Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Ces ressources feront l’objet de recherches dans les trois prochaines années au titre de la nouvelle vague de l’inventaire minier. Nous pensons pouvoir commencer l’exploitation dans les cinq à dix ans qui viennent, s’il s’avère que les ressources sont là. Telles sont les grandes lignes de notre stratégie de souveraineté en matière de métaux.”
“Nous avons ainsi accompagné plusieurs entreprises, comme Airbus, dans leur démarche de « dérisquage » – c’est le terme utilisé – vis-à-vis du titane russe. Il s’agit de diversifier les fournisseurs de ce métal critique. En vue de sécuriser notre approvisionnement et, donc, de diversifier ses sources, disposer de ressources sur notre territoire constitue un atout important. Exporter permet en outre de nouer des relations avec les pays les plus fiables possibles à long terme du point de vue géostratégique, afin de pouvoir importer de manière durable. Cette stratégie repose donc sur un troisième pilier : l’exploitation de nos propres ressources – très importantes pour la transition énergétique – comme le tungstène ou le lithium.”
“Vous appelez notre attention sur l’accès aux minerais critiques et stratégiques, crucial pour notre souveraineté. Ces dernières semaines, j’ai relancé une démarche indispensable pour conforter notre souveraineté en la matière : lors de ma visite au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à Orléans, j’ai annoncé un nouvel inventaire de l’ensemble des ressources minières de la France. Celles-ci ne permettront évidemment pas de répondre à tous les besoins, en particulier à tous ceux de nos entreprises industrielles de défense. Elles constituent néanmoins un des piliers de notre stratégie. Cette dernière repose sur un principe de sécurisation : il s’agit, comme vous l’avez évoqué, de consolider les stocks afin qu’ils s’adaptent à la nouvelle donne géopolitique.”
“C’est notamment le cas d’une trentaine de sites livrés clés en main dans le cadre du programme Territoires d’industrie – un exemple concret, qui doit nous pousser à agir. C’est pourquoi nous sommes en train d’instruire une disposition qui avait été annoncée par Michel Barnier et qui consiste à exclure les projets industriels du ZAN. Il ne s’agit aucunement de remettre en question le principe de la limitation de l’artificialisation : l’industrie représente seulement 4 % des surfaces éligibles et il est possible de faire croître son empreinte dans le respect des objectifs écologiques. Nous discutons avec le ministre François Rebsamen du véhicule législatif dans lequel nous pourrions inscrire cette disposition.”
“J’ai déjà longuement répondu à la question relative aux prix de l’électricité. Cet objectif est prioritaire. Une négociation entre EDF et des industriels, que les services de l’État accompagnent du point de vue méthodologique, est en cours, et nous espérons sa conclusion dans les prochaines semaines. Les contrats à terme devront donner à la fois de la visibilité et des prix suffisamment compétitifs. La simplification est également un enjeu crucial. Vous avez pointé les difficultés que connaissent les projets de taille insuffisante pour être éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier des enveloppes nationales d’artificialisation. Les contraintes liées au ZAN entravent leur développement.”
“Je rappelle que le contrôle des IEF permet d’imposer des conditions très exigeantes, et nous l’avons beaucoup utilisé : ces dernières années, on a enregistré 255 demandes d’autorisations au titre de la procédure IEF ; 44 % des dossiers font l’objet d’une imposition de conditions pour le rachat. Soyez assuré que nous serons très attentifs à l’application stricte et rigoureuse de cette règle. Toutes les solutions seront sur la table, y compris le rejet si les activités de LMB Aerospace apparaissent trop sensibles. Des sanctions financières, voire pénales sont tout à fait envisageables, et le ministre des armées suit le dossier, en lien avec les services de Bercy.”
“Vu la nature de l’entreprise, le sujet est sensible et l’affaire est suivie attentivement par le gouvernement. LMB Aerospace est éligible à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Cette procédure n’est cependant pas déclenchée tant que le processus de cession n’a pas commencé. L’entreprise américaine qui est candidate pour l’achat est entrée dans la négociation exclusive, mais celle-ci est en cours. Les règles de droit qui encadrent juridiquement l’usage de la procédure IEF ne s’appliquent donc pas encore, mais s’appliqueront dès qu’une offre de rachat sera sur la table. Un contrôle approfondi sera alors réalisé.”
“Nous allons procurer à nos industriels une électricité à bon prix et faire en sorte que la souveraineté énergétique irrigue nos filières industrielles en créant des emplois dans nos territoires, tant dans le secteur nucléaire que dans celui des énergies renouvelables.”
“Pour ce qui est du nucléaire, la philosophie du gouvernement, inscrite dans le discours du président de la République prononcé en 2022 à Belfort, est claire : nous devons construire un mix énergétique en combinant nucléaire et énergies renouvelables. Nous allons bientôt lancer la construction de six nouveaux réacteurs de type EPR, qui permettront d’asseoir, dans les prochaines années, notre autonomie énergétique et stratégique. Avec le ministre Éric Lombard, nous sommes très attachés à cette ligne directrice du gouvernement et en discutons, de façon quasiment hebdomadaire, avec EDF et ses équipes. La souveraineté industrielle et la souveraineté énergétique sont les deux faces d’une même pièce.”
“Cette fois, je m’adresse vraiment au groupe Rassemblement national – veuillez m’excuser pour la confusion, monsieur Verny, même si vous ne m’avez pas facilité la tâche avec votre proximité, au moins spatiale, avec vos collègues. Madame Goulet, je suis surpris de vous entendre évoquer l’abandon de la recherche, alors que les gouvernements successifs ont maintenu le crédit d’impôt recherche à plus de 7 milliards d’euros et lancé le plan France 2030 à hauteur de 54 milliards d’euros pour soutenir une série de filières stratégiques comme le nucléaire, le quantique, l’intelligence artificielle ou l’hydrogène, qui doivent nous permettre de faire progresser notre base industrielle en jouant la carte de l’innovation. Les faits ne vous donnent donc pas raison.”
“Désolé, monsieur Verny ! Mais avouez que vous ne me facilitez pas la tâche ! (Sourires.)”
“Or le groupe Rassemblement national a voté contre les réformes successives de l’assurance chômage, qui auraient permis de réaliser des économies. Vos propos ne sont pas cohérents avec vos votes : voilà le problème dont vous devriez vous soucier.”
“Vous avez appelé notre attention sur la question du coût du travail et j’en suis très heureux, moi qui n’ai cessé de rappeler que le financement de la protection sociale et l’ampleur des cotisations sociales qui pèsent sur le travail sont des sujets dont nous devons discuter sans tabou. Nous pourrons en débattre dans les prochaines semaines et dans les prochains mois, notamment dans la perspective des textes budgétaires pour 2026. Je suis certain que vous participerez avec beaucoup d’ardeur à cette discussion. Notez à ce propos que nous avons besoin soit de baisser le coût du travail en basculant le financement de la protection sociale vers une assiette autre que les cotisations sociales, soit de diminuer les dépenses publiques.”
“Dans la perspective du système qui prendra la suite de l’Arenh, le 1 er janvier 2026, nous accompagnons précisément, avec EDF, les industriels électro-intensifs, qui consomment le plus d’électricité, et les industriels électrosensibles, afin qu’ils bénéficient d’une électricité à bon prix à l’horizon de dix ou quinze ans. Nous leur permettrons ainsi de lutter à armes égales avec leurs concurrents chinois, américains ou canadiens. Cette négociation a lieu en ce moment ; nous serons attentifs à son issue, comme nous serons attentifs à ce que les industriels bénéficient d’une électricité décarbonée à bon prix, soyez-en certain.”
“Vous appelez notre attention sur le sujet très important des impôts de production et vous devriez en parler à Marine Le Pen : en 2021, le gouvernement a fait le choix de baisser les impôts de production et de diminuer de 4 milliards d’euros la CVAE – or je ne crois pas que Marine Le Pen ait voté pour cette baisse. Les leçons du groupe Rassemblement national, qui était encore le Front national à l’époque, je les reçois donc avec une certaine circonspection. J’ai insisté sur la nécessité d’améliorer la compétitivité de nos entreprises en abaissant le coût de l’énergie.”
“La position que nous maintenons – avec le gouvernement français, avec le ministre Éric Lombard en particulier –, vise d’abord à agir en Européens, c’est-à-dire de manière unie et ferme au niveau européen, dans l’hypothèse où l’administration américaine mettrait en place de nouveaux tarifs douaniers. Elle viserait ensuite, mais seulement après la riposte, à trouver par la négociation des voies de préservation de l’emploi.”
“S’interroger sur l’opportunité de faire venir des investissements étrangers en France, tout particulièrement américains, ce n’est pas se poser la bonne question. Il faut plutôt s’interroger sur la manière de rendre le pays plus attractif et les entreprises plus compétitives, pour ainsi trouver les moyens de créer des emplois durables. En ce qui concerne les droits de douane, la situation est préoccupante. Nous faisons face au risque d’une escalade, chaque progrès de la taxation appelant une riposte, qui serait elle-même suivie d’une nouvelle augmentation. Cette guerre commerciale, personne ne la souhaite et surtout pas le gouvernement français, évidemment : elle serait destructrice d’emploi et destructrice pour les entreprises industrielles, surtout celles qui exportent.”
“Vous abordez la question des droits de douane, sujet commercial, et les investissements, dont le manque peut conduire à la prise de décisions non souhaitées, notamment celle d’appliquer des plans sociaux. S’agissant des investissements, soyons clairs : que nous le voulions ou non, si nous souhaitons continuer à créer des emplois en France, nous ne devons pas décourager les investissements étrangers. J’appelle votre attention sur le fait que la détention d’entreprises par des capitaux français ne prémunit en rien contre des fermetures de sites ou contre des plans sociaux. Le sujet n’est donc pas la nationalité, mais la création d’un cadre favorable. Il s’agit d’exiger des contreparties de la part des entreprises recevant de l’argent public, c’est-à-dire d’appliquer le principe de conditionnalité des aides.”
“En l’espèce, la nationalisation n’est pas la bonne solution et nous disposons de leviers pour agir en Européens et protéger notre industrie sidérurgique.”
“Il est encore trop facile de le contourner aujourd’hui : une usine chinoise qui produit un acier décarboné pourrait être choisie par la Chine pour exporter vers l’Europe, ce qui n’empêcherait pas d’autres usines chinoises d’émettre de grandes quantités de CO 2 . Nous proposons d’appliquer à la Chine des valeurs moyennes d’émissions de CO 2 , pour l’inciter à décarboner l’intégralité de son industrie et pour permettre à nos industriels de se battre à armes égales avec les industriels chinois. Ce que nous proposons, c’est en réalité ce que demandent les industriels de la filière. Nous en avons beaucoup discuté avec eux, ainsi qu’avec des représentants institutionnels et avec les autres ministres de l’industrie.”
“Il nous a confirmé ce que nous savions déjà et que vous avez évoqué : la filière sidérurgique a besoin de plus de protection contre l’acier chinois, dont la production est surcapacitaire et massivement subventionnée, mais aussi en grande partie carbonée – elle requiert de l’électricité produite dans des centrales à charbon. Que demande la filière et qu’ai-je défendu il y a encore quelques jours, dans la presse et auprès de la Commission européenne ? D’abord, un durcissement de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire des quotas d’importation, d’acier chinois en particulier. Nous demandons que ce durcissement soit effectif dans les prochaines semaines et pas d’ici 2026. Ensuite, un renforcement et une adaptation du mécanisme de taxation du carbone aux frontières.”
“Je sais votre attachement à notre base industrielle, qu’il s’agisse de l’industrie lourde ou, plus largement, de l’industrie. Vous nous proposez d’instruire un projet de nationalisation, fût-elle partielle, d’Arcelor. Aujourd’hui, cette entreprise est capitalisée à hauteur de 23 milliards d’euros. Je comprends que la nationalisation que vous proposez ne serait que partielle, mais j’appelle quand même votre attention sur l’ampleur de l’effort qu’elle exigerait. De ce point de vue, ce n’est pas la bonne solution. J’ai déjeuné jeudi dernier avec le président d’ArcelorMittal Europe, à l’occasion du sommet sur l’acier et sur le futur de la sidérurgie européenne que j’ai organisé à Bercy et auquel il a participé.”
“Bien que je souhaite que notre BITD se développe le plus possible, je ne suis pas ici pour donner des instructions à nos partenaires européens au sujet de leurs politiques d’achat – je n’en serai pas capable. Je dois toutefois constater que la donne géostratégique change et qu’elle change très vite, sous nos yeux. Les États-Unis d’Amérique ne sont plus l’allié stable sur lequel nous nous reposions ces dernières années, ces dernières décennies et nous devons en tirer toutes les conséquences. Le ministre des armées Sébastien Lecornu et moi-même avons un travail de conviction à mener auprès de nos partenaires européens, afin qu’ils s’engagent dans une logique d’autonomie stratégique, qui doit amener nos industries de défense à construire et fabriquer plus en Europe.”
“Je ne reviens pas sur ce qui fera l’objet d’annonces ces prochains jours en matière de souveraineté pour l’industrie de défense. Le Conseil européen extraordinaire produira sûrement des avancées sur le sujet. De nombreuses décisions ont déjà été annoncées, notamment par la présidente Ursula von der Leyen, qui souhaite investir jusqu’à 800 milliards d’euros dans notre industrie de défense. Je vous rejoins sur le fait que le financement ne suffit pas en lui-même à intégrer les chaînes de valeur, à s’émanciper des chaînes technologiques, en particulier de l’Itar, par laquelle nous dépendons des États-Unis sitôt que des composants y ont été produits. Nous avons besoin d’agir sur plusieurs fronts, en investissant, en se coordonnant, mais aussi en ayant le réflexe de l’autonomie stratégique.”
“Ce n’est qu’un exemple des leviers que nous devons actionner. Nous avons formulé plusieurs propositions auprès de la Commission européenne et j’espère qu’elles seront nombreuses à figurer parmi les annonces qui seront faites demain.”
“Pour résoudre les pénuries, c’est l’ensemble de la chaîne de valeur qu’il faut renforcer, des producteurs aux distributeurs, en passant par les grossistes. Nous y travaillons avec le ministre de la santé. Demain, des annonces de soutien à la filière automobile européenne seront faites. Nous n’avons pas été inactifs sur le sujet, notamment en intégrant au plan France 2030 l’appel à projets destiné à aider les sous-traitants et les équipementiers automobiles à se diversifier. Il est doté de plus de 100 millions d’euros et il a permis des actions de reconversion et de consolidation pour un certain nombre de sous-traitants. Mais il faut aller plus loin. Nous avons introduit dans le PLF pour 2025 un mécanisme de soutien à la demande, afin de nous permettre d’aller plus vite en matière d’électrification des flottes de véhicules professionnels.”
“En ce qui concerne l’industrie pharmaceutique, un certain nombre de mesures ont été prises, sur lesquelles je ne reviendrai pas, si ce n’est sur les 7,5 milliards d’euros qui y seront investis dans le cadre du plan France 2030, visant à soutenir l’innovation en santé. Cela fait suite aux initiatives pour relocaliser la production de principes actifs en France, en particulier le paracétamol que vous avez évoqué et dont le principe actif sera à nouveau produit en France cette année, notamment sur le site de Seqens en Isère. C’est la conséquence des investissements et des choix faits par le président de la République. Nous devons poursuivre dans cette voie. Les pénuries de médicaments que vous évoquez sont un autre problème : la production sur notre sol et les pénuries ne sont pas nécessairement dépendantes.”
“Je soutiens la poursuite de la baisse des impôts de production, dont bénéficieraient massivement l’industrie du décolletage et votre région, à condition de la compenser par une baisse des dépenses publiques afin d’atteindre l’équilibre.”
“Nous ne pourrons pas faire l’économie, au cours des mois à venir, peut-être à l’occasion de l’examen des prochains textes budgétaires – et, selon moi, en concertation avec les partenaires sociaux –, d’une réflexion globale sur le financement de la protection sociale, lequel pèse massivement sur le travail. Ce n’est pas le cas partout et je suis régulièrement interpellé par des industriels à ce sujet. Le débat doit être ouvert et se dérouler sans a priori , tout en ayant les conséquences économiques et sociales de chaque option à l’esprit. Nous devons mener ce débat car nous sommes arrivés au bout d’un modèle.”
“Vous appelez l’attention sur un sujet que j’ai évoqué dans mon propos liminaire et qui me semble essentiel : les charges sociales, le coût du travail, la fiscalité des impôts de production. Depuis 2021, les impôts de production ont baissé – en particulier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – et, depuis 2018, les charges sociales ont baissé massivement, notamment grâce à la transformation du CICE en allégement pérenne. Ces éléments ne comblent toutefois pas systématiquement les différentiels en matière de compétitivité coût et de fiscalité avec un certain nombre de pays concurrents, voire avec nos partenaires. Il faut donc aller plus loin sur ce sujet.”
“Celle-ci n’a cessé de se moderniser, grâce à une montée en charge permise par des investissements et une restructuration démarrée en 2022, ainsi qu’en attestent les chiffres que j’ai fournis à Mme Thillaye. Il faut poursuivre ces efforts. Un certain nombre d’annonces ont été faites au niveau européen sur l’investissement global, d’autres ont été faites concernant le traitement budgétaire des dépenses de défense. Ces annonces vont dans le bon sens et elles doivent être amplifiées. Les chefs d’État définiront la feuille de route, notamment à l’occasion du prochain Conseil européen extraordinaire.”
“Vous n’avez besoin de convaincre personne, surtout pas moi, qu’il est préférable que nos partenaires européens achètent des Rafale ou plus généralement des avions ou du matériel militaire fabriqués en Europe, plutôt que des F-35A. Les lignes bougent très vite. En matière géostratégique, on constate que les États-Unis d’Amérique n’ont pas fait le choix de la stabilité dans leurs alliances et dans leurs relations avec leurs alliés. Chacun doit en tirer les conséquences. Ce n’est pas à moi de décider pour nos partenaires européens, mais il faut se servir du moment, notamment pour se rappeler que la France a fait ses devoirs – passez-moi l’expression – en augmentant de manière importante son budget alloué à la défense qui, depuis 2017, est passé de 32 milliards d’euros à 50 milliards, au profit de notre BITD.”
“Cela illustre la prise en main – à bras-le-corps, oserais-je dire – de la nouvelle situation géopolitique à laquelle nous sommes confrontés. Il faut désormais coordonner les actions européennes. Il y a des enjeux normatifs mais aussi des enjeux touchant à l’intégration verticale de l’industrie de défense, qu’il nous faut simplifier pour permettre à l’ensemble des acteurs industriels de se coordonner. Vous avez, à juste titre, évoqué la question du financement. Certains investisseurs, qui n’hésitent pourtant pas à financer des entreprises sans grands égards pour l’environnement ou la décarbonation, refusent en effet d’investir dans les entreprises de défense. Nous avons besoin d’interpeller ces acteurs afin d’orienter l’épargne et les fonds propres vers nos industries de défense – peut-être par une réflexion sur la taxonomie en vigueur.”
“Vous l’avez dit, la présidente de la Commission européenne vient d’annoncer un plan de financement de la défense européenne très massif : ce sont 800 milliards d’euros qui devraient ainsi être entérinés, lors du sommet européen exceptionnel de jeudi prochain. L’Europe n’est pas restée inactive, depuis 2022, la France non plus, puisque notre BITD, qui représente 200 000 emplois et 4 000 entreprises, s’est structurée, afin de relever les défis posés par l’agression de l’Ukraine par la Russie. Très concrètement, certaines productions ont fait l’objet d’une montée en cadence et d’une montée en charge extrêmement rapide. Ce sont, par exemple, le passage de trente à quinze mois du délai de production des canons Caesar par l’entreprise KNDS, ou la multiplication par quatre de la production de missiles Mistral chez MBDA.”
“Je réfute donc ce grief, en me fondant sur les échanges que nous avons avec les industriels eux-mêmes, et je considère que l’attaque consistant à dire que nous bradons notre souveraineté est simplement nulle et non avenue. Enfin, vous parlez de nationalisation temporaire. En l’occurrence, le terme temporaire me semble de trop. Quand vous n’avez pas de modèle économique, quand vous êtes face à un marché extrêmement difficile et compétitif, quand la situation économique et industrielle de l’entreprise est celle que nous avons constatée ces derniers mois, il faut oser le dire : il n’y a pas de nationalisation temporaire, mais une nationalisation des pertes, tandis que les entreprises privées conservent les bénéfices. Ce n’est pas mon credo de ministre de l’industrie.”
“Nous avons discuté avec l’actionnaire PTT GC pour exiger que l’indemnité supralégale versée aux salariés soit significative. Elle l’est, puisqu’elle est bien supérieure à ce que l’on constate dans ce type de redressement judiciaire. Il nous a également été reproché de brader notre souveraineté sur la filière avale et les entreprises comme Framatome ou ArianeGroup, qui sont constitutives de nos chaînes de défense ou de la filière nucléaire. Disons-le : c’est faux. Nous avons eu un échange constant avec Framatome ou ArianeGroup, et nous nous sommes assurés auprès de la direction générale de l’armement (DGA), des services de l’État et surtout des entreprises elles-mêmes, que ces dernières auraient à terme la capacité de se fournir en France, s’agissant des composants essentiels issus de la chaîne de valeur dont fait partie Vencorex.”
“Dans ce dossier, qui nous occupe, mes équipes et moi-même, depuis des mois, j’ai eu l’occasion de rencontrer les représentants des salariés, les élus du territoire, de les inviter, pour certains, à Bercy, afin d’envisager des pistes permettant la meilleure issue possible. Notre préoccupation a d’abord été de trouver une solution industrielle. La recherche de cette solution industrielle s’est poursuivie pendant dix mois – cinq mois de conciliation et cinq mois de redressement judiciaire – au cours desquels aucun acteur ne s’est présenté avec une offre de reprise de l’intégralité des activités de Vencorex. Telle est la réalité économique, incontestable. À la suite de ce constat, nous avons tenu à accompagner les salariés.”
“Je croise peu d’industriels, peu d’entreprises créant des emplois, et même peu de salariés travaillant pour l’exportation, qui demandent la fermeture des frontières, le retour à une forme d’autarcie et à un protectionnisme hyperbolique comme celui que vous semblez défendre. Il s’agit donc de trouver un équilibre fondé sur un principe assez simple : le principe de réciprocité. Pour nos industriels et nos entreprises, lutter à armes égales avec leurs concurrents, cela signifie tout simplement que les règles qui leur sont appliquées le sont également aux entreprises étrangères, en particulier à celles qui sont massivement subventionnées par des États – en particulier, les États-Unis et la Chine.”
“Il s’agit, pour être moins naïfs, d’assumer nos engagements climatiques, d’assumer le principe de décarbonation, d’assumer la diminution progressive des quotas carbone, en instaurant un mécanisme de taxation carbone aux frontières qui soit efficace. Cela fait partie des propositions et des demandes que nous avons adressées à la Commission européenne. J’espère qu’elle s’en saisira et qu’elle les concrétisera dans les actes législatifs qui prendront la suite du Clean Industrial Deal, le pacte pour une industrie propre. Vous le voyez, nous nous sommes saisis de ces sujets, en concertation avec les industriels.”
“Nous poursuivons le débat sur le bon niveau de protection dont nous avons besoin. J’ai eu l’occasion de le dire, en Européens et en Européens seulement, nous devons sortir d’une forme de naïveté. Il s’agit de prendre des mesures sectorielles et nous y travaillons. En ce qui concerne l’acier, j’ai eu l’occasion de réunir à Bercy, la semaine dernière, plusieurs ministres de l’industrie européens, et les conclusions de nos échanges nous ont menés à interpeller la Commission, non pas à propos de mesures d’urgence ponctuelles, mais pour demander un renforcement durable de nos mécanismes de protection commerciale, permettant de taxer notamment les surcapacités asiatiques de la filière.”
“Je le dis et le répète : les crédits d’engagement au titre de France 2030 demeurent inchangés, pour un montant de 54 milliards d’euros, et même s’ils sont décalés dans le temps, cela ne remet pas en cause le soutien aux projets d’investissement.”
“J’espère que nous aurons dans les prochains mois ce débat sur le financement de notre protection sociale. Au-delà de la compétitivité, nous devons également structurer les filières. Il s’agit de construire des chaînes de valeur et de s’assurer que la relation entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants ne soit pas déséquilibrée. Nous y veillons, et je rends hommage à l’action des services de l’État, à savoir la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises (Dire) et le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), qui défendent les maillons de ces chaînes de valeur en soutenant les entreprises en difficulté. Enfin, il s’agit de préparer l’avenir, vous l’avez évoqué.”
“Il s’agit aussi de jouer à armes égales avec nos concurrents, et j’ai déjà évoqué les mesures de protection commerciale au niveau européen ainsi que l’adaptation du mécanisme de taxation carbone aux frontières, comme le demandent certaines filières industrielles – je pense en particulier à l’acier ou à la chimie. Nous devons ensuite agir par la simplification, ce dont nous aurons l’occasion de discuter, en supprimant les freins à l’implantation de projets industriels. À cet égard, nous défendons en particulier l’idée de limiter les effets du ZAN, le zéro artificialisation nette, sur les projets industriels, sans renoncer évidemment à l’objectif de limiter globalement l’artificialisation. Enfin, plusieurs d’entre vous ont évoqué une baisse de la fiscalité et des charges sociales pour diminuer le coût du travail.”
“J’ai déjà évoqué dans mon propos liminaire les leviers permettant de réindustrialiser mais, de manière synthétique, je rappellerai que, dans le cadre contraint de la maîtrise des dépenses publiques, nous disposons de leviers qui ne sont pas uniquement des leviers budgétaires. Nous devons, en premier lieu, favoriser la compétitivité de nos entreprises. Concernant le coût de l’énergie, des négociations ont lieu en ce moment entre EDF et les industriels, en particulier les industriels électro-intensifs, afin de fournir à ces derniers une énergie décarbonée au meilleur prix et sur une durée suffisamment longue. Nous accompagnons cette négociation afin qu’elle aboutisse.”
“Nous travaillons sur un projet de bonus-malus sur l’empreinte carbone : le mois dernier, nous avons publié une méthodologie pour calculer l’empreinte carbone spécifique aux médicaments – la technique de calcul doit être adaptée à chaque production. Enfin, pour protéger notre production de médicaments et renforcer notre souveraineté dans ce domaine, nous devons agir au niveau européen. Nous défendons auprès de la Commission européenne l’idée d’un Critical Medicines Act, un règlement qui identifierait des principes actifs indispensables, et devant donc faire l’objet d’un traitement préférentiel au regard de la protection commerciale et du régime d’aides d’État. Nous continuerons à agir en faveur de ce texte dans les prochaines semaines : l’idée est là encore de renforcer notre souveraineté en relocalisant la production.”
“Je ne partage pas votre constat : beaucoup a été fait pour favoriser la relocalisation des médicaments. Les investissements, dans le cadre du plan France 2030 – 16,5 milliards d’euros –, doivent permettre la relocalisation de certains principes actifs. Ainsi, le paracétamol sera bientôt produit par l’usine Seqens, en Isère. La production devrait commencer au cours de l’année 2025. Dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, nous avons introduit un article, l’article 65, qui prévoit le subventionnement des médicaments produits en France, par le biais de tarifs de remboursement préférentiels. Avec les industriels du secteur, nous discutons beaucoup de cet article qui doit permettre de donner la priorité à la production française.”
“Il y a quelques jours, j’étais à Marignane pour annoncer le déblocage d’une aide de 35 millions d’euros à destination d’Airbus Helicopters. Le site de Marignane emploie 8 000 salariés – 12 000 avec les sous-traitants. Nous continuerons de soutenir la filière aéronautique. S’agissant des avions et des hélicoptères de lutte contre les incendies, je vous propose de poursuivre la discussion directement avec mes équipes.”
“Nous sommes capables de produire un avion de A à Z et nous maîtrisons l’ensemble de la chaîne de valeur – nous sommes le seul pays dans cette situation, avec les États-Unis. Cette filière est donc un pilier de notre stratégie industrielle. Elle irrigue un ensemble de chaînes de valeur, en amont et en aval, car elle recourt à beaucoup de fournisseurs et de sous-traitants. Nous soutenons cette filière dans sa globalité, par le moyen de dispositifs transversaux – les dispositifs de soutien à l’innovation –, mais aussi spécifiques – je pense au Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac), doté de 200 millions d’euros, qui permet de consolider les chaînes de valeur entre donneurs d’ordres et sous-traitants et d’investir dans les compétences.”
“Je regrette que vous ne m’ayez pas donné en amont quelques éléments sur le contenu de votre question qui porte sur les aéronefs servant à lutter contre les incendies. Il s’agit en effet d’une question précise, à laquelle il est difficile de répondre à brûle-pourpoint. Je confesse ne pas avoir à l’esprit tous les éléments, mais je tenterai quand même de vous répondre en vous parlant de notre filière aéronautique et de ses capacités de production ; cela permettra d’ouvrir un débat sur ses potentialités, mais aussi sur les risques auxquels elle est confrontée. Cette filière est un fleuron de notre industrie : elle représente 230 000 emplois et 30 milliards d’euros d’exportation.”
“En deux ans, cette stratégie a donné des résultats : l’innovation dans le domaine de la santé a fait l’objet d’annonces en 2023, et, depuis, vingt projets de développement de procédés de bioproduction ont été réalisés, parmi lesquels LFB Biomanufacturing à Alès, qui produit des anticorps monoclonaux. Les choses avancent concrètement, mais des obstacles structurels restent à lever, notamment en matière de conditions de financement.”