Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
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“Écoutez, monsieur Juvin ! Il n’écoute pas !”
“Tous ceux qui doivent partir à l’étranger pour y avoir recours !”
“Soyez sérieux ! On ne peut pas laisser dire des choses pareilles !”
“Vous, vous êtes favorisé, monsieur Bazin ! (Sourires.)”
“Cette lecture du sondage peut nous conduire à repousser les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les conventionnels ont plébiscité la solution consistant à proposer indifféremment les deux options. Ne faisons pas semblant d’oublier que les soignants disposeront d’une clause de conscience. Cette disposition ne bouscule pas l’équilibre du texte, car elle n’augmente en rien le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir. Quant au sondage Ifop, chacun fait dire aux chiffres ce qui l’arrange. Il est vrai que 73 % des soignants sont prêts à accompagner cette démarche sans y jouer de rôle actif, mais 58 % sont prêts à accepter d’y participer activement – proportion qui ne manquera pas d’augmenter lorsque ce droit existera et que la pratique se démocratisera. En outre, au-delà de la question de leur propre participation, 68 % des soignants se déclarent favorables à l’administration par un tiers et 60 % favorables à l’autoadministration.”
“Nous nous opposerons à tous ces amendements sauf à l’amendement n o 2104 de M. Clouet. La rédaction actuelle nous convient. Nous considérons que revenir au principe d’autoadministration avec exception d’administration par un professionnel de santé entraverait le libre choix du patient. Laisser le choix à la personne éligible revient à reconnaître son libre arbitre jusqu’au bout, peu importe sa capacité physique à effectuer le geste létal. Cela permet de rassurer des personnes vivant une situation déjà très difficile et de privilégier la procédure qui engendre le moins de souffrance pour elles, ce qui est un facteur de sérénité tant pour la personne elle-même que pour le soignant. La Convention citoyenne a d’ailleurs appelé de ses vœux ce modèle mixte mêlant l’autoadministration à l’administration avec assistance.”
“Il y a des médecins que ça ne dérange pas !”
“Elle mettra fin à l’une des inégalités les plus injustes : ceux qui en ont les moyens peuvent se rendre en Suisse ou en Belgique pour mettre fin à leurs souffrances, tandis que les moins fortunés doivent recourir à des pratiques clandestines ou subir une longue et douloureuse agonie. Écoutons ce que disent nos concitoyennes et concitoyens ; répondons-leur en ouvrant ce nouveau droit et en établissant un cadre sécurisé pour les patients et les soignants. Je tiens ici à vous alerter sur la volonté du gouvernement de revenir sur la possibilité, pour le patient, de choisir entre autoadministration et administration par un professionnel de santé. Le libre arbitre de la personne doit guider nos considérations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Nous sommes sur le point d’ancrer dans le code de la santé publique la dernière des libertés, la dernière des dignités, celle de pouvoir rester maître de soi jusqu’à ses derniers instants, en recourant, dans un cadre précis, à l’aide à mourir. L’ouverture de ce droit vise à répondre à une demande de la société, réitérée par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Elle marquera une nouvelle étape dans le processus qui a permis au cours des vingt dernières années de mieux reconnaître les droits des patients, de respecter davantage leurs choix et leur dignité.”
“L’aide à mourir viendra ainsi s’ajouter aux options dont dispose une personne en fin de vie, à sa demande, comme les soins palliatifs – dont nous avons collectivement réaffirmé l’importance – et la sédation profonde et continue. Enfin, évidemment, il nous reviendra de créer tous ensemble un cadre garantissant le libre choix, mais aussi la sécurité de la personne en fin de vie ainsi que celle des soignants, cadre auquel nous sommes tous profondément attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Évidemment, le groupe LFI-NFP s’opposera à ces amendements de suppression. D’abord, la suppression de l’article 1 er n’aurait pas réellement d’impact sur la procédure d’aide à mourir ; elle concernerait uniquement l’intitulé du chapitre du code de la santé publique que l’article modifie. Ensuite, nous considérons que les dispositions relatives à l’aide à mourir ont toute leur place dans le code de la santé publique, aux côtés des autres dispositions et droits relatifs à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie, comme l’interdiction de l’obstination déraisonnable ou la sédation profonde et continue. Plus fondamentalement, nous estimons qu’il est essentiel de conserver les termes « expression de leur volonté et fin de vie » car ils sont au cœur de ce texte – on y parle du droit d’un individu à disposer de lui-même jusqu’au bout.”
“Je souhaite réagir aux propos du collègue Sitzenstuhl. Oui, le deuil est personnel et intime, mais j’estime que l’État doit aussi s’en charger, notamment pour lutter contre les fausses informations. Une commission d’enquête sur les effets de TikTok est en cours à l’Assemblée nationale. On sait que de nombreuses mauvaises informations sont diffusées. Il semble donc utile qu’une campagne nationale, élaborée par l’État, puisse donner les bons outils et les bonnes informations pour orienter correctement les personnes lorsqu’elles en ont besoin. Une campagne d’information n’oblige en rien les personnes, mais c’est au moins un moyen de transmettre les bonnes informations, et il me semble que c’est nécessaire.”
“M. Bazin a été plus fort : il a convaincu M. Hetzel ! (Sourires.)”
“Pour demander une suspension de séance, madame la présidente, afin de sous-amender l’amendement n o 31.”
“Il vise à subordonner au souhait explicite du patient la participation à la procédure collégiale de la personne de confiance ou, à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 suppose leur participation par défaut ; seul le refus explicite et préalable du patient les en exclut. Néanmoins, le patient n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer s’il n’a pas formulé de directives anticipées ou de choix clairement exprimé ni accepté un plan personnalisé d’accompagnement ? Plutôt que de faire du refus l’exception, l’amendement tend donc à faire de la participation de la personne de confiance un choix pleinement consenti par le patient.”
“Il faut mieux faire connaître les directives anticipées et normaliser leur utilisation : nous en conviendrons tous au sein de cette assemblée. L’amendement tend donc à demander aux caisses d’assurance maladie d’informer tous les assurés, dès leur majorité atteinte, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie. Cette communication rappellerait aux citoyens leurs droits et leur faculté de rédiger, de confirmer ou de réviser leurs directives anticipées, ainsi que de désigner une personne de confiance. Nous pensons qu’il est essentiel de prévoir, par une rédaction adaptée, des dispositions flexibles, afin que les caisses d’assurance maladie puissent s’adapter aux besoins et à leurs évolutions. Nous proposons donc que les modalités de ces communications périodiques soient fixées librement par les caisses d’assurance maladie.”
“Nous proposerons des amendements afin que le dispositif soit mieux connu, notamment grâce à une information périodique donnée par la caisse d’assurance maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avec l’examen de cet article, nous revenons à ce qui est au cœur de la proposition de loi, la volonté du patient, et aux mesures que nous devons prendre pour lui permettre d’anticiper et d’exprimer librement ses choix de fin de vie aux différentes étapes de son parcours de soins. Les directives anticipées sont un dispositif essentiel pour ce faire, pourtant elles restent trop peu connues et utilisées. Si 48 % des Français connaissent les directives anticipées, seuls 18 % en ont rédigé. Au cours des débats que nous avons tenus l’année dernière, puis ces dernières semaines en commission ou en séance, la position du groupe La France insoumise a toujours été de garantir aux personnes le choix de produire ou non leurs directives anticipées et de les actualiser.”
“Il faut une mesure qui s’applique à tous de manière égalitaire !”
“Je l’ai déjà un peu présenté tout à l’heure, quand j’ai argumenté contre l’amendement de suppression de Mme Firmin Le Bodo : il vise à préciser que le rapport étudiera la possibilité de supprimer le critère selon lequel l’accompagnement doit s’effectuer à domicile pour entraîner le versement d’une allocation, mais aussi celle d’allonger à trois mois la durée de versement, pour l’aligner sur la durée du congé de solidarité familiale.”
“Les associations de proches aidants demandent depuis longtemps que l’allocation soit versée indépendamment de cette condition pour une durée de trois mois renouvelable, contre soixante-six jours à l’heure actuelle. Ce rapport, que nous compléterons par voie d’amendement, permettra de mettre en lumière le rôle du proche aidant et de dégager des pistes de réformes susceptibles d’améliorer le congé de solidarité familiale.”
“Nous ne voterons pas en faveur de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, dont la proposition nous semble complémentaire à la demande de rapport. Les proches aidants jouent un rôle central dans l’accompagnement de la fin de vie. Hélas, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est versée qu’à condition que l’accompagnement ait lieu à domicile, ce qui empêche l’aidant d’en bénéficier, dès lors que la personne aidée est hospitalisée. Vous comprendrez tous que cela pose problème car le temps d’hospitalisation n’est pas un moment de repos pour le proche aidant qui continue d’accompagner activement la personne. La création des lieux intermédiaires entre hôpital et domicile que sont les maisons d’accompagnement rend d’autant plus nécessaire la suppression de ce critère d’accompagnement spécifique à domicile.”
“Nous soutenons cet amendement, en effet nécessaire. Nous proposons de le renforcer en incluant les collectivités d’outre-mer, afin que les maisons d’accompagnement soient effectivement présentes sur l’ensemble de notre territoire.”
“Or, quand l’État n’investit plus suffisamment, voire se retire, les acteurs privés s’engouffrent et engrangent des profits au détriment des membres les plus vulnérables de la société. Les résultats sont édifiants, comme en témoignent les scandales dans les Ehpad et les crèches. Nous refusons de prendre ce risque pour les maisons d’accompagnement, qui ont vocation à accueillir des publics vulnérables. Les besoins peuvent être couverts par le secteur public et le secteur privé à but non lucratif à condition de s’en donner les moyens. Nous ne voulons pas d’établissements Orpea de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour que ces maisons d’accompagnement soient effectives et réparties au mieux sur le territoire, nous vous invitons à suivre les recommandations du rapport Chauvin, qui préconise d’ouvrir à terme 100 maisons d’accompagnement. Pour cela, il faudra joindre les actes à la parole et adopter des investissements publics massifs dans la santé lors des prochains projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Enfin, j’alerte sur les amendements qui viseraient à revenir sur l’exclusion du secteur privé à but lucratif des maisons d’accompagnement. On entend de toutes parts monter la petite musique de l’austérité budgétaire.”
“Nous arrivons à l’un des articles essentiels : il répond à un manque dans le maillage des établissements médico-sociaux existants en France. Alors que 60 % des Français déclarent vouloir finir leurs jours chez eux, 53 % des décès surviennent dans une structure hospitalière. Il est urgent de sortir de l’approche hospitalo-centrée qui a prévalu jusqu’à maintenant. Cependant, il reste des patients dont les situations médicales sont stabilisées et qui ne nécessitent pas une prise en charge hospitalière, pour lesquels le retour à domicile n’est pas possible. Il manque donc un chaînon dans le maillage pour les accueillir. La Convention citoyenne sur la fin de vie, la Cour des comptes et le rapport Chauvin ont appelé au développement des solutions intermédiaires pour accueillir les personnes en fin de vie quel que soit leur âge.”
“À quoi est-ce lié ? Retirez la loi Duplomb !”
“Il est important que les soignants confrontés à la fin de vie soient formés à l’aide à mourir, qu’elle soit ou non considérée comme un soin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…parce que le diplôme d’études spécialisées a justement pour but d’aborder tous les scénarios possibles de la fin de vie, dont l’aide à mourir fait partie, si elle est adoptée. Ne pas voter cet amendement et ne pas inclure ce volet dans le programme de la formation, c’est laisser les soignants démunis face à une situation – la demande par un patient de recourir à l’aide à mourir – qu’ils connaissent déjà et qu’ils vont rencontrer de plus en plus dans leur vie professionnelle, si la loi suivante est adoptée. Avoir abordé l’aide à mourir lors de leur formation n’obligera pas les soignants à la pratiquer. L’amendement ne remet donc pas en cause la clause de conscience. Au contraire, la formation leur permettra d’en prendre connaissance et de voir s’ils veulent l’appliquer.”
“Nous, au contraire, allons soutenir cet amendement,…”
“Ainsi, les bénévoles accompagnants sont amenés à augmenter leurs interventions. Il est donc incohérent que rien ne soit fait pour augmenter le budget qui leur est dédié. En effet, les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis vingt ans selon France Assos Santé. Cette valorisation financière est identifiée dans le rapport Chauvin comme un élément permettant d’obtenir un doublement du nombre de bénévoles d’ici dix ans.”
“Il a pour but d’intégrer les associations de bénévoles d’accompagnement dans le périmètre budgétaire. Les bénévoles sont des acteurs centraux des soins palliatifs puisqu’ils peuvent appuyer l’équipe pluridisciplinaire pratiquant les soins palliatifs et d’accompagnement. L’article 13 du présent texte vise d’ailleurs à élargir le déploiement de l’accompagnement bénévole grâce à un conventionnement des associations. Il est important que la société civile s’intéresse aux soins palliatifs et à l’accompagnement à la fin de vie. C’est tout le sens de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention au deuil et à l’accompagnement prévue à l’article 18, qui peut aussi permettre de sensibiliser au bénévolat d’accompagnement. C’est aussi l’objectif affiché par la stratégie décennale qui vise à doubler le nombre de bénévoles d’ici à dix ans.”
“L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) évalue que le reste à charge représente 10 % de l’ensemble des frais liés aux soins palliatifs. Ce n’est pas négligeable, quand 3 % de nos concitoyens sont dépourvus d’assurance maladie complémentaire. Maintenir la disposition que vous souhaitez supprimer garantirait l’égalité dans l’accès aux soins palliatifs. Sinon, des personnes renonceront à leurs soins. En outre, supprimer l’alinéa revient à supprimer la demande de rapport qui doit notamment porter sur l’utilisation encore très hétérogène du fonds national d’action sanitaire et social, inégalité mise en lumière par le rapport Chauvin. Nous voterons donc contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que les patients seront pour la plupart exonérés du ticket modérateur en raison de leur affection de longue durée. Cela signifie bien que certains patients ne seront pas concernés par l’exonération.”
“Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait défavorables à votre amendement de suppression. Bénéficier d’un accompagnement de qualité en fin de vie ne doit pas être une question de moyens.”
“Le travail des associations et de la Convention citoyenne sur la fin de vie, ainsi que les interpellations des soignants et des citoyens, ont nourri notre réflexion ces dernières années. Chers collègues, grâce à ces deux propositions de loi, nous avons l’occasion de garantir à chacune et à chacun une fin de vie apaisée, parce que choisie librement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)”
“Je suis donc surprise de l’incohérence de nos collègues les plus attachés à la protection du capital privé et à sa transmission familiale : ils souhaitent qu’une personne décédée après avoir eu recours à l’aide à mourir ne puisse voir son contrat de prévoyance décès revenir à sa veuve, à son veuf ou à ses enfants – comprenne qui pourra ! À mes yeux, l’égalité exige au contraire que le choix d’une aide à mourir soit fait librement, sans considération du coût individuel ni des conséquences pour les ayants droit. Je conclus en saluant le travail mené par le rapporteur général Olivier Falorni et par mes corapporteurs, mais aussi la mobilisation et l’intérêt de la société civile sur ce sujet.”
“Prévoir la prise en charge intégrale des frais liés à l’aide à mourir implique de réécrire de manière générale l’article du code de la sécurité sociale afin d’y inclure l’aide à mourir pour le public éligible, c’est-à-dire les majeurs. Il s’agit d’une exigence légistique. Supprimer cet article reviendrait à priver les moins de 18 ans d’une partie considérable des remboursements de la sécurité sociale pour les soins de santé. L’article 19 s’assure qu’il n’y aura aucun reste à charge pour les assurés et que le recours à l’aide mourir ne sera pas un motif d’exclusion de garantie dans les contrats de prévoyance en matière de décès.”
“Cet article vise à punir le fait de perturber l’accès aux lieux pratiquant l’aide à mourir, ainsi que le fait d’exercer des pressions et des intimidations sur les personnes voulant y recourir ou les soignants la pratiquant, notamment par la diffusion de fausses informations. La liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté des associations de prévention du suicide, la liberté des représentants des cultes et le libre travail des psychologues ne seront donc pas entravés. Pour que ce texte soit une loi de réelle liberté et de réelle égalité, l’article 18 permet qu’aucune avance de frais ne soit exigée des personnes ayant recours à l’aide à mourir. Je précise à nouveau que, bien que les mineurs soient mentionnés à l’article 18, ils ne sont pas éligibles à cette disposition.”
“L’article 16 prévoit d’inscrire la préparation magistrale létale dans un circuit sécurisé de préparation et de transmission, avec un contrôle de la HAS et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Parce que nul n’a le devoir de tout accepter et nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les privant de leur liberté, une mesure de justice et de protection figure à l’article 17 : le délit d’entrave, inspiré de celui à l’interruption volontaire de grossesse. Ce délit d’entrave n’est pas une atteinte à la liberté d’expression, car il n’empêchera aucun citoyen d’exprimer une opposition personnelle à l’aide à mourir. Dire à un de ses proches en fin de vie qu’on l’aime et que l’on ne souhaite pas le voir mourir ne tombe pas sous le coup du délit d’entrave.”
“L’article 15 prévoit la création d’une commission de contrôle et d’évaluation a posteriori des procédures d’aide à mourir. Cette commission permettra de contrôler la régularité des procédures et d’en informer annuellement le gouvernement et le Parlement. La commission des affaires sociales a adopté mon amendement visant à ajouter une dimension sociologique et éthique au travail de la commission de contrôle et d’évaluation en faisant siéger, aux côtés des médecins, des juristes, des membres d’associations d’usagers et des spécialistes des sciences humaines et sociales. Ainsi bénéficiera-t-elle d’une expertise des plus solides, avec en outre la possibilité de saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.”
“Certaines souffrances, même lorsqu’elles sont prises en charge par des soins adéquats, sont toutefois insupportables en fin de vie. C’est pour les personnes qui les subissent que la proposition de loi ouvrira un nouveau droit : la possibilité de mettre fin à des souffrances réfractaires ou insupportables quand le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale. Les articles 15 à 20 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir concernent le contrôle de la procédure et des dispositions en matière pénale, budgétaire et assurantielle. L’ensemble garantit et sécurise les droits que nous allons ouvrir, dans le prolongement des travaux de notre ancienne collègue Caroline Fiat. Ces articles ont été enrichis et consolidés par nos travaux en commission.”
“Toutes ces lois ont un objectif commun : accroître les droits des malades en leur permettant de choisir leur fin de vie. J’ai la conviction que la proposition de loi dont nous débattrons dans les prochains jours vise également cet objectif. Le cadre médical actuel ne permet pas de répondre à toutes les situations de souffrance en fin de vie. Les soins palliatifs ne sont pas assez développés, dix-neuf départements, dont le mien, la Sarthe, ne disposant pas d’unités de soins palliatifs. Je me réjouis des débats qui se sont tenus en commission et de l’implication de tous nos collègues en faveur du développement des soins palliatifs. Je vous donne rendez-vous au vote du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour donner corps à cette volonté grâce à des investissements massifs !”
“C’est avec solennité et humilité que je me tiens devant vous pour aborder une question qui concerne chaque individu : le choix de la manière dont nous faisons face aux souffrances de la fin de vie. C’est un débat qui traverse la société française depuis des décennies et dont la société civile s’est toujours emparée. Différentes lois ont été votées au fil des années pour donner davantage de liberté au patient dans le choix de sa fin de vie et dans l’apaisement de ses souffrances : la loi Kouchner en 2002, la loi Leonetti en 2005, la loi Claeys-Leonetti en 2016. Avec ces textes, d’autres, avant nous, ont affirmé l’importance des soins palliatifs, interdit l’acharnement thérapeutique et légiféré sur la sédation profonde et continue.”
“Enfin, nous appelons à engager un chantier sur la formation, avec la création d’un indicateur en matière de besoins et d’offre de soins et de professionnels, afin de fixer un objectif national de formation. Nous soutiendrons également l’allongement à quatre ans du temps de formation dans les Ifsi. Ce sont autant de mesures fortes issues de la proposition de loi visant à valoriser le travail et la formation de la profession infirmière, proposée par nos collègues Erodi et Runel, que je vous invite à voter lorsque nous aurons l’occasion d’en débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.) Mais nous devons aller plus loin. Les infirmières elles-mêmes l’ont dit : les applaudissements ne suffisent pas, il faut des actes. Avec le groupe LFI-NFP, nous continuerons de défendre des mesures pour une rémunération plus juste, notamment l’indexation des tarifs, des actes et de l’indemnité kilométrique sur l’inflation, ou encore des garanties de négociations sur la rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Nous ne cesserons de pousser à une meilleure reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés.”
“Nous n’avons pas été consultés pour la prolonger la séance alors je dis quelques mots.”
“Nous proposons également l’instauration d’un délai de trois mois à l’échéance duquel les avis de la HAS, de l’Académie de médecine et des ordres professionnels concernés seront réputés émis. Nous nous sommes opposés, en commission, à la suppression de ces demandes d’avis : la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées est essentielle à un déploiement effectif de la pratique avancée. Mais nous avons aussi entendu les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui alertent sur le risque de ralentissement – voire de blocage – en cas de retard dans la délivrance de ces avis. L’amendement que nous défendons vise donc à trouver une position d’équilibre, permettant des évolutions réglementaires éclairées mais dans un délai raisonnable.”
“Comment savez-vous que nous sommes d’accord ?”