Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
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“Certes, mais l’accès à l’aide à mourir existe dans bien d’autres endroits, dans bien d’autres pays et il se trouve qu’en dehors de l’exemple que vous citez, ce sont plutôt les personnes qui affichent des revenus élevés qui ont recours à ce dispositif. Lorsque vous avancez un argument, prenez en compte la réalité dans son ensemble plutôt que de traiter la question par le petit bout de la lorgnette.”
“D’autre part, s’agissant du niveau de vie des personnes qui recourent à l’aide à mourir, les chiffres ne sont pas les mêmes selon les études.”
“Je me permets de réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Premièrement, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part car, d’habitude, les personnes vulnérables, ça ne vous intéresse pas plus que ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Dans la veine de ce qu’a dit la collègue, je voudrais souligner qu’en laissant à la personne la possibilité de choisir entre l’administration par un soignant et l’autoadministration, nous souhaitons respecter sa volonté jusqu’au bout. L’Assemblée s’étant déjà prononcée à deux reprises en faveur de cette disposition, nous ne désespérons pas de l’emporter une troisième fois. Il s’agit d’une demande forte émanant d’une grande partie des bancs de gauche. Et ce n’est pas une surprise : voilà des années que nous défendons cette possibilité, sans nous en cacher.”
“Nous n’avons pas de leçon sur ce qu’est la gauche à recevoir de vous !”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mmes Stella Dupont et Camille Galliard-Minier applaudissent également.)”
“Il sera donc forcément vigilant sur ce point puisque cela fait partie de son métier. D’autre part, le problème ne se pose pas de la même façon selon que le mineur a 4 ans ou 17 ans. Vous évoquiez tout à l’heure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais je vous rappelle que, dans notre pays, un jeune mineur peut être incarcéré dès l’âge de 13 ans et qu’il est possible de passer le permis de conduire à 17 ans. Ces jeunes ne sont-ils pas dotés d’un libre arbitre ? Enfin, le texte n’oblige pas non plus les mineurs à être présents. Il faut laisser le choix à chaque famille, selon ses convictions, selon son rapport à la mort – nous tous, ici présents, avons sans doute des points de vue très différents sur le sujet. En résumé, faisons confiance aux familles et au soignant qui sera présent.”
“J’aimerais réagir à des propos tenus il y a quelques instants : oui, je fais partie des députés qui sont très favorables à ce texte, mais cela ne m’empêche pas de considérer que nous devons réfléchir à la question des mineurs. Les situations que nous évoquons constituent bien sûr des moments très importants, très forts dans la vie des familles, et la question de la présence des mineurs se pose évidemment. Je pense, comme le collègue Guedj, qu’il faut faire confiance aux familles. Ce type d’interrogation se retrouve d’ailleurs dans d’autres situations : rendre visite à une personne en fin de vie, voir une personne morte avant la fermeture du cercueil, ou encore assister à un enterrement. Par ailleurs, je rappelle qu’au moment de l’injection, un soignant est présent.”
“Ben oui ! Il ne va pas se réunir tout seul avec lui-même !”
“Avant de présenter l’amendement, je souhaite répondre à M. Juvin. Nous pouvons être en désaccord, c’est le sens même du débat ; ce qui nous dérange, c’est bien le fait que vous vous fondiez sur des propos mensongers. Vous oubliez le cœur du texte. C’est pour cela que nous sommes parfois irrités par ce que nous entendons et que nous réagissons. Mon amendement vise le cas d’une personne ayant formulé une demande d’aide à mourir, qui remplit les critères d’éligibilité médicale, dont la requête a été validée par le médecin et dont les directives anticipées ont été mises à jour en ce sens. Si cette personne perd conscience de manière irréversible une fois la procédure enclenchée mais avant l’acte, l’amendement propose de mener la procédure à son terme, dès lors que l’intéressé l’a confirmée au plus près du moment de l’administration.”
“Je crois que nous avions demandé un scrutin public !”
“Non, ce n’est pas obligatoire mais je trouve dommage qu’on n’ait pas cette culture, que les médecins ne les proposent pas. Attention, je parle en général et non pas dans le cadre du texte sur la fin de vie. Il serait intéressant de réfléchir à la diffusion de la culture des directives anticipées dans notre pays. (Mme Karen Erodi applaudit.)”
“C’est la mise en route de la journée ! Il s’agit presque d’un amendement d’appel. Madame la ministre de la santé, il serait intéressant de réfléchir sérieusement à la manière de faire connaître les directives anticipées aux Françaises et Français au-delà du sujet de la fin de vie qui nous occupe ce matin. Très peu de personnes connaissent leur existence et nombreuses sont celles qui ne les ont pas rédigées. Si nous faisions un sondage ici même, au sein de notre assemblée, on serait…”
“C’est vrai que vous, vous ne le faites jamais !”
“…et je ne me lasserai pas de le répéter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur la question de la prévention du suicide, notre texte ne présente aucune difficulté…”
“Ces deux sujets n’ont rien à voir. Le texte ne touche en rien aux raisons pour lesquelles les gens se suicident : le deuil, l’isolement, le harcèlement scolaire, etc.”
“J’aimerais que l’on arrête de faire ce parallèle avec la prévention du suicide.”
“Vous ne validez pas les autres demandes, alors ?”
“Dites à vos soutiens de venir en séance !”
“En toute franchise, j’ai hésité à défendre cet amendement, mais j’ai reçu le témoignage d’un jeune de 17 ans en phase terminale, qui m’a convaincue de le faire et de prendre la parole, non pas pour que l’amendement soit adopté – les débats de l’année dernière nous ont montré qu’il ne passerait pas et les choses n’ont pas avancé depuis –, mais pour lui dire que la représentation nationale n’ignore pas les jeunes dans sa situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il porte sur l’un des sujets sur lesquels nous ne nous attardons pas en deuxième lecture, contrairement à la première lecture : l’âge. Nous avons déposé cet amendement centré sur les mineurs émancipés, car nous ne voulions pas mettre sous le tapis les situations bien réelles de mineurs qui tombent malades et décèdent. Sur le sujet qui nous concerne aujourd’hui, nous ne pouvons pas ne pas parler de ces jeunes qui souffrent. Que faisons-nous de leur libre arbitre alors que la vie leur est arrachée par la maladie ?”
“Nous, à gauche, nous avons fait des efforts, nous avons cédé sur des sujets qui nous semblaient importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“En réponse à nos collègues qui affirment leur volonté d’un texte équilibré, je tiens à rappeler l’adoption de la proposition de loi sur les soins palliatifs. Nous avons accepté démocratiquement le vote de l’Assemblée, mais où était l’équilibre dans ce texte, alors que vous avez refusé l’opposabilité du droit aux soins palliatifs et la création d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Et si je tire le fil, où est l’équilibre quand vous proposez par amendement de remplacer le critère d’âge – fixé à 18 ans révolus – par 80 ans, 81 ans, 83 ans ? Lorsque vous proposez des amendements selon lesquels il ne faudrait pas avoir d’enfant mineur pour avoir accès à l’aide à mourir, où est votre volonté d’équilibre ?”
“Encore faut-il en avoir les moyens financiers !”
“C’est combien de pour et combien de contre, madame la présidente ?”
“Que faites-vous de la clause de conscience ?”
“Qu’est que c’est que ces termes ? Monsieur le président, vous n’écoutez pas ! Reprenez-le !”
“J’appelle donc nos collègues de droite à distinguer leurs amendements utiles des autres – ceux, notamment, qui portent sur les définitions ou la terminologie et qui reviennent à chaque article, sans que ce soit vraiment nécessaire.”
“Au titre de l’article 100, madame la présidente, je vais m’inscrire dans la suite de vos propos. Nous avons donc 1 879 amendements à examiner, et trente-quatre heures et trente minutes pour le faire, ce qui suppose une moyenne de 57 amendements à l’heure. Comment garantir que le vote solennel aura bien lieu mardi prochain ? Ma collègue Laernoes l’a dit, la gauche a limité le nombre de ses amendements par rapport à la première lecture, et nous ne reviendrons pas sur des sujets qui, pourtant, nous tiennent très à cœur ; 72 % des amendements sont issus des groupes de droite et du Rassemblement national. Certains d’entre eux sont légitimes – même si c’est une seconde lecture et que nombre de points ont déjà été débattus – mais quelques-uns me semblent un peu superflus, comme ceux qui consistent à remplacer « 18 ans » par « 80 ans ».”
“Mais, au moins, il n’y a pas d’actionnaires qui s’en mettent plein les poches !”
“Non, ce ne sera pas le cas avec le secteur privé lucratif ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je les salue, au contraire : eux-mêmes dénoncent leurs propres conditions de travail et, surtout, les conditions de prise en charge des enfants dans les crèches ou des personnes âgées dans les maisons de retraite. Orpea, qui cherche à redorer son blason sous le nom d’Emeis, fait son entrée en psychiatrie. Ils vont partout où il est possible de faire de l’argent et l’on ne doute pas un seul instant qu’ils se jetteront sur les maisons d’accompagnement. Nous avons le pouvoir et le devoir de nous y opposer dès maintenant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il tend à rétablir l’article 10 dans la rédaction que l’Assemblée avait adoptée en première lecture. Je ne comprends pas le revirement de certains députés qui ne souhaitent plus voter une disposition dont ils avaient permis l’adoption. Les maisons d’accompagnement ne sauraient relever du secteur privé lucratif. Les groupes privés ne doivent jamais pouvoir faire d’argent sur la vie des gens – je pense que nous pourrons tous nous entendre là-dessus. Permettez-moi de rappeler les scandales de maltraitance auxquels a conduit la mainmise de ces groupes sur le secteur médico-social. Souhaitons-nous connaître un Orpea des soins palliatifs ? Mes propos sur le secteur privé lucratif – j’anticipe vos remarques – ne visent pas les soignants et les professionnels qui y travaillent.”
“Au sein de certains groupes, il y a plusieurs positions !”
“Les patients ne sont pas les seuls à faire face à ces coûts. De nombreuses dépenses restent à la charge des proches de la personne malade – par exemple, des frais de déplacement ou d’acquisition de matériel visant à assurer son confort – et ils subissent aussi des pertes de revenus liées à leur rôle d’accompagnant. On estime qu’en France, entre 8 et 11 millions d’aidants accompagnent un proche au quotidien. Ces proches aidants sont déjà constamment invisibilisés ; prêtons donc attention à leur engagement et aux dépenses qu’ils assument en les intégrant dans le champ de ce rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il porte sur le rapport qui sera rendu tous les deux ans par les administrations de la sécurité sociale, notamment sur « le reste à charge des patients dans l’accompagnement de la fin de vie ». Madame la rapporteure, vous avez réussi à faire adopter en commission un amendement qui remplace le mot « ménages » par le mot « patients », ce que nous regrettons. Nous proposons donc de préciser que l’évaluation du rapport concernera aussi le reste à charge pour les proches. Nous savons déjà que le reste à charge des malades peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Mais à ce reste à charge connu s’ajoute le reste à charge invisible des personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie, que le réseau France Assos Santé estime à 1 560 euros par an en moyenne.”
“Notre réécriture aboutit exactement à la même chose !”
“Nous estimons qu’il faut supprimer cette référence à l’alinéa 7 qui porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade et l’introduire plus loin dans le texte, après l’alinéa 12.”
“Tout d’abord, je précise à Mme la rapporteure que notre amendement ne prévoit pas du tout les mêmes dispositions que le n o 107. Ensuite, j’aimerais répondre à la collègue qui siège sur les bancs d’en face. Si l’on suivait son argumentation, il faudrait supprimer l’intégralité de l’article 1 er puisqu’il définit les soins palliatifs, ce qui inclut différents aspects, pas uniquement l’accompagnement de l’entourage. Si nous voulons réécrire l’article 1 er , nous devons faire figurer les différentes composantes de la définition. Nous ne disons pas que l’accompagnement de l’entourage n’est pas prévu actuellement mais nous proposons de mentionner ce volet dans un article mieux rédigé.”
“Avec cet amendement, nous en venons à la deuxième partie de l’alinéa 7. Nous proposons, par souci de clarté, de supprimer la référence à l’accompagnement psychologique et au soutien de l’entourage, puisque cet alinéa porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade. Nous estimons préférable de faire figurer cette mention dans un nouvel alinéa, après l’alinéa 12. Un tel décalage permettrait de distinguer les soins délivrés à la personne de l’accompagnement dont doit bénéficier l’entourage. Nous savons bien que, dans de tels moments, la charge émotionnelle pour les familles est forte, d’autant plus que, quelques mois plus tôt, certains parents ont pu jouer un rôle d’aidant. Ils ont donc besoin d’un soutien psychologique et social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avec cette proposition de loi, nous avons l’occasion de garantir à chacune et chacun une fin de vie digne, apaisée et respectueuse, parce que choisie librement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“Cet article devrait être consensuel : les collègues attachés au principe d’égalité apprécieront la garantie d’un reste à charge nul, tandis que les collègues attachés à la transmission du capital privé apprécieront la garantie que les contrats d’assurance reviennent aux ayants droit. L’adoption de ce texte nous permettra d’aboutir à une position d’équilibre, un modèle français de l’accompagnement à la fin de vie, respectueux des malades, des proches et des soignants. Je salue le travail mené par le rapporteur général Olivier Falorni et l’ensemble des corapporteurs, Stéphane Delautrette, Audrey Abadie-Amiel et Brigitte Liso, ainsi que les administrateurs qui ont travaillé sur ce texte.”
“Si nul n’a le devoir de tout accepter, nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. L’article 18 permet la prise en charge intégrale des frais relatifs à l’aide à mourir. Il n’y aura ni ticket modérateur ni participation forfaitaire, afin que chacun puisse accéder à ce nouveau droit, quels que soient ses moyens. Cet article interdit aussi les dépassements d’honoraires, parce qu’on ne peut pas faire d’argent sur la fin de vie des gens. L’article 19 garantit que les assurances décès couvrent le risque décès en cas de recours à l’aide à mourir.”
“Ce délit d’entrave n’empêche pas les psychiatres, les psychologues et les associations de prévention du suicide d’effectuer leur travail quotidien, que nous saluons. Ce délit d’entrave vise uniquement les propos mensongers émis de façon intentionnelle pour tromper les intéressés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)”
“L’article 16 tend à inscrire la préparation de la substance létale dans un circuit sécurisé, afin d’en assurer la traçabilité. Avec l’article 17, nous tirons les tristes leçons des entraves que certains cherchent à imposer à l’exercice du droit à l’IVG. Nous prévoyons donc de protéger les usagers, les visiteurs et les professionnels de santé contre toute diffusion de messages mensongers et toute forme de pressions ou d’intimidations. Ce délit d’entrave n’est pas une atteinte à la liberté d’expression. Il n’empêche aucun citoyen d’exprimer une opposition personnelle à l’aide à mourir ou de dire à ses proches qu’il les aime et qu’il ne souhaite pas les voir mourir. Ce délit d’entrave n’empêche pas la presse d’exprimer une opinion critique contre ce nouveau droit, tant que les articles ne véhiculent pas de fausses informations.”
“Elle nous oblige à défendre un texte intégrant plusieurs mécanismes de contrôle, pour que ce droit soit appliqué selon la loi. La création d’une commission de contrôle et d’évaluation, prévue à l’article 15, constitue une garantie que l’aide à mourir ne sera pratiquée que dans les conditions définies par le législateur. Notre travail en commission a permis de définir une instance où siégeront des médecins, des juristes, des représentants d’usagers ainsi que des spécialistes en sciences humaines et sociales, pour permettre une évaluation sociologique du taux de recours à ce nouveau droit. Cette commission informera chaque année le gouvernement et le Parlement afin que nous, parlementaires, puissions effectivement surveiller l’application de cette loi.”
“Cette volonté n’émane pas de nous, mais des malades, qui nous demandent tous les jours par leurs témoignages le droit d’abréger leurs souffrances. Là où la maladie a déjà gagné, ils souhaitent reprendre le contrôle sur leur corps en choisissant leur fin de vie. Qui sommes-nous pour leur refuser ce droit ? Qui êtes-vous pour leur imposer votre vision de la vie, pour ne pas écouter leurs souffrances, pour leur interdire de choisir leur propre mort ? Nous sommes élus de la République. Cette fonction nous oblige. Elle nous oblige à écouter les Françaises et les Français qui se sont exprimés en faveur de l’aide à mourir. Elle nous oblige à penser à l’intérêt général, à faire fi de nos convictions religieuses et personnelles, à dépasser nos clivages pour aboutir à un texte de liberté et d’égalité.”
“Je déplore la détermination dont font preuve une partie des élus, ici et au Sénat, pour battre ce texte. Non pour protéger les malades, non pour mieux prévenir le suicide, non pour soutenir l’accès aux soins – ce sont les mêmes qui refusent chaque année de voter des budgets de la santé à la hauteur des besoins –, non pour défendre les Français, mais pour leur imposer leur propre vision de la mort, alors qu’il n’est pas de sujet plus personnel, plus éthique et plus intime que celui-ci. Laissez-moi vous le dire clairement : vous n’y arriverez pas ! Ni vos deux milliers d’amendements d’obstruction ni vos tentatives répétées de le requalifier en euthanasie ou suicide assisté ne pourront contrer la volonté absolue des Françaises et des Français de conquérir ce nouveau droit.”
“L’aide à mourir est un droit, celui de choisir librement sa propre vie, jusqu’à son dernier souffle. C’est une nouvelle liberté que nous nous apprêtons à conquérir, un droit à l’autodétermination qui s’inscrit pleinement dans un projet humaniste. Le cœur de ce texte réside dans le respect de la volonté des personnes. Le texte défendu affirme qu’une personne qui souffre d’une maladie incurable et dont le pronostic vital est engagé peut choisir le moment de sa mort et mettre fin à des souffrances insupportables. Toutefois, nul ne sera contraint de recourir à l’aide à mourir ou d’y participer : ni les malades qui ne le souhaitent pas, ni les soignants et les médecins, qui pourront faire valoir une clause de conscience. Cette proposition de loi est un texte d’équilibre, respectueux des convictions de chacun et chacune.”