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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Marc Ferracci

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N276 · 2026-06-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N276 · 2026-06-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N273 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N273 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N273 · 2026-06-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N104 · 2026-01-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

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  1. Le discours du Rassemblement national sur l’industrie a le mérite de la constance : il instrumentalise les difficultés des entreprises…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N179 · 2025-04-30 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. En travaillant collectivement, nous pourrons parvenir au maintien de l’emploi sur le site de Dunkerque.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Nos industriels qui s’engagent à investir dans la décarbonation doivent être en mesure de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers. Cela suppose une meilleure taxation carbone aux frontières ; nous sommes déjà engagés dans cette direction. J’échangerai avec M. Séjourné dans les prochains jours et lui ferai part tant des demandes de la filière sidérurgique que des enjeux liés au maintien de l’emploi. Je viendrai ensuite rendre compte de nos échanges auprès des représentants des salariés et des élus. Je pense notamment à Patrice Vergriete, maire de Dunkerque, à vous-même, à Paul Christophe, député de la quatorzième circonscription du Nord, à Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, que je sais très engagé sur ce sujet. Ces investissements ne sont pas abandonnés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Il m’a été confirmé que plusieurs conditions étaient nécessaires au maintien des investissements dans la décarbonation, qui sont essentiels au maintien de l’emploi et à la pérennisation de l’ensemble des sites, dont celui de Dunkerque. Il nous faut d’abord agir au niveau européen, notamment pour renforcer les quotas d’importation d’acier. Le commissaire européen Stéphane Séjourné a annoncé le resserrement de ces quotas, sur proposition du gouvernement français. Je m’en réjouis. Il faut désormais aller plus vite, plus fort, plus loin dans la protection commerciale de notre industrie sidérurgique. Je m’y consacrerai dans les prochains jours et les prochaines semaines. Il nous faut ensuite agir sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. C’est une demande de la filière sidérurgique en général et d’ArcelorMittal en particulier.

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  5. …et des autres sites concernés par cette restructuration, ainsi que de leurs familles. Vous le savez, la situation du secteur de l’acier est difficile, en France comme en Europe. Après l’annonce de cette décision, j’ai pris l’initiative de m’entretenir ce matin à Bercy avec les directions française et européenne d’ArcelorMittal.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. La décision d’ArcelorMittal est une très mauvaise nouvelle. Je m’associe à vous pour exprimer ma solidarité à l’égard des salariés du site de Dunkerque…

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  7. Celui-ci est désormais orienté vers la revitalisation et la reprise d’une activité économique sur ce site.

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  8. De sa propre initiative, l’entreprise Outinord s’est engagée à retrouver un repreneur industriel pour le site. Nous sommes collectivement tributaires de la revitalisation de ce site. Les services de l’État, notamment la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, prendront leur part. Les élus locaux seront également mobilisés. Je salue en particulier le maire de Saint-Amand-les-Eaux, Fabien Roussel, et le président de la région, Xavier Bertrand, avec qui j’échange régulièrement et dont je connais l’engagement sur le sujet. La revitalisation de ce site industriel, qui permettra de donner un avenir à ce territoire, nécessite un travail collectif. C’est cette méthode de travail collectif que nous poursuivrons avec exigence. Il y a des combats qu’on gagne et des combats qu’on perd.

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  9. Le gouvernement regrette vivement la décision de réorganisation du groupe Skena qui touche l’entreprise Outinord de Saint-Amand-les-Eaux. Ma pensée va évidemment aux salariés concernés, qui forment la majorité des effectifs du site. Vous l’avez dit, cette réorganisation s’inscrit dans un contexte très dégradé du secteur du logement et de celui du bâtiment et travaux publics en amont. La production de logements neufs s’affaiblit. Les prix du gaz et des intrants sont de plus en plus élevés. La surproduction structurelle se traduit par des réorganisations. Soulignons toutefois que la réorganisation d’Outinord à Saint-Amand-les-Eaux permettra le maintien du site de Mirebeau, dans la Vienne, qui ne se trouve certes pas dans votre circonscription, et de l’activité de location de matériels. Face à cette situation, quelles sont les perspectives ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Nous commençons donc à agir, mais il faut aller plus loin en renforçant la protection commerciale et en soutenant les investissements. À cet égard, je serai clair, madame la présidente Trouvé : les 850 millions d’euros annoncés n’ont pas été versés à ArcelorMittal car ils sont conditionnés à la réalisation d’investissements pour le moment suspendus. Notre responsabilité, avec l’ensemble des élus, est de donner des perspectives aux sites concernés par ces investissements, notamment celui de Dunkerque. Nous allons poursuivre notre action parce que l’acier est l’industrie des industries. Sans elle, l’automobile et la défense ne peuvent plus produire. Nous agirons de manière collective, avec tous les élus.

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  11. Dès ma nomination comme ministre de l’industrie, j’ai alerté sur les difficultés du secteur et j’ai réuni le 17 février, à Bercy, les ministres concernés par la production sidérurgique en Europe et les acteurs économiques, notamment les organisations syndicales, pour formuler des propositions. Celles-ci ont été reprises le 19 mars par le commissaire Séjourné et la Commission européenne dans le cadre d’un plan d’urgence visant à soutenir la filière européenne de l’acier. Parmi ces propositions, et pour répondre à l’une de vos questions, plusieurs concernent la protection commerciale, car évidemment une grande partie du problème tient aux surcapacités chinoises et au fait que nos sidérurgistes ne se battent pas à armes égales face à des productions massivement subventionnées.

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  12. L’annonce de réductions d’effectifs par le groupe ArcelorMittal est une mauvaise nouvelle et ma première pensée va évidemment aux salariés des sept sites français concernés. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Vous le savez, la situation de l’acier et de la sidérurgie est difficile. Entre 2018 et 2023, la production d’acier a diminué de 20 % en Europe. Dans tous les pays, des réductions d’effectifs sont annoncées – 11 000 en Allemagne par ThyssenKrupp. Rappelons que les récentes annonces en France ne mentionnent aucune fermeture de site – il est important de le souligner. Face à cette situation, nous agissons.

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  13. Nous devons cette transparence à nos concitoyens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Nous avons défendu les tarifs réglementés et nous continuerons à le faire. À partir du 1 er janvier 2026, ils s’inscriront dans le nouveau cadre juridique post-Arenh. Celui-ci transpose le règlement européen sur le marché intérieur de l’électricité, dit EMD, qui permettra un meilleur découplage des prix du gaz et de l’électricité. Quand les prix du marché sont trop élevés, ce nouveau dispositif écrêtera les revenus potentiels d’EDF pour les reverser aux consommateurs. C’est l’objectif de ce système, qui doit être protecteur pour les ménages comme pour les entreprises. Je n’ai pas pu répondre à tout, mais le ministère de l’industrie et de l’énergie publiera dans les prochaines semaines, après le débat au Sénat, une réponse exhaustive à l’ensemble des critiques et interrogations soulevées lors des débats.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Nous attendons les conclusions de Mme Battistel et M. Bolo, rapporteurs de la mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, afin de trouver une voie de passage avec la Commission européenne. Madame la présidente Trouvé, j’ai déjà répondu à l’accusation d’anomalie démocratique concernant cette PPE. Nombre d’éléments me font penser qu’elle est loin d’en constituer une. Je vous sais attachée au développement des énergies renouvelables : l’adoption de la PPE constitue une demande très explicite de toutes les filières d’énergies renouvelables. Retarder ou contester sa publication supposerait d’en discuter avec elles.

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  16. Monsieur Schellenberger, je partage votre constat que la consommation d’électricité – si l’on raisonne en part du mix énergétique – stagne depuis un certain temps. Retarder l’entrée en vigueur de certains éléments de la PPE tels que les appels d’offres pour l’éolien en mer, comme vous le proposez, n’est cependant pas la bonne solution. Toute une filière les attend, et il y a des emplois industriels à la clé dans nos territoires. Il y a quelques semaines, j’étais au Havre pour inaugurer une nouvelle ligne de production de pales d’éoliennes de l’usine Siemens Gamesa, avec 450 emplois à la clé. Il s’agit d’emplois industriels qui résultent des perspectives offertes par la PPE, notamment en matière d’éolien en mer. Certes, nous pouvons enclencher de nouvelles étapes, mais il faut d’abord clarifier le cadre juridique.

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  17. Monsieur Tanguy, vos vociférations ne font pas des arguments convaincants.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. RTE a ainsi calculé que sur la période 2032-2052 couverte par le contrat d’exploitation, le Centre Manche 1, auquel le gouvernement a alloué une capacité de 1 gigawatt, avec un tarif de rachat de 45 euros le mégawattheure, produirait un bénéfice de 3,4 milliards pour la collectivité, sur la base de projections raisonnables concernant les prix de marché. Ces appels d’offres généreront donc des gains pour la collectivité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. C’était il y a très longtemps. Désormais, les appels d’offres s’appuient sur des tarifs bien plus compétitifs, comme pour le parc éolien Centre Manche 1, tout simplement parce que les technologies se sont améliorées. Nous devons parier qu’elles continueront de le faire. Je ne reviens pas sur l’idée que l’éolien posé est compétitif, contrairement à l’éolien flottant – je l’ai dit à M. Le Gac. Encore une fois, de quels chiffres parle-t-on ? Je rappelle d’ailleurs que le rachat de l’électricité produite par ces parcs éoliens permet à la collectivité de faire des bénéfices, puisque le tarif de rachat implique une compensation à la hausse ou à la baisse. Lorsque les prix de marché sont supérieurs au tarif de rachat, c’est de l’argent qui rentre dans les caisses.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. L’expérience de 1973 montre que notre stratégie de décarbonation et de sortie de la dépendance aux énergies fossiles est la bonne. Vous avez affirmé que la PPE 3 serait suicidaire. Dois-je encore répéter qu’elle inverse la tendance en préconisant la construction d’EPR et non leur fermeture ? Pour illustrer le coût de l’éolien, vous avez évoqué le tarif de 180 euros pour 1 mégawattheure produit par de l’éolien en mer. Mais il date d’appels d’offres qui remontent à 2012 et 2013.

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  21. Mais peut-on véritablement parler d’indépendance énergétique au vu des conséquences qu’a eues le choc pétrolier de 1973 pour la France ? Ce serait masquer ce qu’est la véritable indépendance énergétique : ne plus être dépendant aux énergies fossiles.

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  22. Celui-ci est assuré depuis 2023 par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire. Elle rend compte très régulièrement au ministère et elle est notamment intervenue dans le cadre du CPN. Vous avez insisté sur l’incorporation des biocarburants. Je partage votre préoccupation. En réponse à la directive dite EnR2, qui vise à modifier les plafonds d’incorporation, le cadre fiscal évoluera – d’un point de vue législatif, probablement par l’adoption d’un texte de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en la matière. Monsieur Ciotti, j’ai déjà répondu à certaines de vos interpellations. Pour évoquer notre indépendance énergétique, vous avez fait référence au général de Gaulle. Nul n’ignore que c’est sous sa présidence que le programme nucléaire a été lancé.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Cédric Lewandowski, directeur exécutif du groupe EDF en charge de la direction du parc nucléaire et thermique, par la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Face à son président M. Schellenberger et à son rapporteur M. Armand, il a affirmé qu’aucune anomalie liée à l’injection d’autres sources d’énergie n’avait été repérée sur les circuits primaires des réacteurs et que des études complémentaires devaient être menées sur les circuits secondaires. Voilà où nous en sommes : à ce jour, aucun risque technologique lié à la concurrence avec les énergies renouvelables n’a été scientifiquement identifié pour notre parc nucléaire. Vous appelez de vos vœux la sécurisation du financement et un travail d’audit sur le nouveau nucléaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. J’avais donc mal compris. Cela étant, je rappellerai que sur les 100 milliards prévus par la stratégie de RTE, seuls 250 millions d’euros sont liés au raccordement des EPR et que les 17 milliards liés au renforcement du réseau global peuvent en partie découler de la construction de nouveaux EPR. Vous partagez l’avis du HCEA selon lequel le développement des énergies renouvelables pourrait entraîner des difficultés pour le nucléaire. J’ai déjà répondu au sujet de la modulation. Il est néanmoins nécessaire de vous répondre sur les risques. La production d’électricité renouvelable et son injection dans le réseau global pourraient-elles provoquer des dégradations du parc nucléaire ? À ce sujet, je vous renvoie à l’audition de M.

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  25. Nous en tirerons les enseignements nécessaires quant au contenu de la PPE. Vous avez affirmé que 100 à 150 milliards d’euros seraient dépensés pour renforcer le raccordement des EPR.

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  26. Nous avons été à l’avant-garde en encourageant l’électrification des flottes d’entreprises, par le soutien à l’achat de véhicules électriques. En France, un véhicule neuf sur deux est acheté pour intégrer une flotte d’entreprise et trop peu d’entre eux sont électriques. Nous avons déposé un amendement en ce sens au PLF pour 2025 ; le principe en a été repris à l’échelle européenne et nous espérons que le verdissement des flottes professionnelles va se poursuivre. Monsieur de Courson, vous avez affirmé que ce débat ne respectait pas la démocratie. J’ai déjà expliqué que la PPE a fait l’objet d’une longue consultation et que sa publication par décret est prévue par la loi. Par ailleurs, le premier ministre l’a annoncé, nous examinerons une proposition de loi qui nous permettra non seulement de débattre, mais aussi de voter des amendements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. L’année dernière, nous avons exporté 20 % de l’électricité que nous avions produite, soit 90 Térawattheures, ce qui a eu un effet positif sur notre balance commerciale. La puissance excédentaire nous permet aussi d’amortir les difficultés lorsqu’elles surviennent. En 2022 et en 2023, nous avons constaté que notre production, en particulier d’origine nucléaire, pouvait rencontrer des difficultés. Nous avons donc besoin de relais. Disposer de surcapacités, c’est permettre à notre production d’électricité d’assumer ses responsabilités. En revanche, je souscris à l’idée selon laquelle il est urgent d’électrifier nos usages. Nous disposons d’un certain nombre de leviers pour ce faire, pas seulement budgétaires.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Il a déposé des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique dont nous aurons l’occasion de discuter. Je suis toutefois en désaccord avec certaines de ses déclarations, à commencer par l’idée selon laquelle la PPE serait décroissante. J’ai déjà répondu que ce n’est pas le cas. Les coûts de réseau d’Enedis et de RTE ne sont pas démesurés : j’ai expliqué qu’ils sont nécessaires et qu’ils ne sont pas seulement liés au raccordement des énergies renouvelables. Je considère aussi qu’il faut démentir l’idée selon laquelle une puissance excédentaire serait dommageable. Dès lors que l’on dispose d’interconnexions, elle offre la possibilité d’exporter de l’énergie.

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  29. …ou des réseaux, pardonnez-moi, car elle se heurte au principe de subsidiarité inscrit dans le droit européen. Il faut donc faire attention. Il est important de laisser une marge de manœuvre aux pays qui accueillent les réseaux. À l’occasion du sommet international sur la sécurité énergétique qui s’est tenu il y a quelques jours à Londres, j’ai encore eu la preuve qu’il est possible de coopérer avec nos partenaires européens – l’Espagne ou le Royaume-Uni, par exemple, sont très demandeurs d’interconnexions. Néanmoins, la décision concernant les réseaux de transport doit rester en France. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons. M. Alfandari est parti, c’est dommage, mais il a posé des questions absolument centrales, notamment sur la méthode.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Il s’agit aussi de renforcer les interconnexions et les partenariats. Vous avez cité le traité d’Aix-la-Chapelle. Nous sommes tout à fait prêts à continuer la discussion sur ces sujets. À titre personnel, je suis opposé à l’idée d’une planification commune de la stratégie énergétique…

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Rappelons que dans le plan de 100 milliards d’euros de RTE, moins de 50 % de ces investissements concernent le raccordement de nouvelles capacités en énergies renouvelables. Monsieur Petit, vous avez évoqué, et j’y souscris pleinement, la nécessité de penser dans le cadre de la coopération franco-allemande et de joindre les initiatives parlementaires aux initiatives gouvernementales. J’y suis prêt ; nous aurons l’occasion d’en discuter dans les prochaines semaines. L’enjeu est de défendre le nucléaire et de faire en sorte que l’Allemagne, qui n’a pas toujours été en faveur du nucléaire – c’est un euphémisme –, adopte une posture plus favorable ou moins défavorable. Nous avons besoin de toutes les initiatives, celles des parlementaires comme celles des gouvernements, pour atteindre nos objectifs à l’échelle européenne.

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  32. Un tel investissement n’est pas uniquement nécessaire pour raccorder les énergies renouvelables, mais aussi pour renforcer les réseaux, en raison de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires, et pour raccorder de nouveaux clients. Comme cela a été annoncé lors du sommet sur l’intelligence artificielle, nous avons l’ambition d’installer un grand nombre de data centers sur notre territoire, afin de répondre à un enjeu de souveraineté. Un data center de 1 gigawatt – c’est la capacité des plus importants – consomme 8 térawattheures par an. Il est évident que les réseaux doivent être adaptés, renforcés et raccordés à ces nouveaux clients. Vous avez raison d’insister sur ce sujet.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Nous défendons à Bruxelles le statut de l’énergie nucléaire au regard de la taxonomie et du régime des aides d’État, parce que nous y croyons. Nous le faisons de manière collective, avec d’autres partenaires européens. Monsieur Bolo, je salue le travail sur l’hydroélectricité que vous conduisez avec Mme Battistel. Vous avez raison d’insister sur les réseaux : nous devons faire progresser la capacité de production, les usages et ce qui est entre les deux, c’est-à-dire la capacité de raccordement. Cela tombe sous le sens : ce triangle doit progresser de manière homogène et régulière, sans quoi nous rencontrerons des difficultés. La planification est indispensable. C’est précisément le sens des annonces qui ont été faites par RTE et par Enedis, qui ont chacun prévu des investissements à hauteur de 100 milliards d’euros à l’horizon 2040.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. En tout cas, vous avez dit que nous étions isolés. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher, à l’époque ministre de l’énergie, a lancé une alliance du nucléaire, qui regroupe huit ou neuf pays européens. Un certain nombre de pays sont donc attachés au développement du nucléaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Le schéma de financement qui a servi de base au nouveau nucléaire est le même que celui qui a été validé par la République tchèque – et par la Commission européenne – pour le réacteur de Dukovany. Ce n’est donc nullement une invention : nous ne sommes pas seuls sur ce sujet. Une partie du financement repose sur le prêt garanti, une autre sur un contrat pour différence, à hauteur de 100 euros par mégawatt, ce qui permet d’amortir les investissements sur la longue durée, c’est-à-dire sur toute la durée d’utilisation des réacteurs. Du point de vue de la compétitivité, ce tarif est dans l’épure de ce que l’on trouve pour d’autres énergies, en particulier les énergies renouvelables – dont certaines sont plus compétitives. Enfin, nous serions les seuls en Europe à défendre le nucléaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Second pari hasardeux, selon vous : construire six EPR de plus. Nous l’assumons. Le schéma de financement inclut un prêt garanti par l’État à un tarif préférentiel.

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  37. Nous ne faisons donc pas le choix d’une énergie unique : nous assumons de marcher sur nos deux jambes. Madame Voynet, vous avez évoqué un premier pari hasardeux, pour reprendre vos mots, consistant à allonger jusqu’à soixante ans la durée de vie des centrales et des réacteurs nucléaires. D’abord, cette décision ne serait prise qu’après un travail scientifique et industriel parfaitement documenté et, surtout, mené de manière indépendante. RTE fournira des études sur la capacité à maintenir les réacteurs en activité. Ensuite, ces études seront validées par l’ASNR. Ce n’est qu’au terme de ce processus qu’une décision serait prise. Je tiens à vous rassurer, ainsi que ceux qui nous écoutent : nous ne prenons pas ce type de décisions à la légère.

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  38. En revanche, quand vous dites que nous concentrerions tout sur une énergie unique, le nucléaire, je ne peux plus vous suivre. La PPE qui a été mise en consultation prévoit une multiplication par cinq des capacités de production d’énergie photovoltaïque et un doublement des capacités de production de chaleur renouvelable à l’horizon 2035.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N174 · 2025-04-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Il est explicitement inscrit dans la PPE que nous souhaitons réduire notre consommation de 1 500 à 1 100 térawattheures. Nous assumons cet objectif, qui est l’un des piliers du discours de Belfort.

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  40. Nous soutenons cette filière tout en assumant de tenir compte, depuis 2020, de l’évolution du marché de l’hydrogène : nous identifions les usages qui sont peut-être moins pertinents que d’autres d’un point de vue économique afin de recalibrer la stratégie. Pour en avoir beaucoup discuté en amont avec les acteurs, je ne pense pas que cette stratégie soit décevante. J’en ai aussi parlé avec le député Fugit, très investi sur le sujet : ce dont a besoin la filière hydrogène, c’est d’une plus grande visibilité et d’une trajectoire claire. Je pense que ce qui a été annoncé répond aux attentes et a été plutôt salué. J’en viens au groupe écologiste. Madame Laernoes, je ne peux que vous rejoindre : la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas. Cette affirmation fait référence aux enjeux de sobriété et d’efficacité énergétique.

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  41. Elle est en effet le seul pays à disposer sur son sol des quatre technologies d’électrolyse existantes.

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  42. Je ne suis pas hostile au fait que vous lanciez des chiffres dans le débat, car il faut documenter les enjeux, notamment ceux relatifs au financement ; mais il faut savoir les disséquer. Je livre ces informations à la représentation nationale et aux Français qui nous écoutent – je ne sais pas s’ils sont très nombreux à cette heure-ci. Monsieur Brun, beaucoup a été dit au sujet de la stratégie nationale hydrogène et de ses résultats, qui peuvent sembler décevants. J’ai compris que le sujet était important pour vous. Il y a quelques jours, je me suis rendu à Allenjoie pour annoncer la nouvelle stratégie, destinée à renouveler la précédente – qui datait de 2020. J’ai aussi rappelé le soutien de l’État aux acteurs de la filière, dont la France peut être fière.

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  43. …de même qu’il amalgame les dépenses concernant les énergies renouvelables et celles relatives au nucléaire.

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  44. Le nucléaire n’est pas la seule énergie pilotable, mais il est la seule qui le soit dans des volumes suffisants. Enfin, vous avez cité un chiffre, repris dans des termes différents par M. Ciotti : les investissements, en particulier dans les énergies renouvelables, représenteraient 300 à 400 milliards d’euros. Il faut avoir en tête que ce chiffre s’étale sur quinze ans. Il mêle de l’argent public et des investissements privés, …

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  45. Celui-ci est quand même prévu par la loi et le code de l’énergie. Vous avez dit que le nucléaire serait relégué au rôle d’énergie intermittente. Nous passons pourtant d’une PPE qui prévoit de fermer douze réacteurs supplémentaires à une PPE qui prévoit d’en construire six, peut-être quatorze. Le nucléaire n’est pas une énergie intermittente : c’est la base de production de notre système électrique. En cela, il est absolument essentiel. C’est un argument pour celles et ceux qui souhaiteraient remplacer le nucléaire par des énergies renouvelables. Nous avons besoin d’énergies pilotables.

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  46. Ce n’est pas le sujet. Demandons-nous plutôt quel horizon nous devons nous donner et reconnaissons que celui qui est proposé par la PPE est raisonnable. Je pense que nous pouvons être d’accord sur ce point. Madame Gruet, vous avez évoqué un passage en force à propos de l’adoption par décret de la PPE.

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  47. Nous avons le même objectif. Si nous faisons ce que vous demandez, c’est le régime de la PPE adoptée en 2020 qui continuera de s’appliquer. Or cette dernière prévoyait la fermeture de quatorze réacteurs – deux ont déjà fermé.

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  48. Si vous regardez la tendance, ces chiffres prouvent précisément qu’il n’y a pas d’augmentation de la modulation liée aux énergies renouvelables, quelle que soit l’approche statistique que l’on adopte. (M. Henri Alfandari fait un signe de dénégation.) Nous pouvons en débattre, monsieur Alfandari. Ces chiffres sont à votre disposition. Enfin, monsieur Nury, vous appelez au retrait du décret de la PPE. Il me semble pourtant que vous défendez le nucléaire.

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  49. Voici les chiffres d’EDF et de RTE : entre 1990 et 1999, le volume en moyenne annuelle de modulation s’élevait à 26,5 térawatts ; entre 2000 et 2010, à 20,7 térawatts ; entre 2010 et 2020, à 16,8 térawatts ; et depuis 2020, à 21,9 térawatts. Il est donc compris entre 26 térawatts au début et 21 térawatts aujourd’hui.

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  50. La modulation a-t-elle augmenté en même temps que les capacités de production d’énergies renouvelables ? Non.

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