Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Après les annonces faites il y a seulement quelques heures par Donald Trump, les dirigeants des pays européens ont déjà entamé des discussions et vont les poursuivre de manière très intense dans les prochains jours pour définir la bonne réponse à apporter. Je peux simplement vous livrer la conviction qui a toujours été la mienne, non seulement pour le secteur automobile, mais pour ce qui est de l’industrie en général, face à la menace commerciale brandie par l’administration américaine.”
“Par ailleurs, le verdissement des flottes est un levier de soutien qui ne consomme pas d’argent public et va s’avérer contraignant pour les seules entreprises qui possèdent des flottes de plus de cent véhicules, à la suite de l’adoption d’un amendement dans la loi de finances. Seules les grosses entreprises seront donc concernées par les mesures incitatives au verdissement des flottes, qui s’inscrivent aussi dans cette logique de soutien de la demande et de baisse des prix du véhicule électrique. S’agissant de la protection commerciale, ma réponse sera forcément prudente car l’actualité est très récente.”
“Ce prix est encore beaucoup trop élevé par rapport à la concurrence, mais la dynamique de baisse des prix est intéressante. Voilà pour le volet technologique. Vous m’interpellez aussi sur le soutien à la demande, c’est-à-dire, pour aller vite, sur le bonus. Certes, le bonus a été réduit pour les raisons budgétaires que vous connaissez, mais reconnaissez-le, il a été maintenu dans son principe. Tous les pays n’ont pas fait ce choix. L’Allemagne l’a supprimé purement et simplement. Il est d’ailleurs possible que la baisse de la demande de véhicules électriques à l’échelle européenne s’explique partiellement par les revirements un peu trop brutaux effectués par nos voisins. Nous continuons donc à soutenir le véhicule électrique, y compris par un soutien à la demande.”
“Dans quelle mesure cela va-t-il se concrétiser ? J’attends de voir, évidemment : il faut d’abord que les actes législatifs soient adoptés et que toutes ces évolutions se traduisent dans les faits. En tout cas, notre stratégie est bien de continuer à aider la filière batterie, sachant – je le répète – que la batterie représente 40 % du prix d’un véhicule électrique, sans pour autant brider la créativité et le professionnalisme des constructeurs. À Douai, où j’ai visité l’usine Renault qui produit notamment la R5 électrique, j’ai pu constater que les procédés innovants comme la robotisation ou la digitalisation sont les meilleurs leviers de la baisse des prix, qui est d’ailleurs observable : des véhicules électriques qui se vendaient hier entre 30 000 et 35 000 euros se vendent désormais 25 000 euros.”
“La France a demandé qu’il soit possible de soutenir la filière batterie en utilisant des ressources issues des fonds européens, non seulement pour innover mais aussi pour renforcer la capacité de production des usines. C’est un élément essentiel, car la doctrine de la Commission européenne en matière d’aides publiques – qu’il s’agisse d’aides européennes ou d’aides d’État – refuse absolument toute aide qui n’aurait pas pour finalité l’innovation ou la décarbonation. Il y a là une évolution majeure, qui est la conséquence des propositions que nous avons faites et de l’action du commissaire Séjourné : la doctrine bouge. Concrètement, cela signifie que nous pourrons aider des gigafactories non seulement à innover, mais aussi à monter en volume. C’est un élément fondamental en vue de la baisse des prix.”
“Nous l’avons fait au moyen du soutien à l’investissement, ces dernières années, puisque nous avons dépensé 2 milliards d’euros d’argent public pour aider la filière batterie ; ils ont engendré 6 milliards d’euros d’investissements qui contribuent à l’innovation et permettent une montée en capacité. Notre souci, c’est de structurer une filière qui soit compétitive sur le territoire national, l’idée étant aussi de faire baisser les prix. Ces sommes dégagées en France se doublent – et vont se doubler – de ressources au niveau européen, comme en témoignent les annonces faites par Stéphane Séjourné il y a quelques jours à Douai – je le disais tout à l’heure.”
“Compte tenu de l’évolution technologique qui se fait jour en la matière et qui est plus rapide que pour d’autres composants de la voiture – c’est un domaine sur lequel se concentre beaucoup de recherche et développement, notamment chez les constructeurs chinois –, il y a ici une marge de manœuvre. Cela me permet de répondre à votre question sur les gigafactories de batteries et d’évoquer ce qu’il faut faire pour éviter des Northvolt à la française sur notre territoire. Nous avons besoin de soutenir la filière électrique et, en son sein, la filière batterie.”
“Je suis pour ma part très attaché à cette démarche d’évaluation des politiques publiques, puisque – vous le savez – j’y ai consacré une partie de ma vie professionnelle, avant d’être député puis ministre. S’agissant du CIR et en particulier des doctorants, les choses ont donc évolué. Vous avez ensuite évoqué le prix de l’électrique. Vous avez raison, c’est un point essentiel. Au-delà des aspects culturels, notamment la crainte de ne pas trouver de borne de recharge, c’est un frein incontestable à l’acquisition de ces véhicules. Rappelons que la batterie représente 40 % du prix d’une voiture électrique.”
“C’est à mon sens un débat tout à fait légitime. Vous avez évoqué des évaluations à venir ; en réalité, certaines sont déjà sur la table, notamment celles qui ont été faites par France Stratégie. Elles ont abouti à quelques aménagements du CIR, dans le PLF pour 2025 : puisque vous avez parlé des doctorants, il se trouve que nous avons supprimé le dispositif qui permettait de doubler le montant des dépenses de personnel prises en compte pour l’embauche de jeunes docteurs. Des ajustements ont donc déjà été réalisés ! Peut-être vont-ils dans le bon sens ; certains diront qu’ils vont dans le mauvais sens, mais en tout état de cause, il n’y a pas d’immobilisme.”
“S’agissant du CIR, nous pouvons à nouveau en débattre.”
“Pour terminer, je précise que certains véhicules des services publics, en particulier ceux de la gendarmerie et de la police, ne se prêtent guère à l’électricité, car les contraintes de rechargement peuvent nuire à la qualité du service rendu. J’ai tenté de dresser le tableau le plus large possible et j’espère avoir répondu à la plupart de vos interrogations.”
“Vous avez noté, je pense, que l’amendement sur le verdissement déposé par le gouvernement lors du PLF pour 2025 concerne les entreprises privées. Notre objectif, c’est que les services publics soient exemplaires en la matière. La direction des achats de l’État pilote le verdissement des flottes en référençant les offres électriques par l’intermédiaire de l’Ugap – Union des groupements d’achats publics. En 2023, 30 % des achats étaient électriques ou hybrides, contre 10 % pour les flottes d’entreprises privées. On peut dire que ce chiffre de 30 % n’est pas suffisant, mais c’est tout de même un verdissement bien supérieur à celui qui s’observe dans les entreprises privées. Il est sans doute possible d’aller plus loin ; à titre d’exemple, je précise que les véhicules utilisés par notre pool de chauffeurs, à Bercy, sont électriques.”
“…selon laquelle un seul instrument doit correspondre à un seul objectif. Nous pouvons légitimement en débattre, mais je pense pour ma part qu’en ce qui concerne la conditionnalité des aides, c’est une approche de bon sens. Si nous voulons conditionner un certain niveau d’aide à de l’emploi, ce doit être la seule condition : la sauvegarde de l’emploi ne doit pas être associée à d’autres objectifs. C’est d’ailleurs ce que nous faisons avec les aides à l’embauche ou les aides à l’apprentissage : si vous n’embauchez pas, vous n’obtenez pas l’aide ; et si vous ne maintenez pas l’emploi qui a fait l’objet d’une aide, vous devez rembourser. Enfin, le dernier point sur lequel vous m’avez interpellé a trait au verdissement des flottes publiques.”
“Cela nécessite aussi de tenir compte d’une réalité : quand on verse une aide et plus généralement quand on utilise un instrument de politique économique, il vaut mieux éviter d’associer à un seul instrument des objectifs multiples. Par exemple, si l’on vise en même temps l’objectif de susciter de la recherche et développement et celui de maintenir l’emploi, il peut arriver – c’est en général ce qui se passe – que l’on n’atteigne ni l’un ni l’autre. Les économistes ont depuis longtemps identifié cette incompatibilité ; elle a même fait l’objet d’une théorie que nous devons à l’économiste néerlandais Jan Tinbergen,…”
“Pour les petites entreprises, c’est parfois d’ailleurs une difficulté. Il y a donc des contreparties : une entreprise qui touche du CIR doit effectuer des dépenses de recherche et développement ; quand elle reçoit des aides pour s’engager dans un projet d’investissement et de diversification, elle est dans l’obligation de le réaliser effectivement, faute de quoi elle doit rembourser. Vous me demandez s’il serait souhaitable d’aller plus loin et d’introduire de nouveaux critères de conditionnalité ou des critères additionnels, fondés par exemple sur le maintien de l’emploi. Il est complètement légitime d’en débattre – nous le faisons d’ailleurs fréquemment –, mais je précise que cela suppose, dans la plupart des cas, de changer la loi.”
“Vous m’avez ensuite interpellé sur le sujet de la conditionnalité. Nous en débattons très fréquemment ici, que ce soit dans l’hémicycle ou en commission. Les aides que reçoivent les entreprises industrielles – et pas uniquement les constructeurs ou les équipementiers automobiles – sont assorties de contreparties, donc d’une conditionnalité. Quand une entreprise reçoit du crédit d’impôt recherche (CIR), elle doit justifier de dépenses de recherche et développement. (M. Nicolas Sansu proteste.) Monsieur Sansu, je peux même vous dire que les entreprises jugent le plus souvent très contraignantes les exigences qui sont associées à l’éligibilité au CIR.”
“Ils affrontent aussi une concurrence dont j’ai dit qu’elle était agressive et souvent déloyale. Vous le savez, la Commission européenne a récemment surtaxé les véhicules électriques chinois, dont une enquête publiée il y a quelques mois a montré qu’ils étaient subventionnés sur l’ensemble de la chaîne de valeur, de l’extraction du lithium pour les batteries jusqu’au fret maritime. Nous soutenons cette décision, mais voilà le contexte dans lequel évoluent les constructeurs. Je ne dis pas qu’il justifie les restructurations ou les suppressions de contrats d’intérimaires, mais on ne peut pas le balayer d’un revers de la main : il faut en tenir compte et nous devons, de la manière la plus coopérative et la plus collaborative possible, essayer de trouver des solutions au niveau français comme au niveau européen.”
“S’agissant de Renault, je ne me prononcerai pas sur le cas du site de Sandouville, mais je dirai simplement qu’il illustre la difficulté du moment. Je ne dédouane pas entièrement les constructeurs, mais le contexte est celui d’une demande atone, notamment en ce qui concerne le véhicule électrique, pour de nombreuses raisons que j’ai évoquées dans mon propos liminaire. Cette demande atone est liée au contexte, mais aussi aux choix culturels des consommateurs, qui ne se sont pas approprié le véhicule électrique. Peut-être y a-t-il aussi une forme de réticence qui s’explique par la crainte de ne pas trouver des bornes de recharge partout ; c’est pourquoi il nous faut communiquer sur leur existence. Les constructeurs font donc face à une demande atone.”
“Nous avons encore quelques difficultés juridiques à lever au regard du droit européen, car cet appel à projets était initialement inscrit dans le régime d’aides d’État instauré pendant la période du covid, qui n’est plus valable. Il nous faut donc trouver un nouveau cadre juridique, mais notre but reste d’accompagner financièrement les entreprises qui se diversifieraient en se tournant vers l’industrie de défense, sur la base du maillage territorial très fin que nous aurons opéré avec l’aide des élus locaux. Voilà concrètement comment le plan ReArm Europe a vocation à se décliner dans nos territoires ; nous avons engagé cette démarche qui produira, je l’espère, un cadre et une méthode pour agir dans les prochains mois.”
“Nous établirons ce diagnostic le plus finement possible, en lien avec les élus locaux, afin de définir une stratégie de maillage territorial et d’identifier les entreprises les plus à risque et celles qui gardent un potentiel au sein de la filière automobile, les premières ayant éventuellement vocation à se diversifier. Comme nous l’ont demandé les présidents de conseils régionaux, cette diversification sera appuyée par les CRP, premier maillon dans la chaîne du diagnostic territorial. Nous ferons également en sorte que l’accompagnement financier se poursuive – il existe déjà, puisqu’au titre du plan France 2030, nous avons lancé un appel à projets relatif à la diversification des équipementiers automobiles.”
“Nous sommes convenus d’une méthode : traduire, en toute transparence, les décisions intervenues au niveau européen – je pense aux annonces concernant le soutien à la demande – en dispositions législatives et réglementaires nationales, elles-mêmes déclinées à l’échelon territorial. Voici un exemple : nous avons un dialogue exigeant à mener avec les constructeurs afin de savoir quels équipementiers présentent à leurs yeux un intérêt stratégique, ceux sur lesquels ils souhaitent s’appuyer dans un futur proche, et quels sont ceux sur lesquels ils ne comptent pas autant.”
“Quant à la perspective ouverte par le réarmement, j’ai récemment échangé sur ce sujet avec plusieurs présidents de conseils régionaux à Bercy ; ils souhaitaient précisément m’interpeller sur les potentialités de diversification des équipementiers automobiles ouvertes par le renforcement de nos efforts de défense. Étaient présents M. Loïg Chesnais-Girard, président de la région Bretagne ; Mme Marie-Guite Dufay, présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté ; un représentant de M. Xavier Bertrand pour la région Hauts-de-France ; M. Franck Leroy, président de la région Grand Est.”
“Cette proposition tient toujours : nous attendons de connaître les attentes du repreneur et nous serons attentifs à la pérennité du modèle économique proposé, mais en tout état de cause, l’État s’est engagé à aider à la reprise. Durant la transition vers le modèle économique fondé sur l’industrie de défense que propose Europlasma, nous souhaitons que Renault maintienne une partie de ses commandes pendant quelques années – je l’ai dit et je le redis. Après l’échec de la reprise par Private Assets, nous sommes restés en contact avec Renault, comme il importait de le faire. Nous espérons que l’entreprise maintiendra un niveau de charge suffisant pour permettre la transition vers un autre modèle économique.”
“Je veux d’ailleurs saluer à cette occasion la mobilisation du député de la circonscription, Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense, qui a contribué à faire émerger cette solution de reconversion en lien avec les entreprises de défense. Nous nous montrerons bien sûr très attentifs à la qualité de l’offre déposée. Comme vous l’avez indiqué, 240 des 300 salariés que compte l’entreprise pourraient être repris. Dans le cadre du précédent projet de reprise – porté par Private Assets –, l’État avait proposé de contribuer au tour de table à hauteur de 14 millions d’euros, prêtés par le fonds de développement économique et social (FDES) en vue d’assurer la pérennité du modèle économique de la Fonderie de Bretagne.”
“Je vais essayer de répondre aux différentes questions que vous soulevez. Je confirme que le plan ReArm Europe constitue une occasion de diversification à saisir – je ne dis pas « exploiter », car on n’exploite pas une situation géopolitique comme celle que nous connaissons. Vous avez cité l’exemple de la Fonderie de Bretagne. Le projet de reprise d’Europlasma s’appuie notamment sur la production de têtes d’obus. Compte tenu de la qualité de l’outil de production, le volume produit pourrait augmenter de manière très significative dans les prochains mois si le projet de reprise aboutissait.”
“La devise de mon équipe – « On ne lâche rien » – résume mieux qu’un long discours notre état d’esprit et notre mobilisation pour l’avenir de la filière automobile en France et en Europe. Nous ne lâcherons rien, et je compte sur chacun d’entre vous pour nous soutenir et nous accompagner dans ce combat pour l’emploi dans nos territoires – un combat pour une certaine idée de l’industrie française.”
“Elles sont aussi le résultat d’une collaboration au quotidien avec vous, parlementaires, qui nous sollicitez sur de nombreux dossiers d’entreprises en difficulté, notamment des équipementiers automobiles, mais aussi avec les élus locaux, et bien sûr avec les industriels. Grâce à cette mobilisation collective, des entreprises sont soutenues, accompagnées et parfois sauvées. Je pense à l’entreprise Hachette et Driout, en Haute-Marne, fonderie d’alliages ferreux reprise par le groupe français ACI Groupe, où je me suis rendu le 3 mars – 274 emplois sauvés. Nous pourrions évidemment développer ce point, mais nous aurons l’occasion de le faire au cours de nos débats.”
“À Bercy, on sait inventer des mots ; on sait aussi fabriquer des solutions. C’est même le cœur de notre action au quotidien : dans ce ministère de combat, on se bat chaque jour, sur chaque dossier, pour arracher des solutions partout où c’est possible. Ces solutions, elles naissent du travail et de l’expertise du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), de la délégation interministérielle aux restructurations des entreprises (Dire), et, sur le terrain, des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP). Je tenais à les citer et à saluer leur travail.”
“Au niveau européen, nous menons le combat de la préférence européenne. De quoi s’agit-il ? Simplement de conditionner la commande publique et privée, via des critères de contenu local, à une part minimale de valeur ajoutée produite en Europe. Enfin, nous poursuivons les efforts de généralisation des bornes de recharge partout en France. Sur ce plan, les progrès sont considérables : nous sommes passés de 30 000 bornes accessibles au public en 2021 à 150 000 fin 2024. On peut aujourd’hui se déplacer dans tout le territoire et trouver sans difficulté des points de recharge rapide sur son trajet. J’ai moi-même prévu d’en faire la démonstration à l’occasion d’un prochain déplacement. Pour finir, je veux dire un mot sur le soutien que nous apportons aux entreprises en difficulté.”
“Nous avons aussi besoin de moyens, alors même que le contexte budgétaire est fortement contraint. En dépit de ces contraintes, le gouvernement poursuit une politique volontariste de soutien à la demande à plusieurs niveaux. Nous incitons les particuliers à acheter des véhicules électriques, via le bonus écologique – dont le principe a été repris au niveau européen lors des annonces du commissaire Séjourné que j’évoquais à l’instant – et le leasing social. Nous engageons aussi les entreprises à accélérer le verdissement des flottes. Là encore, la Commission européenne a décidé de s’inspirer de l’exemple français – la loi de finances pour 2025 prévoit l’extension du dispositif de verdissement et l’assortit de sanctions pour les entreprises qui ne verdiraient pas suffisamment rapidement leur flotte professionnelle.”
“Si nous voulons produire plus et plus vert, nous devons convaincre nos concitoyens que le véhicule électrique est la bonne solution pour la transition écologique – en langage techno, à Bercy, on dirait : « la solution pour décarboner nos mobilités », mais c’est un peu techno. Cet enjeu décisif requiert un peu de pédagogie et beaucoup de moyens. Un peu de pédagogie, d’abord. Si vous faites une centaine de kilomètres par jour et avez accès à une borne de recharge à proximité de votre domicile, le véhicule électrique est fait pour vous ! Cette solution convient aujourd’hui à de nombreux usages ; demain, elle conviendra à tous. Nous avons donc besoin de pédagogie pour montrer ce que sont les potentialités liées aux usages de la voiture électrique.”
“Pour les batteries comme pour les autres filières émergentes, il est parfois difficile d’aller aussi vite et aussi loin qu’on le voudrait. À dire vrai, il est normal que cela soit difficile. Au-delà des batteries, cette transition est exigeante et nous sommes aujourd’hui au milieu du gué : nous sommes lancés, la transition est en cours, le cap est devant nous et nous ne devons pas regarder en arrière. C’est, je crois, ce que nous demande la filière : non pas changer de cap, mais trouver les adaptations, les souplesses, les flexibilités qui permettent de l’atteindre sans créer d’effets dommageables du point de vue économique et social. Dans dix ans, nous verrons sans doute les choses différemment : nous serons fiers demain des efforts accomplis aujourd’hui. J’en viens au deuxième défi : faire connaître et aimer la voiture électrique.”
“Les constructeurs et les équipementiers ont investi massivement en ce sens : alors qu’aucune entreprise ne produisait de véhicules électriques sur notre sol il y a encore quinze ans, plus de dix-huit modèles électriques sont aujourd’hui produits en France. Au-delà d’un défi technologique, cette grande transformation est avant tout un défi pour l’emploi, dont la sauvegarde constitue la condition clé de l’acceptabilité sociale de la sortie du moteur thermique. Que l’on pense aux usines Michelin à Cholet et à Vannes, à la Fonderie de Bretagne à Caudan, dans le Morbihan, ou encore à l’usine Bosch à Rodez, en Aveyron, c’est l’emploi industriel dans nos territoires qui est en jeu. Il s’agit pour nous d’une priorité absolue. C’est pourquoi la France et l’Europe continuent à investir massivement dans les batteries pour créer un maximum d’emplois.”
“La filière automobile est confrontée à une baisse et à une transformation de la demande. Cette tendance n’est pas nouvelle : elle remonte aux années 2000. Néanmoins, elle s’accélère, avec une chute de près de 25 % des immatriculations en 2024 par rapport à 2019. Les raisons de cette baisse sont multiples ; parmi elles, le recul de l’intérêt du grand public pour l’automobile, un certain attentisme devant la nouvelle offre de véhicules électriques ou encore une conjoncture économique potentiellement défavorable à l’achat. Dans ce contexte d’incertitude, la filière européenne se mobilise autour d’un cap : celui de la transition vers le moteur électrique à l’horizon 2035. Telle est notre ambition, au service de notre compétitivité et de la réduction de nos émissions de CO 2 .”
“Ce plan prévoit une série de mesures poussées par la France, parmi lesquelles la plus grande flexibilité de la réglementation Cafe, mais aussi l’instauration d’une préférence européenne, un soutien à la demande de véhicules électriques et des financements pour la filière batterie. La France a ainsi réussi à soumettre des propositions, à rassembler ses partenaires et à obtenir un accord gagnant pour l’industrie et, espérons-le, pour l’emploi. Cette victoire montre qu’il est possible de remporter des batailles, à condition d’être déterminé à ne rien lâcher. Le combat continue. Je souhaite évoquer avec vous trois priorités qui sont au centre de notre stratégie de soutien à la filière automobile : produire plus et plus vert ; faire connaître et aimer la voiture électrique ; se battre pour soutenir les entreprises en difficulté.”
“Ont suivi d’intenses semaines de mobilisation, en liaison avec la filière et avec mes homologues européens, pour faire émerger une position commune. Le 28 novembre, j’ai défendu ces propositions devant le Conseil compétitivité. Début décembre, je me suis rendu à Bruxelles pour rencontrer les nouveaux commissaires et les convaincre de l’urgence d’agir. En parallèle, j’ai multiplié les déclarations dans la presse nationale et européenne au sujet du nécessaire ajustement du règlement Cafe. Début 2025, les échanges se sont intensifiés avec les autres États membres et avec la Commission. Et le 5 mars, j’étais à l’usine Renault de Douai aux côtés du vice-président de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, pour l’annonce du plan européen d’urgence pour la filière automobile.”
“C’est pourquoi le gouvernement – notamment le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, et moi-même – se bat avec force et détermination pour l’avenir de la filière, pour l’emploi, pour nos territoires. Depuis ma prise de fonctions, fin septembre 2024, je me suis battu, avec mon équipe, pour arracher un certain nombre de solutions au niveau national et au niveau européen. Le 14 octobre 2024, lors du Mondial de l’auto, le Salon de l’automobile, j’ai pris position en faveur d’un ajustement de la réglementation dite Cafe – Corporate Average Fuel Economy – afin d’éviter à nos constructeurs d’avoir à payer des amendes de plusieurs milliards d’euros liées aux objectifs fixés par la Commission européenne. Début novembre, la Commission a décliné cette demande par voie de presse.”
“Du côté chinois, le premier constructeur automobile mondial, qui est désormais BYD, a présenté il y a quelques jours un chargeur permettant de récupérer en à peine cinq minutes près de 450 kilomètres d’autonomie – une innovation qui change la donne. Je remercie donc le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir pris l’initiative de ce débat sur le devenir de la filière automobile en France et en Europe. Le contexte le montre : c’est un débat essentiel, parce que ce devenir, il faut le dire, est à risque. Nous sommes à un moment décisif pour le secteur. La filière fait face à des défis essentiels, disons même existentiels.”
“Elle est une filière industrielle, qui fait vivre des centaines de milliers de familles dans presque tous les territoires. Le secteur est en pleine transformation, lancé à pleine vitesse dans la transition vers l’électrique et engagé dans une compétition internationale qui est de plus en plus intense et agressive – l’actualité le montre. Du côté américain, le président Trump a annoncé il y a quelques heures des droits de douane de 25 % sur les véhicules importés aux États-Unis. Les Allemands ont dénoncé un « signal fatal » pour la filière automobile. Nous sommes bien sûr pleinement mobilisés sur ce dossier – j’imagine que nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos échanges.”
“Je dirai quelques mots d’introduction pour lancer notre discussion, d’autant qu’il y a autour de la filière automobile une actualité brûlante. L’industrie automobile est une passion française. C’est une filière d’excellence, historique. Si l’on remontait aux premiers fardiers à vapeur réalisés à la demande du duc de Choiseul en 1769 et que l’on déroulait le fil de cette aventure industrielle jusqu’à la Renault 5 électrique ou la e-3008, dont j’ai pu visiter les lignes de production, on aurait une perspective enthousiasmante de ce qu’a été et de ce qu’est toujours l’automobile pour notre pays. Cette filière fait la fierté de la France et imprègne notre quotidien, qu’il s’agisse de faire le trajet pour aller au travail ou rejoindre le lieu de vacances ou d’aller vibrer aux Vingt-quatre Heures du Mans.”
“Enfin, s’agissant des installations agricoles, un arrêté portant sur le petit photovoltaïque au sol sera prochainement publié – il est particulièrement attendu par le monde agricole. Nous continuerons donc à soutenir la filière du photovoltaïque tout en étant attentifs à ce que ce soutien soit cohérent avec les besoins énergétiques du pays.”
“Nous assistons donc à un emballement, auquel nous voulons répondre en modifiant le soutien qui est apporté au développement du photovoltaïque sur bâtiment – pas simplement agricole, d’ailleurs. Pour ce faire, nous employons une méthode fondée sur le dialogue. Mon cabinet et la direction générale de l’énergie et du climat ont engagé avec la filière des discussions exigeantes, qui se sont traduites notamment par des échanges dans le cadre du Conseil supérieur de l’énergie, le 6 mars. Nous avons pris note des inquiétudes exprimées par la filière ainsi que de son anxiété et nous sommes en train d’apporter des modifications au projet d’arrêté. En particulier, nous travaillons à un appel d’offres simplifié qui aura vocation à réguler les volumes – parce que tel est l’enjeu – tout en poursuivant le soutien à la filière du photovoltaïque.”
“Sur ce sujet, je pense que nous avons besoin de poser un diagnostic partagé et de dialoguer avec la filière – et c’est ce que nous essayons de faire. D’abord, je rappelle que les contrats qui ont déjà été signés prévalent sur cet arrêté tarifaire, qui est encore en cours de rédaction ; ils ne seront donc aucunement remis en question et les personnes qui ont déjà installé des panneaux continueront de bénéficier des conditions fixées par l’arrêté en vigueur. Ce dernier, publié en octobre 2021, a connu un très grand succès ; le nombre de souscriptions a été bien supérieur à l’objectif qui lui avait été assigné. En janvier, par exemple, les demandes de contrat ont porté sur une puissance de 1 gigawatt au total, soit la moitié de l’objectif fixé pour l’ensemble de l’année.”
“Nous ne baissons et ne baisserons jamais les bras pour soutenir les entreprises – qu’elles soient en difficulté ou qu’elles aillent bien – et l’innovation. Nous le faisons au niveau français et au niveau européen. Nous avons réussi à aligner un certain nombre de nos partenaires sur cette démarche de soutien à la filière. Nous aurons sans doute l’occasion d’en rediscuter dans les prochaines semaines.”
“Vous avez raison de dire que le sujet est également européen. Lors du dernier Conseil compétitivité, qui s’est tenu à Bruxelles la semaine dernière, j’ai interpellé la Commission européenne et obtenu le lancement à l’échelle européenne d’un dialogue stratégique en faveur de la filière chimie, avec des mesures de protection contre la concurrence déloyale et de soutien. En effet, c’est aussi en soutenant financièrement les entreprises, dans ce secteur comme dans ceux de l’acier ou de l’automobile, que nous apporterons les réponses structurelles nécessaires.”
“…face à la concurrence asiatique, notamment chinoise, qui s’exerce le plus souvent dans des conditions déloyales avec des produits subventionnés, nous agissons, au niveau français comme au niveau européen. Au niveau français, le soutien à la filière passe notamment par une action sur chaque dossier. L’entreprise que vous venez d’évoquer n’est pas la seule en difficulté. Je pourrais citer le cas de WeylChem Lamotte, qui exerce dans votre département de l’Oise, pour laquelle nous nous sommes battus : un accord visant à pérenniser son modèle économique et financier vient d’être trouvé, avec l’appui du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des collectivités territoriales et avec un soutien financier de l’État. Nous nous battons ainsi sur chaque dossier, de même que nous le faisons au niveau européen.”
“Vous m’interpellez sur une filière en difficulté, celle de la chimie. Votre question me permet de rappeler que, face aux difficultés structurelles de la filière de la chimie,…”
“Vous le savez, elle est soumise à une consultation publique qui durera jusqu’à début avril. Nous ne manquerons pas d’y apporter toutes les modifications nécessaires lors de la publication du décret.”
“…qui permettent d’accéder à des prix de l’électricité compétitifs au niveau international. Plusieurs milliers de contrats de moyen terme ont déjà été signés. Quant aux contrats de long terme, nous surveillons avec beaucoup d’attention l’évolution des négociations entre EDF et les industriels. Troisièmement, il n’est absolument pas prévu de doubler le Turpe. En revanche, il est prévu de doubler les investissements dans le réseau de transport d’électricité, ce qui ne se traduira pas par le doublement du Turpe. Ces investissements sont nécessaires à l’amélioration du transport de l’électricité et à celle de la qualité des infrastructures, laquelle compte parmi les critères d’attractivité de la France. Enfin, nous sommes très attachés à ce que le contenu de la PPE puisse évoluer de manière collaborative.”
“La programmation pluriannuelle de l’énergie est un outil indispensable pour consolider notre souveraineté énergétique. Il s’agit de sortir de la dépendance aux énergies fossiles que nous importons de pays rendus de moins en moins fiables par les évolutions notables qu’ils connaissent. Le contexte géopolitique nous oblige à agir. Je répondrai à vos trois remarques. Premièrement, la régionalisation des objectifs et de l’application de la PPE se produira bel et bien, après la publication du décret. Des travaux ont commencé il y a déjà plus d’un an pour en définir la méthode. Cette question sera tranchée dès la publication du texte. Deuxièmement, je ne partage pas votre constat s’agissant des prix de l’énergie. Les entreprises se voient d’ores et déjà proposer des contrats de long terme ou de moyen terme à partir du 1 er février 2026…”