Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Avis défavorable sur les trois amendements.”
“Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article.”
“L’article 20 bis AC, introduit en commission, contient deux dispositions. La première tend à autoriser d’office les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU, la seconde à autoriser l’installation d’une résidence démontable d’habitat permanent au sein d’une exploitation agricole en l’absence d’un bâtiment d’habitation. En ce qui concerne la première disposition, je rappelle que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut déjà déroger aux règles du PLU visées dans cette nouvelle mesure. L’objectif poursuivi est donc déjà satisfait à droit constant. Quant à la seconde, les constructions visées sont certes démontables, mais elles ont vocation à être permanentes. Elles viendraient, de ce fait, réduire les espaces agricoles dont la préservation est essentielle.”
“Le gouvernement propose, à l’article 15, une solution alternative prévoyant que l’acte prononçant la déclaration d’utilité publique puisse reconnaître la RIIPM, ce qui assure une meilleure sécurité juridique. Cette reconnaissance en amont de la vie des projets permettra de purger le risque contentieux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement soutient la suppression de l’article 20 bis AB.”
“Le gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique. Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionnel n’ayant accepté le principe de présomption de la RIIPM que pour des dispositions très spécifiques, poursuivant notamment un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.”
“Par ailleurs, l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable en toiture, en tenant compte des toitures végétalisées, est exigée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Enfin, une analyse économique approfondie montre que les coûts des procédés réflectifs dépassent largement les gains potentiels sur trente ans. Je vous propose donc de supprimer l’article.”
“Cet article introduit en commission ouvre la possibilité de recourir aux revêtements dits réflectifs et thermiques pour satisfaire aux obligations d’installer, en toiture de certaines constructions neuves ou faisant l’objet de rénovations lourdes, soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé de production d’énergie renouvelable. Le but des obligations visées est, d’une part, d’utiliser des surfaces déjà artificialisées pour le déploiement des énergies renouvelables, d’autre part, de mettre à profit les bénéfices environnementaux avérés des toitures végétalisées en matière de performance énergétique, de confort d’été, de rétention des eaux pluviales, de biodiversité et de lutte contre l’effet d’îlot de chaleur urbain.”
“Vous souhaitez supprimer l’article au motif qu’il conduirait à accepter des dérogations systématiques qui affecteraient notre patrimoine. Je rappelle que la disposition prévue à l’article 20 permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLU pour contribuer au développement des énergies renouvelables, mais ne l’y oblige nullement. Par ailleurs, ces décisions seront instruites au cas par cas par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Avis défavorable.”
“Il vise à permettre l’extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes. Les conditions et les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article L. 142-8 du code minier.”
“C’est pourquoi nous proposons une mesure de simplification, très concrète, qui consiste à unifier ces régimes au sein du code minier afin d’assurer une meilleure connaissance des forages.”
“Il vise à la simplification des régimes applicables aux forages, notamment aux forages d’eau. Les forages sont essentiels car ils permettent d’accéder à des ressources naturelles cruciales pour divers secteurs. En particulier, le forage de puits permet d’exploiter les nappes souterraines et de garantir un approvisionnement en eau potable, notamment dans les zones rurales ou en cas de stress hydrique. Il réduit la dépendance aux réseaux d’adduction d’eau et améliore la résilience face aux sécheresses. La réalisation de forages en vue de rechercher, surveiller ou prélever la ressource en eau est soumise à des réglementations issues de quatre codes. Selon les usages finaux de l’eau, un même projet peut requérir deux, voire trois déclarations différentes. Cette complexité conduit parfois à ne pas déclarer les forages.”
“Il vise d’une part à renforcer les dispositions introduites par la loi « climat et résilience » en sollicitant l’avis des communautés autochtones et de leurs autorités, comme le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane, sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation. Il corrige d’autre part plusieurs dispositions introduites en commission spéciale. Sans lien avec l’objectif de l’amendement où elles figuraient, lequel visait seulement à mieux consulter les communautés autochtones, elles ont retiré au ministre chargé des mines la possibilité de trancher les désaccords entre détenteurs de titres.”
“Nous le voyons bien avec les terres rares et avec la relation que nous avons à leur sujet avec la Chine. Nous avons besoin de concrétiser ces objectifs de souveraineté en matière minière. L’article 19, entre autres vertus, y contribue.”
“Il est également défavorable. L’article 19 simplifie le code minier et renforce la protection de l’environnement, avec la réalisation d’une unique étude environnementale, économique et sociale pour les permis d’exploration, avec la gestion de désaccords entre concessionnaires en cas de superposition de titres miniers et avec une autorisation unique en Guyane pour les autorisations d’exploitation. Nous avons besoin de nous doter d’outils permettant, dans le respect des obligations environnementales et de nos objectifs en la matière, une exploration et une exploitation minières conformes à nos ambitions en termes de souveraineté. Nous avons sur notre territoire des matériaux et des minerais, comme le lithium, qui ont une importance centrale, a fortiori dans un environnement géopolitique qui devient plus difficile et plus contraignant.”
“L’article 18 bis B, adopté par votre commission spéciale, subordonne la prolongation de l’exploitation d’une carrière au-delà de trente ans à une actualisation d’étude d’impact et à un avis des communes d’implantation. Il modifie ainsi les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. Parce que ces dispositions sont plus strictes que les modalités actuelles pour les prolongations sur deux à trois ans, je demande la suppression de l’article.”
“Je rappelle que la loi « industrie verte » visait à harmoniser les pratiques de consultations et qu’elle avait trouvé un compromis entre accélération de la procédure et participation du public, compromis sur lequel revient cet article.”
“Il propose en effet la suppression d’un article substituant la participation par voie électronique à la consultation parallalélisée issue de la loi relative à l’industrie verte pour les projets dispensés d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Cet article permettrait de réaliser une consultation électronique d’un mois au lieu d’une consultation de trois mois dans certains cas. Il doit être retravaillé car dans sa rédaction actuelle, il aboutirait à ce que des projets ayant une plus faible incidence environnementale que d’autres soient dorénavant soumis à une procédure de consultation plus exigeante. C’est d’ailleurs le sens de certains des amendements déposés par plusieurs d’entre vous.”
“Par cet amendement, nous souhaitons procéder à un ajustement afin de donner son plein effet à l’amendement voté en commission. L’article 18 vise à introduire une souplesse pour les porteurs de projet en matière de phasage des mesures de compensation. Pour rendre l’article pleinement opérationnel, il est nécessaire de préciser que le délai sera fixé au moment où l’autorisation du projet sera délivrée – et non avant –, c’est-à-dire lorsque l’autorité chargée des autorisations aura reçu tous les avis sectoriels. Cela permettra de déterminer si le maître d’ouvrage a réellement besoin de mobiliser cette facilité, de définir le délai de la façon la plus pertinente possible et ainsi d’assurer l’efficacité de la démarche compensatoire.”
“M. le rapporteur a dit l’essentiel. Vous souhaitez supprimer un article qui vise à introduire de la souplesse uniquement dans le phasage des mesures de compensation, autrement dit dans le délai de leur réalisation. Il ne remet absolument pas en cause les principes fondamentaux de la séquence ERC, ni, plus généralement, les exigences écologiques qui y sont associées. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces amendements.”
“Cette déclinaison a des conséquences sur l’ensemble de la chaîne de valeur : identifier les équipementiers potentiellement en difficulté, discuter avec les constructeurs des relations commerciales qu’ils souhaitent continuer à entretenir. Dans le secteur nucléaire – je sais qu’en la matière, votre territoire se révèle très dynamique – ou dans la défense – je pense à Fonderie de Bretagne –, il s’agit d’identifier les opportunités de diversification. Nous sommes donc dans une phase de cartographie des territoires industriels qui ont sollicité le gouvernement et de construction des outils financiers permettant d’accompagner la diversification.”
“La France fournit des propositions à la Commission européenne et les partage avec l’ensemble des pays qui les soutiennent, en particulier les membres de l’Alliance européenne de l’industrie lourde. Nous sommes en outre à une étape de construction politique du consensus puisque, à l’échelon européen, on ne peut faire adopter de décision qu’avec des majorités à la fois au Conseil et au Parlement. Je ne manquerai pas d’informer la représentation nationale de l’avancée des négociations – je verrai d’ailleurs le commissaire Hoekstra dans quelques jours pour lui faire part de nos propositions. J’en viens au travail partenarial avec les collectivités territoriales. Dans le secteur automobile, nous avons créé des groupes de réflexion ad hoc pour traduire le plan d’urgence pour l’automobile de manière très territorialisée.”
“La décision concernant les huit EPR 2 sera prise d’ici à la fin 2026. Nous en sommes pour l’heure à l’identification et à la qualification des sites possibles d’accueil. Ce processus est bien cadré par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire (DINN). En ce qui concerne le plan d’action européen, vous l’avez dit, nous en sommes aux annonces et il ne s’agit que d’annonces politiques. J’ai eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec le commissaire Stéphane Séjourné. Plusieurs commissaires sont d’ailleurs concernés, Wopke Hoekstra, pour le MACF, et Maros Sefcovic, pour les mesures de protection commerciale. Nous sommes dans une phase de dialogue et de raffinage technique des propositions – les annonces doivent être traduites en textes législatifs.”
“La réponse est non. Reste que les services de l’État sont très mobilisés. Plusieurs dispositifs spécifiques peuvent être adaptés aux problèmes de certains territoires. Lors du lancement du programme Territoires d’industrie, nous avions identifié 150 territoires qui avaient perdu des emplois industriels entre 2002 et 2020. Depuis 2020, 110 de ces territoires ont renoué avec la croissance de l’emploi industriel. Ce type de dispositif peut donc fonctionner et signifie qu’il n’y a pas de réponse unique à votre question.”
“Nous devons travailler de manière partenariale. Mes services recherchent des mécanismes de financement qui puissent consolider le modèle économique des équipementiers, et plus généralement des entreprises en difficulté. Ceux-ci ont besoin de se tourner vers des secteurs qui ont le vent en poupe, comme la défense et le nucléaire. Après la recherche de solutions industrielles, nous devons nous soucier de la formation. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 ont investi, comme jamais auparavant, dans la formation des chômeurs. Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) a été doté de près de 15 milliards d’euros. Cette reconversion des hommes – et pas seulement des territoires – nous l’avons prise à bras-le-corps. Avons-nous ainsi résolu tous les problèmes ? La réponse est non. Donnons-nous une perspective à tout le monde ?”
“Votre question est large : il s’agit au fond de savoir comment faire revivre des territoires percutés de plein fouet par les désastres industriels. Pour un grand nombre d’entreprises qui appartiennent à ces filières en difficulté – sidérurgie, acier, équipementiers automobiles, chimie, fonderies, et nous avons annoncé, il y a quelques semaines, le sauvetage de Fonderie de Bretagne… –, l’enjeu est la diversification. Une première réponse à votre question est de savoir quels outils nous nous donnons pour diversifier les activités soumises à une concurrence déloyale et qui subissent des chocs de transition comme la décarbonation – c’est le cas de l’automobile. Nous agissons : j’ai créé avec cinq présidents de région – dont celui de la région Grand Est – un groupe de travail qui livrera bientôt ses premières conclusions.”
“S’agissant d’Arcelor, je sais, pour avoir beaucoup discuté avec la direction, que ce qui se joue au niveau européen a des conséquences immédiates et concrètes dans les territoires. Ainsi les décisions d’investissement sont-elles suspendues – la communication du groupe souligne explicitement cet aspect – à ce qu’il adviendra des clauses de sauvegarde ou du MACF. De mon côté, je resterai sur ma ligne : ce qui garantit la pérennité des sites, ce sont les investissements – nous avons la responsabilité de créer les conditions pour qu’ils soient engagés.”
“Sans verser dans le fatalisme, j’appelle votre attention sur le fait que cet engagement est intervenu avant que l’administration américaine rehausse les droits de douane de 25 % à 50 % ; c’est aussi pour cela que je soulignais que le contexte avait changé. Je considère que cet investissement doit être réalisé. J’espère et je pense qu’il le sera. Cependant, je le répète, il ne s’agit que d’un engagement, par voie de communiqué. S’agissant de la qualité de l’acier, je le confesse, j’ignore si la technologie du four électrique permettra ou non de la maintenir. Je demanderai à mes services de vous répondre par écrit. De manière plus générale, sachez que la prise de conscience est globale : nous avons besoin d’agir, en particulier au niveau européen, et nous allons continuer à le faire.”
“Je suis conscient de la marque laissée par la filière de l’acier sur les territoires – en particulier ceux de votre circonscription –, dans l’inconscient collectif, l’histoire, l’âme des populations. En ce qui concerne le site d’Arcelor à Dunkerque, les engagements de l’État ont été contractualisés. Autrement dit, les garanties – l’investissement de 1,8 milliard d’euros pouvant faire l’objet d’un soutien de 850 millions d’euros – figurent dans le contrat qui a été écrit. Mais cet investissement a été suspendu. Un autre investissement a été annoncé, d’une autre nature, concernant un seul four électrique. Arcelor a engagé sa parole en communiquant en ce sens, tout en évoquant le contexte de la sidérurgie européenne.”
“D’autres seront bientôt signés, les négociations sont encore en cours. Les choses s’accélèrent depuis que EDF a proposé, au-delà des tarifs, d’assouplir le cadre juridique et le schéma de partage des risques. La discussion a aussi porté sur l’avance en tête devant être versée à EDF – l’argent que les industriels mettent, dès le départ, sur la table.”
“Ce ne sont pas des contrats commerciaux mais des contrats de partenariat industriel, avec des règles de partage des risques entre les deux cocontractants, qui vont de pair avec des tarifs plus bas que ceux déterminés par le marché de l’électricité – un tel dispositif permet de se conformer au droit européen de la concurrence. Disons-le : les négociations de CAPN ont patiné pendant plus d’un an. Le gouvernement a donc pris ses responsabilités et a confié à la nouvelle direction d’EDF une feuille de route très claire. Depuis, des contrats ont été signés, notamment un avec Aluminium Dunkerque – en l’occurrence il ne s’agit pas d’un CAPN mais d’un contrat spécial présentant à peu près les mêmes caractéristiques –, qui porte sur des volumes considérables d’électricité – quatre térawattheures par an, c’est colossal !”
“En ce qui concerne les industriels électro-intensifs, j’irai au-delà de mon propos liminaire où j’évoquais les négociations en cours. La compétitivité est l’enjeu. À cet égard, ma feuille de route est très claire : fournir de l’électricité à des prix compétitifs à suffisamment longue échéance pour que des investissements soient réalisables, et la fournir non seulement aux industriels électro-intensifs, mais à l’ensemble de nos industriels, parce qu’il n’y a pas que les électro-intensifs, il y a aussi les électro-sensibles – qui utilisent moins d’électricité – et les industriels tout court. L’accord de novembre 2023 a fixé un cadre juridique pour répondre aux besoins de ces industriels, en leur donnant la possibilité de signer des contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN).”
“Si l’on se figure notre système électrique comme un triangle, nous devons agir sur ses trois sommets : accroître les capacités installées – c’est ce que nous essayons de faire avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, en soutenant le nucléaire et les renouvelables ; accroître l’électrification des usages, qui a tendance à stagner, grâce à de nouveaux relais de croissance comme le véhicule électrique, que nous avons essayé de soutenir, même s’il faut certainement remettre cet ouvrage sur le métier ; accroître la capacité des réseaux qui connectent l’offre et la demande. Les trois doivent progresser en même temps : c’est tout l’enjeu de la planification énergétique au sens large, et particulièrement de la planification électrique.”
“Comprenez bien que RTE investit de manière continue et que son plan n’a donc pas de date de démarrage : la société investit dans la résilience des réseaux et, parfois – quand nous nous engageons en ce sens –, dans les interconnexions avec nos partenaires européens. Nous suivons aussi évidemment tout cela de près. Nous anticipons en effet une consommation d’électricité plus importante dans les prochaines années, conformément à la stratégie qui vise à décarboner notre économie, à défossiliser l’énergie consommée et à être moins dépendants vis-à-vis des importations. Tout cela suppose des investissements dans les réseaux.”
“Le site de Pont-à-Mousson est tout à fait stratégique car c’est le seul qui, en France, produit des tuyaux en fonte pour le transport de l’eau, lesquels sont indispensables à la résilience de nos réseaux. L’investissement dont il a profité a fait l’objet d’un accompagnement technique de la part de la direction générale des entreprises (DGE), notamment pour trouver les financements adéquats – nous suivons ce dossier de très près. RTE a effectivement annoncé un plan de développement et d’investissement pluriannuel en avançant ce chiffre de 100 milliards d’euros qui a beaucoup marqué les esprits.”
“À ce titre, les dernières annonces de l’administration américaine pourraient affecter ce site fortement exposé aux restrictions commerciales ; même si, à ce stade, nous n’avons pas détecté de signaux inquiétants, nous demeurons très vigilants. Je ne veux pas non plus pécher par naïveté : compte tenu de la situation du marché européen et mondial de l’acier, des difficultés pourraient apparaître. Pour l’heure, et comme je l’ai souligné dans mon propos liminaire, nous devons consolider l’activité, l’outil de production et investir.”
“Je vous remercie pour votre engagement en faveur de votre territoire et du site de Gandrange en particulier. Je suis toujours disposé à travailler avec les élus et les parlementaires afin de trouver des solutions industrielles, sans a priori . Je suis également toujours d’accord pour travailler avec les salariés, les représentants syndicaux, y compris en l’absence de la direction – ce que je fais dès que je me rends sur un site industriel. Je me montre toujours ouvert aux propositions qui me sont faites. Le site de Gandrange produit des tubes, des fils machine. Si l’on s’en tient à la communication d’ArcelorMittal, c’est une production considérée comme performante et compétitive ; elle est d’ailleurs exportée, contrairement à celle d’autres sites français, notamment vers les États-Unis.”
“Qu’ils soient l’occasion de nous faire prendre rapidement conscience de l’importance qu’il y a à veiller à notre autonomie stratégique, dans le secteur de l’acier comme dans les autres, et, surtout, de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons d’investir dans les technologies, le numérique et la décarbonation.”
“Cette décarbonation doit cependant avoir une contrepartie : que nos concurrents soient soumis aux mêmes contraintes – c’est là le rôle du MACF. Voilà pour la question des secteurs avals et pour celle des « valeurs pays par défaut ». Nous avons également défendu, dernier point, l’idée que nos industriels – en particulier ceux qui exportent – puissent se voir proposer des quotas d’émission gratuits afin d’alléger la contrainte qu’ils subissent dans un contexte de concurrence internationale. Telles sont, sur le MACF, nos positions. J’espère avoir ainsi répondu à l’interpellation finale de M. Christophe, qui me demandait ce que la France faisait au niveau européen. Permettez-moi de revenir, pour terminer, au durcissement des droits de douane par l’administration américaine.”
“Je n’ai, sur cette question, ni certitude ni boule de cristal, mais je prends l’engagement de me battre. Le MACF, enfin, est la contrepartie du système européen d’échange de quotas d’émissions. Ce système impose, au fil du temps, des quotas de plus en plus bas et donc, pour nos industriels, un prix du carbone de plus en plus élevé. Nous l’assumons, dans une logique de décarbonation, de productivité – et de souveraineté. M. Clavet, pour le Rassemblement national, a évoqué cette dernière question. Les énergies fossiles représentent 60 % de notre production énergétique, pour un coût de 65 ou 70 milliards d’euros, selon les années : la décarbonation, en nous permettant de sortir de la dépendance aux énergies fossiles, qui pèse tant dans notre balance commerciale, nous fera économiser beaucoup d’argent.”
“Cette position soulève quelques questions de conformité au droit de l’Organisation mondiale du commerce, mais je l’assume : dans un monde où certains pays – notamment la Chine – ne respectent pas ces règles, nous devons trouver des solutions qui nous permettent de rétablir une forme de réciprocité. Nous essayons de proposer des solutions qui, techniquement, nous paraissent ne pas contrevenir aux règles de l’OMC. Si, cependant, nous devons être les gardiens du multilatéralisme, nous devons aussi sortir de la naïveté. Sur le sujet des « valeurs pays par défaut », nous sommes en cours d’instruction. J’aurai l’occasion ces prochains jours, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, de défendre ces propositions auprès du commissaire Wopke Hoekstra. Nous espérons que la Commission va réviser le MACF en ce sens.”
“Parce que cette production utilise une électricité qui n’est pas elle-même produite à partir de charbon, par exemple, elle peut échapper à la taxation au titre du MACF. Cette pratique empêche le dispositif de faire baisser le niveau global des émissions chinoises, et l’empêche également de nous protéger contre ces exportations. La Commission européenne a expressément mentionné le problème du resource shuffling dans le cadre du plan « acier ». Pour y remédier, nous proposons que le MACF ne soit plus appliqué usine par usine, mais qu’il le soit aux valeurs moyennes de l’ensemble de la production chinoise. Ce serait là également un moyen de simplifier considérablement ce dispositif, puisque nous ne serions plus dans la nécessité de contrôler chaque usine.”
“Christophe et Maurel ont évoqué : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui doit entrer en vigueur en 2026 et qui concerne un certain nombre de secteurs. Nous faisons aujourd’hui le diagnostic de l’insuffisance de ce dispositif, qui se laisse contourner par trop de moyens. Quels sont ces moyens de contournement et quels sont les problèmes, en général, que soulève le MACF ? Tout d’abord, il ne s’applique qu’à l’acier sans s’appliquer au secteur aval, celui des produits transformés. Ensuite, il ne permet pas d’éviter le resource shuffling – pardonnez-moi cet anglicisme –, autrement dit le fait qu’un pays qui exporte sa production vers l’Europe, comme la Chine, y oriente préférentiellement sa production décarbonée.”
“Si la France n’est pas le pays le plus directement exposé, les industriels craignent un effet direct sur les exportations à destination des États-Unis, mais aussi – et surtout – une amplification des surcapacités chinoises, par un effet de redirection vers l’Europe, du fait de la fermeture du marché américain, des flux d’exportation chinois. C’est à cela que nous tâchons, au niveau européen également, d’apporter des réponses. Nous avons obtenu de la Commission qu’elle mette en place un dispositif de surveillance qui déclenche des clauses de sauvegarde dès lors que sont observées des surcapacités, dans l’acier comme dans d’autres filières. Je vais prolonger ce sujet de la protection commerciale en abordant un point que MM.”
“Nous demandons également, et le plan d’action rendu public par la Commission européenne le 19 mars l’assume clairement, qu’un mécanisme prenne la suite de ces mesures de sauvegarde, mécanisme destiné à devenir pérenne à partir de 2026. Nous en discutons avec la Commission et avec nos principaux partenaires – notamment dans le cadre de l’alliance pour l’industrie lourde que nous avons créée ces dernières semaines et que j’ai évoquée tout à l’heure – dans le but de pouvoir défendre des propositions puissantes. Les annonces de Donald Trump – le passage de 25 à 50 % des droits de douane sur l’acier et l’aluminium – ont sans aucun doute contribué, ces derniers jours et ces dernières semaines, à dégrader encore le contexte.”
“Ce chiffre pourrait prêter à confusion : cette baisse, au demeurant insuffisante – la filière, à commencer par Arcelor, nous le dit – n’est pas notre objectif. Ce que nous visons, en revanche, c’est de faire que la clause de sauvegarde – autrement dit la quantité d’acier importé en Europe – représente 15 % du marché européen : si le chiffre est le même, il ne se rapporte pas à la même réalité. Cela correspond à la clause de sauvegarde telle qu’elle a été introduite en 2018. J’ai eu des discussions approfondies avec la direction Europe d’Arcelor – nous échangeons constamment –, au sujet, notamment, des droits de douane américains et de leurs conséquences : ce que demande la filière, c’est bien que les importations extra-européennes ne dépassent pas 15 % du marché européen.”
“Or ces aides ne se tiennent pas toutes – sans que je puisse prétendre en avoir une vision exhaustive – au même niveau de contractualisation et de conditionnalité que les nôtres. Quand les investisseurs envisagent de se tourner vers l’Espagne, les Pays-Bas ou l’Allemagne, ils regardent l’ensemble de ce qui leur est proposé. On dit que nous subventionnons, avec de l’argent public, des projets qui, sinon, ne se feraient pas : c’est vrai, et nous l’assumons, dans un tel contexte de compétition pour attirer les investisseurs. Au sujet de la protection commerciale, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été engagé et sur ce qui a déjà été annoncé. Des mesures ont déjà pris effet, comme celle qui consiste, depuis le 1 er avril, à baisser de 15 % les importations d’acier chinois.”
“Si celles-ci venaient à changer, et subordonnaient certaines aides au maintien de l’emploi, nous ferions en sorte qu’elles soient appliquées ; ce n’est cependant pas le cas à l’heure actuelle, et l’on ne peut pas créer un cadre juridique ex post puis l’appliquer de manière rétroactive – inutile de se raconter des histoires. Je suis prêt à engager ce débat. Alors que j’étais député, j’ai cosigné avec Jérôme Guedj un rapport sur les exonérations de charges sociales, exonérations assimilées à des aides : je peux vous assurer que la conditionnalité n’est pas simple à mettre en œuvre, pas plus que son opportunité n’est évidente. De nombreux pays se battent pour attirer les investissements – le cas de l’Espagne a été évoqué – et tous proposent des aides.”
“Permettez-moi, monsieur Portes, de revenir sur le Doliprane et sur la cession d’Opella à un fonds d’investissement américain – sujet sans rapport avec la sidérurgie mais permettant d’illustrer la question de la contractualisation. Des engagements ont été pris relativement au maintien de l’emploi et au maintien de la production – engagements qui sont allés jusqu’à préciser des volumes de production. On ne peut donc, en aucun cas, affirmer que l’on a laissé disparaître de notre territoire la production du Doliprane. Cette logique de contractualisation concerne toutes les aides aux projets d’investissement. Si, maintenant, nous voulons soumettre ces aides à la condition du maintien de l’emploi, il nous faut un cadre juridique adéquat. Je suis un ministre de la République, qui applique les lois de la République.”
“Avant d’élargir mon propos, je voudrais commencer par le cas d’Arcelor et couper court à l’idée – qu’on peut parfois trouver à lire dans les médias ou entendre dans les propos de certaines personnes – que les engagements de l’État destinés à financer le projet initial de décarbonation – engagements à hauteur de 850 millions d’euros – ont effectivement été touchés par l’entreprise ; mais l’État ne s’engage jamais sans contrepartie, et l’investissement n’ayant pas été réalisé, aucun euro n’a été versé. Les autres aides publiques – le crédit impôt recherche (CIR), les aides à l’embauche – sont également toujours accompagnées de contreparties qui, pour ces grands projets d’investissement, font l’objet d’une contractualisation très rigoureuse.”
“Permettez-moi simplement de rappeler que la capitalisation boursière d’Arcelor se monte aujourd’hui à 22 milliards d’euros : dans le contexte de nos finances publiques – que chacun connaît –, il me semble que nous pourrions, compte tenu des solutions industrielles qui existent, faire un meilleur usage de l’argent des contribuables. Le sujet des aides et de leur conditionnalité a également été abordé – nous sommes souvent amenés à en débattre.”