Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Je salue à mon tour l’esprit de responsabilité qui, sans préjuger de l’issue du vote, semble se dégager de l’ensemble des interventions. Le vote conforme de cette loi est une obligation – on le doit aux salariés présents ici, ce soir. Pour prolonger les propos de M. le rapporteur, je m’engage, au nom du gouvernement, à suivre scrupuleusement la conversion du site et à être particulièrement attentif à ses impacts sociaux. M. Fournier en a souligné l’importance. J’entends les demandes émanant de la plupart des bancs de tenir un débat ainsi qu’un vote sur la programmation énergétique. Le premier ministre s’est exprimé il y a quelques jours à ce sujet, et le gouvernement a d’ores et déjà pris l’engagement de débattre de notre programmation énergétique.”
“Pour le relever, notre priorité est de répondre aux attentes et à l’espoir des femmes et des hommes concernés par la transition écologique. Nous souhaitons créer, structurer et consolider des filières industrielles et renforcer l’empreinte industrielle des énergies de la transition, quelles qu’elles soient, sur notre territoire. Les salariés de Saint-Avold nous regardent et comptent sur nous pour agir avec unité et responsabilité. Après un débat constructif et fructueux au Sénat, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer aujourd’hui. Nous touchons au but. Ce soir, nous pourrons rassurer les salariés et, plus largement, le territoire concerné par la conversion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Au-delà des projets dont nous discutons aujourd’hui à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, beaucoup de projets d’investissement dans les énergies renouvelables, mais aussi dans le nucléaire, attendent de bénéficier de plus de visibilité, dans une perspective pluriannuelle, sur la trajectoire énergétique de notre pays. Pour se concrétiser, ces projets ont besoin d’un cadre stable. Nous devons donc avancer sur cette programmation pluriannuelle. J’ajoute qu’il me paraît d’autant plus nécessaire de discuter de ce sujet que la publication de la PPE est indispensable pour mener à bien le projet de Saint-Avold. La sortie du charbon marque une étape et une avancée dans la transition énergétique. Accompagner cette sortie est un défi à la fois social et territorial.”
“C’est pourquoi nous souhaitons la publier rapidement, sous la forme d’un décret, comme cela est prévu par la loi. Nous entendons bien sûr respecter le dialogue avec le Parlement, conformément aux vœux formulés par de nombreux parlementaires ces dernières semaines. Je m’y engage, et le premier ministre en a fait de même. Ce dialogue nous permettra d’intégrer les ajustements nécessaires préalables aux débats devant le Parlement. Je veux insister sur un point : la publication de la PPE relève d’une ardente nécessité.”
“Soyons clairs néanmoins : les conditions ne sont pas encore toutes réunies pour donner aux acteurs de la transition énergétique – et pas seulement à ceux de ce dossier – la visibilité nécessaire pour qu’ils consentent des investissements aussi significatifs que ceux exigés à Saint-Avold. Cette visibilité dépend également de la publication de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE.”
“Cette disposition permettra d’explorer en toute transparence les différentes options de ce projet de conversion. Je l’ai dit au Sénat, je le réaffirme ici : nous suivrons attentivement l’évolution de dossier, en lien avec EDF et le reste des acteurs de la filière présents sur le territoire, en particulier l’usine Framatome située à proximité de la centrale de Cordemais. Par ailleurs, j’ai bien pris note du souhait de certains d’entre vous de bénéficier de plus d’informations sur les contraintes et les coûts liés aux projets de conversion. L’article 4, introduit au Sénat, permettra de faire droit à ce besoin de transparence, que nous respectons profondément. Cette proposition de loi est indispensable au lancement du projet de conversion de la centrale de Saint-Avold.”
“Notre engagement, en l’absence d’un projet de conversion réalisable, c’est le reclassement intégral des salariés de Cordemais. Le Sénat a cependant adopté un amendement pour qu’EDF produise un plan de conversion de la centrale.”
“Cette disposition rend possible le projet de conversion de la centrale de Saint-Avold. GazelEnergie a investi plusieurs dizaines de millions d’euros dans ce projet, un investissement qui garantira l’avenir du site industriel et de 500 emplois, sous-traitants compris, profitant ainsi directement au territoire mosellan. Cette proposition de loi est donc bien un modèle de réponse efficace qui s’attache aux besoins particuliers et aux spécificités d’un territoire. Un territoire, une solution : c’est notre méthode et c’est notre engagement. Saint-Avold n’est pas le seul territoire en transition. Je pense aussi à la centrale de Cordemais, dans l’ouest de la France. L’avenir de ce site a fait l’objet de nombreux échanges au Sénat, et je sais que vous êtes nombreux ici à partager cette préoccupation.”
“La centrale de Saint-Avold a ainsi présenté un projet de transition du charbon au biogaz, et de nombreux échanges ont eu lieu avec mes services afin d’accompagner ce projet. L’état actuel du droit ne permettant pas d’opérer cette conversion, il était indispensable de modifier la loi, et ce dans les meilleurs délais. Députés et sénateurs se sont saisis de cette question et ont déposé cette proposition de loi avec le soutien du gouvernement. Ce texte prévoit que les centrales à charbon converties à une autre source d’énergie moins émettrice seront éligibles au futur mécanisme de capacité. Les lauréats sélectionnés parmi les projets éligibles devront répondre aux besoins de notre pays en matière de sécurité d’approvisionnement électrique. Les projets en question seront réputés autorisés au sens de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.”
“Je suis heureux et fier, au nom du gouvernement, d’apporter mon plein soutien à ce texte, porteur d’espoir et de solutions. Rappelons-en les principaux enjeux. Cette proposition de loi s’inscrit dans la stratégie nationale pour une transition énergétique au service des territoires. En septembre 2023, le président de la République s’est engagé à étudier la conversion des dernières centrales à charbon françaises. L’objectif est de réduire nos émissions de dioxyde de carbone – c’est notre engagement pour notre environnement et la planète –, tout en sécurisant encore davantage notre approvisionnement en électricité car, derrière la transition, il y a un véritable enjeu de souveraineté.”
“Tout à fait ! Ce texte a été adopté au Sénat ; il est soumis aujourd’hui à votre vote, en vue d’une adoption définitive.”
“Aujourd’hui, nous devons relever le défi de l’accompagnement : l’accompagnement des salariés, territoire par territoire, est la clé de la réussite de notre transition énergétique. C’est aussi le sens de mon engagement et l’esprit de cette proposition de loi, que je salue. Je tiens également à saluer l’engagement des parlementaires et des élus de Moselle et de la région Grand Est qui se sont mobilisés sur ce sujet.”
“Cette proposition de loi marque en effet une nouvelle étape dans notre transition énergétique. Avec la sortie du charbon, c’est une page qui se tourne dans l’histoire de notre pays et de nos territoires. De Saint-Avold en Moselle, à Cordemais en bord de mer, en Loire-Atlantique, en passant par Decazeville en Aveyron, le charbon a longtemps fait vivre des bassins entiers de population. En 1994, le pacte charbonnier a acté un arrêt progressif de l’extraction houillère en France. Dix ans plus tard, en 2004, la dernière mine profonde ferme à La Houve. Elle se situait également en Moselle, un territoire qui a connu une grande histoire minière et industrielle. En ce début 2025, il ne reste plus que deux centrales à charbon dans notre pays – la centrale de Saint-Avold et celle de Cordemais.”
“Le combat pour l’emploi est la cause qui nous réunit ce soir. Ce combat est notamment mené par les salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold, en Moselle. Pour ces 150 femmes et hommes et leur territoire, le défi consiste à réussir la conversion du charbon au biogaz. Comme nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, pour cette centrale comme pour d’autres, cette transition exige de modifier la loi. Voilà l’ambition et la raison d’être de ce texte, transpartisan et d’initiative parlementaire, qui a été déposé au Sénat mais également ici, à l’Assemblée nationale. Je l’ai dit au Sénat, je le répète devant vous : cette proposition de loi est un modèle, un modèle de réponse à un problème à la fois concret pour nos concitoyens et structurant pour notre pays.”
“Je ne peux pas vous laisser dire, enfin, que la programmation pluriannuelle de l’énergie a été élaborée dans l’opacité. C’est la loi, tout d’abord, qui prévoit qu’elle soit adoptée par décret. Elle a, de plus, fait l’objet de très larges consultations et de milliers de propositions. Nous aurons encore l’occasion de débattre de cet enjeu de souveraineté, qui doit nous permettre de défossiliser notre économie.”
“S’agissant des industriels, particulièrement de ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF, en novembre 2023, un accord prévoyant un cadre leur permettant de bénéficier d’une électricité à des prix compétitifs, grâce à notre parc nucléaire historique. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) Nous attendons l’aboutissement des négociations, avant le 1 er janvier 2026. Cet accord prévoit qu’EDF reverse à tous les consommateurs – ménages comme entreprises – une partie des tarifs de revente lorsque les prix de l’électricité sont trop élevés. Le Conseil de politique nucléaire a pris acte que la maîtrise du programme EPR2, dans ses aspects industriels aussi bien qu’en termes de coûts et de délais, était insuffisante. C’est la raison pour laquelle le président de la République a décidé de changer le dirigeant d’EDF.”
“Permettez-moi de vous souhaiter moi aussi la bienvenue dans vos fonctions de député. Vous succédez à un président de groupe qui a marqué l’histoire de cet hémicycle. Les sujets sur lesquels vous m’interrogez sont essentiels à l’avenir énergétique de notre pays. Ils mériteraient un débat et j’espère que nous l’aurons prochainement. Nous avons constamment soutenu les tarifs réglementés de l’électricité – y compris face à la Commission européenne à laquelle, il y a quelques semaines, j’ai adressé un rapport donnant tous les arguments nécessaires à leur maintien. Nous y sommes attachés, et nous avons étendu, depuis le 1 er février 2025, le bénéfice de ces tarifs aux petites entreprises.”
“Enfin, à partir de l’été 2026, le soutien sera réservé aux projets photovoltaïques présentant un approvisionnement résilient en lien avec la souveraineté énergétique du pays et la compétitivité de ses industries – c’est-à-dire ceux qui utiliseront des matériels produits en France. Le gouvernement continuera de travailler avec la filière pour ajuster les dispositifs de manière pragmatique et, ainsi, favoriser un développement équilibré du photovoltaïque en France.”
“Nous avons également prévu un système de garantie financière, afin de nous assurer que les projets demandant un soutien soient matures. Enfin – et cela répond à votre demande –, un appel d’offres simplifié sera lancé au début du deuxième semestre 2025. Des réunions de cadrage avec tous les acteurs concernés vont prochainement avoir lieu pour le calibrer. La mesure prise par le gouvernement est équilibrée. Elle vise à soutenir la filière tout en tenant compte des contraintes économiques actuelles. De plus, un arrêté spécifique au photovoltaïque au sol, particulièrement attendu par le monde agricole, sera bientôt publié, afin de soutenir les petits projets.”
“Dans cette perspective, un projet d’arrêté modifiant le dispositif de soutien au photovoltaïque a été présenté à la filière dès le 12 février dernier. Cet arrêté a fait l’objet d’échanges avec la filière, notamment lors d’une réunion du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), et a été soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). À la suite de cette concertation, des ajustements ont été apportés, pour répondre aux attentes des acteurs tout en préservant l’ambition de la politique énergétique du gouvernement. L’arrêté a été publié jeudi dernier. Pour les installations photovoltaïques de taille intermédiaire, il est prévu un tarif de 95 euros par mégawattheure, applicable jusqu’en juin prochain. Ensuite, le tarif pourra évoluer en fonction du nombre de demandes.”
“Le gouvernement est pleinement conscient des défis rencontrés par la filière photovoltaïque et des préoccupations soulevées par les révisions successives des tarifs d’achat. Notre objectif est de permettre à la filière de s’adapter tout en garantissant une gestion maîtrisée des soutiens publics. L’arrêté tarifaire d’octobre 2021 a entraîné un emballement des demandes, qu’elles débouchent ou non sur un projet, avec un volume largement supérieur aux prévisions. Je vais donner un chiffre qui en témoigne. Les demandes enregistrées au seul mois de janvier 2025 représentaient une puissance de 1 gigawatt, soit la moitié de l’objectif annuel. Il était donc nécessaire d’adapter le dispositif pour éviter un déséquilibre.”
“Elle permet aux personnes concernées de commencer leur parcours professionnel avec un statut souple et accessible, tout en les incitant à accéder progressivement à une protection plus complète. Le gouvernement reste attentif aux conditions de mise en œuvre de cette mesure et mobilisé pour accompagner les couples d’entrepreneurs dans cette transition. Nous continuerons de travailler en lien étroit avec les organisations professionnelles, comme celle que vous avez évoquée, et avec les acteurs de terrain pour nous assurer que cette réforme bénéficie effectivement à celles et ceux qu’elle entend protéger.”
“Cette mesure vise à encourager, au-delà de cette période transitoire, le basculement vers des statuts plus protecteurs, comme celui de conjoint salarié, qui ouvre droit à une rémunération et à une couverture sociale complète, ou celui de conjoint associé, qui confère des droits en lien avec la détention de parts dans l’entreprise. À défaut de choix explicite à l’issue de ce délai, le statut le plus protecteur, à savoir celui de conjoint salarié, s’applique automatiquement. Cette évolution n’a pas pour objet de pénaliser les femmes ou de fragiliser les très petites entreprises mais, bien au contraire, de garantir aux conjointes une meilleure reconnaissance de leur rôle dans l’entreprise et de renforcer leur couverture sociale.”
“Il a constitué une avancée importante pour lutter contre le travail dissimulé et contre l’invisibilisation du travail des femmes dans les très petites entreprises en leur permettant d’être identifiées et de bénéficier d’une première couverture sociale. Toutefois, il présente des limites notables en matière de droits sociaux, notamment pour la retraite et la sécurité financière à long terme. C’est dans cette optique que l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu une limitation à cinq années de la durée d’exercice du statut.”
“La question posée appelle l’attention du gouvernement sur l’évolution du statut de conjoint collaborateur et sur les conséquences de la limitation de sa durée à cinq ans, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le statut de conjoint collaborateur a été créé en 2005. Il a permis de formaliser la participation régulière du conjoint non rémunéré à l’activité de l’entreprise. Dans la grande majorité des cas, il concerne des conjointes. Ce statut donne accès à une protection sociale partielle, notamment pour la retraite de base, l’invalidité décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle, moyennant le versement de cotisations calculées sur des assiettes minimales.”
“Nous sommes à votre écoute pour discuter des recommandations qui peuvent être faites pour améliorer ce cadre.”
“Nous avons la conviction que les territoires doivent tirer pleinement parti des infrastructures qu’ils accueillent, du point de vue de la fiscalité mais aussi de la création d’emplois et des prix de l’électricité. Nous avons pris des mesures concrètes en ce sens. En février, nous avons élargi par arrêté l’autoconsommation collective aux projets éoliens, ce qui permettra aux collectivités d’accéder à une énergie plus compétitive et produite localement. Nous travaillons aussi avec la filière pour simplifier les procédures de renouvellement afin d’accélérer les projets tout en garantissant un cadre stable pour les territoires. Nous poursuivons enfin le dialogue avec cette dernière sur tous ces sujets tout en veillant à l’impact sur les finances publiques, afin de poursuivre notre cap sur la transition énergétique.”
“Ce renouvellement, loin d’être un simple remplacement, est une opportunité pour accélérer la transition écologique et pour réduire certaines nuisances pour les riverains. Il s’agit de capitaliser sur l’existant, en se concentrant sur les sites déjà marqués par la présence d’éoliennes. Nous souhaitons améliorer les performances grâce à des éoliennes plus puissantes, ce qui permet, dans certains cas, d’en réduire le nombre, donc d’en limiter l’impact visuel. J’entends vos questionnements sur les retombées économiques et le traitement fiscal de ces installations dans le cadre de l’Ifer, en particulier pour les collectivités s’engageant dans un projet de renouvellement.”
“Je vous remercie pour votre question au sujet de l’éolien terrestre, en particulier pour l’attention que vous prêtez au renouvellement des installations existantes. Je tiens à vous assurer de l’engagement du gouvernement en faveur de l’éolien, qui est une composante à part entière de notre stratégie de souveraineté énergétique. Aujourd’hui, l’éolien terrestre représente 23,5 gigawatts de puissance installée, soit 10 % de notre consommation électrique. La filière connaît un rythme de développement régulier : 1,2 gigawatt de nouvelles capacités ont été raccordées en 2024 et 13,1 gigawatts de projets sont en cours d’instruction. Nous arrivons à un tournant : les premiers parcs, installés il y a une vingtaine d’années, doivent être renouvelés, ce qui offre un potentiel d’amélioration des performances des installations.”
“Bien sûr, la confiance n’exclut pas le contrôle. Par ailleurs, nous continuons à travailler sur la question du partage de la valeur avec l’ensemble des parties prenantes sur le territoire.”
“Le cadre de régulation transparent et équilibré qui s’applique depuis est le résultat d’un long processus de concertation avec les parties concernées : les acteurs du monde agricole, les énergéticiens et les services déconcentrés de l’État. L’approche retenue par la loi, et que le gouvernement défend résolument, est fondée sur la confiance dans les acteurs locaux : dans les agriculteurs porteurs de projets, qui sont les plus à même d’identifier les besoins et de concevoir des solutions adaptées aux spécificités locales ; dans les parties prenantes, notamment les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui réunissent les chambres d’agriculture et les associations ; dans l’innovation technologique qui émergera à partir des différents projets locaux.”
“L’arrêté, qui a été soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Conseil supérieur de l’énergie (CSE), a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs. Il répond aux préoccupations de la filière – j’en veux pour preuve les réactions des syndicats professionnels aux modifications opérées à la suite de la consultation. L’agrivoltaïsme vise à concilier deux enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays : la transition énergétique et la souveraineté agricole et alimentaire. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, a inscrit pour la première fois dans le code de l’énergie une définition de l’agrivoltaïsme.”
“Je vous remercie d’appeler l’attention du gouvernement sur la filière photovoltaïque, en particulier sur l’arrêté gouvernemental et sur le développement de l’agrivoltaïsme. Tout d’abord, s’agissant du cadre général, l’arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, publié il y a quelques jours, vise, pour les particuliers, à recentrer le soutien sur l’autoconsommation, tout en préservant l’ambition de la trajectoire énergétique du gouvernement. Je précise que cet arrêté ne vaut que pour l’avenir : les contrats existants ne sont aucunement remis en question – il est important de le préciser car il peut y avoir des malentendus à ce sujet. S’agissant des installations de taille plus importante, le soutien sera recentré sur les plus efficaces économiquement.”
“Elle s’engage à étudier les préconisations qui seront formulées par ce rapport.”
“Pour le salarié qui ne souhaiterait pas se tourner vers l’acquisition du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture, une certification de niveau 4, reconnue catégorie 1, sera créée d’ici à septembre 2025. Elle sera accessible par voie de formation initiale ou par VAE. Les premiers jurys se tiendront au premier trimestre 2026. Il n’est évidemment pas question de licencier les salariés, mais bien de reconnaître les compétences acquises par ces biais. Vous demandez un renforcement des contrôles. Je veux vous dire que nous le ferons par décret. Les structures seront contrôlées tous les cinq ans au minimum s’il n’y a pas de changement. Enfin, concernant l’accueil individuel des enfants, notamment par les assistantes maternelles, la ministre Catherine Vautrin est en attente de la transmission d’un rapport de l’Igas sur ce sujet.”
“Tous les titulaires d’un CAP présents dans les crèches n’auront pas à acquérir un diplôme de catégorie 1 ; ils pourront continuer d’exercer. Nous souhaitons reconnaître davantage l’engagement et l’expérience des salariés titulaires d’un CAP. C’est pourquoi nous créons les conditions d’une montée en compétences. Le salarié qui souhaiterait acquérir le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture pourra obtenir une validation des acquis de l’expérience (VAE) partielle s’il n’est pas en mesure de valider le bloc de compétences sanitaires. Il disposera dans un temps défini de la possibilité de compléter cette VAE partielle par l’acquisition d’un module sanitaire qui sera proposé par les instituts de formation d’auxiliaire de puériculture (Ifap).”
“Toutefois, certaines spécificités seront conservées pour les microcrèches : un professionnel pourra accueillir seul jusqu’à trois enfants dès lors qu’il est titulaire d’une qualification de catégorie 1. La direction des microcrèches sera limitée à deux structures pour un agent. Un agent déjà en poste au 1 er septembre 2026 pourra continuer à exercer des fonctions de direction même s’il ne dispose pas d’un diplôme de catégorie 1, en s’assurant du concours régulier d’une personne ayant la qualification requise. Un auxiliaire de puériculture ayant trois ans d’expérience pourra également occuper ces fonctions. Un arrêté définira la répartition des 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure entre le temps de direction et le temps d’encadrement.”
“Le décret a été signé et sera publié dans les jours à venir. Il a fait l’objet de nombreuses concertations avec les fédérations professionnelles et nous avons fixé l’entrée en vigueur au 1 er septembre 2026. Ce décret prévoit d’aligner les normes d’encadrement des microcrèches sur celles qui s’appliquent aux crèches classiques – vous avez bien décrit ces objectifs. Les enfants accueillis étant les mêmes, il n’est en effet pas envisageable de maintenir une différence de qualification des professionnels entre les microcrèches et les crèches classiques. À compter du 1 er septembre 2026, 40 % des personnels des microcrèches devront donc être titulaires d’un diplôme de catégorie 1, ce qui inclut notamment le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP) et le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (Deeje).”
“Les associations d’aide alimentaire sont concernées, soit qu’elles relèvent d’une convention collective nationale de la Bass, soit que leur code NAF les fasse dépendre de cette branche, auquel cas l’accord s’applique à compter du 7 août 2024. Ces avancées ont été le fruit de travaux concertés, impliquant étroitement les acteurs, mais le gouvernement a pleinement conscience des difficultés de certains employeurs à les financer ; il soutient donc ces structures en augmentant de 2 millions d’euros, et pour la deuxième année consécutive, le budget consacré à l’achat de denrées alimentaires.”
“Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ce léger retard dont je ne suis pas coutumier. L’attractivité des secteurs sanitaire, social et médico-social constituant l’une des priorités de la feuille de route gouvernementale, les professionnels de ces secteurs ont bénéficié, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, de revalorisations étendues, à la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L’accord du 4 juin 2024 prévoit quant à lui l’extension du Ségur à l’ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass).”
“Enfin, comme je le disais, nous avons demandé et obtenu un soutien à la montée en cadence des usines de batteries. Une somme de 1,8 milliard d’euros sera utilisée pour soutenir le développement des gigafactories, au titre de leurs capacités de production et pas seulement au titre de l’innovation, ce qui constitue aussi un changement profond dans la doctrine européenne.”
“Pour notre part, nous souhaitions qu’un bonus écologique européen soit créé pour pallier les contraintes budgétaires qui sont les nôtres. Il a finalement été intégré dans les propositions et il s’agit désormais de trouver des ressources européennes pour financer ce bonus, ce qui constitue aussi une manière de répondre à la question des prix. La Commission s’est engagée à trouver des ressources européennes. Nous avions proposé d’utiliser le produit des amendes dues au titre de la réglementation Cafe pour financer le bonus, ce qui aurait eu au moins le mérite de la cohérence. En tout cas, nous surveillons très attentivement cette question et souhaitons bien sûr la création de ressources nouvelles pour soutenir l’achat, en particulier par les ménages les plus modestes, de véhicules électriques.”
“Nous souhaitions absolument éviter les conséquences de cette dernière option sur l’ensemble de la chaîne de valeur : si vous réduisez les volumes de véhicules thermiques, ce sont les équipementiers qui souffrent. Nous avons donc obtenu cette flexibilité très bienvenue dans le cadre du plan d’urgence européen. Nous avons aussi obtenu le principe du verdissement des flottes à l’échelle européenne, qu’il faut saluer. En la matière, notre initiative dans la loi de finances pour 2025 a suscité non seulement l’intérêt, mais la décision de la Commission. Nous avons aussi obtenu le principe d’un bonus écologique européen. En la matière, l’ambition initiale de la Commission était limitée à l’harmonisation des bonus nationaux existants, fondés sur des critères assez différents et qui génèrent – il faut le reconnaître – une complexité certaine.”
“En effet, si les constructeurs avaient dû payer des amendes au titre de l’année 2025 sans bénéficier de ce lissage, trois options s’offraient à eux : soit ils auraient payé les amendes – ce qui est toujours pénible ; soit, pour éviter de les payer, ils auraient acheté des crédits d’émission à leurs concurrents, c’est-à-dire à BYD ou à Tesla – solution qui n’était pas satisfaisante ; soit ils auraient été tentés, comme certains nous l’ont confié, de réduire la production et la vente de véhicules thermiques afin de modifier le niveau d’émission moyen des véhicules vendus et d’éviter ainsi de dépasser les seuils qui déclenchent les amendes.”
“Vous m’avez également interrogé sur le plan d’urgence européen, dont je ferai une courte synthèse. Les mesures d’urgence concernent notamment le lissage des amendes dues au titre de la réglementation Cafe, à propos duquel je me suis exprimé dans l’hémicycle lors des questions au gouvernement. Nous demandons que ce lissage sur trois ans soit porté à quatre ans pour les véhicules utilitaires, dont la maturité de marché est moins importante que celle des véhicules individuels. Cette flexibilité était absolument nécessaire.”
“Des débats très riches en matière de droit commercial international ont lieu pour savoir si ce type de démarche est conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Certains n’en sont pas convaincus. Ma conviction est qu’il faut tout faire pour rester dans le cadre multilatéral, sous peine de passer dans un régime de relations commerciales internationales gouverné par la loi du plus fort. Néanmoins, il faut se donner toutes les souplesses permises par le droit. À cet égard, dans le secteur automobile comme dans d’autres secteurs – je pense en particulier à l’acier, filière amont qui dépend beaucoup de la dynamique du marché automobile –, les mesures de protection commerciale proposées vont tout à fait dans le bon sens, mais pourraient peut-être encore aller plus loin.”
“Lorsque nous avons décidé de fixer des tarifs entre 20 % et 50 % sur les véhicules chinois, nous avons protégé les constructeurs. Les équipementiers sont alors venus nous voir et se sont plaints, de façon légitime, de ne pas tirer un grand bénéfice de cette mesure. Comme je le défendais dans mon propos liminaire, il faut donc trouver les voies et moyens d’imposer des critères de valeur ajoutée produite en Europe, à savoir une certaine proportion de composants fabriqués sur le sol européen. C’est le cas des batteries – des annonces ont été faites en ce sens par le commissaire Séjourné –, mais il faut aller plus loin. Une protection commerciale intelligente passe par cette philosophie, qui était d’ailleurs inhérente à l’Inflation Reduction Act adopté par les États-Unis en 2022 et dont il faut s’inspirer.”
“Avant la fin du mois d’avril, si les menaces sont exécutées, une liste de composants, produits en particulier par les équipementiers automobiles, sera publiée par l’administration américaine et nous donnera une vision beaucoup plus fine des conséquences sur nos unités de production et nos usines. Pour l’instant, nous ne disposons pas de ces informations. En tout cas, si l’on s’en tient aux véhicules assemblés, les plus exposés sont les Allemands, même si nous devons rester vigilants. Cela m’amène à un principe absolument essentiel de la protection commerciale s’agissant du secteur automobile : on ne peut pas protéger uniquement les constructeurs. Il faut au contraire se donner l’ambition de protéger l’ensemble de la chaîne de valeur, notamment les équipementiers.”
“Concrètement, cela signifie que celle-ci doit porter sur un montant équivalent au volume de tarifs imposé par les États-Unis aux constructeurs automobiles et plus largement aux industries européennes. Cette riposte se répartira entre plusieurs produits, parce que chaque pays a sa propre structure d’exportation. Il convient d’être prudent sur les résultats de ces discussions entre Européens, mais les premières déclarations, notamment des pays très concernés par les hausses de tarifs dans le secteur automobile, sont intéressantes. Les constructeurs français sont beaucoup moins exposés que les entreprises allemandes – l’Allemagne exporte pour 24 milliards d’euros de véhicules aux États-Unis –, ce qui ne veut pas dire que la France ne risque rien : il faut aussi penser aux équipementiers.”
“Je crois que le président des États-Unis obéit à une logique profondément transactionnelle : pour conclure des deals – ce qui constitue son objectif –, il s’engagera le moment venu dans une négociation portant soit sur des baisses de tarifs, soit sur le renoncement aux hausses de tarifs annoncées, en contrepartie de je ne sais quoi, par exemple l’achat d’autres biens comme le gaz naturel liquéfié massivement exporté par les États-Unis – ce n’est qu’une simple hypothèse de travail. Ma conviction profonde est qu’on ne s’engage pas dans une négociation en position de faiblesse, en ayant d’emblée consenti des concessions. En Européens, notre premier devoir est celui de l’unité et de la fermeté dans la riposte.”