Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Pour répondre à votre question, qui porte sur la stratégie du gouvernement en matière de biotechnologies, je vous dirai que 7,5 milliards d’euros ont été investis dans le cadre du plan France 2030 afin de soutenir l’innovation dans le domaine de la santé, notamment les biotechnologies et l’ensemble des entreprises, quel que soit leur stade de développement, qui doivent contribuer à notre souveraineté en créant des remèdes. Nous devons poursuivre cet effort. Il faut également sanctuariser des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche, qui a été au cœur de nombreux débats lors de l’examen du budget. Nous poursuivrons sur cette voie, notamment en donnant de la visibilité aux investisseurs en matière fiscale, en particulier s’agissant du crédit d’impôt recherche.”
“Je connais votre engagement pour votre territoire et pour le secteur des biotechnologies. Lors de mon déplacement à Dijon, nous avons eu l’occasion de rencontrer les dirigeants d’Inventiva, qui nous ont expliqué leur modèle économique et leurs solutions technologiques et biomédicales. J’avais été frappé à l’époque par le fait que les conditions de financement de l’entreprise lui avaient imposé d’aller chercher son financement aux États-Unis, tout simplement parce qu’elle n’avait pu trouver, en France et en Europe, des marchés de capitaux et des financements suffisants pour lui permettre d’accéder à des fonds propres, français ou européens. Nous devons avoir un débat sur le renforcement des capacités de financement de nos entreprises.”
“Ainsi, pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, il faut justifier de dépenses de recherche et développement ; pour bénéficier des aides à l’investissement, il faut justifier de la réalisation de l’investissement en question ; il en est de même pour les aides à l’embauche. Enfin, la Commission européenne présentera dès demain des mesures concernant le secteur automobile – j’y ai déjà fait allusion, notamment en réponse aux interpellations des rapporteurs –, mesures auxquelles nous avons contribué.”
“Nous devons réagir vite, appliquant rigoureusement des quotas et des clauses de sauvegarde à ceux qui ne respectent pas les règles du commerce international, en particulier les exportateurs chinois qui subventionnent massivement leurs industries. Nous allons le faire et avons interpellé la Commission qui dévoilera ses propositions dans quelques jours. Vous évoquez ensuite la conditionnalité des aides. Nous en avons déjà débattu à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. Les aides – aides à l’investissement, crédit d’impôt recherche, aides à l’embauche – sont conditionnées.”
“Vous abordez de nombreux sujets. La relocalisation de certaines productions et industries stratégiques est à l’œuvre, par exemple dans le secteur du médicament, pour lequel le président de la République a annoncé un plan en 2023. Ainsi, la fabrication de principes actifs stratégiques est en cours de relocalisation. Il y a quelques semaines, à l’invitation de M. Chassaigne, j’ai visité l’entreprise Euroapi du Puy-de-Dôme, qui bénéficie d’aides pour relocaliser la fabrication de principes actifs. Vous parlez de concurrence déloyale. Je vous rejoins et j’ai eu l’occasion de le rappeler dans mon propos liminaire : les Européens doivent s’affranchir d’une sorte de naïveté. Nous devons donc adapter nos outils de protection commerciale. L’acier, que j’ai déjà évoqué, est un exemple particulièrement parlant.”
“Nous allons continuer à plaider en ce sens dans les prochaines semaines.”
“À l’heure actuelle, l’Europe organise la filière industrielle spatiale sur le principe du retour géographique – la contribution de chaque État membre doit lui permettre de recevoir les bénéfices, en matière de retombées industrielles, des investissements consentis. À Bruxelles, puis lors de la conférence sur les perspectives spatiales organisée par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas), je l’ai dit au commissaire Kubilius : le pilotage politique de notre filière spatiale ne doit plus uniquement être assumé par l’ESA, mais par l’ensemble des États membres et par la Commission. Concrètement, il ne faut plus appliquer de manière aussi systématique le principe du retour géographique, délétère pour la compétitivité de nos chaînes de valeur et pour notre filière spatiale.”
“Vous avez raison, la filière aérospatiale est confrontée à une concurrence des plus vives, venue notamment des États-Unis avec les réseaux Starlink, SpaceX ou les lanceurs renouvelables. Ce phénomène percute vigoureusement la filière, qui a annoncé des plans de restructuration. Ainsi, comme je l’ai déjà indiqué dans cet hémicycle en réponse à une question, chez Airbus Defence and Space, la restructuration concerne 2 500 emplois, sans licenciement contraint – l’entreprise s’y est engagée. Nous devons être offensifs pour nos filières spatiale et aérospatiale. Il faut par exemple concrétiser le projet Iris2 – une constellation de satellites visant à améliorer notre souveraineté satellitaire et celle de notre base industrielle. Il faut être particulièrement vigilants.”
“Pour sauver nos usines et nos emplois, nous avons besoin d’un choc de confiance à la hauteur des enjeux. La France et l’Europe vivent un moment historique. Dans cette période décisive pour notre prospérité, notre cohésion et notre souveraineté, les Français nous demandent d’agir avec responsabilité – et avec force. C’est ce que nous ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Vous l’avez évoqué, monsieur Gokel, et je connais votre attachement à la filière sidérurgique compte tenu de votre implantation locale. Nous avons demandé à la Commission d’aller vite car des projets d’investissements sont suspendus, en particulier à Dunkerque, faute de protection de l’acier européen. C’est pourquoi nous plaidons pour le renforcement de la clause de sauvegarde sur l’acier, introduite en 2018, mais désormais très insuffisante. Nous espérons que la Commission fera très prochainement des annonces. Nous accompagnerons ensuite les choix opérés au niveau européen. Nous plaidons également pour des mesures favorisant l’achat européen dans la commande publique et pour des mesures visant à accroître l’investissement et à accélérer la décarbonation.”
“L’industrie européenne vit un moment charnière, comparable à celui qu’a vécu le système financier en 2008. Nous devons prendre des mesures puissantes le plus rapidement possible. Il faut soutenir en urgence les industries de l’acier, de l’automobile et de la chimie. Monsieur le rapporteur, vous nous avez interpellés sur ces mesures d’urgence, en particulier pour l’automobile. Demain, lors d’un déplacement auquel je participerai, le commissaire Séjourné annoncera différentes mesures pour soutenir la filière automobile, en particulier les équipementiers, qui souffrent. Dans nos territoires, les fermetures de sites sont souvent difficiles à vivre pour les salariés et leurs familles. Dans quelques jours également, sous notre regard vigilant, la Commission annoncera des mesures en faveur du secteur de l’acier et de la sidérurgie.”
“C’est pourquoi nous devons aller beaucoup plus loin, plus vite et plus fort. Nous y œuvrerons au cours des prochains mois, en dialoguant avec nos partenaires européens.”
“Enfin, plus que jamais, le gouvernement se bat au niveau européen. La concurrence internationale est de plus en plus féroce et elle est parfois déloyale. Face à cette concurrence, face au dumping chinois et aux droits de douane américains, l’Europe doit réagir avec unité et fermeté. Nous riposterons de façon immédiate et proportionnée aux mesures protectionnistes qui menacent nos intérêts industriels et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La semaine dernière, la Commission européenne a présenté son projet de Pacte pour une industrie propre. Je salue cette étape. Ce travail, mené sous l’égide et l’impulsion du commissaire Stéphane Séjourné, est une bonne base, et comprend des avancées – inconcevables il y a encore quelques mois, comme la préférence européenne. L’Europe avance, mais le monde avance plus vite encore.”
“À ceux qui instrumentalisent la détresse des salariés en faisant croire qu’il existe des solutions miracles, je réponds que, partout, l’État travaille avec les élus et les industriels afin de trouver des solutions crédibles et pérennes pour chaque dossier, dans chaque territoire, pour chaque emploi.”
“Vous connaissez ma détermination et mon engagement, entiers. Chaque jour, avec mes équipes, je me bats pour arracher des solutions, partout où c’est possible ; je me bats pour les salariés et pour nos territoires, pour nos savoir-faire, pour notre souveraineté. Je me bats aussi contre le mensonge et la récupération politique.”
“(Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je pense à Ascométal à Fos dans les Bouches-du-Rhône, spécialisée dans les métaux spéciaux, reprise par l’industriel italien Marcegaglia – 323 emplois sauvés. Je pense à l’aciérie Hachette et Driout, à Saint-Dizier en Haute-Marne, l’une des plus belles fonderies d’Europe, que j’ai visitée hier matin, où 274 emplois ont été préservés.”
“En 2023-2024, les services de Bercy ont accompagné plus de 160 entreprises. L’action de l’État a permis de protéger des milliers d’emplois, partout en France. Je pense à l’entreprise Niche Fused Alumina (NFA), à La Bâthie, en Savoie, reprise par le Groupe Alteo en septembre dernier – 119 emplois sauvés. Je pense à l’entreprise ARC, fleuron industriel dans la fabrication de verre dans le Pas-de-Calais. Je me suis rendu à Arques, en janvier dernier aux côtés de Xavier Bertrand. Ce sont 4 000 emplois qui ont été sauvés, notamment grâce à la contribution de l’État par le biais d’un prêt de 30 millions d’euros du fonds de développement économique et social.”
“La souveraineté, c’est aussi, dans certains cas, prendre le contrôle d’entreprises disposant d’actifs stratégiques. C’est ce que nous avons fait en 2024 en rachetant 80 % du capital du champion mondial des câbles optiques sous-marins, Alcatel Submarine Networks (ASN). C’est ce que nous faisons pour Atos, où l’État est en négociations exclusives en vue de l’acquisition des activités les plus sensibles pour notre autonomie stratégique. C’est également ce que nous sommes en train de faire avec Velan dans le secteur de la robinetterie et des vannes nucléaires. Alors qu’en 2023, nous avions bloqué le rachat par un groupe américain, l’entreprise devrait être rachetée par le champion français Framatome. Enfin, la souveraineté industrielle, c’est soutenir nos entreprises lorsqu’elles sont en difficulté.”
“Je précise donc qu’en 2023, les services de l’État ont rendu 255 décisions sur des dossiers de demandes d’autorisation, dont 44 % étaient assorties de conditions pour garantir la préservation des intérêts nationaux.”
“Nous soutenons toutes les filières industrielles. M. Fournier a déploré qu’on ne fabrique plus de panneaux photovoltaïques en France. C’est faire peu de cas des salariés de l’entreprise Alsace Solar à Rixheim, ou de ceux de l’entreprise Reden Solar à Roquefort, qui fabriquent précisément ce type de panneaux. Si nous devons nous appuyer sur cette approche offensive, notre deuxième axe d’action doit être défensif. Pourquoi ? Parce que garantir notre souveraineté, c’est aussi préserver nos intérêts et nos actifs stratégiques de la prédation des pays étrangers. C’est ce que nous faisons grâce au contrôle des investissements étrangers en France. Vous y avez insisté, monsieur Maurel.”
“Certains orateurs, je pense en particulier au rapporteur Matthias Tavel, nous ont interpellés sur la nécessité d’une planification énergétique. C’est oublier qu’Élisabeth Borne a été la première à instaurer une institution qui organise cette planification : le secrétariat général à la planification écologique, placé auprès du premier ministre.”
“Si je parle de discernement, c’est qu’il s’agit de faire de notre souveraineté énergétique une souveraineté industrielle, en produisant, en France, l’énergie dont notre pays a besoin.”
“Alors, sans ambiguïté, sans tergiversation, nous soutenons le nucléaire, nous renforçons le nucléaire, nous investissons dans le nucléaire. Le programme du « nouveau nucléaire français » en est la preuve. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Les futurs réacteurs de type EPR sont là pour servir les Français ainsi que l’industrie de notre pays et de nos enfants. Mais le nucléaire à lui seul ne nous sortira pas de notre dépendance aux importations d’hydrocarbures, qui représentent encore les deux tiers de notre consommation énergétique. Notre souveraineté passe aussi par le développement des énergies renouvelables. Nous y investissons avec force et discernement.”
“Je pense encore à Airbus Helicopters et à son usine de Marignane, que j’ai visitée la semaine dernière, où 8 000 salariés conçoivent, fabriquent et assemblent des hélicoptères à la pointe de l’innovation. Autant d’exemples qui montrent que la force de notre industrie est la clé de notre souveraineté. Il n’y a pas non plus, réciproquement, d’industrie forte sans souveraineté, et en particulier sans souveraineté énergétique. C’est pourquoi notre ambition, dans la droite ligne du discours prononcé en 2022, à Belfort, par le président de la République, est de « reprendre en main notre destin énergétique et donc industriel », en produisant une énergie abondante, décarbonée et compétitive.”
“Nous avons fait émerger de nouvelles filières dans les batteries, les biomédicaments ou encore l’intelligence artificielle. Nous avons renforcé nos positions dans des secteurs clés, comme l’aéronautique, une industrie d’excellence où nous avons réussi à consolider notre avantage, à développer de nouvelles technologies, à accélérer l’émergence de nouveaux acteurs. Notre pays, dans ce secteur, est le deuxième exportateur, non pas en Europe, mais dans le monde. Nous sommes les seuls, avec les États-Unis, à savoir construire des avions, civils ou militaires, de A à Z. Cette filière fait notre fierté industrielle. Je pense à Safran, qui a fait certifier en janvier le premier moteur électrique pour avion au monde. Je pense à Aura Aero, jeune entreprise toulousaine qui conçoit et fabrique l’avion bas-carbone de demain.”
“Celle-ci repose sur trois axes : une action offensive, pour bâtir une industrie puissante et résiliente ; une action défensive, pour protéger nos filières et nos emplois de nouvelles menaces ; une action déterminée à l’échelle européenne, au service de nos intérêts stratégiques et souverains. Sur le plan offensif, la souveraineté industrielle exige que nous investissions massivement dans la France de demain. C’est ce que nous faisons, via le plan France 2030, pour positionner notre pays à la frontière technologique. Jamais nous n’avons autant investi dans l’innovation, en particulier dans l’innovation de rupture. Les résultats sont là.”
“Alfandari et Rolland nous ont justement appelés : pour qu’elle continue à soutenir la société, sans freiner l’économie, pour qu’elle pèse moins sur le travail, en particulier industriel, et pour qu’elle soit véritablement une force au service de notre avenir. Nous avons aussi gagné des batailles sur le front des ouvertures de sites industriels : trente-six ouvertures nettes ou extensions d’usines se sont concrétisées au premier semestre 2024, selon le baromètre industriel de l’État. Nous attendons les chiffres du deuxième semestre. Enfin, nous avons gagné des batailles sur le front de l’emploi industriel, avec plus de 130 000 créations nettes d’emplois depuis 2017. Nous avons une stratégie.”
“La souveraineté, c’est notre capacité, en tant que nation, à choisir notre destin. Sans industrie forte, c’est ma conviction, il n’y a pas de pays fort, pas de pays indépendant, pas de pays souverain : voilà pourquoi la reconquête industrielle est notre priorité. Grâce à une politique ambitieuse et volontariste, nous avons commencé, depuis 2017, à gagner des batailles. La bataille de l’attractivité, d’abord. Vous le savez, la France est depuis cinq ans le premier pays européen pour les investissements étrangers. Le sommet mondial pour l’intelligence artificielle a, une fois de plus, mis en lumière les formidables atouts de notre pays. Mais nous devons aller plus loin, et l’avenir de notre compétitivité passera par de nouvelles réformes, comme la réforme du financement de la protection sociale, à laquelle MM.”
“Alors que se durcissent les tensions mondiales et que s’intensifie la concurrence internationale, ce combat est plus que jamais essentiel à la prospérité de notre économie, à la cohésion des territoires, à la souveraineté du pays. Je remercie le groupe La France insoumise d’avoir pris l’initiative de ce débat, essentiel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sur notre souveraineté industrielle.”
“Parler de souveraineté, il y a quelques années, n’était ni une évidence ni une priorité. Ces idées fausses se sont très vite brisées sur la réalité, les conflits géopolitiques, la pandémie et les crises. Le monde change, les consciences s’éveillent et le gouvernement agit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Résolu, déterminé, il agit sans relâche pour réindustrialiser la France. Le ministère de l’industrie et de l’énergie, dont j’ai l’honneur d’avoir la charge, est un ministère de combat. Notre combat, avec Éric Lombard et l’ensemble du gouvernement, est de faire de la France une grande nation industrielle, fidèle à son histoire et capable d’affronter les défis technologiques de demain.”
“Certains imaginaient, il y a quelques années, que notre économie pouvait être forte sans industrie – que l’on pouvait consommer, échanger, sans produire. C’était un mythe.”
“Nous souhaitons travailler de façon anticipée et pluriannuelle et nous sommes particulièrement attentifs, dans les zones rurales, au maillage territorial et au nombre d’élèves par classe. Sachez, enfin, qu’en Saône-et-Loire, on compte en moyenne vingt et un élèves par classe. Cet effectif n’augmentera pas, Élisabeth Borne s’y engage.”
“Soyez-en certain : nous accompagnerons la restructuration des projets scolaires fragiles en fonction des projets locaux et de chaque territoire. Nous avons maintenu de nombreux emplois en milieu rural, malgré la baisse des effectifs. Ainsi, en Saône-et-Loire, plus de dix-sept postes ont été préservés, dont neuf dans les zones rurales les plus reculées. Une attention particulière a été portée aux regroupements pédagogiques intercommunaux à trois classes, notamment lorsque l’organisation repose sur une seule école. J’ajoute que nous nous apprêtons à signer une convention avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) pour nous assurer que les bonnes pratiques d’échanges – notamment avec les élus – seront diffusées.”
“Vous le savez, l’élaboration de la carte scolaire a été affectée par le vote tardif du budget, conséquence directe de la motion de censure que vous avez votée en décembre. Quand elle était première ministre, Élisabeth Borne a tenu à ce que les cartes scolaires soient désormais travaillées dans une logique pluriannuelle, notamment dans le cadre des observatoires des dynamiques rurales. S’agissant de la Saône-et-Loire, une réunion s’est tenue le 31 janvier avec les associations, les élus locaux et les parlementaires. Vous y étiez convié, mais vous étiez absent.”
“Permettez-moi de vous répondre au nom de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne. Nous faisons aujourd’hui ce constat sans appel : notre pays connaît une baisse d’ampleur de sa population scolaire. À la rentrée 2025, nous compterons près de 100 000 élèves en moins, dont 80 000 auraient dû être scolarisés dans le premier degré. Dans ce contexte, nous faisons pourtant le choix de la stabilité des effectifs, avec le maintien de 4 000 postes. Cette stabilité, nous la consacrons à la réussite des élèves et à la réduction des inégalités sociales et territoriales. Nous accélérons ainsi l’application de nos politiques prioritaires.”
“Le principe du soutien de l’État à l’exercice de cette mission n’a jamais été remis en question.”
“Le ministre de l’économie Éric Lombard a demandé à ses services de vérifier la situation précise de Pinsaguel. Le critère d’accessibilité, fixé par le contrat de présence postale, est bien atteint dans le secteur de la commune : des bureaux de poste se trouvent à Portet-sur-Garonne, soit à 2,3 kilomètres, et à Pins-Justaret, soit à moins de 4 kilomètres, et l’on compte trois agences postales communales dans un rayon de 2 à 4 kilomètres de Pinsaguel. Par ailleurs, les échanges préalables à la création d’une nouvelle agence postale communale se poursuivent dans cette commune. Soyez donc assurée que le gouvernement restera très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, notamment de sa mission d’aménagement du territoire, réalisée grâce à 17 000 points de contact en France.”
“Pour accompagner ces évolutions, l’État a pris des engagements majeurs : en 2025, il compte consacrer près de 900 millions d’euros au financement des missions de service public de La Poste que sont le service universel postal, l’aménagement du territoire – garanti par le maillage de 17 000 points de contact –, l’accessibilité bancaire et la distribution de la presse. Depuis 2019, le gouvernement s’appuie sur les maisons France Services pour offrir aux citoyens un accès simplifié et en un seul lieu à plusieurs services publics. Ainsi, 2 800 espaces France Services sont aujourd’hui labellisés ou en cours de labellisation et plus de 400 d’entre eux se situent dans des bureaux de poste. Ce dispositif permet de maintenir l’ouverture de nombreux bureaux, d’étendre leurs missions et de renforcer leur utilité pour les habitants.”
“Avec un chiffre d’affaires de 34 milliards d’euros en 2024, La Poste, vous le savez, reste un acteur économique de premier plan et le deuxième employeur public de France. Depuis quinze ans, ce groupe est engagé dans une mutation profonde de son modèle économique : le recul structurel de l’activité de traitement du courrier s’accompagne d’une baisse de la fréquentation des bureaux de poste. Dans ce contexte, l’enjeu est double : il s’agit d’assurer la pérennité du modèle économique de La Poste tout en garantissant le maintien des services publics qui lui sont confiés.”
“Soyez certain que Véronique Louwagie, que vous connaissez bien, puisque vous l’avez relevée depuis sa nomination, veillera à ce que nos PME continuent à se développer dans un cadre normatif qui encourage à la fois la durabilité et la compétitivité, sans les alourdir de contraintes excessives.”
“Des obstacles d’ordre méthodologique et technique ont également été soulevés, notamment en ce qui concerne l’interprétation des exigences et la collecte de données. Véronique Louwagie suit de très près ce dossier et l’évolution de cette directive au niveau européen. Nous restons ouverts à l’ajustement des exigences en fonction des retours du terrain et des échanges avec les autorités européennes compétentes, notamment l’Efrag ( European financial reporting advisory group ). Le test PME constitue une première étape essentielle et les enseignements tirés nous guideront dans nos discussions avec l’Union européenne. Le gouvernement reste résolument engagé dans l’accompagnement des entreprises dans cette transition afin de concilier ambition environnementale et compétitivité économique.”
“Il ne s’agit pas pour la Commission de renier les principes ou les objectifs, mais d’améliorer ces textes pour assurer leur efficacité et préserver la compétitivité des entreprises, particulièrement les PME et TPE. La France a entendu les préoccupations légitimes exprimées par la CPME et d’autres acteurs concernant la complexité administrative. Le gouvernement avait mis en place, en avril 2024, un test PME piloté par Olivia Grégoire, en collaboration avec la CPME, qui avait pour objectif de recueillir les retours des entreprises. Les premiers retours ont mis en lumière certaines difficultés sur six des soixante-et-onze indicateurs de la directive, en particulier ceux relatifs à la biodiversité, à la durabilité et à l’adaptation au changement climatique.”
“Je vous remercie pour votre question relative à la CSRD et pour l’attention que vous portez à l’impact de cette réglementation sur nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Cette directive, qui s’inscrit pleinement dans les priorités de l’Union européenne en matière de développement durable et de transition écologique, a pour ambition de renforcer la transparence des entreprises sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. La transposition de cette directive en droit français a permis de définir un cadre pour l’application du reporting extra-financier. Le contexte européen évolue puisque la Commission européenne a présenté, le 26 février 2025, un ensemble de textes, dits omnibus, portant sur une partie de la réglementation environnementale issue du pacte vert pour l’Europe, notamment la CSRD.”
“Nous veillerons à ce que les projets traduisent des engagements forts en matière de préservation de l’environnement.”
“Elles ont fait l’objet d’une enquête environnementale par une autorité indépendante et l’avis de l’autorité environnementale portant sur les demandes de permis exclusif de recherches de mines polymétalliques a été rendu le 13 février. Nous laissons un mois au porteur de ces projets pour répondre à l’avis et formuler des observations afin de compléter son dossier. Après quoi nous pourrons organiser la participation du public par voie dématérialisée sur le site du ministère de l’économie. À l’issue des consultations qui seront réalisées dans les prochaines semaines, nous ne manquerons pas de vous en communiquer leur résultat et leur contenu. Vous pouvez d’ores et déjà compter sur l’exigence de l’État dans l’instruction des dossiers.”
“C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’initier un nouvel inventaire minier de l’ensemble des ressources présentes sur le territoire national. Il y a deux semaines, j’étais à Orléans à l’occasion du lancement par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) de cet inventaire et je suis convaincu que nous devons explorer et recenser les ressources qui peuvent faire l’objet d’une éventuelle exploitation, en les soumettant toutefois à l’ensemble des contraintes et des concertations qui ont pour but de prévenir leurs impacts environnementaux potentiels. Les demandes de la société Aurania Ressources sont en cours d’instruction.”
“Vous m’interrogez sur le projet d’exploration de la société Breizh Ressources en Bretagne et sur les mesures que nous comptons prendre pour freiner le développement des projets miniers. Nous avons besoin des métaux du sous-sol pour la transition écologique, en particulier de ressources minérales telles que le lithium pour les batteries ou le cuivre pour les câbles électriques. L’extraction en France de ces métaux est soumise à des règles qui en font l’une des plus respectueuses de l’environnement, en Europe et dans le monde. Chaque projet est soumis à un cahier des charges strict qui permet de réduire les impacts environnementaux de l’exploration et de l’exploitation. Nous avons besoin de réduire nos dépendances stratégiques, en évitant que les impacts environnementaux qui en résultent soient trop importants.”
“…en particulier avec l’introduction avant la fin de l’année d’un taux de TVA réduit sur les achats de panneaux photovoltaïques. Soyez donc équilibrée dans votre approche…”
“Le dialogue se poursuit à travers les consultations en cours, dans les prochains jours et même dans les prochaines heures, durant lesquelles nos services, notamment mon cabinet, rencontreront les acteurs comme ils le font à chaque étape de telles décisions. Nous continuons à soutenir le photovoltaïque,…”
“La France étant exportatrice nette d’électricité, elle a besoin d’optimiser en même temps sa production d’électricité et les coûts de raccordement au réseau. Cette décision reflète notre cohérence…”