Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Arcelor n’est pas au bord de la faillite ni dans l’incapacité d’investir, comme l’était British Steel : le cas n’est pas transposable. Nous entendons créer, au niveau européen comme au niveau français, les conditions favorables à la réalisation d’investissements : c’est là, je crois, le meilleur moyen de garantir le maintien de l’emploi et d’une activité pérenne sur le site de Dunkerque – et plus largement sur le cluster de Dunkerque, comme il est convenu de l’appeler. La nationalisation – qui ne saurait, en tout état de cause, régler les problèmes structurels du modèle économique de la sidérurgie – a par ailleurs un coût, qui fait l’objet de débats approfondis, en fonction du périmètre que l’on choisit.”
“Je suis moi aussi convaincu que la sidérurgie, en dépit de sa situation difficile, a un avenir dans notre pays. Nous ne laisserons en aucun cas la France se transformer en musée de son passé industriel : toute notre action vise, au contraire, à en faire un atelier pour l’avenir. Cet avenir à un prix : celui de la lucidité, du courage, de la détermination et du consensus – consensus que je suis heureux d’essayer de bâtir avec vous, même si nous n’avons pas, tous, les mêmes réponses à ces questions. J’en viens à certains des sujets abordés par les orateurs, en commençant par la question de la nationalisation d’Arcelor. Des exemples étrangers, comme celui de British Steel, ont été évoqués. Il ne s’agit cependant pas là d’une nationalisation, mais d’une mise sous tutelle.”
“En discutant, ces dernières semaines, avec la direction Europe d’Arcelor, nous avons essayé de comprendre les raisons profondes de la restructuration annoncée ainsi que celles des hésitations de leur politique d’investissement en matière de décarbonation. La Commission européenne, que nous avons interpellée à ce sujet, a intégré ces éléments dans le plan « acier » que j’ai précédemment évoqué. Cette méthode s’est traduite par des résultats : Arcelor a fait connaître, il y a déjà quelques semaines, son intention d’investir 1,2 milliard d’euros dans la décarbonation du site de Dunkerque. Si ce n’est pas là l’investissement prévu à l’origine – il faut le reconnaître –, cette volonté d’investir indique que l’entreprise croit en l’avenir de la sidérurgie à Dunkerque et, plus profondément, à l’avenir de la sidérurgie en France.”
“On leur doit non des illusions, mais des solutions et des mesures efficaces. La meilleure garantie pour maintenir les emplois et la production d’acier sur notre sol, ce n’est pas la nationalisation, mais l’investissement. Dans le dossier emblématique d’ArcelorMittal comme dans tous les autres, c’est la ligne que nous suivons. C’est en ce sens que je me suis battu, avec les équipes de Bercy – dont je salue le professionnalisme et le dévouement – et avec les élus des territoires concernés – M. Christophe, dont je connais l’engagement, M. Gokel, mais aussi le maire de Dunkerque, Patrice Vergriete, ainsi que le président de la région, Xavier Bertrand. Ce sujet dépasse les positions partisanes et doit faire l’objet d’un consensus.”
“Il en va de même de la question du moratoire ou de l’interdiction, pour reprendre le terme qui a été employé, des licenciements. Cela ne réglera pas les problèmes auxquels sont confrontées les filières en difficulté, en particulier la sidérurgie. Les interdictions de licencier sont le plus court chemin vers la disparition des entreprises en difficulté et vers l’abandon des investissements de la part de ceux qui souhaiteraient ouvrir ou consolider des sites. Il faut avoir les idées claires sur ce sujet. Les réponses doivent être multiples ; elles ne peuvent reposer sur des solutions uniques ou unilatérales. Promettre qu’on réglera à très court terme les problèmes de la sidérurgie européenne et française, c’est se tromper et c’est tromper celles et ceux qui attendent des réponses, en particulier les salariés inquiets.”
“Une nationalisation temporaire est impossible pour une entreprise dont le modèle économique rencontre des problèmes – coût de l’énergie, protection commerciale, concurrence déloyale – qui n’ont pas été résolus ; il faut donc assumer qu’il s’agirait d’une nationalisation pure et simple, ce dont je souhaite que nous puissions débattre. Concernant ArcelorMittal, il n’est pas vrai que les salariés demandent la nationalisation. Les organisations syndicales sont divisées à ce sujet : dans La Tribune Dimanche du 8 juin, le représentant de la fédération Force ouvrière de la sidérurgie s’est dit opposé à la nationalisation d’ArcelorMittal. Ce débat est complexe ; il ne doit pas se limiter à des mots d’ordre mais nous conduire à analyser l’intégralité des paramètres.”
“L’Europe est née avec le charbon et l’acier ; nous sommes tous convaincus, quoique nos réponses diffèrent, que ce n’est pas en sacrifiant l’acier qu’elle se réinventera. Nous avons encore dans nos mains une large part de l’avenir de la sidérurgie française et européenne. Tel est le message que je veux faire passer aujourd’hui. Pour finir, un mot sur les sites en difficulté, dont j’ai évoqué les sources structurelles et conjoncturelles. ArcelorMittal a notamment décidé de supprimer 636 emplois, incluant 385 licenciements – qui sont 385 licenciements de trop. Néanmoins, je veux prendre position face aux propositions formulées ces dernières semaines, notamment les appels à la nationalisation, parfois qualifiée de « temporaire ».”
“La France n’est pas la seule à rencontrer des difficultés : ThyssenKrupp a annoncé, en Allemagne, 11 000 suppressions de postes et des fermetures de sites. Notre combat est d’éviter que de telles fermetures surviennent en France ; nous voulons faire en sorte que l’on continue à produire dans notre pays. Les projets que je viens d’évoquer ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont la preuve que la France demeure attractive pour des projets industriels et pour la sidérurgie de demain, et que notre stratégie industrielle est lisible et inspire confiance. À Fos-sur-Mer comme ailleurs, les investisseurs choisissent aussi la France en raison de cette constance, qui dépasse la politique industrielle – mais je n’ouvrirai pas ici de débat sur la politique économique dans son ensemble.”
“La solution au problème de la sidérurgie se situe ainsi dans l’investissement, dans la décarbonation et dans une logique partenariale entre l’État et les investisseurs privés. Un autre exemple de rebond industriel réussi est symbolisé par Marcegaglia qui a repris, toujours à Fos-sur-Mer, le site d’Ascometal qui se trouvait en grande difficulté et menacé de liquidation. Marcegaglia s’est engagé à investir plusieurs centaines de millions d’euros dans un nouveau procédé, ce qui représente des centaines d’emplois sauvés et des savoir-faire préservés dans nos territoires. Cela a été dit, sans doute avec d’autres arguments que les miens : il n’y a pas de fatalité pour la sidérurgie française et européenne.”
“Notre pays compte évidemment des sites en difficulté – je reviendrai sur le cas d’ArcelorMittal. Mais des investisseurs continuent, aujourd’hui, de faire le choix de la France pour construire l’avenir de la sidérurgie. Nous avons ainsi de belles histoires en gestation. Dans la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, par exemple, qui connaît une activité sidérurgique depuis les années 1960, l’entreprise GravitHy incarne le futur de la sidérurgie bas-carbone : elle vient de boucler un tour de table de plusieurs dizaines de millions d’euros pour y construire la première usine d’acier décarboné d’Europe. Pour cela, elle sera soutenue par l’État, car nous assumons de soutenir la production d’acier vert. Cette entreprise ambitionne de produire, dès 2029, l’équivalent d’une tour Eiffel d’acier par jour.”
“Or comme le marché européen a, depuis, diminué, ces 15 % représentent aujourd’hui à peu près 30 % de notre consommation, ce qui permet à une trop grande quantité d’acier extra-européen de pénétrer en Europe. Nous avons donc besoin de resserrer ces clauses de sauvegarde et nous avons ainsi demandé à la Commission européenne qu’elle établisse un mécanisme durable de mesures de sauvegarde et de quotas face à l’acier extra-européen. Dans ce dossier, la France, je le répète, a été à l’initiative. C’est le sens de l’action que j’ai menée, que ce soit avec mes équipes, avec la direction générale des entreprises et l’ensemble des services de Bercy, ou dans une démarche interministérielle. Nous allons conserver ce cap et maintenir la pression car il est essentiel d’agir au niveau européen, tout comme nous devons agir au niveau français.”
“Maurel, que les annonces politiques formulées au niveau européen peuvent parfois se perdre en route, lors de leur traduction législative. Nous devons donc demeurer très vigilants, jusqu’au dernier kilomètre, s’agissant de la concrétisation de ces annonces. Toutefois, ces dernières reprennent l’idée d’une révision du MACF et de clauses de sauvegarde plus mordantes – certaines ont été concrétisées dès le 1 er avril. En effet, la clause de sauvegarde en vigueur depuis 2018 se révèle très insuffisante, car elle permet à une quantité trop importante d’acier chinois d’entrer en Europe, du fait de critères progressivement relâchés compte tenu des règles imposées par l’OMC. Cette clause de sauvegarde était définie par la limitation des importations d’acier à 15 % du marché européen de 2016.”
“Or, aujourd’hui, s’agissant de la sidérurgie, la réciprocité n’existe pas : des industries sont massivement subventionnées et deviennent surcapacitaires du fait des aides, qui irriguent l’ensemble de la chaîne de valeur. Cela vaut pour l’acier comme pour d’autres secteurs industriels, tels que ceux des véhicules électriques ou des batteries. Dans ces combats pour davantage de protection, qui ont fait l’objet d’interpellations légitimes, la France est à l’initiative. J’ai moi-même réuni, lors d’une conférence ministérielle qui s’est tenue le 28 février à Bercy, les acteurs de la filière, mes homologues ministres de l’industrie européens – en particulier espagnol et italien –, les représentants de la Commission européenne, des organisations syndicales européennes, des organisations professionnelles et d’ArcelorMittal.”
“Christophe et Maurel, par le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Je reviendrai plus précisément sur les propositions que nous avons défendues, sur celles qui ont été reprises par la Commission européenne et sur les solutions techniques que nous préconisons pour que ce mécanisme soit efficace. Celui-ci est actuellement en phase de reporting et entrera en vigueur le 1 er janvier 2026. Nous avons insisté pour que sa révision intervienne avant son entrée en vigueur. Protéger notre industrie relève du bon sens, pas du repli. Même si, pour ma part, je suis attaché au commerce international et au multilatéralisme, ce dernier suppose des règles et, surtout, de la réciprocité.”
“Notre priorité, c’est également la protection commerciale. En la matière, nous devons agir au niveau européen, car chacun sait que c’est à cette échelle que la réponse se construit. Les surcapacités chinoises dépriment la demande qui s’adresse à nos industriels, ce qui aboutit, sur certains sites, à des taux d’utilisation des capacités de production de seulement 60 % ou 70 %. Dans ce contexte, aucun modèle économique ne tient, même si nous devons débattre des propositions de nationalisation formulées par certains. Que l’entreprise soit privée ou publique, quand vous faites face à des surcapacités de cette nature, qui pèsent à ce point sur le modèle économique, la viabilité est compromise. Agir sur la protection commerciale est alors essentiel. Cela passe, comme l’ont dit MM.”
“Ainsi, nous continuons de donner aux industriels une perspective de décarbonation et nous réaffirmons le soutien de l’État aux grands projets en la matière. Cela permettra de pérenniser les sites industriels. J’en profite pour faire passer un message : j’espère que nous aurons à nouveau ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et que nous pourrons préserver ces crédits.”
“Les choix énergétiques soulèvent donc des enjeux très concrets, qui affectent la vie et façonnent l’existence des salariés ; ils ne se limitent pas à une question de bilan d’entreprise. Notre responsabilité est donc grande si nous voulons faire de l’énergie un levier de puissance industrielle et de justice sociale. Moderniser l’outil productif passe par un soutien à la décarbonation. Dans cette perspective, l’État a investi et continuera d’investir des centaines de millions d’euros en complément des fonds privés engagés dans les projets de décarbonation à grande échelle. Vous avez adopté en ce sens, dans la loi de finances pour 2025, une autorisation d’engagement de 1,6 milliard d’euros ; cette mesure fut soutenue par des députés issus de différents bancs.”
“Notre objectif est de fournir à nos industriels, qui sont soumis à une concurrence très vive s’agissant des prix de l’électricité, la capacité de lutter à armes égales. C’est un sujet très concret, qui ne relève pas uniquement de la compétitivité industrielle, mais de la qualité de vie au travail des salariés. Ainsi, lors de mon déplacement, le 26 février, à l’aciérie Riva, en Seine-et-Marne, qui assure le recyclage de l’acier, j’ai pu observer une usine qui, pour réduire la facture d’électricité, ne peut fonctionner que la nuit, afin de bénéficier des heures creuses. Derrière cette contrainte, ce sont des hommes, des femmes et des familles entières qui s’adaptent et réorganisent leur vie autour des horaires de production.”
“Notre priorité, c’est de soutenir la compétitivité de l’outil productif. Pour cela, nous avons besoin de mesures structurelles. Les prix de l’énergie sont l’un de nos principaux combats. La France dispose d’un avantage stratégique avec l’électricité nucléaire, qui est abondante, décarbonée et d’un prix abordable. Nous devons et nous allons en faire une force au service de la réindustrialisation, en particulier pour certaines filières électro-intensives, dont la sidérurgie. Je salue le travail engagé par la nouvelle direction d’EDF et son président, Bernard Fontana, pour relancer les négociations de contrats de long terme avec les industriels électro-intensifs. Certains contrats ont déjà été signés, comme avec Aluminium Dunkerque le 15 mai ; d’autres devraient l’être dans les prochaines semaines.”
“Au-delà de l’avenir des sites d’ArcelorMittal en France, qui revêt une grande importance, une question plus générale se pose, pertinente pour l’ensemble de la filière sidérurgique : veut-on continuer à produire de l’acier en France dans trois ans, dans dix ans ou dans trente ans ? À cette question, le gouvernement répond par l’affirmative, résolument et définitivement. Nous sommes en effet déterminés à nous battre pour préserver l’industrie sidérurgique sur le territoire français. Dans un monde où nous avons plus que jamais besoin d’autonomie stratégique, l’industrie de l’acier doit garantir une production sécurisée aux secteurs situés en aval. C’est dans cet état d’esprit que nous nous battons, avec mes équipes et avec l’ensemble des services du ministère de l’industrie et de l’énergie.”
“Il faut aussi travailler ensemble, que ce soit en France ou au niveau européen. Nous devons trouver un équilibre entre, d’une part, la prise en compte des surcapacités, de la hausse des prix de l’énergie et de la contraction de la demande, et, de l’autre, la nécessité de décarboner. La situation nous oblige à être lucides. Confrontée à ces défis, la sidérurgie fait face à un risque existentiel. Elle est fragilisée comme elle ne l’a probablement pas été depuis des décennies. Nous pensons tous à la récente annonce de la suppression de 636 postes, qui ne correspondent certes pas à autant de licenciements. Il y en aura malgré tout, et ils pèseront sur l’avenir des familles, en générant de l’anxiété. J’ai une pensée pour les salariés concernés et leurs familles.”
“À cet égard, le durcissement de la compétition mondiale présente un risque majeur pour l’avenir de l’emploi, puisque seuls les sites qui déploieront des technologies de production à bas carbone pourront rester compétitifs dans les dix prochaines années, si le contexte ne change pas. Or ces technologies novatrices sont coûteuses et exigent généralement une prise de risque de la part des entreprises, les investissements se comptant souvent en milliards d’euros. Dans ce domaine, le soutien de l’État est indispensable. Je n’éluderai pas la question des aides, soulevée par certains d’entre vous. La décarbonation est une priorité absolue, qui implique une véritable révolution industrielle et qui suppose des investissements massifs. Il faut des actions rapides et fortes, sans doute plus qu’actuellement.”
“Le gouvernement continue de penser que ce processus est absolument nécessaire, en premier lieu pour l’environnement ; la production d’acier consomme en effet beaucoup d’énergie et émet des quantités considérables de gaz à effet de serre. En France, elle est responsable d’un quart des émissions industrielles. La décarbonation est également cruciale pour la compétitivité et l’emploi. Le système européen de droits d’émissions a conduit à une hausse du prix des quotas carbone. Dès lors, la pérennité de nos sites industriels dépend de leur capacité à réduire rapidement l’empreinte carbone de leur production. Cela pose la question de l’investissement, notamment en ce qui concerne ArcelorMittal.”
“Nos industriels ne jouent pas à armes égales avec nos concurrents car ces derniers tirent avantage de subventions massives et de marchés protégés et ne respectent pas les mêmes normes sociales et environnementales. La compétitivité de nos sites industriels est pénalisée par des prix de l’énergie supérieurs à ceux dont bénéficient les producteurs d’acier chinois, américains ou canadiens. Enfin, la crise que nous traversons a une dimension conjoncturelle. Les sidérurgies française et européenne pâtissent de la faiblesse de la demande mondiale, qui est liée à la baisse de la croissance et à des transformations dans d’autres filières industrielles, notamment aux difficultés que connaissent les filières de l’automobile et du bâtiment. Dans le même temps, la sidérurgie est engagée dans un processus de décarbonation – c’est un autre défi.”
“Partout sur notre territoire, des centaines de milliers d’emplois en dépendent, directement ou indirectement. Cette industrie est au cœur de notre histoire et de l’identité de nombreuses régions – les Hauts-de-France, le Grand Est, l’Auvergne-Rhône-Alpes et certaines régions méridionales. Aujourd’hui, elle traverse une période de fragilité, voire de bouleversement. Il a été question de « menace existentielle » ; je souscris à cette expression. La sidérurgie se retrouve cernée, notamment en raison des surcapacités de production, comme l’a expliqué M. Christophe, et de la concurrence très largement déloyale de la Chine. Je donnerai quelques chiffres en guise d’illustration : la surcapacité mondiale équivaut à 2,75 fois la capacité de production de l’Union européenne. Si la tendance se confirme, ce chiffre montera à 3,5 fin 2026.”
“Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir pris l’initiative d’organiser ce débat. Vous l’avez tous dit : la sidérurgie est essentielle pour l’avenir de notre pays. Dans mon propos liminaire, je tenterai de répondre à certains points qui ont été soulevés par les différents intervenants. Nous devons tenir un débat clair, franc et documenté sur ces sujets qui ne sont pas nécessairement consensuels. La sidérurgie est l’industrie des industries. Elle se situe au fondement de nombreuses chaînes de valeur industrielles, de l’automobile à la défense, en passant par l’aéronautique et le spatial. C’est l’ossature invisible de notre puissance industrielle, mais aussi le socle de notre souveraineté et de notre résilience.”
“Cette sortie de la naïveté, nous l’assumons – vous n’en avez en aucun cas la paternité. Nous la défendons au niveau européen et nous continuerons à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Vous nous dites qu’il faut mieux protéger. J’ai l’impression que vous avez manqué ce qu’il s’est passé ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous avons œuvré pour que l’Union européenne, sur proposition de la France, sorte de la naïveté. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Des propositions sont aujourd’hui sur la table pour taxer davantage l’acier chinois et pour protéger l’industrie automobile de manière plus significative.”
“Nous le faisons également en maintenant la stabilité fiscale et la baisse du coût du travail, qui a créé des centaines de milliers d’emplois depuis 2017. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“…mon collègue François Rebsamen et moi-même l’avons fait en exemptant les projets industriels du ZAN, l’objectif zéro artificialisation nette, dans le cadre du projet de loi simplification.”
“Je le répète, il faut sortir des caricatures, monsieur le député, et admettre que l’action en matière industrielle se déploie depuis bien longtemps. Nous devons également nous battre pour la compétitivité de nos entreprises. Nous nous battons pour la simplification :…”
“…comme nous l’avons fait pour la Fonderie de Bretagne – près de 300 emplois ont été sauvés grâce à l’engagement des élus et de l’État –, pour la cristallerie d’Arques, dans le Pas-de-Calais – là encore, grâce à l’engagement des élus et de l’État, près de 4 000 emplois ont été sauvés –, pour la papeterie Chapelle Darblay, en Seine-Maritime – le projet, qui met en jeu là aussi des centaines d’emplois, est aujourd’hui sur des rails.”
“Il faut se battre pour nos filières en difficulté. Vous évoquiez l’automobile, qui en est une – en particulier celle des équipementiers automobiles. Il faut se battre sur chaque dossier industriel,…”
“Est-ce que cela signifie que tout va bien et que tout cela est satisfaisant et suffisant ? Non.”
“…pour les investissements étrangers, en particulier industriels : cette majorité et celles qui se sont succédé depuis 2017 n’ont pas à rougir de leur bilan en matière industrielle.”
“Pas moins de 150 000 emplois industriels supplémentaires, des centaines d’usines qui ont ouvert,…”
“Il vise à reprendre la dérogation à la loi « littoral » adoptée dans un cadre précis et spécifique, celui de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, afin de permettre à titre exceptionnel l’installation d’antennes de relais de télécommunications.”
“Elle présente par ailleurs un risque financier pour la collectivité, qui encaisserait en une fois une recette importante de fonctionnement, sur un seul exercice. Cela minorerait ses recettes de fonctionnement lors des exercices suivants, ce qui pourrait déséquilibrer son budget. Avis défavorable.”
“L’amendement octroie aux collectivités la possibilité de permettre aux titulaires d’une convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une activité de couverture en service mobile de déroger au paiement annuel de la redevance en payant tout ou partie de la somme exigible en une fois. Une telle dérogation n’apparaît pas nécessairement souhaitable dès lors qu’elle contrevient au principe d’annualité de la redevance et qu’elle n’a pas de fondement justifiant une telle entorse à ce principe. La redevance constitue un paiement annuel dans la mesure où elle retrace le service rendu sur un exercice dont elle constitue la contrepartie. Une telle disposition déconnecterait le service du paiement.”
“Vous avez évoqué des avis juridiques qui sont, comme leur nom l’indique, des avis ; ce sont des appréciations et des analyses produites par des avocats. Il se trouve que les règles sont très claires. Je ne m’attarderai pas sur celles qui imposent la mutualisation aux opérateurs lorsqu’ils sont quatre sur la zone. Je vous renvoie simplement aux résultats des mesures qui sont à l’œuvre, mentionnés par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) dans son rapport, qui indiquent que 70 % des pylônes font l’objet d’une mutualisation : cela montre bien que ce que vous avez évoqué est inexact – je ne dis pas que c’est un mensonge et je ne reprends pas ce mot.”
“Madame la présidente Chatelain, avant de m’exprimer sur le fond puisque vous m’y invitez, je retire le terme que j’ai utilisé tout à l’heure – il n’était pas approprié, et je vous présente mes excuses pour l’avoir utilisé.”
“Je suis désolé, on ne peut raconter ainsi des mensonges ! Par ailleurs, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée au sujet du maintien de la CSNP – qui a été adopté. Sérieusement, je souhaite, pour la qualité des débats,…”
“La séance et la journée auront certes été longues, mais on ne peut laisser raconter n’importe quoi, madame la présidente Chatelain. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article. Je rappelle que l’accès à une connectivité mobile de qualité est un enjeu majeur, en matière tant de lien social que d’activité économique. J’ajoute que la présence d’une couverture mobile sur un territoire rend possible l’accès aux appels d’urgence, ce qui est particulièrement important en zone côtière. Cela renforce la sécurité des biens et des personnes.”
“Ces amendements tendent à supprimer toute référence aux ZFE dans le code des collectivités territoriales et dans la loi de finances pour 2024 si l’article 15 ter est définitivement adopté. Il me semble logique de ne pas préempter l’issue du vote.”
“Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.”
“Les auteurs de cette étude, qui n’a pas été commandée par le gouvernement, estiment que le nombre de décès prématurés dus à la pollution de l’air a baissé de 2,2 %, quand le nombre de nouveaux cas d’asthme a baissé de 5,2 % – pour rappel, chaque année, la pollution de l’air engendre 30 000 nouveaux cas d’asthme. Il a donc été démontré que l’impact des ZFE-m, mesuré de manière indépendante, est positif pour la santé publique. J’espère que ces éléments, qui sont importants, permettront de nourrir nos échanges.”
“Avis défavorable sur les sous-amendements aux amendements n o 2599 rectifié et identiques, à l’exception des sous-amendements n os 2722, 2708 et 2816 rectifié, sur lesquels nous émettons un avis favorable. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les sous-amendements n os 2700, 2701 et 2707. Je terminerai en évoquant un sujet de fond, la question de l’impact des ZFE-m, qui a été soulevée par certains. Airparif a publié une étude sur le sujet : elle montre que l’interdiction de circulation des véhicules relevant de la norme Crit’Air 3 s’est traduite par une réduction du nombre de décès.”
“J’appelle votre attention sur cet amendement de compromis, si d’aventure les autres amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable n’étaient pas adoptés. Le gouvernement émet un avis favorable sur certains sous-amendements qui consistent soit à demander des rapports ou des études nécessaires pour améliorer le dispositif, soit à créer des dispositifs d’accompagnement pertinents, en particulier relatifs aux services publics de transport qui peuvent se substituer à la voiture. Au total, avis favorable sur les amendements n os 310 et 2439, les amendements identiques n os 1798 rectifié, 2405 rectifié et 2542 rectifié et les amendements identiques n os 1867, 2432 et 2441. Avis défavorable sur le reste des amendements.”
“Cet amendement a fait l’objet de discussions approfondies entre la ministre de la transition écologique, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui a dû nous quitter pour les raisons qu’elle a évoquées tout à l’heure, et l’ensemble des quarante-deux collectivités territoriales qui ont déjà instauré une ZFE-m. La rédaction sur laquelle elles se sont arrêtées n’impose pas de réglementation, sauf pour Lyon et Paris. Les autres collectivités peuvent revenir en arrière en décidant de mettre fin au dispositif si elles le souhaitent ; elles peuvent aussi décider de le maintenir. Elles peuvent en ajuster librement le périmètre, par exemple en prévoyant des exemptions. Ce dialogue a permis d’atteindre un consensus dont la rédaction de l’amendement n o 2599 rectifié est le fruit.”