Élise Leboucher
LFI-NFP · France
“L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci.”
“Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions.”
“Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an.”
“Même si nous suivrons évidemment la position de Mme la rapporteure sur ce vote, nous saluons la démarche des collègues qui ont déposé des amendements. Ils nous permettent d’évoquer les associations d’aide aux victimes et la manière dont nous les préservons. Ces associations subissent de plein fouet des coupes budgétaires locales.”
“Laissez-moi finir. En revanche, le manque de familles d’accueil empêche de mieux considérer l’âge des enfants par rapport à l’âge des assistants familiaux qui sont proches de la retraite.”
“Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie. Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119.”
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“Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Sarthe tente d’ouvrir une permanence psychologique, assurée par une professionnelle du psychotraumatisme, pour accompagner gratuitement une vingtaine de victimes de VSS chaque année. Mais l’agence régionale de santé (ARS) a répondu à sa demande de subvention que le dispositif Mon Soutien psy était suffisant – alors même que celui-ci est déjà saturé dans le département, en plus d’être inadapté. Quelques mois auparavant, l’association France Victimes en Sarthe avait dû fermer son dispositif d’accompagnement des victimes de VSS par manque de financement.”
“L’établissement public de santé mentale et le centre hospitalier du Mans disposent bien d’un pôle de psychotraumatologie, mais il est tellement saturé que les professionnels doivent accueillir en priorité les personnes ayant vécu des traumatismes très récents. Il existe aussi des centres médico-psychologiques (CMP), mais le manque de personnel crée des délais d’attente très longs avant l’obtention d’un premier rendez-vous ; par ailleurs, les professionnels qui y exercent ne sont pas toujours formés aux psychotraumatismes et aux VSS. Face à cet abandon des victimes, les associations s’organisent.”
“Pour toute réponse, vous invoquez le dispositif Mon Soutien psy, créé en 2022 et déjà boycotté par une large partie de la profession. Ce dispositif, de toute façon, est inadapté aux victimes de VSS : il propose douze séances d’accompagnement psychologique, alors que vingt à trente-trois séances spécialisées en psychotraumatisme seraient nécessaires. En outre, il s’adresse aux personnes connaissant une souffrance d’intensité légère à modérée, ce qui ne correspond pas aux psychotraumatismes résultant de VSS. Dans mon département de la Sarthe, les victimes de violences sexistes et sexuelles font face à une saturation complète de l’offre de soins, alors même que les signalements pour violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an.”
“Plus la prise en charge est spécialisée, rapide et de bonne qualité, plus les conséquences peuvent être atténuées. La France a d’ailleurs ratifié en 2014 la convention d’Istanbul, qui oblige tous les pays signataires à se doter de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles. Toutefois, la France compte moins de 50 centres régionaux du psychotraumatisme – avec des délais d’attente d’un an en moyenne –, alors qu’elle devrait en avoir près de 300 pour respecter la convention d’Istanbul. Quant aux hôpitaux, ils sont en crise et ne disposent toujours pas d’un protocole harmonisé de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS). Enfin, la politique de votre gouvernement a méthodiquement détruit le secteur psychiatrique et l’offre de soins psychologiques.”
“Vingt et un mille euros : c’est le reste à charge cumulé supporté par les victimes de violences sexuelles dans l’enfance pour se soigner. Anxiété, troubles du sommeil, crises d’angoisse, dépression, isolement, conduites addictives, troubles alimentaires, douleurs chroniques, maladies cardiovasculaires, tentatives de suicide : 70 % des victimes de violences sexistes et sexuelles auront de graves conséquences psychotraumatiques sur leur santé mentale et physique. Certaines d’entre elles subiront même des conséquences neurologiques – il a été démontré que des zones cérébrales pouvaient diminuer de 30 % à la suite de violences sexuelles. Tous les spécialistes s’accordent à dire que les violences sexuelles constituent une urgence médico-psychologique.”
“J’avais sollicité aussi une audition en commission des lois et en commission des affaires sociales. Les difficultés de la prison et celles de la psychiatrie, lorsqu’elles se croisent, créent des situations délétères pour les personnes concernées et pour la société en général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous soutenons l’amendement et le sous-amendement. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous soutenez, le texte pose aussi la question de la psychiatrie en prison ; sinon, que viendrait y faire l’article 1 er ? J’appuie les propos de mon collègue Andy Kerbrat au sujet des difficultés qu’éprouve le système psychiatrique en France. Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques j’ai rédigé avec une collègue du groupe DR, Mme Corneloup – nous avons travaillé ensemble, malgré l’écart politique qui nous sépare –, un rapport sur la prise en charge des troubles psychiques pour les personnes placées sous main de justice. J’en avais envoyé un exemplaire à votre prédécesseur, et je vous en procurerai un également, monsieur le ministre – j’espère que nous pourrons échanger sur le sujet.”
“Vous devriez avoir honte, madame la présidente !”
“Mais soigner des gens, c’est autrement plus important !”
“Il ne fallait pas faire cette proposition, alors !”
“Nous n’avons toujours pas eu de réponse !”
“Vous pouvez compter sur nous pour défendre des politiques d’égalité, en droit et dans les faits. Collègues, nous ne votons pas pour nous-mêmes, mais en résonance avec les Françaises et les Français qui se sont exprimés en faveur de ces deux textes. Nous votons en leur nom, avec toute la hauteur et le vertige que cela implique, mais aussi avec toute l’humilité et la sagesse qu’ils attendent de nous. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)”
“Aucune personne ne peut accéder à l’aide à mourir au titre de son seul handicap physique ou psychique. La loi que nous défendons interdit toute pression et tout abus de faiblesse sur les personnes vulnérables. Elle prévoit des mécanismes pour s’assurer qu’aucune dérive ne sera tolérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.) L’aide à mourir n’a pas vocation à remplacer les politiques de santé et d’accompagnement. Le groupe LFI défend l’augmentation des budgets dédiés au handicap, à la santé et au grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons également les politiques de prévention, l’accès aux soins sur tout le territoire, l’accessibilité des lieux, l’accompagnement quotidien et le soutien aux aidants.”
“– Rires sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Nous soutenons le droit de choisir la fin de vie librement et nous savons combien les Françaises et Français attendent cette nouvelle liberté. Nous voterons pour le texte sur l’aide à mourir et nous espérons que vous ferez de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Pour finir, je veux m’adresser aux associations antivalidistes qui nous interpellent. Dans une société encore profondément validiste, où le handicap, les troubles psychiques ou la vieillesse sont sources d’exclusion, vos inquiétudes sont légitimes. Cependant, je souhaite être très claire : l’aide à mourir ne sera accessible qu’aux personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé et qui le demandent.”
“Enfin, il prévoit de multiples mécanismes de contrôle. Nous regrettons de ne pas avoir obtenu le choix du mode d’administration, qui aurait permis aux malades et à leurs familles de se concentrer sur ce moment unique sans aucune crainte. Ce texte n’est pas le nôtre, c’est un texte de compromis. Nous aurions souhaité que les directives anticipées soient mieux prises en compte, que l’aide à mourir soit ouverte aux mineurs émancipés et que les conditions de résidence sur le territoire soient assouplies. Mais la représentation nationale nous oblige et nous savons dépasser nos clivages pour soutenir un texte d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Les critères sont suffisamment précis pour que nous soyons sûrs que ce droit ne sera ouvert qu’aux personnes dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont insupportables. Ce texte affirme que chacun aura le choix de sa vie, sans empêchement – grâce au délit d’entrave – et sans incitation – grâce au délit de pression, introduit par un amendement que nous avons adopté hier. Il rappelle que nul ne sera contraint de participer à l’aide à mourir puisque les soignants pourront opposer une clause de conscience.”
“…garantir un accès équitable sur tout le territoire, rétablir le droit opposable et exclure le privé lucratif des maisons d’accompagnement. Cohérents, nous le serons jusque dans nos votes. Parce que nous sommes favorables au développement des soins palliatifs mais que nous ne pouvons soutenir un texte qui énumère de belles promesses sans engagements concrets, sans droit opposable et sans financement garanti, nous nous abstiendrons sur le texte relatif aux soins palliatifs – nous ne désespérons pas de l’améliorer en troisième lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En ce qui concerne l’aide à mourir, nous sommes fiers d’avoir contribué à la rédaction d’un texte d’équilibre.”
“…mais où étiez-vous lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), lorsqu’il fallait voter l’augmentation massive des investissements dans la santé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Christine Arrighi et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Avec mon groupe, LFI, nous avons été constants dans notre engagement. Nous n’avons qu’une seule volonté : défendre l’accès aux droits des personnes, partout sur le territoire, quels que soient leurs moyens, et dans le respect de leurs convictions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, nous nous sommes battus pour financer les soins palliatifs avec des plans quinquennaux,…”
“Ceux qui veulent étendre à tout-va la clause de conscience sont les mêmes qui veulent supprimer le délit d’entrave, garantie essentielle que toute personne éligible pourra choisir sa propre mort sans subir d’intimidation ou de pression. Vous avez le culot de nous opposer la faiblesse du système de soins pour justifier votre vote contre l’aide à mourir…”
“Ceux qui nous disent vouloir protéger les plus vulnérables sont les mêmes qui voulaient ouvrir les maisons d’accompagnement aux groupes privés lucratifs, menaçant les plus pauvres d’un système de soins à deux vitesses.”
“Le plus grand des respects réside dans ces deux textes d’équilibre : deux textes complémentaires qui donnent la possibilité à chaque individu d’avoir une fin de vie digne, apaisée et accompagnée, qu’elle passe par les soins palliatifs, l’aide à mourir, ou les deux. Je dénonce l’hypocrisie des groupes politiques qui, d’un côté, s’insurgent contre l’abandon des malades et, de l’autre, soutiennent des politiques de santé austéritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ceux qui nous disent préférer les soins à l’aide à mourir sont les mêmes qui ont voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, lequel aurait permis de garantir à chaque individu le droit aux soins en fin de vie. (Mêmes mouvements.)”
“En ce qui concerne la fin de vie, il y a non pas une vérité, mais autant de vérités que d’individus, et des multitudes d’histoires. J’ai entendu les craintes, les inquiétudes et les interrogations. Je mesure combien la mort, le deuil et la disparition d’un être aimé sont des sujets sensibles. Nul ne le sait mieux que les personnes exposées à une maladie incurable, dont l’existence est dominée par la souffrance. Celles-ci, à qui je rends un hommage sincère, attendent que cette assemblée légifère. Elles nous regardent, en conscience, en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons beaucoup entendu dans les débats la nécessité de respecter les convictions de chacune et chacun.”
“…dont vous nous faites le reproche, à chaque lecture, et encore cette fois-ci, nous avons sécurisé davantage cette proposition de loi. Soyons au rendez-vous demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)”
“Enfin, à gauche, nous avons voté assez massivement – il faut le reconnaître – l’article 17 qui instaure un délit d’entrave. Ainsi, chers collègues, loin du laxisme…”
“À l’article 6, nous avons ajouté que le médecin avait accès aux informations médicales, que les professionnels pouvant être conviés au collège devaient intervenir dans le traitement de la personne, et nous avons levé tout doute sur le fait que la personne n’était pas contrainte de confirmer sa demande d’aide à mourir. Nous avons aussi autorisé le recueil d’avis d’un médecin spécialiste et, s’agissant des majeurs protégés, précisé les informations devant être transmises entre les professionnels pour éviter toute rupture de prise en charge. À l’article 9, nous avons prévu l’obligation pour le professionnel de santé qui accompagne la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous avons indiqué que le médecin devrait signaler d’éventuelles pressions au procureur de la République.”
“Tout au long des débats, nous avons démontré qu’il porte bien son nom de loi sur le droit à l’aide à mourir. Contrairement à ce qui a été dit, il s’agit d’un texte d’équilibre. Nous, à gauche, avons en effet accepté de lâcher sur des sujets qui nous étaient chers, que nous défendions depuis des années, par exemple sur les directives anticipées ou sur l’âge. Si je n’ai pas de certitudes, la question du choix a été le moteur de mon engagement en faveur de ce texte important et fort. Lors de cette deuxième lecture – dont on pourrait dire qu’elle est presque une troisième lecture –, nous avons collectivement sécurisé le texte. Ainsi, si je dresse une liste à la Prévert, à l’article 5, nous avons précisé que la demande devait être écrite, sauf en cas d’incapacité, et circonscrit les informations transmises aux majeurs protégés.”
“Je réagirai uniquement à l’amendement qui évoque une loi « visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations ». Chers collègues, si vous avez connaissance de pratiques actuelles d’euthanasie ou de suicide assisté en France, avant l’éventuelle entrée en vigueur de notre loi, n’hésitez pas à les signaler. Avis défavorable. Alors que nous arrivons au bout de l’examen de ce texte, après des heures de débats, je salue le travail des administrateurs qui nous accompagnent depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem) Je salue également les collègues présents qui se sont engagés en deuxième lecture sur ce texte très important.”
“Je considère cet amendement comme une interpellation sur le travail du gouvernement. Je laisserai la ministre expliquer pourquoi l’exécutif estime avoir besoin de ce délai d’un an. C’est certainement pour pouvoir mieux travailler avec les élus et les services ultramarins. Demande de retrait.”
“Contrairement à l’amendement n o 256, celui-ci se place dans le cadre d’une condamnation définitive par la juridiction pénale. Il est plus respectueux de l’état de droit, à tel point que ce qu’il propose semble satisfait. D’après mon analyse, en cas de versement d’un capital décès aux ayants droits d’une personne dont l’aide à mourir s’est déroulée dans des conditions irrégulières, l’assurance pourra arguer que l’application de la clause contractuelle n’était pas valide et donc faire usage des voies récursoires qui lui sont ouvertes – là aussi de manière très classique, comme lorsqu’on constate, après un accident, que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“Il me semble qu’il s’agit du dernier amendement concernant l’abus de faiblesse, je prends donc le temps de vous répondre. La commission de contrôle et d’évaluation sera parfaitement compétente pour émettre un signalement au procureur de la République. Dès lors, n’est-il pas préférable d’attendre que le juge pénal se prononce sur la matérialité des éléments constituant le crime ou le délit avant de mélanger les trois procédures – deux procédures de droit privé avec l’assurance et la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi que la procédure judiciaire avec les saisines du parquet ? Avis défavorable.”
“Je vous croyais très attachés à la préservation de l’épargne des Français ! Vous craignez que soit portée une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurances offrant des contrats d’assurance décès. Bref, vous ne voulez pas que les titulaires d’un contrat de prévoyance qui auront recours au nouveau droit puissent faire bénéficier leurs proches de leur épargne. Ceux qui nous écoutent l’apprendront avec intérêt ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il réécrit l’article du code de la sécurité sociale relatif à la suppression de la participation de l’assuré de manière générale. En effet, l’ajout à l’article de la mention de l’aide à mourir pour le public éligible, c’est-à-dire pour les majeurs, implique d’y introduire une énumération. Bref, il s’agit d’un point de légistique d’une banalité complète, que nous avons déjà exposé plusieurs fois. Au contraire, la suppression de cet alinéa créerait un reste à charge pour les mineurs et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et ce pour tous les soins. Avis défavorable sur cet amendement, que j’espère nous examinons pour la dernière fois !”
“Cet amendement alimente les fausses informations que vous propagez alors même que nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière et que nous avons encore évoqué le sujet en commission. Je vais répéter clairement ma réponse, puisque vous n’avez apparemment pas compris les précédentes, et j’espère que vous retirerez votre amendement. Que vous l’ayez de nouveau déposé témoigne d’une lecture juridique complètement erronée – je préfère partir de ce principe-là, plutôt que de penser que, par mauvaise foi absolue, vous seriez prêts à priver les mineurs et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire d’une couverture pour leurs soins, dans le seul but de proférer d’énormes mensonges et d’instiller le doute chez ceux qui nous écoutent. Soyons clairs : l’alinéa 8 de l’article 18 n’ouvre pas l’aide à mourir aux mineurs.”
“Il s’agit d’amendements de repli : au lieu de chercher à supprimer l’article en entier, vous n’écartez que l’exonération de participation financière de l’assuré. L’argument du Sénat suivant lequel le régime de l’aide à mourir ne doit pas être plus favorable que celui des soins palliatifs est d’une certaine habileté ; il n’est pas convaincant pour autant. Quelle indécence que d’exiger un ticket modérateur de la part d’un patient en phase avancée ou terminale de la maladie qui demande simplement le droit de ne plus souffrir ! Avis défavorable.”
“Sur le fond, nous avons déjà eu ce débat. Je vous renvoie à l’article 8 relatif au processus de fabrication et de délivrance de la substance létale. Nous avons décidé de recourir à une préparation magistrale et non pas à une spécialité car, d’une part, la préparation magistrale permet de s’adapter au mieux aux caractéristiques de la personne et, d’autre part, sa préparation est ainsi centralisée au sein des pharmacies à usage intérieur, ce qui permet d’assurer la traçabilité et la sécurité du produit depuis son élaboration jusqu’à son administration, puis sa destruction. Sur la forme, en cohérence avec le rejet des autres amendements visant à élargir les types de substances létales, cet amendement n’a plus d’objet. Avis défavorable.”
“Si votre préoccupation de sécuriser la gestion des substances létales est légitime, la modification que vous proposez n’est pas nécessaire puisque l’article 9 prévoit déjà que la substance létale soit détruite, conformément à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique relatif à tous les médicaments à usage humain non utilisés, les articles R. 4211-23 à R. 4211-28 du même code précisant les modalités de ces destructions. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.”
“Je n’ai pas réussi à vous convaincre en commission, je vais donc tenter de le faire dans l’hémicycle. Par cohérence avec la position que j’ai exprimée il y a quelques instants, je ne suis pas favorable à ce que l’on fixe dans la loi les modalités de nomination des membres de la commission puisque de telles précisions relèvent du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Je comprends votre intention, mais je ne crois pas nécessaire de mentionner dans la loi les modalités de nomination du président de la commission. Sur le fond, le plus important me semble que le président de la commission soit régulièrement entendu par le Parlement, c’est-à-dire par la commission des affaires sociales, par exemple à l’occasion de la publication de son rapport annuel.”
“L’article prévoit déjà que le Parlement sera informé du résultat des évaluations menées par la commission, qui sera notamment chargée de formuler des recommandations à son intention. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir de surcroît la présence de parlementaires en son sein. Notre participation à l’examen de situations particulières ne me semble pas apporter de réelle plus-value. Il nous appartiendra plutôt de procéder à une évaluation générale du dispositif au regard des informations transmises au Parlement par la commission. Avis défavorable.”
“Je vous rappelle qu’aux termes de l’article, « la commission comprend au moins » le nombre de professionnels dont il dresse ensuite la liste. Il pourra donc y en avoir davantage et on ne peut pas calculer le nombre des membres de la commission comme vous le faites. Par ailleurs, le fait que deux membres de la commission représentent des associations d’usagers constitue un gage de la sécurité et de la qualité des analyses qu’elle rendra. Avis défavorable.”
“Vous savez que l’intégration des usagers à tous les niveaux de notre système de santé constitue un gage essentiel de démocratie sanitaire. L’aide à mourir ne fera pas exception à cette règle. Avis défavorable.”
“Autant la présence de médecins au sein de la commission me semble indispensable, autant il ne m’apparaît pas nécessaire de préciser dans la loi leur mode de désignation. On pourrait imaginer que certains médecins soient désignés par le gouvernement ou par les syndicats représentatifs. Ces précisions relèvent pleinement du décret en Conseil d’État qui sera pris pour l’application de cet article. Il en va de même pour les médecins psychiatres. Sur le fond, je rappelle que la commission aura notamment pour fonction de saisir les instances ordinales compétentes en cas de manquement aux règles déontologiques. Est-il souhaitable que les médecins qui prendront part à la décision de saisir ces instances aient été choisies par ces dernières ? Avis défavorable.”
“Je comprends votre intention – nous en avons d’ailleurs déjà discuté en commission. Cependant, il ne me semble pas opportun de lier l’appartenance à cette commission au fait de figurer sur un registre dont les professionnels de santé pourront se retirer à tout moment. Par ailleurs, un médecin peut être favorable à l’aide à mourir sans pour autant la mettre en œuvre. Enfin, je m’interroge sur la manière dont il faudrait procéder. Par exemple, lorsqu’une personne fait une déclaration sur l’honneur, elle peut parfaitement déclarer l’inverse de ce qu’elle pense. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Une telle modification ne me semble pas pertinente. Vous souhaitez restreindre la possibilité d’élargir la composition de la commission, alors que la réalisation de ses missions pourrait nécessiter d’autres expertises que celles mentionnées. Le pouvoir réglementaire se chargera d’identifier ces éventuels besoins. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez, avec ces amendements, que le Conseil national de l’Ordre des médecins donne un avis sur le décret en Conseil d’État qui définit la composition et les règles de fonctionnement de la commission. Or il ne me semble pas opportun de demander à l’Ordre des médecins de rendre un tel avis. La définition des règles de fonctionnement et la composition d’un organe de contrôle ne sont en effet pas soumises à des considérations exclusivement médicales. Je rappelle que cette commission ne sera pas composée uniquement de médecins. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Le sous-amendement est satisfait par le dispositif prévu à l’alinéa 11. J’en viens à l’amendement du gouvernement : l’accès des médecins membres de la commission au DMP leur permettrait de disposer d’informations que, par définition, ils ne pourraient plus obtenir directement de la part de la personne qui a demandé l’aide à mourir. Même si le médecin chargé d’instruire la demande et le médecin spécialiste présent au sein du collège pourraient directement interroger la personne et ont accès au dossier médical, l’ensemble des médecins de la procédure devraient avoir accès au DMP. Néanmoins, dans la mesure où cet amendement me semble devoir faire l’objet d’un amendement de coordination à l’article 6, je m’en remettrai, au stade de la deuxième lecture, à la sagesse de l’Assemblée.”
“Les membres de la commission de contrôle et d’évaluation pourront déjà accéder aux actes enregistrés dans le système d’information, de façon à s’assurer que la procédure a été respectée pour chaque aide à mourir. Il ne me semble pas opportun que l’ensemble des membres de cette commission puissent accéder à la totalité des informations médicales du patient. Les médecins membres de la commission pourront, en tout état de cause, s’assurer du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir relatives à l’état de santé de la personne. Avis défavorable.”
“Nous savons qu’en matière de données personnelles, nous devons instaurer des dispositifs juridiquement robustes. L’amendement du gouvernement me semble y contribuer. Avis favorable.”
“La commission de contrôle n’agit pas sur saisine – elle n’est ni un ordre professionnel ni un procureur de la République. En effet, elle ne saurait constituer une voie de recours pour les tiers une fois le décès survenu. Si l’article 12 est très clair sur les voies de recours à la décision du médecin, la proposition de loi ne modifie pas l’ensemble du droit pénal existant, auquel les tiers pourront toujours se référer. Avis défavorable.”
“Je suis donc favorable à ce qu’on parle de faits « intervenus » – un vocabulaire plus neutre. Je suis défavorable à l’emploi du verbe « commettre » car ce dernier, dans la langue française, sous-entend que les faits correspondants sont déjà considérés comme répréhensibles, avant d’avoir été jugés tels par la commission. De plus, les termes « faits intervenus » ne changent rien à la possibilité que les actions en cause soient qualifiées, le cas échéant, d’infractions ou de manquements déontologiques, respectivement par l’autorité judiciaire ou par les instances ordinaires. Avis défavorable.”
“Rappelons le contexte : la commission de contrôle et d’évaluation a pour mission d’évaluer si, oui ou non, certains faits constituent un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. Jusqu’à ce que cette commission ait rendu son avis, les faits mentionnés ne peuvent être présumés comme étant répréhensibles. Nous ne devons pas présupposer, avant de l’avoir démontré, que ces faits constituent une infraction.”