Marc Ferracci
EPR · France
“Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement.”
“En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si les débats n’étaient pas conclusifs sur ce point, soit déclarée inconstitutionnelle.”
“Un certain nombre d’entre vous, sur ces bancs, voient dans ce texte une attaque contre les principes de la République, au premier rang desquels son unité. Je respecte ces inquiétudes et forme le vœu que nos débats permettent de les apaiser. Vous voyez dans ce texte le risque d’un glissement inéluctable vers l’indépendance de la Corse.”
“Je le soutiens parce que je crois la République assez forte pour laisser vivre en son sein les particularismes et la Corse assez forte pour tenir compte des contraintes propres à une montagne dans la mer.”
“Il faut les entendre et les respecter, mais il faut aussi rappeler que le législateur déterminera, de manière souveraine, les matières dans lesquelles et les modalités selon lesquelles pourra s’exercer le pouvoir normatif.”
“J’ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours, et je peux témoigner de l’appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoraire à Sion.”
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“Le gouvernement est mobilisé pour la protection des données contre les atteintes extraterritoriales par le biais du label SecNumCloud de l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et ce label nécessite des centres de données sur le territoire européen. À défaut de la suppression de l’alinéa que le gouvernement propose par cet amendement, je soutiendrai les propositions de réécriture dudit alinéa présentées par les députés Bothorel – amendement n o 760 –, Ferrari – amendement n o 1002 rectifié – et Roseren – amendement n o 487.”
“Les sociétés étrangères implantées sur le territoire de l’Union européenne et qui sont responsables de traitements de données, ou leurs sous-traitants, sont et demeurent soumises aux dispositions du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est garante de l’application de ce règlement et sanctionne déjà des services hébergés en dehors de France. Pour toutes ces raisons, cet alinéa ne protégerait pas mieux les données des Français. Au contraire, il inciterait à placer en dehors de France les centres de données. Il existe d’autres leviers pour protéger les données, en particulier contre les lois extraterritoriales qu’ont adoptées certains pays, notamment les États-Unis.”
“L’insécurité juridique ainsi créée risquerait de geler tous les investissements extra-européens, les créations d’emplois et les ressources fiscales associées. Il s’agirait d’une perte d’activité économique et d’attractivité majeure pour notre pays. Il faut redire que la présence de centres de données et de calcul en France est un atout. Notre électricité abondante et décarbonée est alors mieux valorisée que si elle était exportée chez nos voisins. De plus, les données étant sur notre sol, les effets de réseau attirent des services qu’infrastructures et entreprises s’approprient évidemment, l’intelligence artificielle en particulier. Il faut également rappeler que la conformité au RGPD ne dépend pas du lieu de stockage des données mais des utilisateurs du service.”
“L’alinéa 11 de l’article 15, introduit en commission spéciale, interdit l’éligibilité au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour tous les projets qui relèvent directement ou indirectement d’une société soumise à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne qui ne garantirait pas un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Cet alinéa porterait un coup sévère aux dizaines de milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés par des acteurs étrangers – Canada, États-Unis, Royaume-Uni ou encore Émirats arabes unis –, que ce soit lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle ou lors de Choose France.”
“Nous avons besoin de maintenir cette attractivité, qui est génératrice d’emplois dans nos territoires ; Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis le début. Nous avons besoin de trouver un équilibre entre maintien de la souveraineté et maintien de l’attractivité. Pour cela, nous devons appliquer la procédure IEF de manière proportionnée et réduire les délais d’instruction réglementaires afin de ne pas entraver les opérations. La ligne du gouvernement est donc claire : il s’agit de conserver ces deux jambes que sont la souveraineté et l’attractivité. (« Zéro réponse ! » sur les bancs du groupe RN.)”
“Dans 44 % des cas, soit une proportion significative, ces opérations donnent lieu à des restrictions ou à des conditions, lesquelles peuvent porter sur la continuité des opérations stratégiques, sur le maintien de l’emploi et des savoir-faire dans les territoires ou encore sur la protection des données sensibles. Ces chiffres en témoignent : nous sommes extrêmement vigilants pour que notre souveraineté industrielle ne soit pas remise en question par des investissements ou des prises de participation étrangères. Cependant, nous devons également veiller au maintien de l’attractivité de la France. Les 40 milliards d’euros d’investissements réalisés dans le cadre de Choose France auxquels vous faites référence ne relèvent pas des IEF, ce sont des investissements directs étrangers.”
“Le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France est, vous l’avez dit, un élément essentiel au maintien de notre souveraineté industrielle. Ce mécanisme a connu depuis 2014 une profonde rénovation, avec une extension de son champ d’application, un approfondissement du pouvoir de sanction et une augmentation des moyens et des effectifs destinés à faire appliquer le contrôle. Cette rénovation se traduit par la montée en puissance des opérations faisant l’objet d’un contrôle IEF : de 100 par an en 2014, on est passé à 400 en 2024.”
“…et pas seulement dans les métropoles, en est un extrêmement important. Améliorer signifie aussi simplifier un certain nombre de procédures en matière d’accès au foncier : nous y sommes prêts, nous avons fait des annonces à ce sujet et continuerons à travailler dans les prochaines semaines et dans les prochains mois avec les acteurs des territoires et avec Intercommunalités de France, dont vous êtes le président. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Nous sommes également convaincus qu’il faut améliorer ce dispositif – comme il faut par ailleurs œuvrer également aux niveaux national et européen pour la réindustrialisation. Améliorer, je l’ai dit ce matin, signifie consolider notamment les soutiens apportés aux entreprises en matière d’ingénierie et miser sur l’innovation : parmi les axes à suivre, l’innovation dans les territoires,…”
“…c’est-à-dire en partant des besoins du territoire, les territoires d’industrie étant constitués de binômes entre un élu et un industriel qui œuvrent avec le soutien des services de l’État, est une logique gagnante.”
“…mais, depuis 2020, 110 d’entre eux en regagnent. Nous sommes donc convaincus qu’investir dans un travail coopératif, dans une logique qui soit ascendante,…”
“Permettez-moi également de vous féliciter pour votre élection, dont on doit se réjouir d’autant plus que vous succédez dans cette circonscription à un député du Rassemblement national. (« Oh là là ! » sur divers bancs du groupe RN.) Le gouvernement est évidemment très attaché à ce que la réindustrialisation irrigue nos territoires. La réindustrialisation, vous l’avez dit, c’est un enjeu de prospérité mais aussi un enjeu de souveraineté et un enjeu de cohésion territoriale. Nous étions tous deux ce matin, avec mon collègue François Rebsamen, à l’assemblée générale des territoires d’industrie. Le dispositif Territoires d’industrie incarne la volonté de réindustrialisation dans les territoires, et il produit des résultats : entre 2008 et 2020, 150 territoires perdaient des emplois industriels…”
“Justement ! Pour avoir échangé avec eux, je peux vous dire que c’est l’investissement, en particulier dans la décarbonation, qui assurera un avenir à notre industrie et non pas les recettes que vous proposez. (M. Philippe Vigier applaudit.)”
“C’est ce qu’attendent les salariés de ces entreprises.”
“Or Arcelor vient précisément de confirmer, grâce à l’action du gouvernement et aux propositions que nous avons défendues au niveau européen, par exemple en matière de protection commerciale, qu’elle allait consentir des investissements pour la décarbonation.”
“… alors que la meilleure façon de garantir les emplois, ce n’est pas de nationaliser mais de susciter des investissements.”
“Vous commettez une erreur profonde lorsque vous considérez que le refus d’installer des data centers en France s’inscrirait dans une stratégie industrielle gagnante. Lorsque vous expliquez que nous devons protéger certaines entreprises, vous brandissez la solution de la nationalisation de façon systématique, comme un réflexe (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) …”
“Sans data center pour loger leurs données, nos entreprises ne s’approprieront pas les bénéfices de l’intelligence artificielle et les gains de productivité que celle-ci permet d’envisager.”
“« Triomphalisme de tribune » : telle est l’expression que vous avez employée à propos du sommet qui s’est tenu lundi. Or Choose France, ce sont 180 000 emplois créés depuis son lancement en 2019, 50 milliards d’investissements et des emplois dans tous les territoires de France, pas uniquement dans les métropoles et les data centers. Il faut sortir des caricatures et reconnaître que les investissements dans nos territoires constituent aussi un facteur de prospérité et de cohésion sociale. Vous êtes libres de nier cette réalité, mais notre stratégie doit aussi s’appuyer sur ces investissements. Vous affirmez que les data centers ne créent pas d’emplois. Or ils sont absolument nécessaires à notre souveraineté industrielle.”
“Nous devons insister pour que des mesures soient prises à ce niveau afin de mieux protéger nos industries. Vous savez que nous nous y employons. La Commission européenne a d’ailleurs commencé à reprendre certaines de nos propositions et, je l’espère, continuera à le faire. Il nous faut enfin soutenir nos filières d’avenir, comme l’aéronautique ou le luxe, qui créent des emplois. Nous devons marcher sur ces deux jambes, nous continuerons à le faire.”
“Plusieurs filières, comme l’automobile, la sidérurgie ou la chimie, sont en difficulté, avec parfois un ralentissement de la demande pour certains dispositifs – c’est le cas des pompes à chaleur, pour reprendre l’exemple de BDR Thermea. Face à cette situation, nous devons garder un cap : la décarbonation de notre économie et toutes les aides qui doivent permettre l’électrification des usages. Nous le devons à tous ceux qui structurent des filières industrielles autour des énergies vertes – c’est le cas, bien sûr, des entreprises qui produisent des pompes à chaleur. Nous devons également sortir d’une forme de naïveté en nous battant, au niveau européen, face à des concurrents qui ne respectent pas les règles du commerce international, subventionnent massivement leurs activités et ne jouent pas à armes égales avec nos producteurs.”
“Vous avez raison de dire que notre stratégie industrielle doit marcher sur deux jambes. D’un côté, il faut attirer les investissements étrangers et développer des filières d’avenir. À cet égard, les réformes structurelles menées ces dernières années – sur de nombreux sujets tels que le coût du travail, l’apprentissage ou la formation – y ont évidemment contribué. Vous l’avez dit, en matière d’investissements étrangers, la France est, pour la sixième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe. Cependant, vous avez raison de rappeler que nous avons aussi la responsabilité de protéger et de développer l’existant.”
“À l’échelle européenne, des propositions ont été adoptées à l’initiative de la France – sachez-le, puisque vous nous demandez de faire pression sur la Commission européenne –, dont celle qui consiste à alléger les amendes liées aux émissions de CO 2 pour les constructeurs européens. C’est la conséquence des interpellations du gouvernement français, relayées par Benjamin Haddad, Agnès Pannier-Runacher et moi-même. Vous le voyez, nous agissons au niveau européen pour offrir des marges de manœuvre à nos constructeurs et pour assumer cette transition absolument nécessaire à notre souveraineté. En effet, électrifier signifie décarboner, s’affranchir de notre très coûteuse dépendance envers les énergies fossiles et par conséquent de notre dépendance envers des pays comme la Russie avec lesquels nous souhaitons moins de relations.”
“Ni les constructeurs automobiles que vous évoquez ni les équipementiers ne remettent en question l’objectif consistant à ce que les véhicules neufs vendus soient exclusivement électriques à partir de 2035. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Vous pouvez le leur demander : MM. de Meo et Elkann se sont exprimés à ce sujet. Les constructeurs ont consenti de lourds investissements pour électrifier leur gamme ; la difficulté qu’ils rencontrent désormais réside dans l’insuffisance de la demande en matière de véhicules électriques. Face à ce problème, nous agissons. À l’échelle nationale, nous avons déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 un amendement destiné à accélérer l’électrification des flottes professionnelles. Nous en voyons déjà les premiers résultats, au sujet desquels nous communiquerons bientôt.”
“Vous soulignez les difficultés de la filière automobile française. Nous n’avons pas attendu pour les constater et pour aller sur le terrain – je crois d’ailleurs que nous nous sommes croisés il y a quelques semaines dans votre circonscription, à Allenjoie, dont l’usine réorientera notamment son activité vers la filière hydrogène. Ces difficultés sont liées à une concurrence féroce et parfois déloyale – vous avez cité les constructeurs chinois, qui ont récemment été soumis à des tarifs douaniers accrus car il est apparu que toute leur chaîne de valeur était subventionnée, de l’extraction du lithium destiné aux batteries des véhicules électriques jusqu’au fret maritime. C’est pourquoi nous avons besoin en premier lieu de protection commerciale, et nous sommes prêts à agir en la matière.”
“Nous y sommes prêts, contrairement à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces leviers existent aux niveaux français et européen. Enfin, j’ai rencontré hier les élus et les représentants syndicaux pour leur présenter les actions que nous envisageons au niveau européen. Dire que nous n’agissons pas n’est donc pas vrai. Et dire que toutes les solutions ne valent rien en dehors d’une nationalisation, c’est ne pas entendre les élus du territoire et les représentants syndicaux. (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai échangé avec eux hier et ils ne tiennent pas tous le même discours. Certains sont conscients que la seule et véritable solution pour garantir la pérennité de l’acier dans notre pays est d’investir et d’innover, en particulier dans la décarbonation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’ai rencontré la semaine dernière les représentants de la direction Europe d’Arcelor pour comprendre les perspectives des différents sites concernés par les restructurations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Au début de la semaine, j’ai rencontré le commissaire Séjourné pour lui indiquer les leviers du maintien de l’emploi industriel pour Arcelor et la filière sidérurgique.”
“Vous nous parlez de la filière sidérurgique et d’Arcelor : dans ce domaine aussi, nous agissons. Dès que j’ai été nommé ministre de l’industrie, j’ai alerté sur la situation de ce secteur.”
“Il y a deux manières d’aborder le sujet de l’industrie dans notre pays : on peut critiquer ou on peut agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous parlez de protection commerciale : nous avons agi au niveau européen pour défendre la filière sidérurgique en mettant sur la table des propositions reprises par la Commission européenne le 19 mars dernier dans le cadre d’un plan acier. Vous nous parlez des prix de l’électricité : nous accompagnons les négociations qui se déroulent actuellement entre EDF et les industriels électro-intensifs, dont Arcelor. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) L’objectif est de donner à nos industriels la capacité de lutter à armes égales sur les prix de l’électricité avant le 1 er janvier 2026, et nous allons l’atteindre.”
“Il n’y a donc pas de fatalité. Vous avez raison, il est essentiel de se battre sur chaque dossier. Nous devons également agir au niveau européen pour renforcer la protection commerciale de nos industries. Nous travaillons avec la Commission européenne afin de trouver des solutions pour mieux protéger nos entreprises et sortir de la naïveté face à des concurrents qui ne respectent pas toujours les règles d’une concurrence loyale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“J’ai échangé récemment avec la présidente de région, Carole Delga, afin d’examiner les perspectives du site gardois et les possibilités de reprise. Nous travaillons activement avec les services de l’État pour identifier les possibilités et une solution industrielle pour la reprise des différents sites. Ces solutions existent parfois : ainsi, à la verrerie Arc dans le Pas-de-Calais, nous avons réussi à consolider le modèle économique et à préserver 4 000 emplois.”
“Vous nous interrogez sur les difficultés rencontrées par l’entreprise Owens-Illinois et sur ses annonces, qui concernent plusieurs sites en France, notamment à Vergèze dans le Gard et à Puy-Guillaume dans le Puy-de-Dôme. Mes pensées vont évidemment aux salariés concernés, et le soutien des services de l’État sera constant pour assurer leur accompagnement et leur reclassement. Le contexte de l’industrie du verre est marqué par une baisse de la demande et une concurrence accrue avec d’autres mécanismes d’embouteillage et d’autres matériaux, comme l’aluminium. Cependant, les décisions prises, notamment pour le site de Vergèze, l’ont été sans véritable recherche de diversification. Face à cette situation, nous sommes pleinement mobilisés.”
“L’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État définira les conditions déterminant le caractère d’importance nationale. Je rappelle que le statut de PINM est attribué au cas par cas, et sur un nombre très restreint de dossiers – on n’en dénombrait que six, jusqu’à présent – et qu’il importe que le gouvernement conserve une marge de manœuvre, comme c’est le cas pour les PINM à caractère industriel. Il apparaît donc difficile, pour ne pas dire impossible, qu’un autre décret définisse des critères techniques objectifs et non discriminatoires, ainsi que l’a prévu la commission spéciale. Nous proposons de supprimer cette mention à l’alinéa 9.”
“Il s’agit de rétablir la version initiale du texte, qui permettait déjà l’octroi du statut de projet d’intérêt national majeur à des projets, au titre de leur contribution à la souveraineté nationale. L’ajout de la commission ne nous semble pas nécessaire. Notre formulation prend en compte la contribution des projets à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs, sans pour autant exclure ceux qui répondent à d’autres critères importants.”
“Avis favorable à ces amendements qui tendent à rétablir l’article dans sa rédaction initiale. Nous souhaitons faire des critères d’octroi du statut de PINM aux centres de données des conditions alternatives, et non cumulatives. L’envergure d’un projet peut ainsi s’apprécier au regard de l’investissement, de la puissance installée ou du soutien à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs. Ces amendements permettent de qualifier un centre de données de PINM, quelle que soit sa taille, dès lors qu’il revêt une importance stratégique.”
“Les amendements identiques ont été défendus comme il se doit. Je rappelle simplement que l’enjeu, s’agissant des projets d’infrastructures, est de garantir très en amont, au moment de la déclaration d’utilité publique, leur sécurité juridique : ce sera l’objet de l’amendement n o 2582. En attendant son examen, il faut supprimer la disposition, introduite en commission, prévue à l’alinéa 7.”
“Parce que le gouvernement partage cette ambition, il présentera après l’article 15 l’amendement n o 2582, qui vise à permettre, pour l’ensemble des projets, une reconnaissance anticipée de la RIIPM au moment de la déclaration d’utilité publique – une possibilité particulièrement attendue pour les projets d’infrastructures. Cette disposition est plus satisfaisante que celle adoptée en commission. Aussi, dans l’attente de l’examen du n o 2582, je suis favorable aux amendements de suppression de l’alinéa 7.”
“Ces amendements visent à supprimer l’extension de la reconnaissance de PINM aux projets d’infrastructures. Je rappelle que ce dispositif, créé par la loi relative à l’industrie verte présentée à l’époque par le ministre Roland Lescure, est un outil dont l’objectif est d’œuvrer à la réindustrialisation du pays, en accompagnant par priorité la réalisation de grands projets industriels. La labellisation PINM permet notamment la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur, afin de s’assurer que les enjeux liés à la biodiversité ont bien été pris en compte par les concepteurs des projets. Bref, il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir le droit de l’environnement ou la protection des espèces ; l’objectif est de s’assurer au plus tôt de la qualité des projets, afin de les sécuriser juridiquement.”
“Je pourrais aussi évoquer la question de la souveraineté des données mais nous l’aborderons au moment de l’examen des amendements relatifs à l’alinéa 11. Pour s’en tenir au principe, vous défendez l’idée que l’installation des data centers ne présenterait aucun intérêt d’ordre général, y compris du point de vue des entreprises industrielles : c’est totalement à côté de la réalité. Avis défavorable, évidemment.”
“Vous le savez, les algorithmes d’intelligence artificielle ont besoin d’être éduqués. C’est cette tâche qui réclame beaucoup d’énergie et de puissance de calcul, qu’il s’agisse de données ouvertes ou de données closes – celles de l’entreprise. Ce n’est qu’ensuite que se pose la question des requêtes. Les entreprises ont besoin des data centers pour sécuriser la mise à disposition de leurs propres données. Quand vous affirmez que le fait de permettre à des entreprises de s’approprier les potentialités de l’intelligence artificielle ne relève pas de l’intérêt général, cela signifie que vous n’allez pas au contact des entreprises. En effet, les entrepreneurs expriment bel et bien leur besoin de stocker leurs données dans des data centers pour les sécuriser.”
“L’industrie a besoin des data centers. Une entreprise industrielle peut réaliser des gains de productivité en faisant tourner des algorithmes d’intelligence artificielle si elle met à la disposition des algorithmes ses propres données.”
“Vos propos, monsieur Bonnet, ne correspondent absolument pas à la réalité.”
“Je rappelle que plus de 100 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du dernier sommet sur l’intelligence artificielle. C’est une chance pour développer ces potentialités et éviter qu’elles ne s’installent ailleurs, en Europe ou hors d’Europe.”
“En effet, lorsque vous visitez des centres de ce type – ce que je fais régulièrement, par exemple il y a quelques semaines à Saint-Ouen-l’Aumône – et que vous parlez aux entreprises qui sont leurs clients, celles-ci vous expliquent qu’elles n’accepteraient pas de confier leurs données à des data centers qui ne seraient pas implantés sur notre territoire, notamment s’il s’agit de faire tourner, grâce à ces données, des algorithmes d’intelligence artificielle. Il y a ici un enjeu d’appropriation de certaines potentialités liées à l’intelligence artificielle, un enjeu de gains de productivité, un enjeu de croissance et de prospérité pour nos entreprises : c’est la raison pour laquelle cet article est très important et absolument nécessaire au développement de ces data centers.”
“Comme le rapporteur, je donne bien évidemment un avis défavorable à ces amendements de suppression. Ce qui est en jeu, avec cet article 15, c’est notre capacité à nous approprier les éléments d’une souveraineté numérique que d’autres pays sont déjà en train de construire. Pour mettre leurs données dans des data centers et pour tirer bénéfice des potentialités de l’intelligence artificielle, nos PME, nos ETI, et même des entreprises de taille plus grande, ont besoin de sécurité. Nous aborderons plus tard dans nos débats la question de la nationalité des centres de données ou de leurs opérateurs ; je ne la préempte donc pas. En revanche, je souhaite dire que nous avons besoin d’installer des data centers sur notre sol.”
“Or l’État est au rendez-vous pour soutenir l’investissement. Vous dites que les aides accordées à ArcelorMittal l’ont été sans aucune contrepartie, ce qui est faux : les aides sont versées à condition que des investissements soient réalisés ; quand ce n’est pas le cas, comme à Dunkerque, les aides sont suspendues. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas raconter des histoires aux gens mais considérer les problèmes tels qu’ils sont. La protection commerciale et le soutien aux investissements : voilà des leviers pour soutenir nos emplois et protéger nos territoires.”
“Les réponses sont sur la table, mais elles ne suffiront pas si elles ne sont pas soutenues par un travail collectif, par une prise de conscience générale et par la mobilisation de tous les élus des territoires touchés par des restructurations. Les élus de Dunkerque et des sites concernés par les annonces d’ArcelorMittal avec lesquels je discute en sont conscients : la seule manière de maintenir les emplois en France et de protéger notre souveraineté dans le secteur de l’acier est d’innover et d’investir.”
“Lorsque vous discutez avec les sidérurgistes et les organisations syndicales, vous comprenez que ces causes profondes se situent, par exemple, dans la concurrence déloyale des Chinois. Que faisons-nous pour lutter contre elle ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe RN.) Les annonces de la France au sujet des propositions qu’elle a défendues devant la Commission européenne vous ont sans doute échappé. Le 19 mars, la Commission a présenté un plan d’action pour l’industrie sidérurgique et annoncé le renforcement des mesures de sauvegarde. Il s’agit de taxer l’acier chinois aux frontières de manière plus efficace, car il est fortement carboné.”
“…et la détresse des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , sans proposer aucune solution et surtout sans saisir les causes profondes des difficultés de notre industrie sidérurgique.”