Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
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“Alors que nous avons célébré le 8 mars la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, rappelons que la profession demeure très féminisée et souffre d’une reconnaissance insuffisante, non seulement sur le plan salarial mais aussi sur celui de sa pénibilité. Cet amendement inspiré d’une recommandation du rapport « Évolution de la profession et de la formation infirmières », publié en 2023 par l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – prévoit de garantir l’ouverture d’une négociation sur la rémunération des infirmières lors de la publication ou de l’actualisation de l’arrêté précisant la liste des actes et des soins pour chacun des domaines d’activité définis par le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous l’avons dit en commission, et répété en séance lors de la discussion générale : cette réforme de la profession, qui prévoit la reconnaissance des compétences et domaines d’expertise des infirmières, doit nécessairement s’accompagner d’une remise à plat complète et d’une revalorisation des grilles salariales ainsi que d’une refonte des tarifs dans le cadre du paiement à l’acte. Pour rappel, les infirmières françaises gagnent près de deux fois moins que leurs homologues belges et 10 % de moins que la moyenne européenne. S’agissant des infirmières libérales, la tarification des actes n’a pas augmenté depuis 2009 et les indemnités kilométriques ont stagné tandis que les prix du carburant flambaient.”
“Les professionnels concernés, qui négocient déjà les actes et leur tarification dans le cadre de la convention les liant à l’assurance maladie, doivent être associés à ce processus. Nous avons aussi entendu les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui met en garde sur les absences, ou les retards, de certains acteurs qui risqueraient de ralentir cette refonte des actes infirmiers. C’est pourquoi nous proposons, afin de permettre une déclinaison réglementaire rapide, d’inscrire dans la loi que l’avis des parties conventionnelles doit être émis dans un délai de trois mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous proposons, par cet amendement, que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers soit pris après avis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisations professionnelles représentatives et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie liées par la convention nationale mentionnée dans le code de la sécurité sociale. La présente proposition de loi constitue une réponse à des revendications formulées de longue date par les infirmières comme la reconnaissance statutaire et la reconnaissance de leurs compétences. Cette refonte suppose de définir les missions pour lesquelles les infirmières pourraient disposer d’une plus grande autonomie mais aussi de faire évoluer de façon significative le décret d’actes.”
“Reprenant le travail de notre ancien collègue Florian Chauche, le groupe La France insoumise proposera des mesures telles que la création d’une fiche de suivi permanent des risques sanitaires et d’un dossier médical unique, ou encore la construction d’une banque de données permettant le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers. Plus largement, nous appelons à inverser la tendance et à accorder enfin aux Sdis et à leurs personnels les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. C’est le minimum que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Enfin, si nous nous félicitons que la dérogation à l’obligation d’inscription des médecins de sapeurs-pompiers au sein de leur ordre professionnel ait été supprimée en commission, nous vous alertons sur la volonté du rapporteur de réintroduire cette disposition à la faveur d’une nouvelle rédaction, ce qui ferait disparaître un levier de contrôle des compétences de ces professionnels de santé et de leur respect de leurs obligations. On ne peut pas construire à peu de frais une véritable politique en faveur de la santé des sapeurs-pompiers. Nous devons passer à une véritable médecine du travail et de prévention.”
“» Les opérateurs téléphoniques prennent de plein fouet la détresse des appelants, dont la souffrance reste néanmoins souvent sans réponse. Il n’y a que 347 psychologues pour 254 800 sapeurs-pompiers, soit 1 pour 734. Certains départements ne comptent même qu’un seul psychologue. Les sapeurs-pompiers réclament le passage d’une médecine d’aptitude et de sélection à une médecine du travail et de prévention. Hélas, ce n’est pas ce que vise cette proposition de loi, qui soulève par ailleurs quelques inquiétudes. Bien que la commission ait amendé l’article 1 er pour en retrancher la mention des actes de réanimation hospitalière, sa rédaction reste imprécise concernant le concours à l’aide médicale d’urgence. Le texte reste par ailleurs silencieux sur les moyens, tant financiers qu’humains, accordés à la médecine des Sdis.”
“À ces risques s’ajoutent les insuffisances des équipements de protection, comme l’a démontré en 2018 la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en révélant que les cagoules dites filtrantes ne protégeaient pas des émanations toxiques ou des particules fines. Enfin – et cela reste encore tabou –, les risques psycho-sociaux sont particulièrement élevés. Une étude de la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris démontrait en 2005 que 10,6 % des sapeurs-pompiers présentaient un score fortement compatible avec un état de stress post-traumatique. Les sapeurs-pompiers témoignent de leurs difficultés ; il y a peu, l’un d’eux me disait : « Souvent, on se sent honteux, on va en rendez-vous mais on n’ose rien dire, alors ça s’accumule.”
“Trop souvent, l’engagement des sapeurs-pompiers rime avec sacrifice de la santé ou de la sécurité. Les sapeurs-pompiers font face à des risques professionnels majeurs liés aux conditions d’intervention, à l’augmentation de leur temps d’intervention résultant de la fermeture des services d’urgences, ou encore à l’exposition à des substances toxiques, qui est telle que le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), en 2022, a reconnu l’activité de pompier comme cancérogène. La prévalence de cancers chez les pompiers de 35 à 39 ans est de 323 % supérieure à celle de la population générale. Pourtant, seuls deux cancers sont reconnus comme maladies professionnelles imputables à l’activité de pompier ; à titre de comparaison, c’est le cas de dix-neuf types de cancer en Ontario, au Canada.”
“Le projet de loi de finances pour 2025, imposé par 49.3, prévoit ainsi des crédits budgétaires dédiés à la sécurité civile en baisse de 5,68 %, alors même que les sapeurs-pompiers dénonçaient des moyens insuffisants lors des inondations dans le Nord et dans le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Rappelons que l’État fait reposer sur les collectivités locales la charge de financer la sécurité civile, mais prévoit 2,2 milliards de coupes dans leur budget, ce qui va fatalement se répercuter sur les financements des Sdis. Les restrictions budgétaires risquent d’aggraver la crise d’attractivité, alors que l’âge moyen des sapeurs-pompiers civils augmente et que les effectifs peinent à se renouveler. La proposition de loi part d’une bonne intention, mais elle échoue à répondre aux défis rencontrés par la protection civile.”
“Nous tenons ici à saluer l’engagement sans faille des soldates et soldats du feu. Les catastrophes que je viens de mentionner ne sont hélas qu’une infirme partie des événements climatiques extrêmes qui se sont multipliés et continuent de s’intensifier. Face à l’urgence climatique, la priorité est de garantir que les forces de sécurité civile, donc les sapeurs-pompiers, peuvent assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Or, depuis des années, la sécurité civile voit ses budgets s’assécher, au fur et à mesure que les gouvernements rognent sur les finances locales. Alors que l’activité des services départementaux d’incendie et de secours a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021, leurs moyens sont en baisse.”
“Le 28 février dernier, le cyclone Garance s’abattait sur l’île de La Réunion, faisant cinq morts et quatre blessés, laissant près de 90 000 foyers privés d’électricité et des centaines de maisons détruites. En décembre 2024, c’était le cyclone Chido qui dévastait l’île de Mayotte, causant au moins trente-neuf décès, selon un bilan probablement sous-estimé. Fin janvier, les inondations dans l’ouest de l’Hexagone contraignaient plus de 1 000 personnes à évacuer leur logement dans le seul département de l’Ille-et-Vilaine. En 2022, 60 000 hectares de forêts françaises sont partis en fumée. Durant ces catastrophes très médiatisées, mais aussi lors de leurs multiples interventions au quotidien, l’action de la protection civile et notamment des sapeurs-pompiers est cruciale.”
“Il faut attendre dix-huit mois pour passer devant le juge aux affaires familiales !”
“Mais ça existe déjà ! Quel est l’intérêt ?”
“On vous a dit qu’il s’agissait d’un mauvais mot !”
“C’est l’extrême droite qui lance ce débat !”
“Mais vous êtes le seul à intervenir à la tribune !”
“C’est pour ça que nous votons dans quelques minutes !”
“– Mme Colette Capdevielle et Mme Marie-Charlotte Garin applaudissent également) – moins de 15 % des élèves en bénéficient actuellement. La prévention et l’éducation doivent être au cœur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, pour lutter contre la culture du viol et de l’impunité – mais sur ce sujet aussi, vous refusez nos amendements. En commission, l’ensemble des groupes a reconnu la nécessité d’une loi globale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que nous appelons de nos vœux depuis sept ans. Cette avancée notable est le fruit de la mobilisation des associations. Il est désormais urgent de transformer cela en actions concrètes et d’instaurer des politiques publiques à la hauteur de ce que nous devons comme protection aux enfants et aux femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.”
“C’est d’ailleurs ce qu’appelle de ses vœux la Ciivise : parmi ses nombreuses recommandations, elle préconise de renforcer les moyens des services sociaux et des services de santé scolaires, d’étendre la formation des magistrats sur les violences sexuelles sur mineurs à tous les magistrats spécialisés et de garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme. J’insiste sur l’absolue nécessité d’assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.”
“Après des années d’austérité dans les services publics, c’est tout un filet de sécurité et de soutien qu’il convient de réinvestir afin d’agir sur le repérage et la prévention des violences faites aux femmes et aux enfants, de créer une culture de la protection et de la lutte contre l’impunité, et de garantir un accompagnement global des victimes. Les acteurs de l’éducation nationale, les travailleurs sociaux, la protection judiciaire de la jeunesse, les professionnels de santé et les acteurs de la justice ont besoin de moyens et de formations afin de mener à bien leurs missions.”
“Alors que la charge des juridictions civiles et pénales ne cesse d’augmenter, vous avez refusé de leur accorder les moyens nécessaires, en rejetant nos amendements au projet de loi de finances pour l’année 2025 – par exemple, ceux relatifs au recrutement de 603 magistrats spécialisés dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ou à la formation des magistrats à cette lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)”
“La justice civile, à laquelle la proposition de loi renvoie, est particulièrement affectée par le manque de personnels et de moyens : la médiane du délai de traitement des affaires en première instance atteint près d’un an et demi, ce qui a conduit d’ailleurs la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) à classer la justice civile française dans la catégorie alerte. Face à des décennies de sous-investissement, le budget historique du précédent garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, n’est pas à la hauteur des besoins.”
“En effet, il s’en tient, hélas, à une approche procédurale et parcellaire sans prendre en considération le caractère structurel et systémique des violences sexuelles et sexistes et des violences intrafamiliales. Notre réflexion sur les procédures judiciaires doit se faire en prenant en compte le contexte dans lequel elles se situent et en travaillant sur la libération de la parole des victimes. Rappelons que 81 % des victimes de violences sexuelles sur mineurs ne portent pas plainte – et même 88 % en cas de violences incestueuses. Moins de 10 % des femmes portent plainte concernant les violences sexuelles subies, et le nombre de procédures judiciaires qui aboutissent est très faible. Le contexte, c’est aussi un service public de la justice qui manque structurellement de moyens pour mener à bien ses missions.”
“Selon la Ciivise, les agresseurs et les violences qu’ils commettent coûtent au moins 9,7 milliards d’euros par an à la société. S’ajoute à cela le coût de l’atteinte à l’intégrité de ces enfants, qui n’est pas quantifiable. Comment sortir notre société de ce rôle de spectateur dans laquelle elle s’est enfermée ? Comment sortir de l’emprise patriarcale qui transpire dans nos institutions et dans nos familles ? Ce n’est que par une approche globale que nous pourrons gagner du terrain sur le déni et l’impunité. Pourtant, vous-même, madame la rapporteure, avez estimé en commission que le texte que nous examinons n’était pas assez abouti.”
“Quelle société sommes-nous, quand, lorsqu’il révèle les violences au moment des faits, près d’un enfant sur deux n’est pas mis en sécurité et ne bénéficie pas de soins ; quand 3 % seulement des viols et agressions sexuelles commis chaque année sur des enfants font l’objet d’une condamnation des agresseurs – seulement 1 % dans les cas d’inceste ? Pendant ce temps, neuf mineurs concernés sur dix développent des troubles associés aux troubles de stress post-traumatique. Ils sont plus susceptibles d’adopter des conduites à risques, de développer des addictions ou encore de souffrir de dépression. Les effets des violences poursuivent les personnes très longtemps et entraînent des répercussions importantes sur leur vie affective et sexuelle.”
“Trop longtemps, la société et ses institutions sont restées un tiers passif, un spectateur face à la violence exercée par les agresseurs, qui, je le rappelle, sont à 97 % des hommes. Ils ont en commun de profiter d’une domination d’âge, d’autorité, de statut sur les enfants qu’ils violent. Les violeurs ne sont pas les monstres de notre imaginaire collectif ou des délires racistes de l’extrême droite ; ce sont d’abord les pères, les frères, les oncles, les amis des parents, les voisins de la famille, un entraîneur – le plus souvent, une personne en qui l’enfant a toute confiance.”
“« Le regard que nous posons sur les enfants, la protection et l’éducation que nous leur donnons disent la société que nous sommes ». Alors que nous examinons cette proposition de loi, nous voilà renvoyés à cette phrase du rapport de la Ciivise qui revient à poser la question : quelle société sommes-nous ? Quelle société sommes-nous quand 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles ; quand toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; quand sur une classe de trente élèves, trois sont la cible de ces crimes ; quand les enfants en situation de handicap ont trois fois plus de risques d’être victimes de violences sexuelles ? « Le déni, c’est une société de spectateurs », nous dit encore le rapport de la Ciivise.”
“L’État doit être le moteur de l’action face aux impacts du dérèglement climatique. Il y a urgence à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, et M. Jacques Oberti applaudissent également.)”
“Si elle comporte quelques avancées, telles qu’une protection des assurés contre les doubles franchises ou des mesures visant à améliorer la transparence et l’indépendance de l’expertise, elle laisse de nombreuses questions sans réponse, notamment celle de la réforme des critères de reconnaissance. Jusqu’ici, les gouvernements successifs n’ont fait que peu de cas de ce sujet : en témoigne l’absence de ministre de plein droit dans l’hémicycle aujourd’hui. Il est grand temps que la représentation nationale impulse le changement tant attendu par des millions de nos concitoyens, reprenne ses travaux et adopte une loi qui réponde de manière durable aux besoins des sinistrés, qui rééquilibre la relation entre assurances et assurés et garantisse la pérennité du régime Cat nat et de l’indemnisation du RGA.”
“Elle permet ainsi de mieux prendre en compte le caractère unique, évolutif du RGA. Elle rééquilibre également les relations entre sinistrés et assurances, en instaurant une présomption réfragable selon laquelle tout dommage dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle a pour cause déterminante le RGA. Elle a encore pour effet de rétablir la confiance et la transparence en réglementant les métiers liés au RGA. Il est donc déplorable que le Sénat, au lieu d’enrichir cette proposition conçue avec les sinistrés, ait décidé de purement et simplement la rejeter. Il a certes adopté la proposition de loi de Mme Christine Lavarde, mais celle-ci concerne le financement du régime Cat nat bien davantage que l’indemnisation des assurés.”
“Il pointe avec acuité les risques qui pèsent sur le financement du régime, alors que les sécheresses se multiplient. Selon une étude de la CCR, le coût moyen annuel de la sécheresse dans trente ans s’élèvera à 783 millions d’euros. Sans action résolue, fondée sur les principes de solidarité et d’universalité, ce sont des milliers de citoyens que nous laisserions sur le bas-côté et peut-être des millions d’autres dans les années à venir. En 2023, l’Assemblée avait pris un engagement fort en votant de manière transpartisane la proposition de loi déposée par Sandrine Rousseau. Cette proposition, qui s’appuie sur le rapport du CEC, prévoit de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de reconnaître l’aggravation d’une fissure comme un évènement nouveau ouvrant droit à indemnisation.”
“La moitié des communes qui demandent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nécessaire à tout processus d’indemnisation, ne l’obtiennent pas. Passé ce premier filtre, moins de la moitié des sinistres déclarés dans les communes reconnues sont indemnisés, les autres étant écartés par l’assureur au motif que la sécheresse n’est pas retenue comme cause déterminante du sinistre. Pour une part substantielle des cas concernés, les seuls travaux financés seront peu coûteux, augmentant le risque de nouveaux sinistres par la suite. Le rapport de Mmes Rousseau et Marsaud décortique avec précision le régime Cat nat. Il montre en quoi les critères de reconnaissance en vigueur ne sont pas adaptés à l’évolution lente du RGA.”
“C’est ainsi le dérèglement climatique qui s’invite à l’endroit le plus intime, la maison, lieu de refuge, obtenue au prix d’années de dur travail, d’économies péniblement engrangées, le projet d’une vie, un héritage que l’on souhaite laisser à ses enfants et qui finit lentement par se fissurer au-dessus de nos têtes. Les sinistrés que j’ai rencontrés en Sarthe disent entendre leurs maisons craquer. Dans une de celles que j’ai visitées, on pouvait voir le jardin à travers la fissure dans l’un des murs. Si vous vivez dans une maison individuelle en France, vous avez une chance sur deux d’être confronté au RGA, une chance sur deux d’être exposé à des dégâts matériels, financiers et psychologiques considérables. Votre rapport le rappelle : face aux conséquences du RGA, obtenir une indemnisation est un véritable parcours du combattant.”
“Il y a les catastrophes que nous observons avec effarement à la télévision – inondations au Pakistan ou, plus récemment, en Espagne –, celles auxquelles nous assistons dans nos circonscriptions – sécheresse de l’été 2022, inondations dans le Pas-de-Calais et le Nord, tempête Kirk en octobre dernier ; et il y a les catastrophes moins bruyantes, vécues par les sinistrés, qui voient les murs de leurs maisons construites sur des sols argileux se lézarder au gré des mouvements de terrain qui suivent les épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Près de la moitié du territoire métropolitain est en zone d’exposition forte ou moyenne au risque de RGA.”
“À bas bruit se jouent dans le Journal officiel de la République française des tragédies qui se répètent inlassablement. Le verdict tombe, favorable à certains, causant le désespoir de nombreux autres. Arrêté du 22 juillet 2023 : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rejetée pour 106 communes sarthoises. 3 août 2024 : même fin de non-recevoir pour 111 communes du département. Énième coup dur pour les sinistrés et les élus ; nouveau recours à introduire ; répéter encore une fois le long processus en espérant obtenir gain de cause et un peu de répit. Derrière les arrêtés et les contentieux, c’est l’histoire plus vaste du dérèglement climatique et de ses impacts grandissants sur nos vies qui se joue.”
“La décision doit être prise au début du mois de décembre et annoncée aux salariés juste avant les fêtes de Noël. Que dites-vous à ces salariés au corps abîmé, qui ont une moyenne d’âge de 45 ans, une ancienneté moyenne dans l’usine de vingt-cinq ans, qui voient leur départ à la retraite repoussé et leurs droits au chômage durcis ? Quelles perspectives leur donnez-vous ? Comment expliquer aux salariés de La Suze-sur-Sarthe que Valeo en arrive à cette décision ? À quoi ont servi toutes les aides publiques touchées par le groupe ces dernières années ?”
“En tant que premier actionnaire du groupe Valeo, l’État doit protéger les salariés, défendre le maintien de l’activité et sauvegarder ce fleuron de l’industrie française. Grâce à leur savoir-faire, les techniciens et les ingénieurs sont capables d’adapter les outils de production et la matière produite afin de répondre aux enjeux de notre temps et aux impératifs du dérèglement climatique. Il y va donc de notre souveraineté comme de la vitalité économique du territoire. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, quelles sont la stratégie et les actions menées par l’État pour maintenir l’emploi à La Suze-sur-Sarthe, en Isère et dans les Yvelines ? En tant que premier actionnaire, de quelles informations disposez-vous ?”
“Les échanges avec les représentants du personnel siégeant au comité social et économique (CSE) révèlent que le groupe Valeo a enregistré un bénéfice de 221 millions d’euros en 2023 tout en profitant d’un grand nombre d’aides publiques. En cinq ans, la société VST, dont dépendent les sites de La Suze et de La Verrière, ainsi que ceux de Laval, de Nogent-le-Rotrou et de Reims, a touché plus de 58 millions au titre du crédit impôt recherche. Au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD), le site de La Suze-sur-Sarthe a bénéficié de plus de 1 million en cinq ans. La fermeture de ces trois sites s’inscrit dans une stratégie industrielle nocive, tant pour la défense de l’emploi industriel en France que pour la bonne utilisation des deniers publics.”
“En juillet 2024, le groupe Valeo a annoncé la fermeture et la mise en vente de trois de ses sites français : le centre de recherche de La Verrière dans les Yvelines, ainsi que les usines de l’Isle-d’Abeau en Isère et de La Suze-sur-Sarthe dans ma circonscription. Ces fermetures menacent directement plus de 1 000 salariés, dans des bassins de vies qui seront lourdement touchés par la disparition de ces emplois. À l’instar du site de La Suze-sur-Sarthe, les usines visées produisent des pièces indépendantes de l’énergie thermique. En Sarthe, Valeo produit des refroidisseurs de batterie et des radiateurs de chauffage, qui conviennent à tous les véhicules, quelles que soient les énergies utilisées.”
“Vous avez raison, monsieur le président !”
“Et la prévention de l’alcoolisme ? (Sourires.)”
“Je dispose de la délégation de la présidente de notre groupe. À ce titre, je demande une suspension de séance, le temps de débattre avec les présidents des autres groupes des modalités de la suite de nos débats.”
“Madame la ministre, pouvez-vous nous fournir des précisions car il semble étrange qu’un rapport ait été rédigé cette nuit ? Leurs sujets n’étant pas identiques, j’insiste sur la nécessité d’un rapport dressant le bilan du dispositif Mon soutien psy, afin de connaître le nombre de psychologues conventionnés et celui des psychologues qui se déconventionnent ainsi que le nombre de prises en charge par psychologue. Je rappelle que neuf psychologues sur dix n’adhèrent pas au dispositif.”
“Pour une fois que vous parliez de santé mentale, c’est dommage !”
“Vous semblez connaître les conditions d’accouchement ?”
“– Mme Sabrina Sebaihi applaudit également) ; nous avons stabilisé le ticket modérateur – son augmentation était une mesure inégalitaire, notamment à l’égard des femmes, à qui vous imposiez ainsi un frein à l’accès aux soins, notamment à ceux des sages-femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La gauche de cet hémicycle a trouvé des majorités pour remplir les caisses de la sécu, tandis que la droite a déployé tous ses efforts pour les vider, notamment en supprimant la réforme des exonérations de cotisations défendue par son propre gouvernement, mesure qui aurait pu rapporter 5 milliards supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons rétabli les recettes ; il est désormais grand temps de rendre cet argent à la solidarité nationale.”
“Surtout, nous avons pu montrer que cela peut être fait de manière juste. Grâce aux amendements du groupe La France insoumise et des autres groupes du Nouveau Front populaire, nous avons soumis à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, ainsi que les plus-values de levée-vente d’actions (Mêmes mouvements) , mesure qui ramènera plus de 10 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires ; nous avons renforcé les sanctions pour travail dissimulé ; nous avons augmenté la CSG sur les revenus du capital ; nous avons relevé les taux de la cotisation AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée (Mêmes mouvements.”
“Nous arrivons à un moment décisif de l’examen du PLFSS. Nos débats ont permis de rétablir plusieurs vérités. Non, il n’y a pas de dérapage incontrôlé des dépenses ; il y a une dégradation sans précédent des recettes, à cause du bloc libéral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) C’est d’ailleurs probablement l’une des rares choses qui unit le fameux socle commun, que nous avons vu se déliter au fil des débats. Les derniers jours ont montré que nous pouvons mettre fin à cette dérive et récupérer les sommes nécessaires pour financer notre protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En 2020, le choix a été fait d’imputer la « dette covid » à la Cades, alors même que les mesures ont été prises par l’État et visaient à soutenir l’activité économique. La plupart de nos voisins ont choisi d’ajouter la dette covid à la dette publique de l’État. Le gouvernement français, lui, a préféré prolonger la durée de vie de la Cades jusqu’en 2033 et immobiliser à cet effet 16,28 milliards d’euros en 2025, qui auraient pu financer les hôpitaux, la politique familiale ou encore l’autonomie. L’État aurait pu reprendre à son compte la dette covid pour la faire rouler ; il a préféré continuer sa politique d’asphyxie de la sécurité sociale. Nous refusons de cautionner ce choix – raison pour laquelle nous appelons à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”