Olivier Fayssat
UDDPLR · France
“Outre ces effets dévastateurs, les chiffres sont édifiants : les utilisateurs de TikTok consultent l’application quarante fois par jour en moyenne ; les 4-18 ans y passent en moyenne une heure quarante-sept par jour ; et 63 % des jeunes Français de 12 ans l’utilisent, alors que la plateforme est interdite aux moins de 13 ans.”
“Monsieur le ministre des affaires étrangères, la loi sur la criminalisation de la colonisation française a été publiée au Journal officiel algérien au mois de mai.”
“Nous soutenons en revanche beaucoup plus unanimement l’article 2 relatif à l’infraction de promotion du suicide, et nous approuvons l’article 6 sur l’extension aux lycées de l’interdiction des téléphones à l’école, même si nous regrettons que la rédaction du Sénat renvoie au règlement intérieur de chaque établissement une large part des m…”
“Les réseaux sociaux sont un vrai sujet : addictions, santé mentale, harcèlement, liberté d’expression, circulation de l’information et de la désinformation, ils sont le lieu de tous les excès et constituent un phénomène qui pèse sur le temps de travail et affecte jusqu’au fonctionnement de notre assemblée.”
“…l’interdiction du portable à l’école et au collège en 2018 ainsi que la protection de l’image des enfants en 2024. Ce texte s’inscrit dans cette continuité, et nous saluons le travail de Mme la rapporteure, comme celui du Sénat, qui en a utilement renforcé certains points.”
“Nous savons que votre gouvernement n’appliquera pas la résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, proposée par le Rassemblement national et adoptée dans cet hémicycle le 30 octobre – pour cela, nous patienterons jusqu’en 2027.”
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“Cette proposition de résolution est un anachronisme. Elle sent la nostalgie de la guerre froide, elle entretient ce relent d’un monde bipolaire tiraillé entre votre camp de la bien-pensance soviétique et l’ogre capitaliste.”
“Les étudiants précaires méritent mieux qu’une réforme minimale : ils méritent une transformation en profondeur du système. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“J’ouvre ici une parenthèse pour rappeler que ne pas facturer le coût réel des études aux étudiants étrangers hors Union européenne constitue une autre irresponsabilité. Tout cela n’est pas une question d’idéologie mais d’arithmétique. Nous ne pouvons pas continuer à empiler des prestations sur un système cassé en espérant qu’il finisse par fonctionner. Ce n’est pas rendre service aux étudiants précaires mais se donner bonne conscience à crédit. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte ou tout au moins il réserve son vote selon le sort réservé à l’amendement n o 19, qui rendrait la proposition de loi plus viable financièrement. Il ne s’agit pas d’indifférence à la précarité étudiante, bien au contraire. Nous refusons de voter plus de la même chose en espérant un résultat différent.”
“Six étudiants sur dix travaillent à côté de leurs études non par choix, mais par nécessité. Toutefois, le système les piège : au-delà d’un certain revenu, ils perdent leur bourse. Ce n’est pas de l’aide sociale mais une trappe à inactivité. Relever significativement le plafond de cumul emploi-bourse permettrait à ces étudiants de travailler sans être pénalisés, sans coûter un euro de plus. Enfin, il y a une réalité que personne ne peut ignorer. Le déficit public dépasse 6 % du PIB et la dette s’élève à 3 500 milliards d’euros. Chaque euro que l’État dépense aujourd’hui est un euro que nos enfants devront rembourser demain. Dans ce contexte, voter une dépense récurrente nouvelle, indexée, automatique, sans instaurer un plafond de révision et sans corriger un seul des défauts structurels du système est irresponsable.”
“Dans l’industrie, le BTP, le numérique, la santé, les métiers de la transition énergétique, des dizaines de milliers de postes ne sont pas pourvus, faute de candidats formés. Cette déconnexion n’est pas une fatalité : c’est le résultat d’un système qui oriente les jeunes vers des filières par défaut sans jamais leur dire la vérité sur les débouchés. Nous devons rendre obligatoire l’information sur les taux d’insertion professionnelle dès l’orientation. Nous devons soumettre l’ouverture de nouvelles formations à une condition de pertinence économique territoriale. Et nous devons développer massivement les formations en alternance, qui permettent d’apprendre un métier tout en étant rémunéré sans précarité, sans dette et sans errance. De plus, il est absurde que le système actuel des bourses pénalise les étudiants qui travaillent.”
“C’est la première cause de précarité étudiante : un étudiant qui décroche après deux ans d’errance en L1 n’avait pas besoin d’une bourse plus élevée, mais d’une orientation plus juste. La vraie réforme courageuse consiste à revaloriser l’apprentissage et les parcours professionnalisants. Continuer à subventionner la massification sans la remettre en question, c’est entretenir une fiction coûteuse pour les finances publiques et destructrice pour les jeunes. Le groupe UDR désire également repenser l’adéquation entre la formation et le monde du travail. Un master en sciences humaines est bien sûr formateur mais, par manque de débouchés, de telles formations placent leurs diplômés dans une précarité quasi certaine à la sortie. Pendant ce temps, des secteurs entiers peinent à recruter.”
“On distribue des aides à des étudiants qui ne sont pas en détresse et on laisse sans filet ceux qui ne mangent pas à leur faim. Ce n’est pas le fruit d’un manque de crédits mais d’une architecture défaillante. Nous avons besoin d’une réforme structurelle du système des bourses, mais surtout de l’enseignement supérieur. Depuis quarante ans, le dogme du « tous au bac, tous à l’université » a conduit à en gonfler artificiellement les effectifs. Nous comptons 2,9 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur, dont une part significative s’y trouve par défaut d’orientation adaptée, dans des filières longues et peu professionnalisantes. Le taux d’échec en première année de licence dépasse 50 % !”
“La précarité étudiante est une réalité documentée : près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 34 % d’entre eux sautent régulièrement des repas, tandis que 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. Ces chiffres ne sont pas des artifices rhétoriques : ils décrivent la vie de centaines de milliers de jeunes dans notre pays. Alors oui, nous partageons le diagnostic, mais un bon diagnostic ne vaut rien s’il conduit à une mauvaise ordonnance. Ce texte tend à rendre plus ample un système de bourses qui ne fonctionne pas. Son principal problème n’a pas trait au montant des bourses, mais à leur ciblage. Plus de 60 % des étudiants recourant à l’aide alimentaire d’urgence ne sont pas boursiers.”
“En résumé, nous soutenons la finalité poursuivie, mais n’approuvons pas complètement la méthode. Surtout, si votre préoccupation première dépasse l’effet d’annonce, si l’objectif est réellement de préserver la santé des Français, il faudra imposer les mêmes contraintes et de la traçabilité aux produits importés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les députés du groupe UDR pourraient donc vous priver de la petite joie sournoise de pouvoir leur reprocher – avec la solennité péremptoire, prétentieuse et caricaturale dont vous partagez le secret avec le bloc central – qu’en votant contre le texte, ils ont voté « pour le cancer ».”
“Néanmoins, en l’état, les mesures incluses dans la proposition de loi soulèvent des enjeux agricoles importants sans pour autant résoudre le problème de santé publique visé. En effet, réduire le taux de cadmium dans les engrais n’est que le moyen d’atteindre l’objectif final : la réduction de la quantité de ce métal lourd présente dans l’alimentation. Augmenter les coûts de production des agriculteurs français pour remplacer leurs produits contenant du cadmium par des produits étrangers tout aussi chargés en cadmium, c’est manquer la cible ! Nous réservons donc notre position de vote en attendant de savoir si certains amendements, dont le n o 14 rectifié de M. Fugit, qui introduit plus de progressivité dans la baisse des taux, et le sous-amendement d’Eddy Casterman sont adoptés.”
“Le groupe UDR se réjouit tout de même de l’évolution du texte qui, dans sa première version, intégriste – zéro cadmium au 1 er janvier prochain –, n’était qu’une chausse-trape politique qui n’aurait sauvé personne, aurait anéanti l’agriculture française, aurait condamné le pays à l’importation de produits chargés en cadmium ou à la famine et n’aurait satisfait que quelques agités qui vandalisent les mégabassines ou s’enchaînent aux arbres dans les ZAD.”
“Techniquement, c’est soutenable en important des engrais de Norvège, de Finlande et d’Amérique du Nord, voire d’Europe de l’Est, si la paix y revient. Le Maroc pourra aussi rester un partenaire commercial puisqu’il a déjà industrialisé la décadmiation de ses phosphates, contrairement à l’Algérie dont les engrais ne constituent pas une solution de remplacement crédible pour la France, ni sur le plan de la disponibilité à l’export ni sur celui de la teneur en cadmium. Si les délais prévus ne sont pas techniquement insoutenables, ils auront une incidence sur les coûts de production des agriculteurs français, dans des proportions sans doute plus significatives que celles annoncées. Une fois de plus, nous voulons être les premiers de la classe et laver plus blanc que blanc, mais en laissant le linge sale être importé à moindre coût.”
“D’une part, cela aurait permis de ne pas pénaliser les agriculteurs français par rapport aux autres producteurs européens, alors que des engrais sans marquage CE peuvent être vendus dans le reste de l’Europe. Les produits alimentaires que nous importerons ne seront donc pas aussi vertueux que les nôtres. D’autre part, si la date du 1 er janvier 2027 nous semble justifiée pour arrêter les importations, un délai supplémentaire aurait pu être accordé pour la vente et l’utilisation, afin de permettre aux distributeurs comme aux agriculteurs de liquider leurs stocks sans préjudice financier. La seconde échéance prévue par le texte est celle du 1 er janvier 2030, date à laquelle le plafond serait abaissé de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme de phosphate à 20 milligrammes.”
“Enfin, pour appréhender la problématique dans sa globalité, nous devons aussi intégrer dans notre réflexion le contexte international, qui intervient dans l’équation en nous privant d’engrais moins chargés en cadmium en provenance d’Ukraine et de Biélorussie au profit notamment de produits importés d’Afrique du Nord, plus chargés en cadmium en raison de la géologie des sols. La proposition de loi prévoit deux échéances. Dans un premier temps, il s’agit d’interdire l’importation, la vente et l’utilisation d’engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme de phosphate à compter du 1 er janvier 2027, soit dans moins de sept mois. Sur ce point, nous aurions préféré un alignement sur la norme européenne de 60 milligrammes.”
“Il s’agit donc bien d’un problème de santé publique qui doit nous inciter à tendre vers une réduction du taux de cadmium dans les engrais, même si nous manquons encore de statistiques fiables sur les maladies graves et les décès directement liés à son absorption. Le cadmium des engrais fait déjà l’objet d’un encadrement réglementaire important : la France fixe une teneur maximale de 90 milligrammes par kilogramme de phosphate tandis qu’un règlement européen prévoit un plafond de 60 milligrammes par kilogramme de fertilisant mis sur le marché avec un marquage CE – conformité européenne. Par ailleurs, l’usage d’engrais phosphatés a été massivement réduit ces dernières décennies, puisqu’on peut relever une baisse d’environ 70 % des apports depuis les années 1980.”
“Le cadmium est un métal lourd naturellement présent dans certains sols, notamment ceux qui sont calcaires. Cette molécule est très toxique pour le corps humain, qui ne l’élimine que très lentement. On sait que le cadmium est responsable de certaines affections rénales, de fragilités osseuses ou encore de plusieurs formes de cancer, notamment du rein, du poumon et du pancréas. Nous sommes principalement exposés au cadmium via l’alimentation, mais aussi par la consommation de tabac et dans certaines situations professionnelles. On estime que le cadmium présent dans les sols agricoles, et donc dans notre alimentation, provient à 54 % de l’utilisation d’engrais phosphatés.”
“Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Les familles concernées n’attendent pas de grands discours mais que les institutions fonctionnent mieux, que les démarches soient simplifiées, que les droits soient véritablement accessibles et que l’accompagnement soit à la hauteur des épreuves traversées. Cette proposition de loi est concrète, précise, et nous ne doutons pas qu’elle permettra d’améliorer significativement leur quotidien. Elle s’adresse à des citoyens en souffrance, fragilisés par un aléa qui les rend vulnérables. Il s’agit bien de protection, d’assistance, et en aucun cas d’assistanat. Ce texte s’inscrit pleinement dans ce que nous estimons être le rôle d’une société civilisée. L’Assemblée nationale s’étant déjà prononcée favorablement sur ce texte il y a plus d’un an, il est important qu’il soit adopté.”
“Nous soutenons notamment l’allongement du congé d’annonce, la protection renforcée contre le licenciement après un congé de présence parentale, la possibilité de partager l’AJPP en cas de garde alternée, ainsi que les expérimentations destinées à accélérer certaines décisions des MDPH. Ce sont des mesures justes, attendues par les familles. Nous notons également que le Sénat a su, sur plusieurs points, rechercher un équilibre juridique et opérationnel. Certaines dispositions ont été ajustées afin d’éviter des fragilités constitutionnelles ou des difficultés d’application. Cette approche mesurée mérite d’être soulignée. Pour notre groupe, ce sujet exige avant tout de l’efficacité.”
“Elle ne prétend pas tout résoudre, mais elle améliore utilement plusieurs dispositifs existants : l’accompagnement des familles, la sécurisation de leur situation professionnelle et financière, l’accès aux droits ou encore les conditions d’hébergement lors des hospitalisations longues. Il s’agit de permettre aux parents de disposer d’un temps sanctuarisé pour accompagner leur enfant, tout en limitant les conséquences financières, professionnelles et administratives de cette épreuve. L’objectif transversal est de réduire les obstacles administratifs et financiers qui peuvent conduire à un renoncement aux soins ou à une dégradation des conditions de vie.”
“Le texte que nous examinons ce soir concerne une réalité profondément éprouvante pour des milliers de familles françaises : celle de parents confrontés à la maladie grave, au handicap ou à l’accident d’un enfant. Chaque année, près de 2 300 enfants sont touchés par des cancers et 560 000 vivent avec un handicap. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui doivent, du jour au lendemain, réorganiser leur vie, interrompre leur activité professionnelle, faire face à des démarches administratives complexes, supporter des frais importants et, parfois, s’éloigner durablement de leur domicile pour accompagner un enfant hospitalisé. Face à de telles situations, notre responsabilité collective est de tenter d’apporter des réponses concrètes, pragmatiques et applicables. C’est précisément l’esprit de cette proposition de loi.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)”
“Pour mémoire, les économies progressives attendues atteindraient 270 millions d’euros dès la deuxième année et 760 millions d’euros la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions d’euros par an. Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles sur lesquelles ils se sont entendus. Ce texte résulte d’une négociation menée dans un cadre défini par le gouvernement et qui a abouti à un accord majoritaire signé par l’ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales. Ce consensus justifie que le Parlement ne l’ait pas fragilisé par des modifications qui auraient remis en cause l’équilibre global de l’accord. Le groupe UDR votera en faveur du projet de loi.”
“Cette approche permet de sortir du piège de la rupture conventionnelle, devenue une alternative à la démission ou au licenciement et une option coûteuse pour la collectivité. La modulation de la durée d’indemnisation évitera que le salarié soit tenté d’accepter une rupture conventionnelle que l’employeur préférerait lui proposer à une procédure de licenciement. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui maintient l’ouverture des droits, mais limite la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles, dans la continuité d’une logique assurantielle. Le texte propose un compromis favorisant la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber les charges qui lui incombent sans adaptation.”
“Comme cela a été dit lors de la discussion générale, ce texte s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. Il ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle, dont il n’est pas question de contester la souplesse non contentieuse, ni sa contribution à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés. Il ménage seulement les intérêts en jeu en maintenant une ouverture des droits au chômage pour accompagner le salarié dans une transition professionnelle, mais sans indemniser aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire d’emploi ce qui relève en fait d’un choix délibéré.”
“Ce n’est pas de l’exploitation, c’est de la formation. On fait travailler des gens dans le cadre d’une formation. Vous savez que tous les étudiants, élèves et lycéens travaillent sans être payés ? Ne faudrait-il pas salarier aussi tous les étudiants du primaire et du secondaire ? Je trouve insensé d’entendre des choses pareilles. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je comprends mal la position de M. Boyard.”
“Il est toutefois possible de regretter que certains secteurs, notamment dans la construction, la santé ou le commerce, aient refusé de recourir à l’expérimentation en raison de son instabilité juridique, et de regretter qu’elle ait parfois été détournée de son objectif initial pour financer de simples adaptations au poste de travail. Néanmoins, cette mesure a déjà porté ses fruits, rendant plus accessibles certains parcours pour des publics éloignés des formations longues ou diplômantes, cela, malgré l’instabilité rencontrée. Il mérite d’être inscrit durablement dans la loi, afin d’être sécurisé de manière stable et pérenne. En conséquence, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“C’est à l’aune de ces éléments favorables que la présente proposition de loi vise à inscrire de manière pérenne et stable dans le code du travail la possibilité de recourir au contrat de professionnalisation pour l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences, mettant ainsi fin à la précarité juridique du dispositif et permettant à tous les secteurs d’en bénéficier. À lire certains amendements de nos collègues de gauche, on pourrait croire que le principal reproche adressé à ce dispositif est qu’il permet effectivement à des personnes de retrouver un emploi. Pourtant, c’est précisément sa finalité.”
“En effet, il s’agit d’un succès : plus de 35 000 contrats ont été conclus entre 2018 et 2023, ce qui représente près de 3,8 % des contrats de professionnalisation. Par ailleurs, plusieurs secteurs, comme celui de l’industrie agroalimentaire et celui des mobilités, ainsi que des organisations patronales ont salué un dispositif jugé flexible et adapté à des métiers très spécifiques pour lesquels il existe peu de formations certifiantes. Le taux de recours au CDI à l’issue de ces contrats expérimentaux témoigne également du succès du dispositif, qui débouche sur une insertion stable et durable.”
“C’est dans ce contexte que la loi du 5 septembre 2018 a lancé une expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation visant l’acquisition de certains blocs de compétences définis conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences, et non plus d’une certification complète. Cette mesure visait à offrir une plus grande adaptabilité aux besoins de l’employeur tout en les conciliant avec ceux du salarié. Et elle a fonctionné. Bien que l’expérimentation ait connu quelques difficultés, notamment après sa prolongation jusqu’en décembre 2023, du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale et du financement rétroactif des contrats conclus en 2024 par simple courrier ministériel adressé à France Travail, son bilan demeure plutôt positif.”
“Nous examinons la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, qui a été adoptée par le Sénat. Permettez-moi de revenir sur l’historique de la mesure. Le contrat de professionnalisation a été institué par une loi de 2004 qui avait pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi – les jeunes de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et les bénéficiaires de minima sociaux – en alternant des périodes d’activité en entreprise et le suivi d’une formation conduisant à une certification reconnue, tout en maintenant une rémunération comprise entre 55 % et 100 % du smic. Toutefois, les retours d’expérience ont montré que ce dispositif présentait une rigidité excessive pour certains employeurs ayant des besoins très spécifiques.”
“De notre côté, nous avons une certitude : la justice sociale ne passe pas par la confiscation, mais par la prospérité. Ce texte allant plutôt dans cette direction, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Le groupe UDR votera pour ce texte, qui n’est pas pleinement satisfaisant mais qui fera un peu de bien ; nous n’avons pas les moyens de nous en priver. Je regrette un peu les échanges que nous avons eus avec des gens qui consacrent toute leur énergie – et ils en ont, de l’énergie ! – à vouloir confisquer plutôt que de créer de la valeur. Comme vous ne prenez pas le risque d’investir, vous ne comprenez pas les investisseurs. Votre obsession, c’est la confiscation.”
“Ça, c’est pour moi. Je suis là ! (Sourires.)”
“Votre logique est cependant erronée sur un point. Le propriétaire est devenu un être captif, incapable de s’échapper : il ne peut plus ne pas louer son bien, du fait de la taxe sur les logements vacants ; il ne peut pas toujours revendre, à cause de l’imposition sur la plus-value. Cela ressemble un peu à un système soviétique. Mais votre système est défaillant sur un point : le propriétaire, avant d’exister, doit être un investisseur. Or l’investisseur, vous l’avez découragé. S’il n’y a plus d’investisseurs dans l’immobilier, parce qu’ils se sont tournés vers des produits financiers – ce qui, d’ailleurs, satisfait pleinement un gouvernement macroniste –, alors le parc locatif ne se renouvelle plus et le bâtiment est en crise. Il faut donc essayer de séduire l’investisseur en arrêtant de faire du mal aux propriétaires.”
“…à martyriser, à tyranniser le propriétaire.”
“Il est une constante, dans les amendements émanant des bancs d’en face : le fait de consacrer toute votre créativité, et Dieu sait que je vous en reconnais beaucoup,…”
“Enfin, sur l’article 4, le groupe UDR s’abstiendra. Pour conclure, nous espérons que l’examen de ce texte annonce une prise de conscience que la crise du logement est une crise de matraquage de l’investisseur privé, provoquant en cascade la crise du bâtiment. Impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe sur les logements vacants, coût de la transmission successorale, risque de squat, loyers impayés, projet d’encadrement des loyers, travaux d’entretien et de mise aux normes, DPE et autres calamités que j’oublie ont détourné l’investisseur vers des placements beaucoup moins anxiogènes, plus mobiles et plus rentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Les territoires ruraux et périurbains ne sauraient, en effet, être les grands oubliés de la politique du logement, tandis que le seuil de travaux fixé à 30 % apparaît trop élevé pour permettre une application effective du dispositif. Le groupe UDR votera en faveur de l’article 2, sous réserve de l’adoption de l’amendement n o 40 rectifié, dès lors que 97 % des entreprises du bâtiment sont des TPE-PME. Il votera en faveur de l’article 3, dans la mesure où il vise à rendre opérationnel un dispositif adopté en 2024 mais demeuré inapplicable en 2026, aucune banque n’ayant en effet instauré ce mécanisme en raison d’une rédaction trop restrictive sur les garanties, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une caution solidaire. L’article 3 permet de diversifier les formes de garanties admissibles.”
“Si la plupart de ces mesures sont pertinentes, nous pouvons nous étonner que la facilitation de l’accès au logement et l’amélioration du parc existant, pourtant présentées comme des priorités sociales, soient encore complexifiées par certains de nos collègues dans leurs amendements, notamment ceux qui visent à imposer l’atteinte de la classe B pour bénéficier du dispositif, ou à établir un seuil de 30 % du montant des travaux par rapport au prix d’acquisition. Le groupe UDR se prononcera en faveur de l’article 1 er , sous réserve de l’adoption de l’amendement n o 27 de M. Falcon, qui supprime le critère de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier du dispositif.”
“L’article 2 vise à simplifier l’accès des petites entreprises aux marchés de rénovation et de fluidifier la réalisation des travaux sur le terrain. Nous regrettons les fragilités que comporte la nouvelle rédaction de cet article. En pratique, près de 27 % des marchés de groupement comportent une clause de solidarité totale ou partielle, alors même que la solidarité contractuelle fait partiellement doublon avec la garantie décennale ainsi qu’avec les deux assurances obligatoires. La nouvelle rédaction inverse donc la logique actuelle : pour les marchés inférieurs à 100 000 euros, l’absence de solidarité deviendrait la règle de manière pérenne, sans possibilité d’y déroger. L’article 3 vise à lever l’un des principaux freins au financement des travaux en copropriété et à accélérer les rénovations lourdes dans l’habitat collectif.”
“C’est précisément ce que la proposition de loi vise à corriger, pour mobiliser plus efficacement le parc existant plutôt que d’attendre la seule reprise de la construction neuve. Le texte s’articule autour de trois articles principaux. Le premier doit permettre de remettre plus rapidement sur le marché des logements vacants ou dégradés, tout en soutenant la rénovation énergétique du parc ancien. La rédaction actuelle du dispositif présente deux limites. Elle exclut les maisons individuelles, pourtant essentielles dans les territoires ruraux et périurbains ; elle impose, dans l’ancien, un seuil de travaux fixé à 30 % du prix d’acquisition, un niveau trop élevé pour de nombreux logements dégradés ou énergivores.”
“L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. De la chute du nombre de constructions à la raréfaction de l’investissement locatif, en passant par les difficultés croissantes d’accès au logement, la vacance dans le parc résidentiel et le ralentissement des rénovations, la crise du logement résulte de mécanismes devenus trop lents et insuffisamment efficaces. Pourtant, plusieurs réponses ont été apportées : l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble des logements neufs dans la loi de finances pour 2025, la baisse de la réduction de loyer de solidarité afin de soutenir les bailleurs sociaux, la création du statut du bailleur privé dans la loi de finances pour 2026. Ces mesures ciblent principalement la construction neuve.”
“Les chasseurs sont des bénévoles au service de la gestion de la nature et qui apportent une présence sur le terrain avec toutes leurs connaissances. Je sais que certains députés comptent régler le problème de ce super-prédateur qu’est le loup – c’est-à-dire qu’il est tout en haut de la chaîne alimentaire, personne ne le mange – en organisant pour lui des stages de dégustation de quinoa pour lui faire perdre ses vilaines habitudes (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN), mais je préfère qu’on s’en remette aux chasseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Je soutiens cet amendement. Les sociétés de chasse sont à la gestion de la nature ce que les investisseurs privés sont à la politique du logement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il ne faudrait pas commettre ici la même erreur : on a découragé les investisseurs privés, et maintenant on ne peut plus faire que du logement social.”
“Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus sur les armes de guerre. Équiper une arme de chasse d’une lunette thermique n’en fait en aucun cas une arme de guerre. Ces dernières permettent de tirer en rafales des balles blindées, alors que les chasseurs utilisent des balles demi-blindées. Cela n’a rien à voir. C’est un argument pour essayer d’affoler les foules, ce qui n’est pas très fair-play. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Les auteurs de tels propos sont complètement déconnectés de la nature, contrairement aux chasseurs. Certains députés ont proposé de modifier les habitudes alimentaires du loup. Je n’arrive déjà pas à modifier les miennes, alors celles du loup, ce n’est pas gagné ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)”
“Il serait regrettable que nous ne parvenions pas à trouver ici une majorité, alors qu’il s’agit de confirmer un accord signé par l’ensemble des organisations patronales et la majorité des organisations syndicales. Espérons que la représentation nationale ne sera pas moins raisonnable que celles et ceux qu’elle représente : le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“En bref, il s’agit d’un compromis, d’un équilibre à rétablir entre d’une part la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle, qui permet, je le répète, d’organiser de manière apaisée la séparation entre salarié et employeur, d’autre part la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation. L’unique article du projet de loi vise à l’agrément, afin de rendre applicables les nouvelles règles, de l’avenant négocié par les partenaires sociaux. Le texte résulte donc déjà d’une négociation, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire. Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause son architecture globale.”