Olivier Fayssat
UDDPLR · France
“Outre ces effets dévastateurs, les chiffres sont édifiants : les utilisateurs de TikTok consultent l’application quarante fois par jour en moyenne ; les 4-18 ans y passent en moyenne une heure quarante-sept par jour ; et 63 % des jeunes Français de 12 ans l’utilisent, alors que la plateforme est interdite aux moins de 13 ans.”
“Monsieur le ministre des affaires étrangères, la loi sur la criminalisation de la colonisation française a été publiée au Journal officiel algérien au mois de mai.”
“Nous soutenons en revanche beaucoup plus unanimement l’article 2 relatif à l’infraction de promotion du suicide, et nous approuvons l’article 6 sur l’extension aux lycées de l’interdiction des téléphones à l’école, même si nous regrettons que la rédaction du Sénat renvoie au règlement intérieur de chaque établissement une large part des m…”
“Les réseaux sociaux sont un vrai sujet : addictions, santé mentale, harcèlement, liberté d’expression, circulation de l’information et de la désinformation, ils sont le lieu de tous les excès et constituent un phénomène qui pèse sur le temps de travail et affecte jusqu’au fonctionnement de notre assemblée.”
“…l’interdiction du portable à l’école et au collège en 2018 ainsi que la protection de l’image des enfants en 2024. Ce texte s’inscrit dans cette continuité, et nous saluons le travail de Mme la rapporteure, comme celui du Sénat, qui en a utilement renforcé certains points.”
“Nous savons que votre gouvernement n’appliquera pas la résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, proposée par le Rassemblement national et adoptée dans cet hémicycle le 30 octobre – pour cela, nous patienterons jusqu’en 2027.”
The complete record
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“Mais dans les faits, dans la réalité du quotidien, combien d’étudiants juifs expulsés des amphithéâtres de Sciences Po, bousculés, isolés, intimidés ? Combien d’agressions physiques, combien d’insultes et de regards haineux ? L’antisémitisme a muté comme un virus ; il est de retour dans sa version décomplexée, masqué sous le voile trompeur de l’antisionisme. L’antisémitisme est maintenant un symptôme rarement isolé. Il est généralement accompagné d’un discours bien mal nommé « antifa » et adossé à un islamisme radical à peine dissimulé.”
“La proposition de loi qui nous est soumise inscrit la lutte contre l’antisémitisme dans le fonctionnement même des établissements d’enseignement supérieur, renforce leurs obligations d’agir fermement et rapidement et élargit le champ d’intervention des instances disciplinaires pour sanctionner les comportements haineux. Cette loi est nécessaire : 1 600 actes antisémites ont été recensés en 2024 ; neuf étudiants juifs sur dix ont déjà été victimes d’actes antisémites à l’université. Même si le débat public est saturé d’alertes à l’islamophobie, les chiffres sont sans appel et la criticité de la situation concerne très majoritairement les Juifs. Bien évidemment, en droit, il ne reste fort heureusement rien de l’infâme statut des Juifs de 1940, qui les excluait des universités, de certains métiers et de la République.”
“L’UDR ne veut pas des voix de l’électorat antisémite. (« Depuis quand ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’UDR souhaite donc que ce texte soit examiné et votera contre cette motion de rejet préalable. Je soumets cette petite équation à votre excellent esprit déductif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je serai très synthétique : l’UDR est contre l’antisémitisme.”
“Elle permet aussi une meilleure lisibilité, une meilleure gouvernance ainsi qu’une meilleure coordination avec l’État. La création d’une assemblée unique de cinquante-deux membres, élus à la proportionnelle avec prime majoritaire, offre un nouveau souffle démocratique, mieux adapté aux réalités locales. Ces deux textes n’ont pas vocation à tout régler. Ils ne régleront pas à eux seuls quarante ans d’accumulation de désordres. Ils ont néanmoins un mérite essentiel : ils donnent à l’État les outils pour reprendre la main, et à la collectivité de Mayotte les moyens d’assumer son avenir. Nous resterons vigilants quant à l’exécution réelle des investissements, à la qualité du suivi, à la continuité de l’action publique. Mayotte est un territoire français qui doit bénéficier des mêmes droits, mais aussi respecter les mêmes règles.”
“Il prévoit des moyens : 3,2 milliards d’euros pour l’eau, la sécurité, l’école, les routes, la santé ; des procédures allégées, un pilotage resserré sous l’autorité du préfet, un suivi annuel devant le Parlement. Par ailleurs, le texte renforce les conditions de séjour, combat les reconnaissances frauduleuses de paternité, trace les flux d’argent sortants. Il permet de mieux contrôler et de mieux protéger. Le deuxième texte – la loi organique – est tout aussi fondamental. Il dote Mayotte d’un cadre institutionnel à la hauteur de ses défis. L’appellation « département-région » n’est pas cosmétique. Elle consacre enfin ce qu’est Mayotte dans les faits : une collectivité unique exerçant les compétences d’un département et celles d’une région.”
“Face à cette situation, deux textes sont soumis à notre approbation : le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au nouveau département-région de Mayotte. Ces textes forment un tout : l’un fixe le cap, les moyens, les ambitions ; l’autre établit le cadre juridique et institutionnel permettant de tenir ce cap. Le groupe UDR les votera tous deux, et il le fera pleinement, lucidement, résolument, parce qu’ils répondent enfin à la gravité de la situation. Depuis trop longtemps, Mayotte est le territoire des demi-mesures, des discours compassionnels, des promesses jamais tenues. Ce projet de loi de programmation contient enfin un plan structuré et chiffré, avec un horizon clair : 2025-2031.”
“Mayotte est l’un des territoires de la République où se joue une part décisive de notre crédibilité collective. Ce n’est pas seulement un département d’outre-mer, c’est une frontière, un bastion, une terre de France où notre droit, notre autorité et notre présence sont quotidiennement mis à l’épreuve. En décembre 2024, le cyclone Chido n’a pas seulement détruit des maisons et des réseaux. Il a mis en lumière l’ampleur d’un désordre ancien, profond, structurel, celui d’un archipel submergé par une immigration irrégulière hors de contrôle, miné par l’habitat informel, rongé par une insécurité persistante et un sous-développement chronique.”
“Ce rétablissement aurait un triple objectif : porter de vingt à vingt-sept ans le délai fixé en vue des démarches préalables, afin de sécuriser les projets ; exempter les SMR du critère de proximité géographique ; limiter les concessions à cinquante ans, alignant ainsi la durée de l’amortissement des investissements sur celle de la vie des réacteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Le soutien affirmé de l’Ordre national des infirmiers comme de celui de syndicats professionnels atteste de la pertinence et de l’équilibre du texte. Le groupe UDR votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des commissions et sur ceux du groupe EPR.)”
“Ce sont des avancées concrètes, attendues de longue date. Nous saluons également l’élargissement des missions confiées aux infirmiers en pratique avancée ; il leur permettra de pratiquer au sein des services de protection maternelle et infantile ou dans le cadre de la santé scolaire. Ces évolutions s’inscrivent dans une logique plus générale de délégation de tâches qui répond à la pénurie de médecins que nous connaissons. Elle constitue aussi, et peut-être surtout, une juste reconnaissance de la montée en compétences de l’ensemble de la profession. Il s’agit donc d’une actualisation bienvenue qui met en adéquation les textes avec la réalité des pratiques. Nous nous réjouissons que les travaux de la commission mixte paritaire aient permis d’aboutir à un accord rapide et consensuel.”
“…d’autant que ce texte important, attendu, a été largement salué par les professionnels de santé, comme par vous d’ailleurs. Le groupe UDR tient à souligner à quel point la proposition de loi marque une étape importante dans la reconnaissance d’un métier essentiel, fort de près de 600 000 professionnels, dont plus de 140 000 libéraux ; un métier de proximité, d’écoute – j’en dirais davantage si je ne sentais pas que M. le président, derrière moi, souhaite que j’accélère encore. (Mêmes mouvements.) Cette proposition de loi redéfinit enfin le cadre d’exercice des infirmiers, en pleine cohérence avec les évolutions de la réalité de terrain. Elle introduit la reconnaissance de la consultation infirmière, acte le droit de prescription pour certains produits et examens et permet aux patients de consulter un infirmier en premier recours.”
“Je suis touché, chers collègues : vous avez déjà saisi le sens de mon propos ! (Sourires.) Je serai donc bref,…”
“Que les prévisions aient été utilisées comme une variable d’ajustement ou qu’il s’agisse d’une mauvaise surprise décevante, ce déficit de 15 milliards n’est pas un accident : c’est un échec de plus. Dans ces conditions, nous n’approuverons pas les comptes de la sécurité sociale. De toute évidence, la majorité de cet hémicycle se prononcera dans le même sens. Nous ne voulons pas cautionner ce budget calamiteux et voterons donc pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“J’ai souvent l’occasion de m’exprimer sur les motions de rejet préalable de La France insoumise et de l’extrême gauche en général. D’habitude, je ne dissimule pas notre exaspération face à ce refus du débat, mais il arrive parfois que le rejet du texte soit prévisible. C’est le cas aujourd’hui, notamment en raison des résultats absolument consternants du budget. Si l’on y ajoute l’absence de conséquences de refus du budget, rien ne s’oppose à ce que l’UDR, en responsabilité, vote cette motion de rejet qui nous évitera de perdre du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Quand nous imaginons une transmission, vous comprenez confiscation et quand nous espérons le dynamisme, vous rêvez de collectivisation.”
“En revanche, la difficulté est que, quand nous disons « entreprise », vous entendez « kolkhoze ».”
“Le mécanisme y gagnera en simplicité, en cohérence, en transparence et en lisibilité. Vous voulez limiter le pacte à un montant maximal ; nous soutenons au contraire qu’il ne doit pas être plafonné. Vous parlez même de consentement à l’impôt dans l’exposé des motifs du texte. Effectivement, ce consentement est de 100 % si on interroge ceux qui ne paient pas d’impôts, ou très peu. Mais, dans un pays parmi les plus taxés au monde, comment pouvez-vous imaginer que ceux qui portent les finances publiques sur leurs épaules ne soient pas au bord du renoncement ? J’en terminerai sur une note positive : l’avantage d’examiner des textes venant de l’extrême gauche, c’est qu’il n’y a pas 800 amendements d’obstruction, pas plus qu’une motion de rejet préalable.”
“Ne les privons pas de cette possibilité de sortie par le haut, dans la transmission et la continuité. Vous affirmez qu’une véritable opacité entoure ce dispositif. Pour éclairer cette zone d’ombre, nous proposons d’étendre celui-ci à l’immobilier de rapport.”
“Les chefs d’entreprise n’ont en effet plus beaucoup de motivation dans une économie hyperfiscalisée et déraisonnablement normée, sous la menace permanente d’un cadre juridique oppressant.”
“Vous, vous confisquez la richesse, quand le pacte Dutreil est du côté de ceux qui la créent. Gardons-nous, cependant, de porter un regard étriqué sur ce mécanisme, et de nous contenter de compter le manque à gagner ou à confisquer. Prenons un peu de hauteur ! Depuis son extension aux donations, le pacte Dutreil est un outil de transmission avant succession : cette possibilité d’anticiper est un excellent catalyseur, qui accélère la transmission des entreprises à une génération plus jeune, donc plus entreprenante et plus innovante. Il est aussi très motivant pour un chef d’entreprise, parce qu’il lui donne l’espoir de transmettre sans vendre, ni expatrier, ni détruire.”
“Je ne peux résister à la tentation de rendre hommage à l’immense Sergio Leone, en paraphrasant une scène de son film Le Bon, la Brute et le Truand : le monde se divise en deux catégories de gens, ceux qui créent de la richesse et ceux qui la confisquent. (M. Alexis Corbière s’exclame.)”
“…là où d’autres n’y verront que de l’argent qui échappe à la prédation prolétarienne. Le nombre de pactes annuels a enregistré une croissance directement liée à l’amélioration du niveau d’information des entreprises et à l’allègement, au fil des adaptations, de la réglementation. Que dire, si ce n’est que ce système fonctionne bien et qu’il a rendu possibles de nombreuses transmissions d’entreprise ? Pour une fois que quelque chose fonctionne bien dans le monde économique, certains trouvent cela suspect et veulent, évidemment, tenter de le limiter, voire de l’affaiblir.”
“Le pacte Dutreil a été instauré dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000. D’abord limité aux successions, le dispositif a ensuite été étendu, en 2003, aux donations. Ces dispositions législatives avaient un motif légitime : protéger les PME et les ETI des prédations étrangères, en évitant que les héritiers ne soient contraints de céder l’entreprise pour régler les droits de succession. Les avantages procurés par le pacte ont été renforcés en 2005, avec le passage du 50 à 75 % du taux d’exonération. Le délai de conservation a quant à lui été réduit, passant, en 2007, de six à quatre ans. En toute logique, le recours à ce mécanisme s’est considérablement développé ces dernières années : nous y voyons la preuve de son utilité…”
“Il ne s’agit pas de récompenser la parentalité, mais de réinvestir la famille comme acteur central de la République ; la famille qui donne la vie, mais qui prépare aussi les consciences ; celle qui élève des enfants, mais qui forme surtout des citoyens. Ce texte est équilibré, lisible, ancré dans la réalité. Il assume une ambition nataliste sans verser dans la démagogie. Il réconcilie efficacité budgétaire, justice sociale et exigence républicaine. Le soutenir, c’est honorer les familles, mais c’est surtout honorer la République. Le groupe UDR votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Ce que nous offrons comme droit, nous devons aussi l’attendre comme devoir. À l’heure où le pays s’interroge légitimement sur la responsabilité pénale des parents, après des émeutes lors desquelles trop de mineurs se sont trouvés hors de tout cadre, il est temps d’affirmer que le soutien aux familles ne peut être déconnecté de l’exigence de responsabilité éducative. C’est un rappel moral et républicain. Le pacte social ne tient que si les droits sont liés aux devoirs – les devoirs d’éduquer, d’accompagner, de transmettre. Soutenir la natalité, oui, mais dans un cadre exigeant, structurant, clairement articulé autour de la cohésion nationale.”
“Pour la première fois depuis la Libération, la France n’assure plus son renouvellement générationnel. Pendant ce temps, l’Allemagne, la Pologne, la Hongrie ou encore l’Italie agissent, investissent, reconstruisent leur politique familiale comme une politique stratégique. Dans ce contexte, cette proposition de loi, qui vise à ce que les allocations familiales soient versées dès le premier enfant, prend tout son sens. Je tiens à saluer les amendements déposés par Éric Michoux, qui visent à enrichir le texte sur deux plans essentiels : l’exigence d’évaluation d’impact et l’exploration de financements alternatifs, notamment la révision du quotient familial et la modulation des exonérations de cotisations. Cette proposition est plus qu’un simple mécanisme de redistribution : elle redonne du sens.”
“C’est la raison pour laquelle le groupe UDR s’abstiendra sur cette proposition de loi.”
“Dans des territoires déjà fragilisés, souvent peu attractifs pour les capitaux, l’encadrement peut devenir un leurre, un soulagement apparent qui masque l’incapacité structurelle à bâtir, rénover, densifier. Certes, la dignité passe par le logement ; mais le logement passe d’abord par sa production. (Mme Béatrice Bellay s’exclame.) Notre devoir est d’agir avec mesure, sans dogme, et avec une seule boussole : la dignité concrète des Français d’outre-mer, qui ont droit, eux aussi, à une politique du logement fondée sur l’ambition plutôt que sur la restriction. L’expérimentation, plutôt que la mise en place sèche d’un dispositif rigide, est toutefois une bonne chose – cela permettra de constater les corrections à adopter, voire de reconnaître la nécessité de trouver une alternative.”
“Si nous comprenons et partageons pleinement l’objectif de fournir un logement décent dans ces territoires, à un prix abordable pour tous, nous exprimons toutefois certaines réserves sur les moyens employés pour atteindre ce but. Tout d’abord, un encadrement des loyers, même limité, ne saurait constituer une solution pérenne à la crise du logement. La véritable urgence n’est pas de contenir les loyers, mais de construire des infrastructures décentes et adaptées à la demande locale. Par ailleurs, le risque est grand que ce type de régulation, même temporaire, décourage l’investissement privé, tarisse l’offre locative et alimente la pénurie.”
“Lorsque la liste fut actualisée pour y inclure trente-huit communes ultramarines, les candidatures à l’expérimentation étaient déjà closes. La présente proposition entend répondre à l’urgence par des mécanismes ciblés. Elle prévoit la possibilité d’instaurer un encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour cinq ans. En outre, elle interdit toute majoration de loyer dans les logements non décents, et crée des comités référentiels construction locaux, qui pourront proposer l’adaptation des normes européennes de construction afin de mieux tenir compte des spécificités ultramarines.”
“Par nécessité, beaucoup de familles se tournent vers le parc privé, souvent vétuste, parfois indécent : il n’est pas rare de trouver des logements sans eau chaude, ou marqués par une suroccupation chronique. Dans certains foyers, jusqu’à 85 % des revenus sont absorbés par le coût du logement. Une telle situation n’est pas digne de la République. Trop souvent, l’actualité nous rappelle que ces territoires sont les martyrs d’une politique inadaptée à leurs besoins. Les auteurs du texte que nous examinons dénoncent l’exclusion de fait des collectivités ultramarines du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi Elan de 2018, l’éligibilité au dispositif étant conditionnée par le classement en zone tendue qui, jusqu’en août 2023, ne concernait aucune commune ultramarine.”
“Il s’agit simplement de vérifier l’absence de pression sur un patient en proie au désespoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et DR.)”
“Dans le cadre de la décision d’euthanasie ou de suicide assisté, il est essentiel que le praticien s’assure avant tout que la volonté exprimée émane véritablement du patient et ne soit en aucun cas le fruit de pressions extérieures – qu’elles soient d’ordre financier, relationnel ou social. Pour cela, il est proposé de compléter l’article par l’alinéa suivant : « S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. » Je ne veux pas crier avant d’avoir mal, mais j’espère vraiment que cet amendement ne recevra pas un avis défavorable de principe, motivé par le énième argument de l’amendement superfétatoire ou par la promesse d’un amendement gouvernemental qui le satisferait un peu plus tard.”
“Il tend à réaffirmer que les soins palliatifs constituent la réponse de premier recours pour accompagner et soulager la douleur et la souffrance. Il souligne que les patients en situation de détresse ne doivent pas envisager prioritairement l’euthanasie ou le suicide assisté. Il incombe au médecin de garantir que toutes les options thérapeutiques et les dispositifs d’accompagnement psychologique et social ont été pleinement mobilisés avant d’envisager toute décision mettant fin à la vie.”
“Nous devons rendre aux élus locaux la maîtrise de leur aménagement. Libérons les projets bloqués par des réglementations excessives ! Les communes retrouveront leur liberté de décision et d’attribution. Le groupe UDR a proposé deux autres mesures : un moratoire sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) afin de redonner de la liberté aux propriétaires et de fluidifier le marché immobilier, ainsi que la réduction de 30 % du parc immobilier de l’État sur cinq ans, en louant, cédant ou optimisant les bâtiments sous-utilisés ou inutiles. Enfin, une baisse de l’imposition sur les plus-values et de la taxation du patrimoine immobilier est indispensable pour motiver les investisseurs privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Conscient de la gravité de la situation, et fidèle à sa vocation républicaine de répondre aux besoins avec pragmatisme, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi, qui est un pas dans la bonne direction. Et nous espérons que de nombreuses autres mesures chères au groupe d’Éric Ciotti seront reprises afin de dynamiser le marché de l’immobilier. Nous sommes en effet convaincus, depuis la fondation de l’UDR, que la suppression des normes saura libérer l’économie : suppression de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), des zones à faibles émissions (ZFE), des Sraddet, des Scot et des PLUI pour revenir aux PLU communaux, suppression de l’encadrement des loyers et abrogation des dispositions sur les logements sociaux de la loi dite solidarité et renouvellement urbain (SRU) et du droit au logement opposable (Dalo).”
“Nous avons tous vu ces caravanes délabrées ou ces yourtes de plastique installées par des militants pseudo-écologistes, pacifistes mais très agressifs, contestataires de toutes les règles, mais bénéficiaires de toutes les aides publiques qui leur permettent de faire financer par le système leur refus du système et leur oisiveté. Nous regrettons cependant que ce texte facilite les modifications simplifiées des documents d’urbanisme nécessaires à l’émergence de projets d’énergie renouvelable, ou encore à la création de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Zaer). Nous connaissons l’hypocrisie de ces énergies alternatives inadaptées et très contestées, et persistons dans notre certitude qu’il faut encourager le nucléaire.”
“Enfin, elle entend réduire le millefeuille réglementaire en clarifiant les cas de révision obligatoire ou facultative des Scot et PLU, et en allégeant les procédures pour les collectivités et les porteurs de projet. Elle renforce aussi l’effectivité du contrôle par un arsenal dissuasif : des amendes rehaussées à 1 000 euros par jour et jusqu’à 100 000 euros en cas d’infraction manifeste. Nous espérons que les élus locaux auront la volonté d’utiliser les moyens mis ici à leur disposition pour lutter efficacement contre les constructions illégales, notamment contre le phénomène de cabanisation qui défigure et pollue de nombreuses zones rurales.”
“Les documents d’urbanisme – PLU, Scot – apparaissent rigides, inadaptés à la réactivité qu’imposent nos enjeux contemporains. Face à ces obstacles, la présente proposition de loi se veut pragmatique et salutaire. Elle s’inscrit dans une volonté claire : accélérer la production de logements, notamment dans les zones tendues, en assouplissant les règles de révision et de modification des documents d’urbanisme. Elle autorise la dérogation à l’interdiction de construire des logements dans certaines zones d’activités, et permet de délimiter des secteurs où les logements devront être exclusivement à usage de résidence principale, dans une logique de justice sociale et territoriale.”
“À ce jour, 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement personnel, près de 2,76 millions de ménages patientent, souvent en vain, sur les listes de demandes de logements sociaux. Cette précarisation rampante du droit au toit s’accompagne d’une chute vertigineuse des constructions neuves : entre février 2024 et janvier 2025, 332 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 28 % de moins qu’avant la crise sanitaire – c’est aussi une baisse de 11,4 % en un an. À cela s’ajoute un fléau plus insidieux mais tout aussi paralysant : celui du blocage administratif. Une prolifération de normes, une complexité des procédures d’urbanisme, des délais dissuasifs : autant d’entraves à la réalisation de projets vitaux, qu’ils soient résidentiels ou tournés vers la transition écologique.”
“À l’heure où la nation vient de commémorer la fin de la seconde guerre mondiale, nous pouvons rappeler, en écho à la présente proposition de loi, le souvenir de la crise du logement d’une ampleur inédite qui frappa la France à la sortie du conflit mondial. Des villes entières gisaient en ruines ; environ 400 000 immeubles furent détruits et 2 millions endommagés. Ce fut l’époque du surpeuplement, de l’insalubrité comme norme. C’est dans ce contexte dramatique que l’État, par une volonté ferme et réformatrice, lança d’ambitieux programmes publics de reconstruction et de logements sociaux, redonnant espoir à une société brisée. Près de quatre-vingts ans plus tard, la France connaît à nouveau une crise du logement profonde, multiforme et inquiétante.”
“L’adoption de cet article amorcerait un véritable processus d’endoctrinement. La génération suivante ne pourrait alors même pas avoir le débat qui nous occupe en ce moment. Mon groupe votera évidemment pour les amendements de suppression.”
“Je vous remercie pour votre réponse, mais j’ai l’impression que votre démarche ne respecte ni la volonté de la majorité des Calédoniens, ni celle de la majorité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Au lieu de rouvrir des débats sur ce qui divise et fracture et de vous enliser dans des questions institutionnelles clivantes, vous consacrerez-vous enfin à l’essentiel, la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie dans la souveraineté française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Quel message envoyez-vous aux Calédoniens qui ont majoritairement choisi d’être français ? Qu’ils sont dans une République qu’il suffit de brusquer pour qu’elle renonce à la démocratie ? Réaffirmez et faites respecter les référendums qui ont rejeté l’indépendance ! Suivez le Conseil d’État, qui juge le gel du corps électoral non conforme aux principes républicains ! Assurez la sécurité des prochains scrutins face à des fraudes massives ! Monsieur le premier ministre, le gouvernement garantira-t-il que les prochaines élections provinciales se dérouleront sur une base démocratique conforme aux principes républicains et avec les moyens nécessaires pour assurer leur sécurité et leur sincérité ?”
“Il y a un an, dans la nuit du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Des violences causées par le refus d’une réforme visant à rétablir un principe pourtant fondamental, le suffrage universel et le dégel du corps électoral. Elles ont fait quatorze morts, détruit 750 entreprises et entraîné 2 milliards d’euros de dégâts. Depuis, rien n’est réglé. Pire, le dossier calédonien est traité avec un amateurisme qui met en danger l’unité de la nation. Alors que trois référendums ont rejeté l’indépendance, les initiatives du ministre des outre-mer traduisent un contournement de la volonté populaire. Son projet d’indépendance-association, sans soutien de l’Élysée ni mandat démocratique, remet en cause l’intégrité de notre territoire. Nous ne pouvons pas l’accepter, la situation exige un cap clair.”
“Il ne faut pas abuser les Français : cette loi aura peu d’effets concrets substantiels et il faudra à terme avoir le courage, au-delà de la communication et de l’affichage, de se consacrer à une véritable refonte de la responsabilité pénale des mineurs, qui serait de nature à stopper le cycle de violence terrible, lié notamment au trafic de stupéfiants impliquant des mineurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Nous devons responsabiliser les parents défaillants mais aussi sanctionner plus lourdement les parents complices et les commanditaires. La sanction doit être plus dissuasive afin d’empêcher que la protection des mineurs ne serve les intérêts des criminels. Ce texte consiste en grande partie en une codification à droit constant, s’agissant notamment de la responsabilité des parents, ou d’un simple renforcement textuel, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les mineurs de 16 ans, par exemple, étant déjà prévue par le code de justice pénale des mineurs. En l’occurrence, l’effet d’affichage de cette proposition de loi est donc quelque peu excessif.”
“À l’aune de tous ces éléments, le groupe UDR votera cette proposition de loi, en ayant pleinement conscience de ses limites et en déplorant son instrumentalisation excessive eu égard à la réalité des évolutions proposées. Nous notons notamment une difficulté avec l’article 7, dont les dispositions sont de nature à alourdir encore le droit pénal des mineurs et à entraîner sa complexification, voire une absence de mise en détention provisoire de mineurs particulièrement dangereux, pour le seul motif d’une absence de remise d’un rapport. Par ailleurs, je regrette que le texte n’ait pas prévu une aggravation ou une application stricte de l’article 227-21 du code pénal qui dispose que « le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».”