Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“le rapporteur l’a dit, ces sujets s’inscrivent dans une logique très industrielle, très « micro », et surtout dans la politique de l’entreprise ; en d’autres termes, je ne suis pas certain que les potentialités que découvrira EDF lors de ses investigations doivent faire l’objet d’une prescription législative, en particulier d’un objectif quantitatif.”
“Même avis. Je souscris évidemment au propos du rapporteur : j’ai évoqué ce sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’article 3, en donnant mon avis sur les sous-amendements aux amendements identiques n os 503, 562 et 667. La question est l’augmentation de la puissance individuelle des réacteurs ; je le répète, une étude d’EDF concernant des réacteurs de diverses puissances est en cours afin de déterminer les possibilités. La question, délicate, ne se prête pas à l’inscription dans la législation d’un objectif chiffré – en l’occurrence les 3 gigawatts – ; nous devons savoir si nous modifierons les modalités du circuit primaire, du circuit secondaire, où se trouvent les éléments sur lesquels il est techniquement possible d’intervenir. M.”
“Sur l’amendement n o 503 du rapporteur, compte tenu des réserves que j’ai émises à propos de la distinction entre six et huit réacteurs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n os 828 et 829 auxquels le rapporteur a donné un avis favorable. Je serai également favorable au sous-amendement n o 779 de M. Bruneau. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n o 714 de Mme Voynet. Je fais de même sur les amendements identiques n o s 15 et 422, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du gouvernement n os 848, 847 et 849. Enfin, je suis défavorable à l’ensemble des autres amendements et sous-amendements. Est-ce clair, monsieur le président ?”
“La transparence sur ces coûts sera toujours totale, notamment à l’égard de la représentation nationale. Voilà ce que je voulais dire avant d’en venir aux avis.”
“Néanmoins, s’agissant de la transparence des coûts, rien n’est caché. Il suffit de se plonger dans les rapports de la Cour des comptes ou de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il suffit de se reporter aux déclarations du gouvernement, en particulier de votre serviteur, sur les coûts du programme du nouveau nucléaire français. Je veux le redire, après l’avoir indiqué lors du débat organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution : l’objectif de coûts que nous fixons pour le nouveau nucléaire français est de 67 milliards d’euros. Il n’y a rien d’obscur, rien de caché, rien de flou. Notre approche consiste à mieux organiser la filière de telle sorte que les relations entre les donneurs d’ordre et les fournisseurs permettent de maîtriser les coûts.”
“Les critères pris en compte sont le raccordement électrique, l’acceptabilité sociale et la question, soulevée sur les bancs de la gauche, de la gestion des ressources en eau. Cette analyse doit se poursuivre et aller à son terme avant toute prise de décision définitive. Néanmoins, je réserve mon avis sur l’amendement n o 503 ; je le donnerai dans un instant. Enfin, j’ai entendu ce qui s’est dit sur l’ensemble des bancs à propos de la question cruciale des coûts du nucléaire. Comme M. le rapporteur, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n o 714 de Mme Voynet, qui vise à intégrer la phase de démantèlement des réacteurs dans l’ensemble des coûts dont il s’agit de favoriser la transparence. En effet, il faut mettre toutes les données sur la table.”
“Certes on peut, là encore, faire confiance à l’optimisme de la volonté, mais soyons lucides sur nos capacités d’organiser la montée en charge de l’ensemble de la filière nucléaire. J’appelle votre attention sur ce point : si nous pouvons partager des ambitions avec M. le rapporteur, en particulier celle d’inscrire dans ce texte le principe de la création de huit réacteurs supplémentaires et de l’installation de 13 gigawatts de puissance supplémentaire, il faut néanmoins avoir conscience des contraintes qui leur sont associées. Des études sont menées par EDF pour identifier les sites susceptibles d’accueillir les huit réacteurs supplémentaires. Douze sites sont préidentifiés ; EDF a d’ores et déjà fourni au gouvernement des éléments d’appréciation relatifs à cinq d’entre eux, pour mesurer leur capacité à recevoir ces nouveaux réacteurs.”
“Avec le ministre Éric Lombard, nous avons signé il y a quelques jours un contrat de filière qui met tous les acteurs en mouvement, qui fixe des objectifs relatifs à la performance industrielle, aux compétences et au recrutement, et qui donne une perspective à l’ensemble des parties prenantes. Néanmoins, il faut avoir conscience des contraintes associées à la filière industrielle. J’en donne simplement un exemple et une illustration. Le nouveau nucléaire français, selon une analyse réalisée notamment par l’université des métiers du nucléaire, devrait pouvoir recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années. Si l’on a l’ambition de doubler, voire de tripler l’installation de capacités supplémentaires dans le parc nucléaire, les besoins de recrutement vont augmenter dans les mêmes proportions.”
“le rapporteur : nous avons des visions divergentes de l’équilibre à établir entre ce que j’appellerais – pour reprendre les mots de Gramsci – l’optimisme de la volonté et le pessimisme de la raison qui doit le tempérer. Je m’explique : certains amendements, en particulier des membres du groupe Rassemblement national, fixent des objectifs d’installation de capacités supplémentaires qui me paraissent extrêmement ambitieux et – j’ose le dire – déraisonnables. Ils sont déraisonnables au vu des potentialités de la filière industrielle qu’est la filière nucléaire.”
“Le parc nucléaire existant produit 360 térawattheures, chiffre qui pourrait être porté à 400 térawattheures, sous réserve que l’organisation interne à EDF le permette. Cette perspective est cohérente avec nos échanges. Un second enjeu, différent de celui de la disponibilité des réacteurs, touche à l’augmentation de leur puissance individuelle. J’informe la représentation nationale qu’EDF mène une étude pour déterminer les conditions et les modalités qui rendraient possible une telle augmentation. Dès lors, il apparaît prématuré de soutenir des amendements qui postulent déjà cette évolution. J’en viens à l’augmentation de la production par l’introduction de capacités nouvelles. J’ai eu l’occasion de le dire hier à propos de l’amendement n o 503 de M.”
“Tout comme M. le rapporteur, je me livre à quelques explications avant de formuler mes avis. Sur le premier sujet abordé par M. le rapporteur, celui de la sûreté, je me suis exprimé hier soir pour décrire le cadre dans lequel était opéré le contrôle de la sûreté des réacteurs nucléaires, en particulier le cadre juridique. Je n’y reviendrai pas. Un enjeu important et commun à de nombreux amendements déposés est celui de la production nucléaire et de sa maximisation. Le premier enjeu concerne l’augmentation de la disponibilité des réacteurs. À cet égard, le gouvernement est favorable à toutes les dispositions susceptibles d’augmenter la production nucléaire par l’opérateur EDF grâce à l’augmentation de la disponibilité des réacteurs.”
“Enfin, le sous-amendement n o 849 vise à supprimer les mots « refroidis au sodium » dans l’alinéa 12 de l’article 3. Le gouvernement a engagé des travaux avec les industriels de la filière nucléaire, pour dégager une feuille de route portant sur la fermeture du cycle du combustible nucléaire. Cette feuille de route envisage plusieurs options technologiques et le choix de la technologie de réacteur doit être pleinement éclairé par ces travaux. Il est prématuré de réserver notre soutien aux seuls réacteurs refroidis au sodium.”
“Le sous-amendement n o 848 tend à supprimer les mots « en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, » à l’alinéa 10, car la disposition visée est déjà satisfaite : il est prévu, à cet alinéa, que la France se dote d’installations de recyclage et de fabrication de mox, tandis que le code de l’environnement prévoit déjà que le retraitement doit être favorisé. De surcroît, cette phrase présente une ambiguïté : il est donc préférable de la supprimer. Le sous-amendement n o 847 est le miroir du sous-amendement n o 829 à l’amendement n o 503 de M. le rapporteur : il tend à remplacer la référence à l’utilisation des déchets radioactifs par une référence à une fermeture du cycle, afin d’ouvrir plus d’options technologiques.”
“…quand ils voient les potentialités, pour leurs territoires, d’un projet industriel de cette ampleur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut se réjouir de l’avancement du projet Cigeo, dont l’autorisation est envisagée pour 2028. D’ici là, nous devons poursuivre le dialogue avec les élus autour de ce projet de territoire. J’ai eu l’occasion, il y a quelques semaines, d’échanger avec les élus de Haute-Marne lors de la visite d’un site industriel : ils sont demandeurs d’une fiscalité équitablement répartie, afin que les bénéfices de ce projet industriel échoient à tout le territoire. L’État y est prêt et le dialogue se poursuit. Nous allons continuer, en toute responsabilité, à miser sur le nucléaire.”
“En 1998, les départements de la Meuse et de la Haute-Marne se sont portés volontaires pour accueillir ce laboratoire de recherche. Il faut également que nous écoutions la voix des élus,…”
“Vous soulevez une question importante : celle de l’enfouissement des déchets nucléaires et, au-delà, celle de la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis de l’environnement et des personnes, eu égard à ce choix historique de l’énergie nucléaire – c’est le choix de la France, un choix que nous assumons pleinement. La gestion des déchets est un sujet difficile : 99,9 % de la radioactivité est contenue dans 2,5 % des déchets – ces déchets de moyenne et de haute activité qui font l’objet du projet Cigeo à Bure. Le stockage géologique profond est une solution pérenne : cela a été reconnu par la loi française, mais aussi par les textes européens. Ce projet est donc pleinement légitime.”
“Autre nuance, notre amendement tend, au 5 o quinquies , à substituer à la référence à l’utilisation de matière recyclée une référence à la fermeture du cycle. C’était l’objet du sous-amendement n o 829.”
“…tend à fixer à six le nombre de nouveaux réacteurs dont l’installation serait engagée avant 2026 et à huit celui des nouveaux réacteurs dont l’installation serait engagée avant 2030. Or, si le gouvernement soutient la mise en service des premiers, il a réservé à la fin de l’année 2026 sa décision quant à la construction des seconds.”
“Il reprend fidèlement l’amendement n o 503 du rapporteur Antoine Armand, mais s’en distingue sur deux points. D’abord, l’amendement du rapporteur, dont on peut saluer l’optimisme de la volonté, pour reprendre des termes gramsciens,…”
“542-1-2 du code de l’environnement, qui prévoit que la « réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés ». Nous proposons une rédaction du 5 o quinquies qui intègre une perspective, plus ambitieuse, de fermeture sur le long terme.”
“Il vise à préciser au 5 o quinquies que l’objectif du gouvernement est de tendre vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire sur le long terme. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui sous-tendent cet objectif, mais l’enjeu de souveraineté posé par l’approvisionnement le justifie en grande partie. Les travaux entrepris cette année sous l’autorité du Conseil de politique nucléaire, réuni à l’initiative du président de la République, devraient déboucher sur la rédaction d’une feuille de route. L’alinéa 12 tel qu’il est rédigé est redondant avec l’alinéa 11, puisque celui-ci prévoit déjà le maintien en fonction et le renouvellement des usines de traitement-recyclage. Il est également redondant avec l’article L.”
“Cet examen fait l’objet d’un rapport soumis à l’ASNR, laquelle rend elle-même un avis, transmis au ministère chargé de la sûreté nucléaire et qui accompagne la décision. La prolongation n’est donc absolument pas décidée sans raison, simplement pour respecter une règle qui aurait été fixée a priori pour tous les réacteurs. L’article 593-18 du code de l’environnement précise les modalités de la procédure de réexamen.”
“Toutefois j’aimerais évoquer un point : la prolongation du parc existant et en particulier les enjeux de sûreté qui lui sont associés. Je veux préciser, sinon pour vous rassurer, du moins pour éclairer le débat, que cette prolongation est enserrée dans des contraintes réglementaires et législatives très strictes. Tout d’abord, les réacteurs n’ont pas une durée de vie fixe. Il appartient à l’exploitant de se livrer à un examen en profondeur, tous les dix ans, afin de déterminer si une prolongation est possible.”
“Je suis presque désolé de vous dire qu’il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. (Sourires.) Il serait cependant dommage que j’en reste là. Par conséquent, en attendant de donner l’avis du gouvernement sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette discussion, je tiens à dire que je souhaite que tous les problèmes soulevés par les différents orateurs puissent être abordés à partir de l’amendement n o 503 du rapporteur qui, tel qu’il est structuré, nous offre une excellente base de discussion. Rassurez-vous, je ne vais pas énumérer tous ces sujets – comme la maximisation et l’augmentation des capacités installées, la modulation ou encore les coûts et la transparence du démantèlement. Ils méritent d’être discutés en profondeur et le seront d’ailleurs un peu plus tard.”
“Je partage tout à fait l’esprit de ces deux amendements qui invitent à réfléchir sur une fiscalité qui inciterait davantage à la décarbonation de nos usages, et sur l’accompagnement que nous devons aux ménages les plus modestes. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait qu’ils n’auraient qu’une très faible portée normative puisque ces mécanismes sont définis en loi de finances. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je vous appelle donc, au nom du gouvernement, à voter en faveur de ce projet de loi – pour le climat, pour l’industrie, pour l’emploi et pour notre avenir commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Je laisse au débat parlementaire le soin de répondre à ces questions. Pour ma part, je refuse la résignation. Nous partageons une ambition forte, celle de faire de la France un champion de la transition écologique et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. À cette fin, nous allons commencer à stocker du carbone dès 2030, mais à court terme, il est essentiel d’autoriser l’exportation des fûts de carbone. Ce projet de loi est un texte de cohérence, un texte pour celles et ceux qui, chaque jour, produisent ; celles et ceux qui croient que la transition ne consiste pas à renoncer mais à transformer. Il s’intègre dans le combat pour la décarbonation de nos industries, pour l’emploi et l’avenir de nos territoires.”
“Nos industries iront là où on les autorise à respirer, mais voulons-nous vraiment d’une France qui consomme ici ce qui est fabriqué ailleurs ? D’une France qui se drape dans la vertu pendant que d’autres fabriquent des champions avec pragmatisme et volontarisme ?”
“Vous connaissez mon combat : ne pas céder à la résignation, ne rien lâcher. Avec mes équipes, nous obtenons chaque jour des solutions, site par site, usine par usine, emploi par emploi. Pour réussir la transition, il nous faut tout l’éventail des solutions. La capture et le stockage ne sont pas des coquetteries technologiques, mais les outils d’un pays engagé dans la transition énergétique, un pays qui veut encore produire et le faire proprement. Produire, c’est aussi protéger nos bassins de vie, nos savoir-faire et nos emplois. L’écologie qui devrait nous rassembler est celle qui conjugue environnement et emploi. C’est avec gravité que j’affirme que si nous n’autorisons pas l’exportation du carbone, d’autres le feront à notre place.”
“Ne nous laissons pas piéger par de faux débats : les technologies sont là, elles sont connues, maîtrisées, éprouvées. On transporte du gaz et du pétrole, on stocke même du carbone depuis des décennies ! Ce que nous proposons n’a rien de hasardeux. Nos standards environnementaux sont parmi les plus exigeants au monde et nous n’enverrons notre carbone qu’à des pays qui les partagent. Nous ne transigerons pas sur la sécurité, mais nous ne pouvons plus transiger sur le temps. La France ne peut plus retarder son départ dans la course que l’Europe a déjà lancée. Je comprends que la technologie du stockage de carbone soulève des questions : c’est sain, c’est légitime et le débat parlementaire est là pour ça. Toutefois, ne pas décider, c’est déjà renoncer. Ne pas agir, c’est accepter de fermer des usines.”
“Plusieurs de ces entreprises ont déjà signé des contrats de stockage de CO 2 en Europe du Nord et ont obtenu un soutien public, européen ou national. Elles n’attendent donc que la ratification de cette convention diplomatique pour lancer leur projet de décarbonation. Ne les faisons pas patienter plus, car chaque mois de perdu est un contrat en moins. Demain, ce sont nos usines qui pourraient fermer, nos entreprises qui iraient s’installer à Anvers, à Rotterdam ou ailleurs. La course est lancée, partout en Europe, partout dans le monde. Si nous n’accélérons pas, nous serons distancés. Pour rester dans cette course, il faut donner à nos industriels la possibilité d’investir, ici et maintenant, dans les technologies de capture et de stockage du carbone.”
“Ils attendent notre feu vert, mais ils ne l’attendront pas éternellement. Je l’ai d’ailleurs moi-même vérifié, lors du forum franco-norvégien et de la visite d’État danoise au mois de mars : les alliances sont là, seule manque une décision. Le feu vert tant attendu, c’est ce projet de loi qui le donne. En ratifiant le protocole de Londres, il permettra aux industriels français de signer leurs contrats, d’engager leurs investissements et de ne pas perdre les 439 millions d’euros de financements européens qui sont en jeu. En effet, la décision n’est pas seulement industrielle, elle est aussi budgétaire et stratégique. Saint-Nazaire, Le Havre, Dunkerque : nos hubs industriels ont besoin de cette loi pour lancer le projet.”
“Avec elles, des milliers d’emplois et des décennies de savoir-faire abandonneront les bassins de vie. Nous ne voulons pas d’un avenir dans lequel le béton serait chinois, les engrais russes et le sucre brésilien. Nous voulons un avenir dans lequel l’industrie française est souveraine, décarbonée et forte, où elle choisit la transition et ne se voit pas imposer l’exil. Pour cela, il faut agir vite, à l’horizon 2030, et non 2035. Aujourd’hui, il n’y a pas de solution opérationnelle de stockage du carbone en France, que ce soit sur terre ou en mer. Demain, ce sera le cas, mais demain, ce n’est pas assez tôt : nos industriels n’ont pas le luxe d’attendre. Les pays d’Europe du Nord, eux, n’ont pas attendu. La Norvège, le Danemark et les Pays-Bas disposent déjà de leurs sites de stockage et sont prêts à stocker notre CO 2 .”
“Il faut aussi capturer le carbone résiduel, le stocker. Pour cela, il faut l’exporter – c’est même nécessaire à court terme. Voilà le cœur du projet de loi, voilà la vérité industrielle – lucide, concrète et responsable. Derrière cette vérité industrielle, il y a une réalité humaine, celle de nos territoires, de nos usines, de nos salariés. Je pense à la cimenterie de Montalieu-Vercieu, à l’usine à chaux de Rety dans le Pas-de-Calais, au site de production d’engrais de Gonfreville-l’Orcher ou encore à la sucrerie de Bazancourt : tous ces sites ont un point commun, ils émettent du CO 2 fatal et tous ont besoin de solutions pour continuer à produire en France. La capture du CO 2 est, pour eux, un dernier recours. Soyons lucides : si nous n’autorisons pas l’exportation du carbone, ces usines ne resteront pas, elles partiront.”
“Voilà ce que mon ministère prône au quotidien et qui est au cœur des décisions d’investissement de l’État, au cœur du programme France 2030 qui a déjà permis de réduire de 11 mégatonnes les émissions annuelles de dioxyde de carbone de l’industrie.”
“Nous, nous avons choisi une voie exigeante : celle du multilatéralisme, du droit et de la concurrence équitable. Cette exigence néanmoins ne doit pas devenir une pénitence : nos choix ne doivent pas peser le plus lourdement sur ceux qui font la vitalité de notre nation. Décarbonation ne doit pas rimer avec désindustrialisation. Il y va de la survie de nos sites industriels et donc de l’emploi dans nos territoires. Des milliers de salariés comptent sur nous pour agir. Regardons la réalité en face : même s’ils n’ont pas recours aux énergies fossiles, certains procédés industriels émettront toujours du CO 2 – le CO 2 fatal, celui qu’on ne peut pas éviter mais qu’on peut capturer. Oui, il faut électrifier. Oui, il faut recycler. Oui, il faut être sobre.”
“Ce que nous voulons, c’est donner à notre industrie lourde la possibilité de produire en France sans relâcher dans l’atmosphère le carbone qu’elle produit inévitablement. Ce combat, fédérateur, a trait à l’essentiel : notre climat, notre compétitivité, nos emplois et notre souveraineté. Nous avons fixé un cap clair et nous le tiendrons. D’ici à 2035, nos émissions industrielles seront réduites de moitié. Cette exigence est climatique, mais également sociale : c’est celle des territoires qui veulent encore produire et embaucher. Cet impératif n’appelle qu’une réponse, celle de l’action concrète, technologique et réaliste. Vous le savez, nos concurrents avancent vite et, souvent, ils ne jouent pas en suivant les mêmes règles que nous : ils subventionnent, ils contournent, ils ferment les yeux.”
“En France comme en Europe, les différents scénarios envisagés pour réduire les émissions de GES comprennent la capture du carbone. Celle-ci est complémentaire, et non concurrente, à l’ensemble des moyens que nous consacrons déjà à réduire nos émissions. Nous souhaitons conserver et développer l’industrie en France. La réduction des émissions ne peut reposer sur la désindustrialisation : il nous faut bâtir l’industrie de demain sans laisser tomber celle d’aujourd’hui ; nous engager pour la décarbonation tout en apportant visibilité et solutions à court, moyen et long terme. Le texte en discussion devrait emporter l’adhésion de toutes les sensibilités représentées au sein de cette assemblée.”
“Je vous le dis sans détour : nous ne pourrons pas atteindre la neutralité carbone sans recourir au stockage de CO 2 . Ce texte n’est donc pas un détail technique, il est une clé stratégique pour l’avenir de notre pays et de notre industrie. Nos débats nous mettent face à une vérité exigeante : nos ambitions de long terme ne doivent pas devenir des alibis à l’inaction immédiate. À force de fixer l’horizon, on oublierait parfois de faire le premier pas. Je souhaite dissiper tout malentendu : la capture du carbone ne se substituera pas à l’effort de décarbonation, ni maintenant ni plus tard. Elle constitue en revanche un outil indispensable à l’atteinte de nos objectifs et devrait représenter 8 % à 13 % de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050.”
“Toutefois, je veux vous dire, monsieur le député, que nous allons d’abord chercher des solutions industrielles, comme nous le faisons systématiquement dans ce genre de dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ensuite, si la décision de fermeture venait à être maintenue, je peux vous garantir que l’ensemble du gouvernement sera absolument mobilisé afin de s’assurer d’abord que la qualité du plan social est à la hauteur, de trouver ensuite des solutions de reclassement pour l’ensemble des salariés dans un périmètre qui corresponde au bassin d’emploi concerné – car il n’est pas acceptable de partir loin lorsqu’on a une famille – et de discuter enfin de la revitalisation du site. À ce sujet, si d’aventure la décision relative aux quatre-vingt-seize salariés et au périmètre en question était confirmée, la préfète des Vosges serait chargée de négocier la convention de revitalisation afférente.”
“Permettez-moi d’abord de vous remercier pour votre engagement en faveur du tissu industriel vosgien. Nous avons pris connaissance avec surprise, même avec stupéfaction, de l’annonce de la fermeture du site de Cleurie du groupe Asteelflash, qui produit des cartes électroniques pour le médical et des balises Arva. Cette annonce a été brutale et les salariés, ainsi que leurs familles, sont sous le choc. Face à cette situation, nous allons demander des explications à l’actionnaire et à la direction sur les motifs de cette décision et sur les solutions industrielles susceptibles d’être trouvées pour ce site et pour l’entreprise.”
“Même avis, pour les mêmes raisons. Il est impossible de distinguer le gaz suivant l’origine de sa production.”
“Je sais que la répétition est parfois rituelle et je m’en excuse, mais j’ai répondu à cette question à deux reprises. Je l’ai dit tout à l’heure, nous avons transmis à la Commission européenne un rapport défendant les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il a été rendu public en février 2025. C’est un engagement du gouvernement, alors même que la Commission européenne et un certain nombre de pays ont des doutes sur la compatibilité des TRVE avec le droit européen. Nous avons donné tous les arguments en ce sens, nous avons défendu ce dispositif et nous l’avons étendu en février aux très petites entreprises. Je ne sais plus quoi dire pour arriver à vous convaincre.”
“Il s’agit de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz. Nos arguments ayant déjà été échangés, je n’ajouterai rien de plus à la défense de cet amendement.”
“Il vous faut désormais l’assumer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je dois reconnaître que vous êtes cohérents. Vous faites preuve d’une cohérence certaine en défendant des propositions qui s’opposent au droit européen. Mais il faut être honnête sur ce que cela implique : il s’agit ni plus ni moins de sortir de l’Union européenne.”
“Cela porte un nom, que Mme Le Pen refuse maintenant de faire figurer dans son programme après l’avoir longtemps défendu, en particulier en 2017 : la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que cela signifie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur et invoquerai de nouveau l’argument, presque blasphématoire dans les rangs du Rassemblement national, de la référence au droit européen. Permettez-moi cependant d’élargir la discussion. Je note une certaine constance et une certaine cohérence dans vos propos, mais je voudrais rappeler un fait simple : pour faire adopter les dispositions que vous défendez dans le cadre de ce texte comme pour appliquer l’ensemble de votre programme, il faudrait tout simplement arrêter d’appliquer les directives et les règlements européens. Il faudrait, au fond, s’affranchir de toute contrainte liée au droit européen.”
“…signifierait se priver de recettes d’exportation – la France a exporté l’an dernier près de 90 térawattheures, soit 20 % de sa production électrique –, mais aussi de la possibilité de limiter les coupures lorsque notre parc nucléaire rencontre des difficultés, comme cela s’est produit ces dernières années. En 2023, selon Réseau de transport d’électricité (RTE), quarante jours de coupures ont été évités grâce aux interconnexions, grâce à notre intégration au marché européen de l’électricité. Pour toutes ces raisons, l’amendement fait fausse route : il susciterait d’énormes difficultés, en premier lieu à nos concitoyens. Mon avis sera donc le même que celui du rapporteur : défavorable.”