de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement, nous avons rendu opposable le droit à bénéficier de soins palliatifs et réaffirmé notre volonté que ces derniers soient accessibles au plus grand nombre. Cela dit, nul ne doit être obligé de bénéficier de soins palliatifs s’il ne le désire pas. La loi Kouchner de 2002 donne au patient le droit de refuser un traitement, même si son pronostic vital s’en trouve engagé. Adopter l’un des trois amendements en discussion commune permettrait donc de rendre la proposition de loi cohérente avec la démarche suivie depuis plusieurs années par le législateur, qui vise à renforcer les droits des patients tout en garantissant un cadre sécurisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement a été signé par huit députés !”
“Il vient conforter l’amendement de Mme Lebon, brillamment présenté par M. Monnet, et traduit notre évolution et notre maturation sur ce sujet. En commission, nous n’avions pas voté les amendements qui visaient à instaurer une formulation écrite de la demande de la personne. Le fait d’y ajouter la formule « ou, à défaut, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités » nous semble propice à rassurer chacun et à cadrer davantage la demande exprimée par le patient. Nous voterons donc pour l’amendement ainsi sous-amendé.”
“Par conséquent, exclure de l’aide à mourir toute personne présentant un TSA, de ce seul fait, reviendrait à écarter des patients qui seraient en mesure de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Il convient plutôt d’apprécier les situations au cas par cas. Si le ou les médecins considèrent que le critère du discernement n’est pas rempli, il leur appartiendra de rejeter la demande d’aide à mourir – ce sera leur responsabilité. Ne doutons pas du sens des responsabilités dont feront preuve les médecins dans ce cas particulier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Juvin, je ne remets pas en cause votre volonté de protéger les patients – du reste partagée par tous dans cet hémicycle –, mais nous nous opposerons à l’amendement, qui découle d’une incompréhension. Je tiens à rappeler qu’il est question des troubles du spectre de l’autisme (TSA) : les symptômes, plus ou moins présents, varient d’une personne à l’autre, voire évoluent au fil du temps. Qui dit diversité des symptômes dit diversité des capacités et des besoins. L’un pourra s’exprimer oralement, l’autre pas. Certains travaillent, ont une vie sociale, familiale, une existence autonome ; d’autres ont des besoins importants en matière d’accompagnement.”
“Vous ne les écoutez pas quand nous discutons des projets de loi de financement de la sécurité sociale !”
“À quel article du règlement faites-vous référence ?”
“Écoutez les médecins qui sont favorables au texte !”
“Premièrement, l’aide à mourir sera, dans tous les cas, réservée aux personnes dont le pronostic vital est engagé. Deuxièmement, souhaitez-vous revenir sur le droit des patients, consacré par la loi Kouchner de 2002, de refuser un traitement même en cas de conséquence vitale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Panifous, rapporteur, et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“Nous allons nous opposer à l’amendement. Il n’y a aucune raison de douter que les équipes médicales mobiliseront toutes les données scientifiques en leur possession pour soigner leur patient ou lui apporter un peu de répit. Ceux-là mêmes qui ont beaucoup insisté, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sur la nécessité de faire confiance aux médecins semblent avoir soudain perdu cette confiance. Par cet amendement, vous souhaitez écarter l’aide à mourir pour les situations dans lesquelles l’issue mortelle résulte du choix individuel de refuser le traitement.”
“Au-delà des considérations sur ce nouveau droit, nous proposons un amendement de mise en cohérence juridique puisqu’il vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Nous reprenons une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction en subordonnant l’accès à l’aide à mourir non à un âge biologique mais à l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’autorité parentale. Inclure les mineurs émancipés revient ainsi à corriger une rupture d’égalité en consacrant le droit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplir seule les actes nécessitant la majorité légale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”