Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“D’abord, la conversion au gaz de la centrale de Cordemais conduirait, selon les estimations d’EDF, à un déficit économique structurel – c’est-à-dire sur toute la durée de vie de la centrale – de 50 à 80 millions d’euros par année de fonctionnement. De plus, le raccordement au réseau de gaz – point évoqué par M. Tavel – prendrait un délai de cinq à sept ans, ce qui constitue, d’après l’analyse, un « obstacle majeur » à la décision de convertir la centrale au gaz. J’ajoute que les conséquences environnementales seraient défavorables à plusieurs titres. D’une part, le gain en matière d’émissions resterait mineur : de l’ordre de 42 kilotonnes équivalent CO 2 évitées par an par rapport au fonctionnement actuel au charbon. D’autre part, en cas de conversion au gaz, l’outil de production ne serait plus adapté à un fonctionnement en ultrapointe.”
“…et me concentre sur celle de la conversion au gaz et sur ses conséquences économiques. L’analyse faisant douze pages, j’en sélectionne ici certains points, vous faisant grâce d’un exercice de lecture analogue à ceux qui se sont succédé il y a quelques minutes.”
“Beaucoup a été dit au sujet de la conversion des centrales à charbon. Je souhaite néanmoins fournir quelques éléments précis. Le plan de conversion présenté par EDF, auquel j’ai fait référence précédemment, comporte une analyse économique et industrielle des différentes options pour la centrale de Cordemais, qui est de nature à éclairer le débat qui a lieu entre M. Loubet et M. Tavel. Pour les raisons qui viennent d’être évoquées et sont d’ailleurs exposées dans le plan de conversion, j’écarte l’option de la conversion à la biomasse…”
“La rédaction des alinéas que l’amendement vise à supprimer est ambiguë puisqu’elle semble prévoir le contraire de ce qui est visé. En effet, les mots « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion » pourraient conduire, dans le cas où le projet de conversion de la centrale de Saint-Avold prendrait du retard, à devoir lui retirer son autorisation d’exploitation dès janvier 2027 si elle n’est pas convertie au biogaz à cette date. De telles dispositions auraient pour effet de remettre en cause les avancées permises par la loi du 14 avril 2025.”
“Il a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l’interdiction des autorisations d’exploiter les centrales à charbon à partir de 2027. La situation des deux dernières que compte la France est désormais claire. GazelEnergie a annoncé son projet de conversion au biogaz de tout ou partie de la centrale de Saint-Avold. La loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement a créé les conditions juridiques permettant de sécuriser cette transition. En application de cette même loi, EDF a présenté un plan qui confirme sa décision de fermer la centrale de Cordemais et de reconvertir industriellement le site.”
“Avis défavorable à l’amendement de M. Bruneau. Il propose de cibler une consommation finale énergétique tendant vers 1220 térawattheures d’ici 2030, mais la directive relative à l’efficacité énergétique, qui a été révisée en 2023, fixe un objectif de réduction de consommation d’énergie de 29 % à horizon 2030, soit 1243 térawattheures. L’adoption de cet amendement reviendrait donc à surtransposer la directive, ce que nous ne souhaitons pas.”
“…et invite chacun et chacune à ne pas trop laisser la presse entrer dans nos débats ni les commentaires immédiats y jeter de la confusion.”
“À la suite de nos échanges durant la suspension, je souhaite dire deux choses simples. D’abord, le gouvernement souhaite que l’examen du texte aille jusqu’à son terme dans le cadre du temps législatif programmé. Chaque groupe pourra donc s’exprimer pendant le temps qu’il lui reste. Notre prochain rendez-vous relatif à ce texte est le vote solennel qui aura lieu mardi. Je dirai ensuite – puisqu’on m’a interpellé à ce sujet – qu’absolument aucune décision n’a été prise par le gouvernement, à l’heure où je vous parle, concernant la position qu’il adoptera au moment de ce vote solennel et les options que nous ouvrent nos institutions. Je démens par là l’information parue dans la presse à ce sujet…”
“Pour le reste, je vais répéter ce que j’ai déjà dit : toutes les options que nous offrent nos institutions sont ouvertes. C’est la seule réponse que je peux faire à votre question.”
“Monsieur Bompard, je ne sais pas si vous étiez dans l’hémicycle quand j’ai pris la parole, mais en général, je fais attention à ce que je dis et je vous prie de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Je n’ai jamais dit que l’amendement était inacceptable, car j’accepte toujours le verdict de la représentation nationale. En revanche, mon rôle est de vous alerter sur les conséquences de son adoption. Je ne reviens pas sur ses conséquences économiques, industrielles, humaines et sociales, qui sont extrêmement lourdes. J’ai utilisé le terme « dévastateur », et je le maintiens. Vous me demandez quelle est ma stratégie. Vous me dites qu’il faut respecter le travail des parlementaires ; c’est ce que je fais et je vais continuer à le faire. Je vais continuer à respecter les votes et nous allons cheminer dans l’examen de ce texte.”
“Je tenais simplement à vous dire que ce qui s’est passé est particulièrement grave.”
“Le gouvernement assumera les siennes, jusqu’à la fin du texte, dans le respect des procédures démocratiques.”
“Une fois n’est pas coutume, je rejoins les propos de Mme la présidente de la commission. Je ne suis pas certain que l’ensemble des députés qui ont voté l’amendement en mesurent pleinement les conséquences. Elles sont dévastatrices. Indépendamment du chemin que suivra ce texte, dont l’examen n’est pas encore terminé – la procédure démocratique ira à son terme –, le signal qui vient d’être envoyé a déjà des répercussions. Pour quiconque se préoccupe un tant soit peu d’emplois industriels, de cohésion territoriale ou de dynamique économique, l’amendement qui vient d’être adopté est – je le dis avec gravité, avec solennité – parfaitement irresponsable. Chacun assumera ses responsabilités.”
“Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous appelez à suspendre les autorisations. Vous proposez de retirer votre amendement si j’approuve cette pause, mais cela revient justement à appliquer votre amendement ! Soyons clairs : le gouvernement s’engage à rendre compte de l’ensemble des coûts engendrés par le développement des énergies renouvelables, dans le cadre des études menées par RTE, notamment celle de 2023 et celle en cours, qui associe les parlementaires. Je vous invite à participer à ces travaux – je donnerai des consignes en ce sens – afin de faire valoir tous les critères que vous jugez pertinents. Comme nous nous engageons très clairement à soutenir cette étude, je vous demanderai de retirer votre amendement.”
“Avis défavorable sur l’amendement n o 86 de M. Amblard. Monsieur Nury, je pense comme vous qu’il faut étudier les effets de la composition de notre mix énergétique, non seulement en matière de coût, mais aussi sur les populations locales, comme vous le mentionnez dans l’exposé sommaire. Ces conséquences doivent être appréciées de manière très large. Nous avons lancé une étude similaire à celle que vous appelez de vos vœux. À la demande des commissions d’enquête sur l’énergie de l’Assemblée et du Sénat, RTE a pris la décision d’associer pour la première fois des parlementaires à la démarche. Cela étant dit, je pense qu’il faut faire droit à votre demande. Je m’engage donc à diligenter une étude tenant compte des souhaits des parlementaires et des critères qu’ils veulent retenir.”
“Nous avons des intérêts communs à faire valoir en la matière.”
“Au-delà des infrastructures que sont les turbines, les pales d’éoliennes ou les panneaux photovoltaïques, il convient de mentionner les enjeux de raccordement électrique. À l’heure actuelle, un projet d’usine de câbles sous-marins est porté par Réseau de transport d’électricité (RTE). Il a vocation à se situer sur le territoire français et nourrira les besoins de l’ensemble de notre réseau, en particulier les besoins de raccordement liés à des énergies renouvelables et à des installations nouvelles. Nous avons un cap clair : celui de faire de notre souveraineté énergétique une opportunité pour nos filières industrielles. Nous luttons à l’échelle européenne contre la concurrence déloyale dans le secteur des technologies et industries vertes et nous lançons ou soutenons des projets pour créer de l’emploi dans nos territoires.”
“Je rejoins les propos du rapporteur, particulièrement en ce qui concerne la nécessité de veiller au maintien et à la consolidation de nos filières industrielles liées aux énergies renouvelables. J’apporterai quelques compléments concernant nos actions au niveau européen. Grâce aux dispositions du règlement « industrie zéro émission nette » que nous sommes en train de concrétiser, nous aurons la possibilité d’appliquer des critères pour que les industries – en particulier les industries vertes – bénéficient d’une préférence en fonction de leur localisation. La concurrence provenant de certains pays comme la Chine dans plusieurs domaines industriels – les batteries, l’éolien, le photovoltaïque – est aujourd’hui très largement déloyale ; le nouveau cadre permettra de rétablir le caractère loyal de cette concurrence.”
“Il est également défavorable. Comme l’a expliqué le rapporteur, l’adoption de l’amendement porterait un coup dramatique à notre industrie. Ces dernières années, la progression de l’emploi et l’ouverture de nouveaux sites industriels ont été permises grâce aux industries vertes et grâce à la filière de l’éolien en mer. L’adoption de cet amendement enverrait un signal dramatique.”
“Les débats ont eu lieu. Le principe de fixer dans la loi des objectifs quantifiés pour l’ensemble des filières de production d’énergies renouvelables n’est pas bon, car nous devons préserver notre capacité d’ajuster de tels objectifs en fonction de l’évolution des techniques industrielles, des consommations et du marché. Je prolongerai donc le propos du rapporteur en me déclarant favorable à ses amendements n os 568 et 563. Je suis en revanche défavorable au n o 564, pour les raisons que je viens d’évoquer. Par ailleurs, je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, à l’exception, bien sûr, du n o 867 que j’ai défendu, ainsi que du n o 858, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je suis enfin défavorable aux amendements n o 47 et 87, qui ont été déposés tardivement.”
“Dans ce nouvel arrêté, nous faisons également le choix de privilégier l’autoconsommation, c’est-à-dire la production d’une électricité qui n’est pas injectée dans le réseau : nous la soutenons grâce à des dispositions telles que la prime à l’achat de panneaux. Nous adoptons ici une approche globale et cohérente, qui consiste à continuer de soutenir le photovoltaïque, mais en privilégiant les grands projets et l’autoconsommation.”
“Il vise à supprimer la priorité que donne l’amendement aux projets d’installation photovoltaïque développés sur du bâti existant et aux projets agrivoltaïques. Cette volonté procède d’une démarche qui a été engagée par le gouvernement et qui s’est notamment traduite par la révision, le 26 mars 2025, de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21. La logique qui sous-tend cela, c’est de privilégier les projets photovoltaïques de grande ampleur, et ce pour des raisons de rentabilité. En effet, le petit photovoltaïque engendre des coûts, notamment liés au raccordement, qui pèsent sur l’efficacité économique relative de ces projets par rapport à d’autres plus ambitieux.”
“Il est clair qu’il est nécessaire d’adapter le rythme des appels d’offres à l’évolution de la consommation. Cette disposition figure déjà dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, définie au niveau réglementaire. L’introduire dans la loi poserait un problème de cohérence avec le contenu même de l’article, celui-ci fixant des objectifs globaux de production d’électricité décarbonée : il serait de ce fait nécessaire de moduler non seulement le volume global des appels d’offres mais également les objectifs globaux. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les amendements.”
“Même avis. Il n’est ni nécessaire ni pertinent de fixer des objectifs de production de chaleur sous-filière par sous-filière, car des évolutions ou des bouleversements du marché pourraient obliger à les revoir dans des délais assez brefs. L’adoption de ces amendements donnerait à la loi une rigidité inopportune.”
“Favorable à celui de M. le rapporteur et défavorable à celui de M. Meurin.”
“Oui, les 200 térawattheures se déduisent aisément de la cible des 560 térawattheures, sachant que l’objectif est de 360 térawattheures de production nucléaire. Je m’en remets donc, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée.”
“Avis favorable sur le sous-amendement et sur l’amendement de la commission.”
“J’ai discuté avec les industriels du Havre et de Saint-Nazaire, qui gèrent des projets d’éolien en mer : ce qu’ils attendent, c’est la publication du décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe des objectifs. Nous le publierons dès que nous aurons fini d’examiner ce texte, afin d’amender le projet de décret en fonction des votes de la représentation nationale.”
“Même avis. Pour les raisons invoquées par le rapporteur, le mix de 100 % d’énergies renouvelables ne tient pas : un système électrique a besoin d’une base pilotable, qui peut être fournie par des énergies fossiles – c’est le cas dans d’autres pays, comme l’Allemagne – ou par le nucléaire – c’est le choix que nous avons fait, cohérent avec un mix équilibré. Monsieur Tavel, vous avez évoqué quelque chose qui me tient beaucoup à cœur : les emplois industriels, en particulier dans le secteur de l’éolien en mer. Nous en avons discuté lors de ma venue à Saint-Nazaire : si les industriels ont besoin de visibilité, cela ne nécessite absolument pas de fixer des objectifs chiffrés dans la loi.”
“…et d’en tenir compte ! Cela serait contradictoire. Or, tout comme vous, je n’approuve pas les contradictions.”
“Vous ne pouvez pas nous reprocher d’organiser, à l’occasion de ce texte, un débat et des votes, comme l’a demandé la représentation nationale,…”
“Je vais tâcher de lever cette contradiction en rappelant la position du gouvernement sur l’ensemble des débats parlementaires concernant la programmation énergétique, qu’ils soient organisés dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution ou dans le cadre du présent texte. Nous n’organisons pas ces débats pour le plaisir, mais pour amender notre projet de décret à la lumière des arguments échangés, car nous respectons la représentation nationale, y compris dans ses votes. Il n’y a donc aucune contradiction. Le projet de PPE présenté l’année dernière ne sera pas publié tel quel : il sera modifié en fonction des débats parlementaires. Je ne saurais vous dire quel sera le projet final, car nous n’avons pas fini d’examiner cette proposition de loi.”
“Vous m’avez interpellé quant à la situation des filières industrielles. Étant très souvent interrogé sur ce point, je suis bien conscient que des emplois industriels dépendent du développement des énergies renouvelables. Le développement des industries vertes mène d’ailleurs à l’ouverture de nouveaux sites. Toutefois, nous pouvons donner des perspectives aux filières par d’autres moyens que la loi. Pour fixer des objectifs adaptés, nous avons besoin d’agilité ; les industriels en ont besoin également. C’est pourquoi je soutiens la démarche du rapporteur consistant à définir des objectifs généraux qualitatifs, filière par filière, qui sont complémentaires avec des objectifs chiffrés fixés par décret. C’est le sens de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.”
“Je profite de cette occasion pour exprimer la position du gouvernement au sujet de l’article 5. Je souscris à ce qu’a dit M. le rapporteur : nous avons besoin d’une stratégie globale et d’une démarche de bouclage. Il faut faire correspondre les capacités installées et les usages, l’offre et la demande ; en outre, il faut disposer d’un réseau et d’une flexibilité suffisants pour relier l’offre et la demande. C’est le rôle de la programmation pluriannuelle de l’énergie que d’en fixer tous les détails. Cette programmation repose nécessairement sur des hypothèses, lesquelles peuvent être infirmées, c’est pourquoi la définition d’objectifs quantitatifs pour chaque filière ne saurait être trop rigide. Comme M. le rapporteur, j’estime que ces objectifs n’ont pas vocation à être inscrits dans la loi.”
“Je rappellerai qu’il n’y a pas de subventions directes aux énergies fossiles ; il existe des subventions indirectes, qui passent par un certain nombre d’avantages fiscaux. Or la remise en question de ceux-ci doit être abordée au cours de la discussion du projet de loi de finances. Nous sommes évidemment soucieux des deniers publics, vous l’avez bien remarqué, et de l’efficacité des dépenses fiscales comme des dépenses tout court : quand elles ne sont pas justifiées, il faut les réduire. Nous avons déjà commencé ce travail en agissant sur les accises sur le charbon, sur le carburant d’aviation ou encore sur le diesel non routier. Il faut continuer, dans le cadre de la préparation du budget pour 2026. Dans un souci de transparence et d’anticipation de ce travail commun, je vous propose de retirer votre amendement.”
“Pour ma part, je donne un avis favorable sur l’amendement n o 671 et un avis défavorable sur les amendements n os 672 et 670. Peut-être que cela conduira à l’adoption de plusieurs amendements. L’amendement n o 671 vise à inscrire la valorisation des coproduits parmi les usages de la biomasse. Les coproduits de la biomasse forestière peuvent être valorisés sous forme de matériaux, notamment en étant intégrés dans des panneaux, tout comme ils peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique. Dans le cadre de l’utilisation en cascade du bois, la valorisation de ces coproduits permet de réduire la tension sur la biomasse forestière. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, au détriment des autres.”
“Je partage l’esprit de cet amendement et les objectifs qu’il vise. Cependant, il est dépourvu de portée normative, d’autant que les objectifs qu’il fixe peuvent être atteints par d’autres voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Le gouvernement souscrit tout à fait à l’esprit de l’amendement visant à accélérer l’électrification des usages grâce à des sources d’énergie bas-carbone, et de réduire ainsi notre dépendance aux énergies fossiles. J’y suis donc favorable.”
“Votre amendement est satisfait par l’article L. 211-8 du code de l’énergie qui prévoit que « l’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie ». Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.”
“J’émettrai également un avis défavorable. Je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit. J’ajouterai que les enjeux liés aux projets industriels fondés sur la capture et le stockage du carbone sont très lourds, avec des emplois à la clé. Des industriels ont salué l’adoption hier par l’Assemblée de la révision du protocole de Londres, laquelle nous permet désormais d’exporter du CO 2 dans d’autres pays, au terme d’un processus de capture, de stockage et de transport. Nous devons par conséquent faire preuve de cohérence. La capture et le stockage du carbone, c’est à la fois une manière de répondre aux défis climatiques et de satisfaire nos objectifs en la matière, et une manière de créer des emplois – des projets d’investissements suspendus vont être débloqués précisément parce que nous avons donné des perspectives aux industriels.”
“C’est dans ce cadre que s’inscrit l’amendement, en précisant que l’objectif de 6,5 gigawatts de capacités d’effacement à l’horizon 2030 a un statut indicatif provisoire, et qu’il est donc susceptible d’évoluer en fonction des futures évaluations.”
“Cet amendement vise à préciser que l’objectif relatif aux capacités d’effacement est de nature provisoire et transitoire. Les objectifs de flexibilité devront, quant à eux, être définis à partir d’une évaluation des besoins. Plus précisément, il convient de rappeler que RTE et la CRE mettront prochainement à jour leur évaluation des besoins de flexibilité pour le système électrique français. Dans les six mois suivant cette évaluation, conformément aux textes européens réformant le marché de l’électricité, des objectifs indicatifs de flexibilité devront être fixés. Dans l’attente, la réglementation européenne prévoit la possibilité de formuler des objectifs indicatifs provisoires.”
“Nous partageons pleinement l’esprit de cet amendement, notamment l’importance de développer les modalités de stockage, en particulier autour de l’hydrogène. Cela dit, il me semble satisfait. Je vous invite à le retirer pour deux raisons. D’abord, il n’est pas nécessaire d’entrer dans un tel niveau de granularité dans la loi concernant les modalités de stockage. Ensuite – et surtout –, la rédaction actuelle pose un problème, car elle fait référence aux électrolyseurs. Or, les électrolyseurs ne constituent pas à eux seuls une solution de stockage : ils doivent être couplés à d’autres dispositifs, comme des piles à combustible, pour permettre la reconversion de l’hydrogène en électricité. Cette imprécision dans la rédaction crée une difficulté.”
“L’enjeu, c’est qu’il y ait un investissement dans la décarbonation. Quelle que soit son ampleur – et là, on parle d’un investissement de 1,2 milliard d’euros annoncé par Arcelor pour un four électrique –, cet engagement apporte des garanties. Il ne m’appartient pas de décider à la place d’Arcelor si, en plus de l’unité de réduction directe, il faudra un ou deux fours pour garantir le modèle économique. En tant que ministre, mon rôle est de créer les conditions favorables à un investissement d’ampleur, qui bénéficiera du soutien de l’État – un soutien différent de celui prévu dans le contrat que vous mentionnez. L’essentiel, j’y insiste, c’est que l’investissement ait lieu et qu’il garantisse l’emploi et l’activité d’Arcelor. C’est notre objectif.”
“Des projets de décarbonation existent. Certains d’entre eux sont fondés, avec beaucoup d’ambition – et le soutien potentiel de l’État – sur l’introduction d’un dispositif de réduction directe (DRI – Direct Reduced Iron ). ArcelorMittal, de son côté, a annoncé investir dans un four électrique : cet investissement offre déjà des garanties relativement au maintien de l’activité et de l’emploi. Ces investissements ne dépendent pas que du soutien de l’État, mais aussi de ce qui se décide au niveau européen en matière de protection commerciale de la filière sidérurgique : nous y travaillons.”
“Je suis donc moi-même un peu partagé sur cet amendement, sur lequel je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous me mettez dans la difficulté, monsieur Fugit ! Vous aurez deviné que je partage l’esprit de cet amendement, puisque vous faites référence à la révision de la stratégie nationale hydrogène qui, très récemment, a fixé de nouveaux objectifs en termes d’installation de capacités d’hydrolyse en les ciblant sur des usages dont le modèle économique est plus éprouvé. Vous avez également mentionné que l’IRICC, qui fait encore l’objet de consultations, sera sans doute un outil en mesure de donner à tous les acteurs des incitations efficaces à la décarbonation des mobilités, sans tout miser sur une technologie plutôt qu’une autre. C’est la philosophie qui est la nôtre : l’IRICC mérite qu’on lui donne sa chance. Quand les consultations auront pris fin, nous aurons à le laisser se déployer pour avoir un retour d’expérience.”
“Si : j’avais alors répondu à nombre d’interrogations. On peut me reprocher beaucoup de choses, mais pas de ne rien dire :…”
“Je suis un peu désappointé, madame Laernoes : j’ai pris soin hier soir et aujourd’hui d’aborder, lors des explications accompagnant mes avis, des sujets tels que la sécurité, les détails du cadre juridique, les coûts – j’ai tout à l’heure fourni des chiffres –, le traitement des déchets, dont nous allons continuer à discuter. Je pense qu’il y a ici une incompréhension, d’autant que nous avons traité ces sujets en profondeur à l’occasion du débat sans vote qui a eu lieu dans cet hémicycle, le 28 avril, en application de l’article 50-1 de la Constitution.”
“Encore une fois, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. La notion de réserve stratégique mérite d’être précisée : il se trouve que le n o 687 rectifié, amendement gouvernemental tendant au rétablissement de l’article 16 bis , vise à expliciter la dimension stratégique de l’appréciation des perspectives de valorisation des substances radioactives, ce qui est l’objet de votre amendement, monsieur Nury. Je vous demande donc aussi de le retirer au profit du n o 687 rectifié, qui sera soumis à votre examen par la suite ; à défaut, avis défavorable.”