Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, il est évident que le fait de sortir du marché européen de l’électricité et celui de sortir des règles de fixation des prix sur ce marché, ce que prévoit le sous-amendement de M. Tanguy, auraient absolument les mêmes conséquences. Le mécanisme ibérique a souvent été décrit comme l’illustration de la possibilité de sortir du marché européen. J’y couperai court d’emblée : ce mécanisme, qui a pris fin récemment, n’a été rendu possible que par la situation très particulière de l’Espagne et du Portugal, la péninsule comptant peu d’interconnexions et pouvant donc se prévaloir d’un traitement différent au sein du marché européen. Sortir de celui-ci, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit,…”
“Nul ne peut dire que le Parlement a été contourné et méprisé : nos échanges, avec toutes les divergences qui se font jour, en sont la preuve.”
“D’autre part, cet article du code ne mentionne pas la nécessité de faire un projet de loi. Il est donc tout à fait légitime de soutenir une proposition de loi. Un texte était sur la table. Il a été travaillé avec ma prédécesseure, Olga Givernet, qui siège maintenant sur ces bancs, et coconstruit avec les sénateurs. On peut le balayer d’un revers de la main, mais le Parlement a été respecté. Que n’aurait-on pas dit si, écrasant cette proposition de loi, le gouvernement avait mis sur la table un projet de loi ? Il aurait été critiqué pour avoir contourné le Parlement et le travail effectué. Aujourd’hui, nous débattons, comme le souhaitaient un grand nombre d’entre vous, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Nous voterons ensuite.”
“C’est toujours très plaisant de passer après M. Tanguy, qui suscite un tel enthousiasme sur les bancs du Rassemblement national. (Sourires.) Je voudrais répondre à un point qui a été soulevé sur la plupart des bancs depuis le début de ce débat, notamment par Mme la présidente de la commission : c’est l’idée que le gouvernement aurait sciemment refusé de présenter un projet de loi et que, ce faisant, il se serait mis hors la loi. Je rappelle que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie dispose qu’une loi est nécessaire. J’admets que cette loi n’a pas été votée depuis 2023, mais on peut difficilement faire grief à ce gouvernement, qui est le premier, depuis plusieurs années, à inscrire à l’ordre du jour un texte de programmation énergétique, de fuir ses responsabilités.”
“Je ne reviens pas sur des arguments déjà exposés, mais il faut se souvenir que le passage en Epic avait été critiqué par la Commission européenne. C’est précisément ce qui a mené à l’évolution du statut d’EDF pour éviter les difficultés juridiques qui se sont fait jour au début des années 2000. Il est très probable que face à un tel changement de statut, on nous demande le démantèlement d’une partie des activités d’EDF, avec les conséquences que nous pouvons imaginer. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut supprimer la mention « en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial ».”
“Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du débat sur la suppression de l’article. Il s’agit ici plus spécifiquement de supprimer la mention de l’objectif de transformation d’EDF en établissement public industriel et commercial. Plusieurs objectifs sont assignés à EDF. La feuille de route de la direction est très claire : fournir de l’électricité aux industriels à des prix compétitifs, mener à bien le chantier industriel du nouveau nucléaire, relancer la production hydroélectrique. Or le statut actuel d’EDF ne fait aucunement obstacle à la réalisation de ces objectifs. En revanche, la transformation, très lourde juridiquement, qu’impliquerait le changement en Epic exigerait beaucoup d’énergie et entraînerait de nombreuses difficultés pour les équipes.”
“Ils comprennent non seulement les coûts d’approvisionnement en électricité – qu’elle soit produite en France ou ailleurs – mais également les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès au marché de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts par rapport au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement au réseau, les coûts commerciaux, et ainsi de suite. Les coûts intègrent donc l’ensemble de ces dimensions et ne se limitent en aucun cas aux coûts de production. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de supprimer cette mention de l’alinéa 2 de l’article 1 er .”
“Il s’agit de supprimer la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent refléter les coûts de production du système français. Le dispositif des TRVE est essentiel et nous l’avons défendu devant la Commission européenne – je viens de le rappeler – par le truchement d’un rapport désormais public. Toutefois, le niveau des TRVE n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs actifs en France.”
“Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, auxquelles j’en ajoute une autre : nous avons fourni à la Commission européenne des arguments pour défendre le maintien des TRVE, par l’intermédiaire d’un rapport publié le 17 février 2025, qui détaille tous les éléments de garantie de leur compatibilité avec le droit européen.”
“Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite la suppression de l’article.”
“Enfin, l’article tend à rétablir les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), alors que ceux-ci ne contribuent ni à la sécurité d’approvisionnement ni à la stabilité des prix.”
“Le statut d’Epic poserait des difficultés juridiques, opérationnelles et techniques qui pourraient se révéler difficilement compatibles avec l’intégrité d’EDF, en particulier avec sa capacité d’investissement. Je mentionne une de ces difficultés : la requalification mécanique en aides d’État de tous les dispositifs d’aide à la fourniture d’électricité. Cela ne manquerait pas de faire naître un contentieux avec l’Union européenne, qui aurait des conséquences très concrètes. Ensuite, l’article vise à indexer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sur les coûts de production du système électrique. Or cela méconnaît la réalité du marché de l’électricité, puisque ces coûts ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France – ils ne se limitent donc pas aux coûts de production.”
“L’article 1 er prévoit d’insérer dans le code de l’énergie de nombreuses dispositions qui y sont déjà présentes et qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions à l’occasion de travaux législatifs récents. Dans sa version adoptée par la commission, l’article soulève un certain nombre de difficultés. D’abord, il tend à transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), alors que les travaux issus de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ont conduit à une solution tout autre pour assurer sa pérennité, sa solidité et sa capacité d’investissement : EDF est devenue une entreprise nationalisée à 100 %.”
“Ce sont là les raisons qui me font y être défavorable.”
“En effet, c’est le sens du décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie que de fixer des objectifs chiffrés, qui donnent de la visibilité industrielle et permettent aux acteurs de faire des calculs économiques dans la perspective des futurs appels d’offres concernant chacune des sources d’énergie. C’est pourquoi votre amendement me semble trop restrictif. Tout en écartant la possibilité d’inscrire des objectifs chiffrés pour chacune des sources d’énergie, vous maintenez le principe selon lequel la programmation énergétique doit tenir compte de leurs coûts. Or ceux-ci ne peuvent être évalués que source d’énergie par source d’énergie puisque, comme chacun sait, ils diffèrent de l’une à l’autre tant à la production qu’au raccordement. Votre amendement recèle donc un paradoxe que je n’arrive pas à résoudre.”
“Je m’exprimerai uniquement sur les amendements identiques, puisque j’y suis défavorable, comme aux sous-amendements. Je souscris aux propos du rapporteur, que j’essaierai de compléter. Nous partageons le souci de simplifier le code de l’énergie, monsieur Alfandari. De ce point de vue, votre amendement procède d’une démarche parfaitement recevable. Nous partageons également le souhait de ne pas inscrire dans la loi d’objectifs chiffrés pour chaque source d’énergie. En revanche, je ne suis pas d’accord pour que nous nous fermions la possibilité de fixer de tels objectifs par voie réglementaire, ce qui empêcherait toute planification énergétique.”
“Enfin, je veux appeler votre attention sur un dernier élément, car je sais qu’il y a ici des groupes politiques très attachés à l’idée de décliner l’énergie nucléaire afin de produire de la chaleur : les projets les plus matures en matière de SMR, qui sont des projets privés – d’ailleurs financés par France 2030 –, ont une vocation calogène. Veut-on se priver de ces atouts, de ces acteurs ? Veut-on se priver de la possibilité de développer une filière SMR dont la maturité est estimée non pas à dans des décennies, mais à 2030, au profit de notre souveraineté énergétique ? Je pense que non, et c’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article 1 er A.”
“La première des raisons qui me pousse à demander la suppression de cet article est qu’il ne permet pas de laisser émerger une filière autour des SMR, une filière qui aura évidemment vocation à travailler en bonne intelligence avec l’opérateur EDF. C’est d’ailleurs ce que j’ai acté en signant il y a quelques jours, avec le ministre Éric Lombard, le contrat stratégique de filière pour le nucléaire qui organise les relations entre les différents acteurs pour 2025-2028. J’ai entendu les arguments concernant la sécurité et la sûreté nucléaires. Je tiens à dire qu’en phase de construction comme en phase d’exploitation, les SMR ont vocation à être contrôlés très rigoureusement et très étroitement par l’ASNR. Il est évident que rien ne sera fait pour revenir sur ce principe absolument fondamental, qui favorise l’acceptabilité de nos concitoyens.”
“Cet amendement renvoie à plusieurs enjeux sur lesquels j’appelle l’attention de l’hémicycle. Le premier est celui de l’innovation. Concernant les petits réacteurs modulaires, il y a aujourd’hui une course à l’innovation qui se décline à l’échelle mondiale avec des acteurs très majoritairement privés, la France comptant certains d’entre eux qui sont à l’avant-garde. Cette innovation a besoin à la fois d’un écosystème, d’un soutien et d’une filière, tous les donneurs d’ordre n’étant pas majoritairement ou totalement détenus par l’État. Nous devons avoir en tête cette logique d’innovation car, derrière les SMR, il y a à la fois un enjeu d’industrialisation et un enjeu de compétitivité industrielle, avec des emplois à la clef si nous arrivons à faire émerger des acteurs français meilleurs que les autres.”
“Respectez le président Lescure ! (Sourires sur les bancs des commissions.)”
“Ils attendent de la clarté, du courage, un cap. Produire une énergie abondante, décarbonée, compétitive, souveraine, ce n’est pas un slogan, c’est un engagement envers les citoyens, envers les entreprises, envers les territoires, envers notre avenir commun. Cela suppose de planifier, de simplifier, de coconstruire, mais surtout d’oser : oser regarder loin, oser sortir des blocages. Notre boussole, c’est la réindustrialisation. Notre carburant, c’est l’énergie. Notre mission, c’est de garantir à chaque Français une énergie propre, souveraine, abordable. À nous de prouver que, sur ce sujet crucial, nous pouvons faire nation. Je compte sur vos débats et sur votre engagement ; les Français aussi. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)”
“La filière nucléaire doit recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années ; c’est un défi, mais aussi une chance pour toute une génération qui, je peux en témoigner, n’attend que cela. Je l’ai rencontrée au lycée Léon-Blum du Creusot. Elle est faite de jeunes passionnés, engagés, qui veulent être utiles à leur pays. Donnons-leur un cap clair, une vision, une promesse ; formons-les ; valorisons-les ; reconnaissons-les. C’est cela, une politique industrielle digne de ce nom. C’est ce que cette proposition de loi, puis la programmation pluriannuelle de l’énergie, doivent impulser. Nous vivons un moment charnière, une décennie où se joue bien plus que notre trajectoire énergétique : il s’agit de souveraineté, de cohésion, de prospérité. Dans ce moment, les Français n’attendent pas de nous des demi-mesures.”
“Ce contrat, qui formalise les engagements réciproques de l’État, des industriels et des syndicats, a pour ligne directrice l’ambition réaffirmée de faire de la transition énergétique une occasion de réindustrialiser la France. Ce n’est pas une charge, mais une chance. Le second contrat, signé la semaine dernière aux côtés du ministre Éric Lombard, concerne le nucléaire. Il exprime le soutien clair du gouvernement à l’ensemble des acteurs de la filière, sans aucune exclusivité ni aucun monopole. (M. Matthias Tavel rit.) Oui, EDF est un atout national ; non, le monopole n’est pas la condition de l’excellence. C’est pourquoi le gouvernement est opposé à l’article 1 er A de la proposition de loi. Une filière ne progresse que lorsqu’elle respire, qu’elle innove, qu’elle coopère.”
“Enfin, je tiens à rappeler que l’énergie n’est pas seulement un levier de production, mais une filière industrielle à part entière qui comporte des emplois, des savoir-faire, des chaînes de valeur. C’est un pilier de notre réindustrialisation ainsi qu’un gisement d’avenir. Le nucléaire, ce sont 200 000 emplois qualifiés. Les renouvelables, ce sont des milliers d’emplois territorialisés, non délocalisables. Ensemble, ils forment une filière stratégique à haute valeur ajoutée, une filière qui a besoin de bras, de têtes, de formations, de perspectives. C’est pourquoi j’ai signé deux contrats de filière contenant des engagements clairs. Le premier, conclu en février, concerne les nouveaux systèmes énergétiques, un secteur qui représente plus de 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 250 000 emplois.”
“Notre énergie nucléaire est une arme industrielle ; comme toute arme, elle doit être entretenue, affûtée et protégée. Nous devons faire de l’énergie une force au service de la réindustrialisation. C’est « la mère des batailles », comme l’a récemment déclaré le président de la République. C’est tout l’objet de l’accord passé entre l’État et EDF en novembre 2023. À cet égard, je veux saluer le travail engagé par Bernard Fontana et ses équipes d’EDF pour relancer les négociations des contrats de long terme avec les industries électro-intensives. Il s’agit d’un enjeu concret et stratégique. L’énergie n’est pas qu’une ligne comptable. Nos choix énergétiques ne sont pas abstraits, ils façonnent des existences. C’est pourquoi nous avons une responsabilité immense : faire de l’énergie un levier de puissance industrielle et de justice sociale.”
“Plusieurs textes réglementaires sont attendus dans les prochains mois, afin d’appliquer le dispositif, adopté en loi de finances, qui s’appliquera après la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Je peux vous assurer de mon engagement et de celui de mes services à faire de ce dispositif un outil de clarté et de certitude au profit des ménages et de tous les citoyens français. Pour l’industrie, je mène chaque jour le combat de la compétitivité et de l’électricité moins chère, grâce à notre parc nucléaire. Vous connaissez ma conviction profonde : l’énergie doit être un outil au service de notre industrie et de sa compétitivité. En 2022, nos entreprises ont payé leur électricité 35 % de moins que la moyenne européenne.”
“La seconde ambition du gouvernement est simple : mettre l’énergie au service des Français et de l’industrie – une énergie plus propre, aux prix plus stables, moins chère ; une énergie qui libère, pas qui contraint. Pour les particuliers, nous avons trois priorités : protéger, clarifier, stabiliser. Protéger les consommateurs des à-coups du marché ; clarifier les règles du jeu pour que chacun comprenne enfin sa facture ; stabiliser un cadre qui donne confiance. Pour cela, nous avons besoin d’une EDF solide, capable d’investir, de maintenir et d’innover. Nous avons besoin de fournisseurs d’énergie responsables, qui répondent aux besoins de leurs clients.”
“Le décret de la PPE, attendu dans les prochaines semaines, viendra décliner ce cap et donnera la visibilité souhaitée par les filières, les élus, les citoyens et les territoires. Il doit permettre aux industriels d’investir, aux collectivités de planifier et aux citoyens de comprendre. En effet, la transition énergétique n’est pas une question technique ; c’est une bataille collective, pour la souveraineté, la prospérité et l’avenir. Il est important de garder de la flexibilité dans les objectifs par filière, pour nous adapter aux dynamiques liées à la consommation et à la production, avec une seule boussole : assurer la sécurité d’approvisionnement. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que la loi fige des objectifs filière par filière. C’est l’orientation qu’a donnée le rapporteur et que nous soutenons.”
“C’est pourquoi nous avons fait un choix clair pour 2050 : un mix équilibré entre nucléaire et énergies renouvelables. C’est cet équilibre qui garantit notre sécurité, notre compétitivité et notre indépendance. Nous fixons aussi des ambitions claires pour la chaleur, le biogaz, les carburants, ainsi que pour l’éolien, l’hydroélectricité, l’hydrogène vert. Ces objectifs ont été inscrits aux articles 5, 6 et 7 de la proposition de loi. Nous agissons avec pédagogie pour favoriser l’acceptabilité locale, au plus près des territoires. Chaque projet doit être anticipé, discuté et compris. Les retombées locales, industrielles et fiscales doivent être mises en valeur auprès des élus comme des riverains. La transition ne se décrète pas, elle se construit.”
“Pour réussir, il faut une filière solide, pas un monopole. C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 1 er A de la proposition de loi du sénateur Gremillet, qui réinstaure un monopole d’EDF, y compris sur les SMR. En effet, la filière nucléaire doit rester un écosystème – j’y reviendrai dans quelques instants. Pourtant, le nucléaire seul n’est pas suffisant pour sortir de notre dépendance aux importations d’hydrocarbure. Nous investissons également dans les énergies renouvelables, avec force et discernement. Conformément aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), nous avons réduit de 9 % à 5 % en cinq ans la part carbonée de notre électricité. Le gouvernement se tient aux objectifs qu’il s’est fixés. Les renouvelables remplacent les fossiles, pas le nucléaire.”
“Nous investissons aussi dans l’avenir : nous soutenons le développement des petits réacteurs modulaires (SMR) et voulons avancer sur la fermeture du cycle avec la perspective des réacteurs à neutrons rapides. Une feuille de route sera présentée d’ici à la fin de l’année. Le message du gouvernement est clair : nous croyons à l’innovation nucléaire française. Il est important que la loi reprenne cette ambition. Celle-ci figurait dans l’article 3 de cette proposition de loi, qui a été supprimé lors de son examen en commission. Nous proposerons le rétablissement de cet article, en prenant en compte également les amendements adoptés sur le sujet. La relance nucléaire suppose une filière mobilisée et un cadre clair. Nous avons pu le constater lors de la signature du contrat de filière, la semaine dernière, avec le ministre Éric Lombard.”
“Pour revenir en France, nous investissons également dans de nouveaux réacteurs. Le programme EPR 2 est lancé : six réacteurs sont confirmés et une seconde tranche de huit réacteurs supplémentaires est envisagée, pour une décision en 2026. Conformément aux décisions prises en Conseil de politique nucléaire, nous avons engagé les échanges avec la Commission européenne sur les modalités de soutien au nouveau nucléaire. Le schéma de financement des réacteurs de type EPR 2 est en cours de validation : il prévoit notamment un prêt pour au moins la moitié du devis. Sur ce sujet comme sur tous les autres, nous avançons avec méthode et détermination pour sécuriser l’avenir du nucléaire. Nous ne lâcherons rien.”
“Le nucléaire, c’est la France : une énergie bas-carbone, stable, compétitive ; un atout stratégique ; un pilier de notre souveraineté. Il est au cœur de la stratégie du gouvernement – une stratégie qui vise à retrouver les standards de production historiques et à prolonger le fonctionnement du parc au-delà de cinquante ans, voire de soixante ans. Cette stratégie – je souhaite le mentionner – s’inscrit dans le sens de l’histoire, qui rattrape aujourd’hui les dogmes d’hier. L’histoire redonne au nucléaire la place qu’il mérite et ce n’est pas la France seule qui le dit : je veux saluer le signal fort que constitue le partenariat inédit entre la Banque mondiale et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). C’est un tournant car, quand le monde s’électrifie, le nucléaire redevient un bien commun.”
“Pour cela, il faut dépasser le clivage apparent entre nucléaire et renouvelables : ce n’est pas une opposition, c’est une complémentarité. Les renouvelables ne concernent pas la seule électricité : ce sont aussi la chaleur, les gaz verts ou les carburants du futur. Ce sont surtout des énergies produites ici, sur notre sol, au service de nos territoires. C’est pourquoi nous soutenons l’approche de votre rapporteur : il faut parler d’énergies décarbonées, sans les opposer, mais en les additionnant. Vous l’aurez compris – mais je souhaite insister sur ce point : l’équilibre que nous recherchons, au carrefour de nos objectifs de souveraineté, de décarbonation, de résilience et de compétitivité, se trouve dans ce bouquet énergétique. Commençons par notre force historique.”
“Dans le domaine de la mobilité, le bonus automobile et le leasing social sont des soutiens à la demande de véhicules électriques. La loi de finances pour 2025 a permis d’aller plus loin, avec le verdissement des flottes professionnelles, qui représentent un véhicule neuf sur deux. Le déploiement accéléré des 2,5 millions de bornes de recharge, dont 160 000 librement accessibles, y contribue également. Dans le domaine du logement, nous finançons la rénovation : pompes à chaleur, biogaz, chaleur renouvelable – aucun levier n’est oublié. La planification écologique passe aussi par là. Nous continuerons à financer la rénovation thermique, filière par filière, territoire par territoire. Décarboner, électrifier : encore faut-il produire une énergie compétitive, abondante et souveraine.”
“Parce que l’énergie nucléaire est un atout historique de la France et un pilier de notre souveraineté, et parce que les énergies renouvelables sont des leviers de diversification et d’implantation locale. Nous avons besoin des deux pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Ils sont ambitieux : nous visons 58 % d’énergie décarbonée en 2050. Pour y parvenir, nous agissons sur tous les leviers. Dans l’industrie, par exemple, France 2030 consacre des moyens massifs à la décarbonation de nos sites stratégiques – 1,6 milliard d’euros ont été ajoutés en loi de finances en 2025. Nous soutenons aussi les industriels électro-intensifs avec des dispositifs ciblés. Nous leur appliquons des taux réduits d’accise et leur proposons des mécanismes d’aide à la décarbonation.”
“C’est encore bien davantage en période de crise, lorsqu’un acteur comme la Russie décide d’instrumentaliser le gaz ou lorsque l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) décide de réduire sa production pour faire monter les cours. Cette vulnérabilité stratégique, exploitée sans hésitation par des puissances concurrentes, nous ne souhaitons plus la subir. Désormais, le gouvernement la combat par des actions concrètes et structurées en deux axes : d’une part, décarboner massivement nos usages et les électrifier dès que possible ; d’autre part, s’appuyer sur un mix énergétique souverain, combinant nucléaire et énergies renouvelables. Pourquoi ?”
“Deuxième conviction : il faut mettre l’énergie au service de la France, de ses citoyens, de ses entreprises et de ses territoires. Cela suppose une énergie compétitive, prévisible et décarbonée ; une énergie qui renforce, pas qui freine. Voilà notre cohérence et notre cap, que je viens défendre ici avec détermination. Nos choix énergétiques sont des choix de long terme, des choix d’avenir. Ils engagent notre pays sur plusieurs décennies et répondent à quatre impératifs : souveraineté, résilience, décarbonation, compétitivité. Le constat est sans appel : notre dépendance aux énergies fossiles nous coûte cher. Ce sont 70 milliards d’euros qui pèsent négativement dans notre balance commerciale en 2023.”
“Je me dois de le répéter, car c’est ma conviction profonde, celle sur laquelle il ne faut rien lâcher : l’énergie est au cœur de notre souveraineté, de notre cohésion et de notre prospérité. L’énergie n’est pas un luxe. C’est pourquoi je veux rappeler les ambitions du gouvernement, lesquelles tiennent en deux axes qui sont aussi deux convictions. Première conviction : il faut sortir de la dépendance aux énergies fossiles importées – celles que l’on importe cher et qui nous rendent vulnérables. Décarboner, diversifier, maîtriser : voilà notre ligne. En ce qui concerne l’électricité, il faut rappeler – et plus encore, convaincre – que nucléaire et renouvelables ne s’opposent pas. Ces énergies se complètent et nous protègent.”
“Je salue le travail réalisé par ma prédécesseure, Olga Givernet, désormais députée. Nous l’avons poursuivi ici même, dès le mois d’avril, et nous continuons avec la même boussole : les faits, rien que les faits. Nous avançons ensemble, au-delà du dogme et de la posture : sur l’énergie, on ne peut pas se payer de mots. Au-delà d’un sujet indéniablement technique, nous parlons en effet d’un bien commun, d’un levier stratégique, d’un socle industriel et social. L’énergie est un enjeu existentiel, c’est ce qui alimente les usines, ce qui éclaire les foyers et ce qui forge notre place dans le monde. Elle irrigue tout : la facture de nos concitoyens, la compétitivité de nos entreprises, notre diplomatie et notre sécurité.”
“Je veux d’abord saluer l’initiative du groupe Les Républicains au Sénat et le travail déjà mené sur cette proposition de loi. Ce débat est bienvenu ; mieux : il est indispensable, car l’énergie n’est pas un sujet sectoriel, c’est le nerf de notre économie, le cœur battant de notre souveraineté. Et parfois, soyons clairs, elle peut devenir un talon d’Achille. Ce débat est lourd d’enjeux. Nous devons prendre dès aujourd’hui des décisions qui s’inscrivent dans le temps long et qui engagent notre système énergétique sur des décennies, voire sur le siècle à venir. Il nous faut collectivement les peser, avec toutes les incertitudes qui entourent l’avenir. Mais surtout, ce débat reflète une méthode que j’assume : celle du dialogue, de l’écoute et de la construction commune. Nous avons ouvert ce chantier au Sénat en octobre 2024.”
“Par ailleurs, cette dérogation au code de la commande publique amènerait, dans ces marchés publics, une concurrence limitée, voire nulle, puisque chaque commune compte au plus quelques unités de production de biogaz. En résumé, une telle dérogation n’est pas susceptible de concourir au développement compétitif du biométhane à une échelle ambitieuse.”
“Nous proposons de supprimer la faculté, pour certaines communes ou leurs groupements, de conclure à titre dérogatoire des marchés de fournitures concernant le biogaz. Le gouvernement souhaite accélérer, dans les territoires, le développement de l’utilisation du biométhane, surtout à des fins de décarbonation. Nous nous attachons à créer un cadre favorable aux projets, objectif qui figure d’ailleurs clairement au sein de la PPE. Cette ressource est valorisable puisque les collectivités ont d’ores et déjà la possibilité de demander, à titre gratuit, les garanties d’origine du biogaz produit sur leur territoire équivalent à la consommation des équipements communaux.”
“Cet article introduit en commission tend à changer beaucoup de choses dans le mode d’élaboration de la politique énergétique. Comme cela a été dit, cette discussion aurait probablement davantage sa place dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Gremillet, qui nous permettra de débattre abondamment de la méthode et des orientations à suivre en matière de politique énergétique. Fort de cette idée que le débat de la semaine prochaine sera plus fertile et sans doute plus utile, j’émets un avis favorable aux amendements de suppression.”
“L’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement s’applique depuis plus de dix ans. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour décider s’il convient ou non de la maintenir.”
“Fruit de débats longs et complexes, elle traduit une position d’équilibre qui permet le développement de la filière tout en limitant les effets de mitage urbain et de consommation anarchique des terres agricoles. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.”
“Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Cet amendement vise à permettre de qualifier de méthaniseurs des installations qui ne correspondent pas à la définition qu’en donne le code rural et de la pêche maritime afin qu’elles puissent être implantées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles d’après le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale – pour les communes qui en ont une. Je rappelle que la loi Aper a précisé la notion de méthaniseur en faisant référence au code rural et de la pêche maritime. Cette définition permet de sécuriser les installations situées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles.”
“Différents dispositifs ont été créés pour soutenir cette filière. Depuis la transposition de la directive RED II, en 2021, l’ensemble des installations de production de bioénergie, au-dessus d’un seuil de puissance, dont les installations de production de biogaz, sont d’ores et déjà soumises à des exigences de durabilité, notamment des obligations de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, calculées sur le cycle de vie. La suppression de l’obligation de réalisation d’un bilan carbone pour les dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence, nécessite une disposition législative. Cela constitue une simplification administrative sans aucune régression de nos exigences. Je vous invite donc à rétablir l’article.”
“L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II). L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de méthane est difficilement remplaçable par un autre vecteur énergétique et la méthanisation est la seule technologie éprouvée pour la production de biogaz.”
“Le principe d’un rejet tacite des recours administratifs préalables obligatoires formés par les pétitionnaires face à un refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet, est parfaitement pertinent. En effet, l’autorisation de travaux a été refusée expressément par l’autorité compétente. Il ne s’agit en aucun cas d’un silence de l’administration, qu’il conviendrait de pallier. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article, qui revient sur ce principe.”