Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Il semblait donc cohérent d’émettre un avis favorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 15 ter . C’est d’ailleurs pour cette raison que je donnerai un avis favorable sur les amendements n os 310 et 2439 – c’est un point de divergence avec M. le rapporteur. Ces amendements réécrivent l’article, le transformant en demande de rapport, ce qui revient à supprimer la disposition tout en ajoutant une demande de rapport, à la différence des amendements tendant simplement à supprimer l’article 15 ter . S’agissant des autres amendements et sous-amendements, je souhaite exposer les principes qui guident les avis du gouvernement, pour contextualiser. Je défends naturellement l’amendement n o 2599 rectifié, mais je voudrais aborder un point de méthode que j’estime très important.”
“J’essaierai d’être aussi efficace et méthodique que M. le rapporteur ! Mais avant de détailler les avis, je souhaiterais donner quelques éléments de réponse à certains députés qui m’ont interpellé. Monsieur Meurin, vous m’avez demandé de clarifier mon positionnement sur les ZFE-m après l’avis favorable donné aux amendements tendant à supprimer l’article 15 ter . Le gouvernement a bien déposé un amendement, le n o 2599 rectifié, qui modifie le cadre des ZFE-m et qui a été rédigé en collaboration avec les acteurs, notamment les quarante-deux collectivités territoriales concernées. Mais, par principe, nous étions favorables au maintien du cadre légal actuel : nous ne sommes pas à l’origine de la modification introduite en commission, que nous ne souhaitions pas.”
“La commission spéciale a décidé – contre l’avis du gouvernement – de supprimer purement et simplement les zones à faibles émissions. Par principe, je confirme que je suis favorable à la suppression de l’article, et donc au rétablissement des ZFE, même si, comme vient de l’indiquer le rapporteur, le gouvernement va présenter par voie d’amendement une proposition alternative qui prend en compte plusieurs éléments abordés en commission.”
“Il vise à supprimer l’article 15 bis D relatif au ZAN. Nous en avons déjà beaucoup discuté, le gouvernement partage la volonté de la commission spéciale, qui a adopté cet article, d’apporter des simplifications dans la mise en œuvre des règles d’artificialisation. Nous avons adopté un amendement qui assouplit les contraintes de l’artificialisation pour les projets industriels. Pour le reste, en ce qui concerne l’économie générale du ZAN, M. le rapporteur et moi-même l’avons dit, nous souhaitons que ces débats aient lieu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Trace, que le gouvernement envisage d’examiner à l’automne. C’est la raison pour laquelle je vous invite à adopter les amendements de suppression.”
“Certes, sans rapport avec cette question de conventionnalité, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif de présomption irréfragable pour les énergies renouvelables et les projets nucléaires dans un cadre très spécifique, mais ces dispositifs répondent à un « objectif de valeur constitutionnel de protection de l’environnement », ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des projets couverts par la rédaction adoptée en commission spéciale. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.”
“Le gouvernement souhaite en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, contrairement à ce que propose cet article, résultat de l’adoption en commission de l’amendement CS803. Si le gouvernement partage, vous le savez, l’objectif de sécuriser juridiquement les projets tout en assurant la protection de la biodiversité, la rédaction retenue – qui vise à établir une présomption par rapport à la RIIPM – emporte un fort risque de non-conformité au droit de l’Union européenne et, partant, d’insécurité juridique pour les porteurs de projets. J’ai entendu les arguments développés par M. Alfandari mais je maintiens cette analyse.”
“Essayons de dépasser les caricatures. Pour revenir à la question que vous m’avez posée concernant la dépollution, des dispositions normatives relatives à la dépollution s’appliquent d’ores et déjà aux entreprises qui quittent les sites industriels – je sais que vous le savez, parce que vous y êtes très attentive. Nous appliquons ce droit en vigueur avec toute la rigueur nécessaire. Vous avez évoqué le sujet de Vencorex. Nous avons eu l’occasion d’échanger à ce sujet ; nous reprendrons les discussions, je l’espère, autour de la préfète qui encadre et supervise les activités de dépollution du site comme il est de droit.”
“C’est un petit peu court pour générer des friches industrielles.”
“Vous avez cité l’exemple de Thales pour dire que Toulouse avait une histoire industrielle. Il ne m’a pas échappé que Toulouse avait une base industrielle formidable ; c’est en particulier le lieu où se logent les fleurons de notre industrie aéronautique et spatiale, qui font la fierté de l’industrie nationale et du pays tout entier. Mais Thales a été créé en 2000, madame la présidente Chatelain. C’est un petit peu court pour constituer une histoire industrielle – vous l’admettrez.”
“Mon but n’est pas d’entamer un débat sur l’industrie puisque nous l’aurons dans les prochaines semaines. Lorsque je vais sur le terrain, c’est pour discuter avec les acteurs de terrain – à Toulouse, j’ai échangé avec les élus de Toulouse.”
“Ce sont les élus toulousains qui le disent !”
“Même en atteignant ces seuils, nous serons encore en maîtrise de l’artificialisation des sols. Cet amendement vise simplement à donner à nos territoires la possibilité de se réindustrialiser.”
“Dès lors, les élus alertent sur le fait qu’ils ont besoin de marges de manœuvre pour développer l’industrie dans leur territoire, parce que les friches y sont présentes en nombre très réduit. Il faut donc s’adapter à la diversité et aux spécificités des territoires. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à assouplir le dispositif et à faire en sorte que les projets industriels, en particulier de petite taille, qui ne sont pas éligibles au statut de Pene puissent être éligibles aux exemptions du ZAN. À l’heure actuelle, l’empreinte industrielle au titre du foncier éligible au ZAN s’élève à 4 %. Tous ceux qui estiment que l’industrie est un moteur de souveraineté, de prospérité et de cohésion territoriale pour notre pays seront satisfaits si cette empreinte industrielle atteint 7, 8 ou 9 %.”
“J’ajoute à cela le fait que certains territoires n’ont pas d’histoire industrielle. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des élus toulousains ; la ville de Toulouse n’a pas connu une histoire industrielle comparable à celle d’autres territoires.”
“Madame la présidente Chatelain, vous avez abordé plusieurs sujets. Au sujet des friches industrielles, je souhaite rappeler que la plupart des projets entravés par le ZAN ne sont pas des projets nouveaux ; ce sont des projets d’extension. Il s’agit souvent d’entreprises déjà localisées sur le territoire qui ont besoin d’ajouter quelques hectares à des installations existantes. Je ne nie pas l’enjeu des friches – mais pour ces projets-là, l’existence de friches ne résout pas le problème.”
“Concrètement, en reprenant le principe retenu dans la loi de 2023 relative à l’industrie verte, le gouvernement propose ici une mesure qui préserve l’esprit du ZAN tout en assouplissant, je le répète, les contraintes pour les projets industriels : ces derniers seront exemptés dans le cadre d’une enveloppe de 10 000 hectares pour cinq ans, décomptés nationalement, mutualisés entre les régions, avec un décompte ex post . Tout cela s’inscrit dans la logique de simplification économique et ne fait pas obstacle à ce que l’économie générale du ZAN soit traitée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Trace, dont le gouvernement envisage l’examen à l’automne.”
“Dans la continuité des débats de cet après-midi, il vise à assouplir les contraintes en matière de ZAN pour les projets industriels : il s’inscrit donc dans le processus de ce projet de loi de simplification de la vie économique. Cela a été dit sur plusieurs bancs, ces projets sont parfois entravés par les contraintes relatives à l’artificialisation. L’industrie n’est concernée que par 4 % du foncier éligible au ZAN, ce qui signifie qu’il existe une possibilité de développer des projets industriels sans renoncer à l’objectif de maîtrise de l’artificialisation des sols. C’est précisément ce à quoi tend cet amendement.”
“Mon avis sera assez similaire à celui du rapporteur. Sur les sous-amendements n os 2769 et 2770, qui soulèvent des questions mais dont la démarche est intéressante, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, ; j’émettrai en revanche un avis défavorable sur les sous-amendements n os 2743, 2800 et 2768.”
“Cette reconnaissance ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la DUP, dont elle serait divisible. La possibilité de reconnaître la RIIPM en amont de l’autorisation environnementale existe aujourd’hui, mais uniquement pour un nombre restreint de projets. Le Conseil constitutionnel a récemment jugé que cette possibilité était conforme à la Constitution. Ainsi, cette disposition permettra de sécuriser les projets le plus en amont possible de leur conception, tout en assurant la protection efficace de l’environnement, dans le respect du droit européen.”
“Par le présent amendement, le gouvernement propose de créer la possibilité de reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, sans attendre l’autorisation environnementale qui arrive à la fin du processus d’étude. Cette reconnaissance pourrait ainsi intervenir dès le stade de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet, lorsqu’elle est prononcée par l’État pour les projets qui ne nécessitent pas d’expropriation. Cela permettrait de purger le risque contentieux sur ce sujet crucial, en même temps et devant le même juge que pour le risque contentieux sur la DUP ou la déclaration de projet, cette purge intervenant le plus souvent avant l’engagement des travaux.”
“Ce sont plutôt les serviteurs de l’État qui sont méprisés – je pense aux préfets, qui décident, en leur âme et conscience, sur la base de considérations locales, de lancer des enquêtes devant la CNDP. Une enquête engagée par un préfet est ainsi en cours, donnant lieu à un débat autour de la ligne à haute tension qui doit alimenter le terminal industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer. Les préfets pourront continuer de solliciter la CNDP, en vertu de ce qu’ils estiment être l’intérêt général. Vos propos sont méprisants pour l’esprit de responsabilité qui anime nos préfets. Votre perception de leur action n’est pas la mienne ; je les respecte et je salue leur action. Vous voyez donc bien que des garde-fous existent et continueront d’exister.”
“Ensuite, j’ai entendu parler de mépris de la démocratie.”
“D’abord, le Conseil d’État a repoussé le projet de décret parce qu’il estimait que la disposition en question était de niveau législatif ; n’y voyez donc pas un rejet sur le fond. Nul ne peut nier que nous avons un problème de délai pour les projets industriels. C’est le sens des dispositions de l’article 15, que nous pourrions élargir à l’ensemble des projets industriels. Au-delà des enquêtes publiques, les procédures mettent du temps à se déployer – bien plus que dans d’autres pays. L’objectif du projet de loi est de réduire ces délais.”
“Il s’agit d’une mesure de simplification importante qui enverra un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter en France.”
“Il vise à exempter les projets d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation sous l’égide de la CNDP lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. Le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises – dernièrement en novembre 2024 – sa volonté de rendre facultatif, pour les projets stratégiques, le recours à la Commission nationale du débat public.”
“L’amendement vise, suivant la logique de l’article 15, à faciliter le raccordement électrique des data centers ainsi que celui des projets industriels. Nous faisons d’une pierre deux coups. (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN.) Je m’étonne que ceux qui nous interpellent en défendant à cor et à cri la réindustrialisation du pays privent les projets industriels électro-intensifs, dont beaucoup attendent des investissements, de la possibilité d’un raccordement rapide. La cohérence de leur attitude m’échappe.”
“À écouter certaines interventions, je pense que tout ce que j’ai dit n’a sans doute pas été parfaitement compris ou entendu.”
“Il vise à faciliter l’implantation de projets industriels ou numériques fortement consommateurs d’électricité. Il s’agit d’autoriser le ministre chargé de l’énergie à réserver une capacité de raccordement sur le réseau de transport dans des zones jugées favorables, ce qui permettra non seulement de préparer l’arrivée de tels projets sur le territoire en anticipant et en accélérant leur raccordement, mais aussi de minimiser l’impact sur le réseau de transport. La procédure de raccordement associée sera déclinée dans la documentation technique de l’opérateur RTE, Réseau de transport d’électricité, après consultation des parties prenantes et approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).”
“L’industrie ne représente plus que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN, raison pour laquelle ce gouvernement, comme le précédent, a souhaité que les projets industriels puissent être exemptés des contraintes liées à cet objectif. Tel est le sens de l’amendement n o 2795 portant article additionnel après l’article 15, déposé par le gouvernement : permettre l’application de cette mesure, tout en réservant à l’examen de la proposition de loi Trace la discussion générale sur l’économie du dispositif ZAN. Je demande donc que soient retirés l’ensemble de ces amendements. Ceux qui tendent à préserver l’industrie pourront l’être au profit de l’amendement n o 2795, qui vise le même objectif, d’une manière souvent plus ambitieuse.”
“Je souscris aux propos du rapporteur. S’agissant de l’économie générale du ZAN et des dérogations sollicitées par ces amendements, le gouvernement souhaite que le débat ait lieu lors de l’examen de la proposition de loi Trace – à une exception près, qui se justifie par la nature même de ce texte de simplification de la vie économique : celle de l’industrie. Je l’ai dit en réponse aux amendements n os 953 et 2639 tendant à supprimer l’article 194 de la loi « climat et résilience » : aujourd’hui, certains projets industriels, notamment lorsqu’ils ne sont pas éligibles au statut de Pene parce qu’ils sont de petite taille ou se bornent à étendre des sites existants, se trouvent entravés par les contraintes de l’objectif zéro artificialisation nette.”
“Nous sommes en effet convaincus qu’il faut par exemple permettre à certains projets industriels qui rempliraient certaines conditions d’y déroger, afin de favoriser la réindustrialisation du pays. Cependant, nous cherchons toujours à atteindre l’objectif final. Je suis défavorable aux amendements, qui vont à l’encontre de cet objectif.”
“…objectif auquel le gouvernement est évidemment attaché car il est essentiel pour protéger la biodiversité, préserver le foncier agricole et renforcer notre capacité d’adaptation au changement climatique. L’étalement urbain et l’artificialisation des sols ont de fortes conséquences environnementales et socio-économiques. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas aménager le ZAN…”
“…donc à défaire purement et simplement le cadre national défini afin d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette en 2050,…”
“Ces amendements visent à supprimer l’article 194 de la loi « climat et résilience »,…”
“Enfin, nous nous battons à l’échelle européenne pour créer des mesures de protection permettant à nos industriels de lutter à armes égales avec une concurrence féroce, souvent déloyale. L’industrie est un facteur de prospérité, de souveraineté et de cohésion dans nos territoires. Notre ligne est claire : nous continuerons à nous battre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Le coût de l’énergie est un des leviers pour y parvenir. La feuille de route d’EDF est très claire : fournir à nos industriels l’accès à une énergie décarbonée à des prix compétitifs, garantis pour un temps suffisamment long pour permettre les investissements. Nous devons également agir sur le coût du travail. Nous pourrons en discuter à l’occasion des prochaines échéances budgétaires.”
“François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, l’idée que les projets industriels puissent ne pas y être soumis. Nous aurons bientôt l’occasion d’en discuter. Nous devons aussi agir pour rendre les entreprises industrielles plus compétitives.”
“Depuis quelques années, nous rouvrons des sites industriels. La réindustrialisation du pays est une réalité. Tout cela n’est pas suffisant ; tout cela n’est pas satisfaisant. Je suis d’accord avec vous. Nous devons continuer d’agir. D’abord, nous devons agir pour former. La réforme de l’apprentissage a permis de faire de cette voie d’insertion professionnelle une voie d’excellence, mais nous devons encore conduire la réforme des lycées professionnels, sous la direction d’Élisabeth Borne, afin qu’ils soient davantage en phase avec les besoins du marché du travail, en particulier ceux des entreprises industrielles. Ensuite, nous devons agir pour simplifier. En ce qui concerne le ZAN, que vous avez évoqué, je défends, avec M.”
“Votre question témoigne de votre fort engagement en faveur des entreprises industrielles de votre territoire. Je vous en remercie. Notre industrie est confrontée à des défis majeurs, mais je n’irai pas jusqu’à dire, comme vous l’avez fait, qu’elle s’effondre. Nous avons recréé des emplois industriels : 150 000 depuis 2017, 10 000 rien qu’en 2024. Ce sont les chiffres de l’Insee.”
“…de ma très relative torpeur – en réalité, j’écoute le débat et je suis les avis du rapporteur, avec lequel nous avons beaucoup de points de convergence. Nous aurons l’occasion, monsieur Lucas-Lundy, de discuter bientôt des sujets que vous évoquez, et je m’en réjouis.”
“Pourquoi rendre obligatoire un tel dispositif, alors que la libre appréciation peut se substituer à l’obligation ? Mais merci encore à M. Lucas-Lundy de m’avoir permis de sortir…”
“C’est ce que nous cherchons à introduire dans ce texte. Si, comme je l’ai entendu de la part de beaucoup de députés de gauche, faire vivre le débat permet d’éviter des recours ultérieurs, alors les entreprises ou l’administration susciteront ce débat, parce qu’elles y verront un intérêt.”
“…et il me semble que le fait de suivre ses avis témoigne de la position du gouvernement. Enfin, s’agissant des débats publics, M. Tavel m’a interpellé sur l’incohérence qu’il y aurait entre la demande adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’organiser un débat sur la ligne électrique entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent, et notre volonté de simplifier les conditions de certaines enquêtes publiques et du débat public en général. Monsieur Tavel, il n’y a aucune incohérence, pour une raison simple : chacun est libre de convoquer un débat, quand bien même cela ne serait pas obligatoire.”
“J’en profite pour répondre à plusieurs interpellations (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) . Le rapporteur fait excellemment son travail, comme d’habitude,…”
“Cet amendement n o 2587 vise à supprimer la disposition autorisant un dépassement, jusqu’à 30 %, de l’objectif de consommation maximale des espaces naturels, agricoles et forestiers fixé par la trajectoire ZAN. Cette trajectoire sera réexaminée dans le cadre de la discussion à venir de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace. La commission spéciale a proposé de supprimer les dispositions relatives à l’appréciation de la compatibilité des trajectoires ZAN entre deux échelles de planification. Cependant, le gouvernement souhaite que cette décision soit réexaminée dans le cadre plus cohérent de la proposition de loi Trace ; par conséquent, nous souhaitons supprimer les alinéas 39 à 42.”
“Cela témoigne d’un véritable talent oratoire ; je pense qu’il mérite d’être applaudi pour cela : bravo, monsieur Lucas-Lundy, le débat parlementaire vous doit beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je ne peux défendre cet amendement sans commencer par féliciter M. Lucas-Lundy, qui vient de s’opposer – et avec lui l’ensemble des bancs de la gauche – à un amendement rédactionnel !”
“Il y a sur de nombreux bancs une incompréhension des conséquences de l’amendement adopté en commission. Au-delà des effets sur l’activité et l’emploi, dont on peut discuter puisque certains considèrent qu’accueillir des data centers n’est pas un but politique louable, l’objectif de sécuriser les données des Français va être plus difficile à atteindre. L’amendement proposé corrige cette tendance.”
“Je vais donner un avis favorable à cet amendement qui vise à remplacer la condition de nationalité introduite en commission spéciale pour bénéficier du statut de PINM par le respect des règles de transfert des données. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la sécurité des données est un point crucial mais je répète que l’alinéa 11, qui a été introduit en commission et qui effectue une discrimination sur la base de la nationalité des projets, rate sa cible. Il va conduire à des pertes de souveraineté, puisque les données iront se loger ailleurs qu’en France et seront soumises à toutes les lois d’extraterritorialité évoquées, alors que nous disposons de leviers comme le label SecNumCloud, dont j’ai déjà parlé, et qui impose le respect du RGPD.”
“Même avis : favorable à l’amendement n o 760 et défavorable aux deux autres.”