Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Je souhaitais ainsi, avec une certaine gravité, rappeler les enjeux, et réaffirmer la position de notre groupe sur le vote du sous-amendement n o 117.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle. L’ensemble du processus politique, des travaux et des concertations qui ont occupé les élus de Corse et le gouvernement depuis plusieurs années seraient alors réduits à néant.”
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement. C’est donc là une modification qu’on ne saurait faire à la légère. Le sous-amendement n o 119 de Pierre Cazeneuve montre que nous sommes ouverts à l’inscription du terme de « non-régression » dans la Constitution. Notre vote favorable à l’amendement n° 115 est évidemment conditionné par l’adoption du sous-amendement n° 117. Le rejet de celui-ci mettrait péril l’ensemble du dispositif constitutionnel dont nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif. Chers collègues, je soutiens ce texte car je crois au fond de moi que c’est la force et l’honneur de la République que de laisser vivre la diversité en son sein et de ne pas confondre l’égalité avec l’uniformité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer. Je soutiens ce texte parce que je crois la République assez forte pour respecter la parole donnée et le suffrage démocratique qui s’est exprimé de manière quasi unanime chez les élus de Corse. Je le soutiens, enfin, parce que j’y vois le moyen d’arrimer définitivement la Corse à la République en l’inscrivant dans notre loi fondamentale. Ce texte évoluera – c’est la logique même du débat parlementaire. Il évoluera pour rassurer celles et ceux qui expriment des inquiétudes.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse. Je crois, pour ma part, que c’est tout le contraire. J’ai grandi dans l’idée que la Corse était indissociable de la République. J’ai grandi dans l’esprit du serment de Bastia, prononcé en 1938 par un homonyme, Jean-Baptiste Ferracci, qui jurait alors de vivre et de mourir français. J’ai grandi dans la conviction que la République était forte et qu’elle devait le rester. C’est pourquoi je soutiens ce texte.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion. Monsieur le premier ministre, après l’urgence des premiers instants vient désormais le temps douloureux des questions et de la reconstruction. Comment la coopération franco-suisse va-t-elle se poursuivre dans les prochains mois ? Comment l’État compte-t-il épauler concrètement les familles des victimes françaises dans le parcours judiciaire complexe qui s’ouvre de l’autre côté de la frontière ? Enfin, quels dispositifs allez-vous déployer pour garantir dans la durée la rééducation des blessés et le soutien psychologique aux familles face à ce traumatisme indélébile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Français et Suisses ont montré au travers de ce drame, une fois encore, qu’ils étaient plus que des voisins. C’est le sens de la présence du président de la République à l’hommage qui sera rendu aux victimes ce vendredi en Suisse. L’Europe de la santé a pleinement répondu présent : trente-cinq patients ont été transférés hors de Suisse vers les pays voisins. La France a accueilli dix-neuf blessés graves, qui ont été pris en charge très rapidement grâce à la mobilisation exceptionnelle de nos services de santé, du centre de crise et de nos armées. Je salue également les équipes des services consulaires pour leur engagement total auprès des familles des victimes françaises.”
“La nuit du 31 décembre devait être une nuit de fête, de joie et d’espérance. À Crans-Montana, dans le bar La Constellation, elle s’est transformée en cauchemar absolu. La réalité est insoutenable : quarante morts, dont la moitié étaient mineurs et parmi lesquels on compte neuf de nos compatriotes ; plus de quatre-vingts blessés qui luttent encore pour leur vie. Derrière ces chiffres, toute une génération est meurtrie. Je veux dire notre infinie tristesse aux familles et à tous les proches des victimes dont la vie a basculé et leur adresser le témoignage de notre douleur partagée. Face à l’horreur, la solidarité s’est organisée avec une force exemplaire. Je tiens à saluer le courage des secours et la réactivité immédiate de la coopération franco-suisse, qui a été à la hauteur de l’amitié qui lie nos deux pays.”
“Les amendements n o 879 et 2283 présentent aussi l’avantage de supprimer un effet de seuil pour les entreprises de 250 salariés. Nous savons que les effets de seuil sont toujours défavorables à la croissance des entreprises. Ainsi, dès lors que nous voulons que les entreprises croissent, nous ne voulons pas leur imposer des contraintes liées à certains seuils. Enfin, parce que la déduction de cotisation patronale est forfaitaire, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette disposition présente l’avantage de favoriser d’abord les salariés modestes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Les amendements identiques n os 879 et 2283 sont intéressants à plusieurs titres. D’abord, ils s’inscrivent dans une philosophie que nous défendons depuis 2017, celle de la valorisation du travail, qui nous a conduits à supprimer les cotisations salariales en 2018 et à monétiser les RTT en 2023. Valoriser le travail, c’est aussi faire en sorte d’accroître l’écart entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité. De ce point de vue, j’avoue avoir du mal à entendre les prises de position des députés du Rassemblement national qui ont voté contre la réforme de l’assurance chômage et contre l’obligation d’activité pour les allocataires du RSA – tout cela est hypocrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous avons la conviction que ce n’est pas dans le véhicule individuel que se trouvent les débouchés de l’hydrogène, mais plutôt dans les mobilités lourdes et, plus généralement, dans les usages intensifs et de longue durée. Il faut développer un grand nombre de solutions différentes. C’est notre stratégie, incarnée par la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’objectif et le cap restent les mêmes : sortir de la dépendance aux énergies fossiles et conquérir ainsi notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Laurent Wauquiez applaudit.) Vous avez fait référence au biocarburant et au biogaz : nous souhaitons multiplier par quatre la production de biométhane injecté dans le circuit d’ici 2030, en portant cette production à 44 térawattheures. Nous soutenons également le développement des biocarburants, même si ces solutions dépendent forcément de la disponibilité de la biomasse. On ne peut donc pas régler tous les problèmes de mobilité grâce au biocarburant et au biogaz. C’est la raison pour laquelle nous développons l’hydrogène vert : soixante-quatre projets d’hydrogène en lien avec les mobilités ont été financés ces dernières années, notamment dans le cadre du plan France 2030. Nous continuerons, en essayant de faire émerger des solutions technologiques qui trouvent un modèle économique.”
“Vous m’interrogez sur notre stratégie de décarbonation en matière de transport routier de marchandises et, plus largement, de mobilités lourdes. C’est une question essentielle. Aujourd’hui, le transport routier de marchandises émet 48 millions de tonnes de CO 2 par an. Notre objectif, à horizon 2030, est de diminuer ces émissions d’environ un tiers. Pour aller dans le sens de ce que vous indiquez, je vous dirai qu’il n’existe pas de solution unique. Le principe de neutralité technologique est précisément ce que défend la France, à la fois au niveau national, à travers sa stratégie énergétique, et au niveau européen. Le tout-électrique n’est certainement pas l’unique solution. (M.”
“À présent, le texte va poursuivre son cheminement législatif. Le cap du gouvernement reste le même : décarboner notre économie et sortir de la dépendance aux énergies fossiles en électrifiant les usages et en s’appuyant sur un mix énergétique équilibré entre le nucléaire et les énergies renouvelables.”
“Le gouvernement prend acte du rejet de la proposition de loi par l’Assemblée. Ce rejet était nécessaire tant la version initiale du texte a été dégradée par le vote de dispositions industriellement absurdes – le redémarrage de la centrale de Fessenheim – et économiquement dévastatrices pour nos territoires – le moratoire sur les énergies renouvelables.”
“Dans quelques minutes, le moment venu de s’exprimer une dernière fois sur ce texte, le gouvernement prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Irresponsable, car l’application de ce moratoire signerait l’arrêt de mort de la filière des énergies renouvelables, qui représente des dizaines de milliers d’emplois et dont l’empreinte industrielle est réelle dans nos territoires. Ceux qui ont voté cet amendement n’ont certainement pas pris la mesure de ce qui était en train de se passer.”
“Les nouvelles capacités nucléaires ne seront mises en service qu’en 2038 et, d’ici là, nous aurons besoin des énergies renouvelables. Nous en avons aussi besoin parce qu’elles sont compétitives, quoi qu’en disent ceux qui peinent à comparer les coûts de production des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire. J’ai visité hier un parc éolien au large de l’île d’Yeu. Une fois autorisé, il a suffi de deux ans pour le mettre en service : j’y vois la preuve qu’on peut développer très rapidement notre capacité installée d’énergies renouvelables. Ce qui s’est passé la semaine dernière, c’est irresponsable. Je l’ai dit dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Notre cap, notre stratégie et notre vision en matière énergétique, vous les connaissez. Ils sont clairs : il s’agit de nous décarboner, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles qui représentent 60 % de notre consommation énergétique et pèsent pour 70 milliards d’euros dans le déficit de notre balance commerciale. Nous n’avons que trois mois de stock d’énergie fossile et on voit bien que les fracas que connaît le monde, et plus particulièrement le Proche-Orient, font pendre une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Nous maintenons le cap de la décarbonation et électrifierons nos usages. Cela suppose de produire sur notre sol une électricité décarbonée. Nous avons fait le choix d’un mix énergétique qui équilibre la part de l’énergie nucléaire et celle des énergies renouvelables.”
“Pour finir, je précise qu’un recours en référé a été introduit contre le Bofip. Il appartiendra au juge de dire le droit et, je l’espère, de clore ce débat.”
“S’agissant du commentaire administratif que vous avez évoqué, il s’inscrit dans l’expression légitime, habituelle, de l’administration fiscale. Au sujet du Bofip publié le 17 avril dernier, je veux donc dire qu’il est normal que l’administration commente les dispositions nouvelles de la loi de finances. Quant aux précisions qui font aujourd’hui polémique, elles avaient déjà été formulées par le gouvernement lors des débats au Sénat. Nous aurions certes pu ne pas les réitérer, mais nous aurions ainsi manqué au devoir de transparence et de clarté dans l’interprétation de la loi que nous devons à tous les contribuables.”
“Je suis tenu au respect du secret fiscal, mais je peux vous dire que les premiers contrôles de ce mécanisme ont débuté en 2017 et qu’ils ont porté sur des opérations de prêt/emprunt de titres réalisés en 2014 et 2015. Cela ne date donc pas d’hier ! Ces contrôles ont fait apparaître un certain nombre de schémas litigieux dans des contrats à terme sur actions ou sur indices. Ils ont conduit à plusieurs dépôts de plainte et à une dénonciation fiscale obligatoire auprès du parquet national financier le 28 mars 2023. Cinq établissements bancaires ont fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’enquêtes sur des délits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment.”
“Vous l’avez dit, le mécanisme CumCum consiste à éviter, pour un non-résident, l’imposition sur les dividendes en transférant des titres à un intermédiaire qui n’est pas soumis au prélèvement à la source. Je le dis avec force : le principe de la disposition adoptée dans le PLF, comme celui qui sous-tend la doctrine de l’administration fiscale, est un principe de lutte contre la fraude et nous n’en démordrons pas. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu avant de contrôler ce type de mécanisme.”
“À l’issue de cette concertation, nous avons décidé d’accorder une tolérance dans l’application de cette mesure : un délai d’un an donnera aux acteurs le temps de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi de finances. Cette décision a été publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques du 16 avril 2025. Vous nous appelez à corriger cette disposition. Le gouvernement est toujours ouvert au dialogue : nous pourrons avoir ces discussions dans le cadre du PLF pour 2026. Elles permettront peut-être d’adapter le dispositif, s’il était établi que la tolérance doctrinale que nous avons introduite n’assurait pas une sécurité suffisante aux acteurs.”
“Vous m’interrogez sur les conséquences de la suppression de l’autoattestation par les éditeurs des logiciels de caisse dans le cadre des dispositions de la loi de finances. Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que fait naître cette mesure pour de nombreuses entreprises, en particulier de très petites ou des entreprises individuelles. C’est pour cela que le gouvernement avait émis un avis défavorable. À présent, il nous faut agir en tirant les enseignements de cette mesure. C’est précisément ce que nous avons cherché à faire : dès l’adoption de la loi de finances, les services de Bercy et les ministres ont demandé aux services de la direction des finances publiques d’échanger avec l’ensemble des acteurs intervenant sur le sujet.”
“Je voudrais d’abord rappeler les circonstances dans lesquelles cette mesure a été adoptée. Elle est la conséquence d’un amendement déposé par un parlementaire socialiste sur le projet de loi de finances, amendement qui avait recueilli un avis défavorable du gouvernement. Il a cependant été voté par les députés de votre groupe : peut-être aurait-il été utile de réfléchir plus tôt !”
“Sur ces sujets, il faut changer de doctrine, y compris au niveau européen. La taxonomie européenne en matière d’investissement pénalise les industries de défense. Nous prenons l’engagement de faire bouger les choses. Soyez assuré que nous sommes déterminés à élargir la palette de financements de nos industriels de la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Lors de cet événement, plusieurs acteurs financiers – banquiers, assureurs – ont annoncé qu’ils procéderaient à un changement de doctrine en matière de financement des industries de défense. Depuis lors, des annonces plus concrètes encore ont été faites. Je pense notamment au groupe BPCE, qui a annoncé vouloir doubler ses encours à destination des entreprises de défense pour atteindre 500 millions d’euros. Cet événement a donc déjà eu une résonance. Par ailleurs, vous m’interrogez sur les actions concrètes qui ont été menées. Un club des investisseurs créé au sein du ministère des armées a tenu sa première réunion hier. Les réflexions et les travaux techniques menés autour du fonds BPIFrance défense se poursuivent. L’objectif est de trouver des solutions et de faire des annonces dans les prochaines semaines.”
“Je vous remercie pour votre question et pour votre engagement sur ce sujet, que je sais constant. À l’heure où les fracas du monde, les turbulences géopolitiques nous obligent à consolider notre base industrielle et technologique de défense, votre question est d’actualité. La BITD représente 4 000 entreprises et 200 000 emplois. Pour monter en régime, ces entreprises ont besoin d’accéder à des financements qui ne soient pas uniquement publics, mais privés, qu’ils soient français ou européens. C’est dans cet esprit que les ministres Sébastien Lecornu et Éric Lombard ont rassemblé l’ensemble des acteurs de la filière, le 20 mars, à Bercy. Il s’agissait de trouver des pistes très concrètes pour faire progresser le financement de nos industries de défense.”
“Je suis sensible à la volonté de synthèse. (Sourires.) Néanmoins, je constate que l’amendement est globalement satisfait. En effet, la PPE comporte des indicateurs de suivi qui sont tous rendus publics. Cela n’épuise certes pas les demandes contenues dans l’amendement, mais l’exercice d’actualisation mené par RTE, dont nous avons beaucoup parlé, devrait en toute logique répondre à la plupart. Je suggère donc le retrait de l’amendement.”
“Insuffisante, cela veut dire au moins qu’elle est appliquée et que les décrets ont été pris !”
“Monsieur Potier, vous avez à maintes reprises ce soir utilisé le terme de démission pour qualifier l’action du gouvernement. Je vais juste livrer à votre connaissance l’information suivante : les décrets d’application de la loi Aper concernant le volet agrivoltaïsme ont été pris depuis déjà plus d’un an.”
“Cet article remet en cause des équilibres trouvés. J’ajoute qu’on ne peut traiter le sujet secteur par secteur sans vider de sens la politique de la sobriété foncière votée récemment par le Parlement. Je conclurai en disant qu’il générerait des mesures non coordonnées entre les différentes lois que j’ai évoquées.”
“Je propose en effet la suppression de l’article 22 ter , qui vise lui-même à modifier le régime de prise en compte des installations solaires thermiques dans le cadre de la trajectoire ZAN – zéro artificialisation nette. Le gouvernement souhaite assurer la cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, en particulier au vu de cette trajectoire, mais l’article élargit un régime dérogatoire de prise en compte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à des installations de production de chaleur solaire, et cette disposition est en concurrence avec d’autres mesures présentées dans des textes en cours d’examen portant sur le ZAN. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.”
“Le présent amendement renforce également le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme.”
“Cet amendement vise à adapter les modalités de fixation des calendriers des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens, tout en renforçant leur suivi. En effet, la complexité et la durée des travaux relatifs à la gestion des déchets radioactifs de moyenne activité à vie longue et des projets de reprise et de conditionnement de déchets anciens conduisent à adapter les modalités de fixation des calendriers afférents. Il s’agit en particulier de revenir sur l’échéance fixée à 2030 pour le conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015. Il convient dans le même temps de renforcer les exigences relatives au suivi de ces projets par les organes de surveillance des entités concernées et à leur contrôle par les autorités administratives compétentes.”
“542-1-1 du code de l’environnement, puisqu’au sein de celle-ci s’excluent mutuellement les notions de matière radioactive – pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée – et de déchets radioactifs – pour lesquels ce n’est pas le cas. Nous avons donc besoin de plus de cohérence : tel est le sens de cet amendement.”
“Il vise à donner suite aux débats suscités par cet article issu des travaux du Sénat, supprimé à l’Assemblée par la commission du développement durable, à laquelle avait été délégué son examen au fond. Nous souhaitons expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives d’utilisation des matières radioactives – ce dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen, hier après-midi, du n o 507 de M. Nury – tout en confortant la cohérence juridique de la classification de ces mêmes matières. L’article originel aurait instauré une nouvelle catégorie juridique, celle de stock stratégique, incompatible avec la classification complète figurant à l’article L.”
“Avis défavorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.”
“Évidemment, il n’a pas encore déboursé le premier euro, puisque ces investissements n’ont pas été consentis. Nous définissons avec ArcelorMittal le cadre du soutien financier au second investissement, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, qui a été annoncé. En cohérence avec notre politique de décarbonation, l’objectif est de maintenir notre base industrielle sidérurgique en France.”
“Cet investissement majeur montre que, loin de jeter l’argent par la fenêtre, ArcelorMittal envisage de pérenniser son activité de production d’acier en France. Tout l’enjeu est donc de créer les conditions pour que ces investissements aboutissent. C’est ce que nous cherchons à faire, au niveau européen, en renforçant la protection commerciale et en révisant le mécanisme de taxation carbone aux frontières. Ce midi, j’ai abordé ces sujets avec le commissaire européen Wopke Hoekstra. Nous continuons donc d’agir pour garantir le maintien de la production d’acier en France. Quant au contrat que vous évoquez, il est conditionné à l’installation d’un dispositif de réduction du fer et de deux fours électriques. Pour cela, l’État a mis 850 millions d’euros sur la table.”
“Dans son rapport annuel, il a émis des appréciations sur la difficulté de définir un objectif précis en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Voilà le sens de cet amendement. S’agissant d’ArcelorMittal, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre, il y a deux jours. De plus, j’ai été auditionné par la commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France et je ne doute pas que nous aborderons aussi ce sujet lors de mon audition par la commission des affaires économiques, la semaine prochaine. ArcelorMittal a annoncé son intention d’investir plus de 1 milliard d’euros dans un four électrique. Cette entreprise ne consent pas à de tels investissements dans d’autres pays – vous avez évoqué l’abandon d’un projet de décarbonation en Allemagne.”
“Je le présenterai, puis je répondrai à Mme la présidente de la commission. Il vise à réintroduire dans l’article 11 la formulation « tendre vers », pour prévoir l’objectif de réduction brute des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Contrairement à ce qui a été dit, cette formulation ne vise pas à réduire l’ambition climatique de la France, mais simplement à illustrer les incertitudes associées à la fixation de cet objectif pour 2030 pour tous les secteurs, dont des dispositions européennes déterminent le cadre. Ce faisant, nous ne marchons dans les pas de personne, et surtout pas dans ceux du Rassemblement national, mais nous suivons ce que soutient une institution qui vous est chère, je crois, le Haut Conseil pour le climat (HCC).”
“Rien n’a été remis en cause de ce point de vue. Ensuite, rappelons que ce dispositif a été créé sous les différentes majorités qui se sont succédé depuis 2017. Les gouvernements précédents n’ont pas pris une telle initiative ni montré un tel engagement en faveur de la rénovation thermique des logements. Nous n’avons donc pas à rougir de notre politique en la matière, et c’est un euphémisme !”
“Soyez rassurée sur ce point, madame la présidente. D’abord, le montant du budget alloué à MaPrimeRénov’, inscrit dans la loi de finances pour 2025, n’est pas de 2,5 milliards mais de 3,6 milliards.”
“Monsieur le député, l’amendement traduit votre engagement constant en faveur de la transition énergétique et votre détermination à défendre les mécanismes et les dispositifs qui la sous-tendent ; je vous en remercie. Le rapporteur a raison : nous pouvons nous interroger sur la portée de la mention que vous proposez d’inscrire dans la mesure où la politique d’aide au logement, définie au niveau législatif dans le code de la construction et de l’habitation, inclut déjà la mission de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. On pourrait donc penser que la précision est superfétatoire ; néanmoins, comme je soutiens l’esprit de l’amendement, je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.”
“Mes collègues, en particulier Valérie Létard et Éric Lombard, ont déjà apporté une réponse à l’occasion des questions au gouvernement. Je la répète : la suspension de MaPrimeRénov’ s’explique par deux raisons. Premièrement, les services instructeurs ont constaté un engorgement qui ne permettait pas de traiter correctement les dossiers ; deuxièmement, environ 12 % des dossiers ayant fait l’objet d’analyses par échantillonnage laissaient suspecter une fraude au dispositif – cela a d’ailleurs été signalé sur ces bancs – qui appelle la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude. Le gouvernement a décidé d’agir de manière responsable ; il a décidé une simple suspension du dispositif et s’est engagé à rouvrir le guichet à la rentrée. Cet engagement sera tenu.”
“Tels sont les éléments que je souhaitais livrer à la représentation nationale. Pour reprendre une expression un peu triviale, il me semble que le projet de conversion au gaz ne vole pas.”
“En effet, les temps de démarrage et d’arrêt seraient alors très largement supérieurs à ceux des moyens de production de pointe et d’extrême pointe. La centrale ne répondrait donc que très partiellement aux besoins de flexibilité du réseau, ce qui est pourtant la raison d’être des centrales thermiques. Je ne serai pas plus long. L’élaboration du plan de conversion a donné lieu à un travail sérieux, qui ne se limite pas à des calculs de coin de table, sur le modèle économique. Vous avez relevé, monsieur Tavel, que c’était le gouvernement qui prenait la décision. Or le gouvernement prend des décisions avec le souci de préserver les deniers publics, de garantir une cohérence industrielle, de maintenir le modèle économique de nos centrales et, plus généralement, de nos installations de production d’énergie.”