Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
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“Un autre monde est possible : un monde où la santé publique serait enfin dotée de moyens à la hauteur des besoins (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR) ; où les malades seraient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, où l’hôpital s’organiserait pour proposer la meilleure qualité de soins et non pour être rentable ; où l’on aurait suffisamment de psychiatres et de psychologues pour que chacun des 13 millions de Français souffrant de troubles psychiques soit accompagné, notamment les jeunes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; un monde dans lequel une grande cause nationale ne serait pas seulement un effet d’annonce ; un monde où les prestations sociales seraient revalorisées au-dessus de l’inflation et où les travailleurs partiraient à la retraite avant 64 ans, avant d’avoir été totalement détruits par leur travail ou, pour les plus pauvres d’entre eux, avant de décéder.”
“Nous voulons un véritable débat sur l’amélioration de notre sécurité sociale qui fête ses 80 ans cette année et à laquelle nous sommes viscéralement attachés. Un autre projet est possible : un projet qui ne consisterait pas à choisir quelle partie de la population appauvrir mais à déterminer comment lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; un projet qui ne soit pas centré sur le prix à demander aux malades pour ne pas coûter cher à la sécu mais sur une politique de prévention efficace ; un projet qui ne discute pas du tri des patients à l’hôpital mais s’assure qu’aucune personne ne se voit jamais refuser des soins dont elle a besoin.”
“Voilà pourquoi nous ne voulons pas discuter de ce projet. Sous couvert de laisser la place au débat parlementaire, le PLFSS ouvre la voie aux pires propositions de casse sociale et de discriminations. Nous ne voulons pas rester assis à écouter le RN affirmer tranquillement que l’AME est responsable du trou de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne voulons pas entendre les Républicains demander la suppression de la gratuité de la complémentaire santé solidaire (C2S) prévue pour ceux qui ne peuvent pas payer les soins. Nous ne voulons pas écouter Mme Rist, ministre de la santé, justifier, sous couvert de forfait de responsabilité, qu’on prenne dans les poches des malades pour financer la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…de réduire drastiquement l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées étrangères et d’autoriser les hôpitaux à refuser des patients étrangers s’ils ne peuvent présenter une garantie de paiement. Le RN peut compter sur son allié, la droite dite républicaine. Non moins raciste (Exclamations sur les bancs du groupe DR) , celle-ci veut supprimer les titres de séjour pour soins, réduire les prestations sociales pour les étrangers arrivant en France et instaurer une franchise médicale spécifique pour les étrangers les plus pauvres bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il suggère de supprimer les prestations familiales pour les foyers qui n’ont pas la nationalité française,…”
“Voilà le compromis que le gouvernement met sur la table, en échange duquel nous devrions accepter toutes les coupes sociales qu’il propose. Ne comptez pas sur nous pour abandonner les Françaises et les Français ! Le problème, c’est que vous n’êtes plus seuls dans l’hémicycle. Sans majorité pour faire adopter votre budget, vous vous êtes tournés tout à droite. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le Rassemblement national vote avec vous la limitation des arrêts maladie et la protection des exonérations sociales aussi appelées « cadeaux aux grandes entreprises ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Loin de se contenter de soutenir votre budget d’austérité, le RN a trouvé l’opportunité idéale de voir débattues en séance les mesures racistes et xénophobes qu’il propose.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aux dernières nouvelles, le gouvernement ferait marche arrière sur le gel des prestations sociales. Mais quel cynisme de l’avoir proposé ! Quelle honte de s’attaquer aux aides pour le logement, à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou encore à l’allocation de soutien familial. Ne nous méprenons pas : ce non-gel, dont les contours sont encore flous, représente au mieux une stagnation en valeur nette des minimas sociaux, alors que le taux de pauvreté atteint un niveau record depuis 1996, que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté et que les droits des assurés sont attaqués de toute part ! Nous ne nous satisferons pas de cette stagnation, d’autant que le gel des prestations figure toujours dans le texte dont nous discutons en séance.”
“Même les mesures pour la retraite des femmes ne sont qu’un enfumage : certaines femmes toucheront quelques dizaines d’euros de plus par mois tandis que les femmes qui ont eu des carrières hachées et des métiers pénibles restent exclues du dispositif. La retraite à 64 ans ne se décale pas, elle s’abroge ! (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Avec votre réforme des retraites, vous avez volé de belles années de vie et, avec l’annulation de la prime de Noël, vous supprimerez des moments de bonheur. Vous êtes une souffrance pour les Françaises et les Français. Nous avons tous droit au bonheur et, pour le défendre, nous devons vous faire partir, et vite !”
“Le décalage de la réforme ne dupe personne : alors qu’une seule génération de retraités pourra partir à la retraite avec trois mois d’avance, la sous-indexation des pensions touche 17 millions de retraités, qui perdront environ 300 euros l’an prochain. Un tiers des retraités perçoit une pension inférieure à 1 000 euros par mois : il est inacceptable de les sacrifier pour combler le déficit de la sécurité sociale. ( M. Maxime Laisney applaudit. ) La désindexation des pensions n’est pas seulement une mesure budgétaire, c’est une manœuvre pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Attendez-vous que ces mesures votées tombent aux oubliettes ? Même les rares initiatives favorables aux Français ne sont pas mises en œuvre par votre gouvernement. Certains sont tentés de se satisfaire des prétendus compromis obtenus auprès du gouvernement, notamment du décalage de la réforme des retraites. Comme d’habitude, les retraites constituent le principal levier d’ajustement de l’agenda d’austérité d’Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans contre l’avis du Parlement et du peuple, le gouvernement cherche désormais à réaliser 9,4 milliards d’économies sur le dos des retraités.”
“En attendant, 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Il en va de même pour la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC), le remboursement des tests pour recherche de soumission chimique. Nous avons voté ces mesures l’année dernière, mais les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Et que dire de la loi votée à l’unanimité en début d’année pour mieux rembourser les soins liés au cancer du sein ? Vous n’hésitez pas à vous pavaner avec des rubans roses durant tout le mois d’octobre, mais, dès qu’il faut agir, il n’y a plus personne : aucun des quatre décrets d’application de la loi n’a été publié !”
“L’égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait à elle seule 12 milliards d’euros de recettes. Nous défendons la hausse des recettes de la sécu grâce à la CSG progressive, à la taxation du capital et à la fin des exonérations de cotisations sociales, mais vous nous demandez d’entériner des recettes en deçà des besoins. Vous nous demandez de voter toute une série de mesures austéritaires, mais vous n’êtes même pas capables d’appliquer les dispositions qui ont été votées les années précédentes. Nous avons voté la gratuité des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans ; vous n’avez toujours pas publié son décret d’application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…alors que les actionnaires du CAC40 perçoivent près de 100 milliards d’euros chaque année. Nous pourrions facilement augmenter de 10 milliards les recettes de la sécu en soumettant à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.) Elle la définance jusqu’à la fragiliser ; c’est à se demander si ce n’est pas là votre projet. Dans le même temps, votre texte ne touche pas aux revenus du capital,…”
“La loi « grand âge », maintes fois promise, n’est jamais arrivée ; l’examen de la petite loi « bien vieillir » a sans cesse été repoussé, et son manque d’ambition est souligné par l’ensemble des acteurs du secteur. Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les Ehpad et les services à domicile, ce qui compromet l’indispensable création d’emplois et de places. Nous défendons une véritable politique de l’autonomie. Vous nous demandez de voter pour un budget dont les recettes sont largement inférieures aux besoins de financement. Votre projet de loi entérine des exonérations sociales et fiscales qui atteignent 88,5 milliards d’euros. La prolifération des exonérations de cotisations coûte un pognon de dingue à la sécurité sociale !”
“À cause de votre mesure, les apprentis vont perdre 100 à 200 euros de salaire net par mois. Vous osez proposer cette mesure alors que plus de 75 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage. (« Exactement ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons la revalorisation de la rémunération des apprentis, mais vous nous demandez de voter pour la précarisation de leurs revenus. Vous nous demandez de voter un projet qui méprise les droits des seniors. Aujourd’hui, un Français sur cinq a plus de 65 ans ; en 2050, les plus de 65 ans compteront pour 30 % de la population.”
“Alors que l’hôpital public traverse une crise sans précédent, que les services d’urgence sont contraints de trier les patients, que les soignants sont mal rémunérés et à bout de souffle ; alors que l’écrasante majorité du territoire est un désert médical et qu’il n’a jamais été aussi difficile d’accéder aux soins en médecine de ville ; alors que 8 000 lits ont été supprimés dans la psychiatrie publique depuis 2008 et que l’investissement en faveur de la santé mentale, grande cause nationale 2025, équivaut à 1,66 euro par personne, vous nous proposez de graver dans la loi un sous-financement d’ampleur de notre système de soins. Pour notre part, nous défendons une augmentation de l’Ondam de 1,1 milliard d’euros. Vous nous demandez de voter la soumission à cotisations sociales du revenu des apprentis.”
“Poursuivant votre logique, vous vous attaquez aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Nous défendons le droit au repos pour tous les malades, mais vous nous demandez de voter une mesure de maltraitance sociale. Vous nous demandez de voter des économies sur la santé. La hausse tendancielle de l’Ondam est supérieure à 4 %. Pourtant, vous proposez, pour 2026, de limiter l’augmentation de l’Ondam à seulement 1,6 %. Cela revient à faire des économies de 7 milliards d’euros sur la santé publique. La Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et estime que l’Ondam n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins ».”
“Votre projet de loi prévoit en outre 600 millions d’euros en moins pour l’indemnisation des salariés en arrêt pour dépression, mal de dos, douleurs articulaires. Votre démagogie est sans limite : vous tentez de faire passer les salariés en arrêt pour des fraudeurs ou des paresseux, alors que les causes de l’augmentation des arrêts maladie sont, vous le savez, la dégradation des conditions de travail et la pénibilité.”
“Pensez-vous vraiment que, dans un contexte de désertification médicale, demander aux médecins de renouveler des arrêts toutes les deux semaines débouchera sur une meilleure utilisation de leur temps ?”
“Vous nous demandez de voter la limitation des arrêts maladie. Pour rappel, les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justifications médicales, et non comptables. À peine 10 % des arrêts de travail dépassent quinze jours, et vous voulez nous faire croire que c’est le problème majeur de la sécurité sociale.”
“Dès lors, la première des priorités devrait être d’agir sur les déterminants sociaux pour prévenir les maladies chroniques, notamment chez les plus vulnérables et les plus précaires. Nous défendons une véritable politique de prévention en santé physique et mentale, mais vous nous demandez de voter pour appauvrir et punir les malades chroniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…alors que vous prévoyez neuf fois plus de déremboursements que de nouvelles dépenses de prévention. Vous condamnez les malades sans pointer du doigt les vrais coupables : les pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , l’alcool, le tabac, la malbouffe, qui nous empoisonnent au quotidien, mais aussi la précarité, le mal-logement, les discriminations. Alliés avec les lobbys industriels et les ultrariches, vous tentez de nous faire oublier que la santé n’est pas qu’une question individuelle : elle relève aussi de la responsabilité collective.”
“Vous nous faites croire qu’il s’agit d’un virage préventif,…”
“Nous défendons l’accès gratuit et immédiat à la santé, mais vous nous demandez de voter pour le déremboursement des soins. Vous nous demandez de voter un nouveau système pour la prise en charge des ALD. En réalité, vous voulez créer un dispositif ALD à deux niveaux. À cause de votre mesure, des millions de malades chroniques devront payer leurs soins de leur poche.”
“» et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement, dès le début de la maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous nous demandez de voter la hausse des franchises médicales. Vous voulez les augmenter sur les médicaments, les lunettes, les fauteuils roulants, les pacemakers, les consultations médicales et dentaires. Vous nous parlez sans arrêt du « forfait de responsabilité ». Pensez-vous que l’on choisit de tomber malade par manque de responsabilité ? Toutes les études scientifiques le montrent : la hausse de la contribution financière aux dépenses de santé aggrave le taux de renoncement aux soins. Cela mènera les patients non pas à plus de responsabilité, mais à plus de maladie : des économies aujourd’hui sur les médicaments, ce sont des dépenses décuplées demain au sein des urgences et des hôpitaux. (« C’est vrai !”
“Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle souffre de polyarthrite, pathologie aggravée par son métier – elle est hôtesse de caisse. Elle se demande comment elle va pouvoir faire face aux dépenses de soins quand sa pathologie ne sera plus reconnue comme une ALD. Elle se demande aussi dans combien de temps sa retraite promise sera sous-indexée, parce qu’elle sait qu’avec vous, ça viendra. Je réponds à Isabelle : il ne faut pas désespérer, le pire n’est jamais certain, et vous pouvez compter sur La France insoumise et ses députés pour porter votre voix dans cette enceinte et défendre votre dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, que proposez-vous aux Françaises et aux Français ? Une feuille de route plus chaotique que votre arrivée à Matignon.”
“Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle entre dans votre réforme quand vous lui volez deux ans de vie, mais n’entre pas dans vos prévisions quand vous en décalez l’application.”
“Elle m’a interpellée parce qu’elle ne comprend plus nos débats et craint que personne dans cet hémicycle ne l’écoute, alors qu’elle comprend mieux que nous les conséquences de nos discussions. Isabelle trouve qu’elle n’a pas de chance : née en 1964, elle n’a pas l’ensemble de ses trimestres, comme nombre de femmes avec des carrières hachées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En préambule, je veux avoir un mot pour Isabelle, que j’ai croisée ce week-end en circonscription. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR et Dem.)”
“Vous êtes au courant, pour la suspension de MaPrimeRénov’ ?”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Toutes les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale ont abouti à un texte équilibré, voire à un texte de compromis, puisque certains estiment qu’il va trop loin, tandis que d’autres, comme moi, regrettent l’absence de choix concernant l’administration de la substance. Notre assemblée a travaillé longuement sur ces deux textes. Nous ne votons pas pour nous-mêmes, ni pour nos proches, mais en résonance avec la société qui s’est emparée de ce sujet et s’est exprimée, notamment à l’occasion de la Convention citoyenne sur la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il ne remet pas en cause la liberté d’exprimer son opposition au droit à mourir, ni d’écrire une tribune pour le dénoncer. Il n’empêche pas les psychiatres de soigner des personnes manifestant des pensées suicidaires. Le délit d’entrave vise seulement à protéger ce nouveau droit en garantissant qu’aucune manifestation ou blocage ne perturbera les lieux où se pratiquera l’aide à mourir. Il protège les soignants qui acceptent d’accompagner.”
“C’est bien ce qui est au cœur de ces textes : le respect de la volonté de la personne, avec l’assurance de son discernement libre et éclairé, et la garantie de l’absence de pression. Cette volonté est protégée tout au long de la procédure, et la protection inscrite dans la loi, en complément des dispositions existantes sur la protection des plus vulnérables. Il s’agit de respecter la volonté de la personne malade de choisir ce qu’elle souhaite pour elle-même, mais aussi la volonté du soignant, qui peut faire valoir sa clause de conscience pour ne pas aller contre ses convictions. Permettez-moi, une fois encore, de clarifier ce qu’est le délit d’entrave, mais surtout ce qu’il n’est pas. Il n’empêche pas de dire à un proche qu’on l’aime, ni d’évoquer avec lui d’autres choix.”
“Il n’y a pas une vérité sur la mort et les souffrances qui la précèdent, mais autant de vérités que d’individus, autant d’histoires que de proches, d’amis, de familles. Ce sont les histoires que nous vivons, regardons, ressentons, qui façonnent notre propre rapport à la mort. En repensant à mes propres expériences, à celles vécues par mon entourage, en ayant en mémoire celles que des parlementaires ont eu le courage de partager ici, les témoignages nombreux que nous avons reçus, les documentaires marquants tels que Le choix d’Odette , je ressens un vertige face à l’inconnu de la mort, alors qu’elle est universelle. Tant qu’il n’est pas confronté à cette rencontre finale, nul ne peut prétendre connaître sa volonté ou sa réaction à ce moment-là.”
“– Mmes Marie-Noëlle Battistel et Danielle Simonnet applaudissent également.) Je donne rendez-vous aux parlementaires qui ont mis en avant les difficultés d’accès aux soins et relayé les inquiétudes des soignants et des psychiatres cet automne, lors de l’examen du PLFSS. Nous devrons être à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le texte que nous avons construit protège les volontés, les consciences et les convictions. En soignant chaque mot, en levant chaque menace d’interprétation, en colmatant chaque brèche juridique, nous avons créé un modèle français de la fin de vie. Avec mon groupe, La France insoumise, nous avons œuvré pour renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement afin de préserver la fin de vie de la recherche du profit. Nous avons fait adopter l’interdiction des dépassements d’honoraires, exclu le secteur privé lucratif des maisons d’accompagnement, maintenu le droit opposable, ouvert la possibilité d’un recours contentieux et obtenu un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et sur celle du congé de proche aidant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Elles attendent et nous regardent, en conscience, souvent avec leur famille, car entourer un être qui s’en va et lui permettre de partir dans le respect de son désir est un acte d’amour profond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Qui sommes-nous pour empêcher une personne malade de prendre la maîtrise sur sa maladie et ses souffrances ? Les débats ont fait émerger la nécessité de respecter les convictions de chacun. Le respect est au cœur de ce texte, équilibré, qui vient compléter celui sur les soins palliatifs, garantissant le respect de toutes les volontés : nul ne sera contraint de participer à l’aide à mourir, ni les infirmiers, ni les médecins, ni les patients, contrairement à ce que j’ai parfois entendu sur ces bancs.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je salue aussi tous les parlementaires qui ont contribué à ce moment, celles et ceux qui défendent le texte aux côtés d’Olivier Falorni, mais aussi celles et ceux qui ont apporté leur pierre à l’édifice. Durant plusieurs semaines, nous avons débattu d’un texte en gestation depuis plus d’un an. J’ai entendu les craintes, les inquiétudes, les interrogations. Je mesure combien la finitude, la mort, le deuil, la disparition d’un être aimé sont des sujets d’une extrême sensibilité. Nul ne le sait mieux que les personnes atteintes d’une maladie incurable, dont l’existence est dominée par la souffrance. Ces personnes, à qui je rends un hommage sincère, attendent que cette assemblée légifère.”
“Aujourd’hui, au nom du peuple français, nous nous apprêtons à conquérir une nouvelle liberté, avec le vertige que cela suscite, et nous avons une infinie confiance en celles et ceux qui nous succéderont, comme nos prédécesseurs l’avaient en nous. C’est le sens de notre histoire commune, celle d’une République qui, au contact du temps, n’a d’autre destin que de se perfectionner. Je salue Caroline Fiat, présente dans les tribunes, qui a œuvré depuis 2017 afin que l’on débatte du droit à l’aide à mourir à l’Assemblée nationale.”
“Je termine en lisant un mot que Charles Biétry a publié sur les réseaux sociaux il y a quelques jours : « Loi sur la fin de vie : c’est simple, le patient pourrait choisir sa mort, le médecin pourrait choisir de l’aider ou non. Ça s’appelle la liberté ! Ne perdez pas trop de temps au Parlement, les malades n’en ont pas beaucoup. » Rendez-vous mardi pour le vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et GDR.)”
“Je suis défavorable à l’ensemble des amendements relatifs au titre. La proposition de loi porte très bien son nom : « droit à l’aide à mourir ». Je profite de ma dernière prise de parole en tant que rapporteure pour remercier les administrateurs, le personnel de l’Assemblée et les membres de mon équipe, Bahia et Salomé. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.) Je remercie mes corapporteurs, Laurent Panifous, Stéphane Delautrette, Brigitte Liso et Olivier Falorni de m’avoir permis de prendre cette place et d’être pleinement engagée sur ce texte. Apprécions le moment que nous vivons : contrairement à l’année dernière, nous avons pu aller au bout de nos débats. Ceux-ci ont souvent été de haut niveau, parfois moins.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“La commission n’a pas examiné les sous-amendements, mais j’émets un avis défavorable à titre personnel.”
“Je suis évidemment favorable à l’amendement du gouvernement : c’est une disposition nécessaire dont nous ne pouvions prendre l’initiative du fait des dispositions de l’article 38 de la Constitution.”
“…et vous aurez bien raison. Avis défavorable. (M. René Pilato applaudit.)”
“Par la loi, par le règlement, par des conventions, c’est nous qui décidons du contenu de ce panier : à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous prononcerez plus d’une fois cette phrase,…”
“Comme à nombre de collègues, il m’importe beaucoup que ne soit exigé aucune avance de frais ni aucun reste à charge pour les affiliés à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous l’avons dit en commission, mais aussi en séance lors de la discussion générale : cette disposition inspirée par l’égalité vise à ce que le choix de l’aide à mourir soit fait librement, sur le fondement des critères médicaux et des préférences éthiques dont nous parlons depuis quelques jours, sans considération du coût individuel. Monsieur Bazin – monsieur le rapporteur général –, vous vous demandez s’il est bien possible que l’aide à mourir entre dans le panier de soins de l’assurance maladie.”