Olivier Fayssat
UDDPLR · France
“Outre ces effets dévastateurs, les chiffres sont édifiants : les utilisateurs de TikTok consultent l’application quarante fois par jour en moyenne ; les 4-18 ans y passent en moyenne une heure quarante-sept par jour ; et 63 % des jeunes Français de 12 ans l’utilisent, alors que la plateforme est interdite aux moins de 13 ans.”
“Monsieur le ministre des affaires étrangères, la loi sur la criminalisation de la colonisation française a été publiée au Journal officiel algérien au mois de mai.”
“Nous soutenons en revanche beaucoup plus unanimement l’article 2 relatif à l’infraction de promotion du suicide, et nous approuvons l’article 6 sur l’extension aux lycées de l’interdiction des téléphones à l’école, même si nous regrettons que la rédaction du Sénat renvoie au règlement intérieur de chaque établissement une large part des m…”
“Les réseaux sociaux sont un vrai sujet : addictions, santé mentale, harcèlement, liberté d’expression, circulation de l’information et de la désinformation, ils sont le lieu de tous les excès et constituent un phénomène qui pèse sur le temps de travail et affecte jusqu’au fonctionnement de notre assemblée.”
“…l’interdiction du portable à l’école et au collège en 2018 ainsi que la protection de l’image des enfants en 2024. Ce texte s’inscrit dans cette continuité, et nous saluons le travail de Mme la rapporteure, comme celui du Sénat, qui en a utilement renforcé certains points.”
“Nous savons que votre gouvernement n’appliquera pas la résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, proposée par le Rassemblement national et adoptée dans cet hémicycle le 30 octobre – pour cela, nous patienterons jusqu’en 2027.”
The complete record
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“En revanche, indemniser ce choix délibéré aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire est contre-productif. On donne à l’employeur qui veut s’épargner les risques associés à un licenciement le moyen de convaincre de partir un salarié qui ne le souhaitait pas ; réciproquement, le salarié peut obtenir de son employeur une séparation qui ne lui aurait pas été accordée autrement, faisant supporter à la collectivité ce qui n’est, au fond, qu’une démission. C’est pourquoi nous soutenons cette modulation : même ouverture des droits mais durée d’indemnisation réduite en cas de rupture conventionnelle, dans une logique assurantielle. Je ne m’attarderai pas sur le fond, ni sur les importantes économies attendues ; nous avons évoqué tout cela en détail lors de la première lecture.”
“Le monde du travail a perdu de vue le fait que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi. Elle trouve son origine dans la volonté de se prémunir contre un aléa : le licenciement constitue un risque dont le salarié doit être protégé. C’est la logique même de l’assurance. La perte d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, par définition, n’est pas un aléa. Elle résulte d’un choix librement consenti, négocié, ratifié par les deux parties : le salarié veut quitter l’entreprise, l’employeur souhaite le départ de ce salarié. Il n’y a pas de victime, il y a une volonté commune, un accord. Nous pouvons évidemment comprendre que celui-ci donne lieu à une ouverture des droits au chômage ; le salarié a cotisé, il mérite d’être accompagné dans sa transition.”
“Ce mécanisme présente en effet de réels avantages ; il offre davantage de souplesse aux entreprises et permet, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. L’idée de départ consistait en une sorte de divorce à l’amiable, une manière de se quitter qui rassure les deux parties : droit aux indemnités chômage pour le salarié, pas de risque de contentieux pour l’employeur. En revanche, si la volonté de se séparer n’est pas conjointe, la rupture conventionnelle n’avait en aucun cas vocation à se substituer aux autres procédures : la démission et le licenciement. C’est pourtant un peu ce qui est arrivé – et cela coûte cher. En 2024, les bénéficiaires d’indemnités à la suite d’une telle rupture représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros.”
“Nous examinons pour la deuxième fois un texte adopté par le Sénat, rejeté par notre assemblée, puis de nouveau adopté par les sénateurs dans sa version initiale. Ce projet de loi porte transposition de l’avenant n o 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, c’est-à-dire qu’il s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord entre les partenaires sociaux qui vise à remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant les conséquences, en matière de dépenses d’indemnisation, des ruptures conventionnelles individuelles. Ce texte ne remet pas en question le principe de la rupture conventionnelle. Il s’appuie en revanche sur un constat : le nombre de ces ruptures a progressé de plus de 60 % en dix ans.”
“Merci à La France insoumise pour cette motion de rejet,…”
“Nous savons que derrière cette proposition de loi, il y a aussi un message adressé aux familles : la représentation nationale ne détourne pas le regard. C’est pourquoi, malgré des réserves importantes portant sur le mécanisme retenu, nous avons choisi de soutenir ce texte. Il doit cependant être le point de départ d’un travail de plus grande ampleur, notamment au niveau européen. Il faut faire reposer les politiques de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique sur des mécanismes plus efficaces, plus attractifs et plus durables.”
“C’est sans doute cette direction qu’il faudrait privilégier, en renforçant les mécanismes d’incitation, en améliorant la rentabilité de la recherche pédiatrique, en simplifiant les procédures, en encourageant les partenariats entre recherche publique et privée et en sécurisant les investissements de long terme. Il s’agit en somme de créer un environnement favorable à l’innovation plutôt que de mettre en place un système reposant principalement sur la taxation et l’intervention administrative. Cela étant, mes chers collègues, nous avons conscience de la portée symbolique et humaine de ce texte ; il serait difficile de rester spectateurs face à une situation qui appelle une mobilisation nationale.”
“Non que l’État doive rester inactif, mais les exemples récents de projets soutenus par BPIFrance et qui ont échoué nous obligent à faire preuve d’une certaine humilité. Le rôle de l’État n’est pas de se substituer systématiquement au marché mais d’orienter, d’inciter, de corriger les défaillances lorsque celles-ci existent réellement. Les auteurs du texte eux-mêmes reconnaissent que le règlement pédiatrique européen, fondé sur des mécanismes incitatifs, a produit des résultats positifs, ce qui devient possible lorsque les intérêts économiques et les besoins médicaux convergent.”
“Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle logique soit la plus efficace. Si nous voulons qu’il y ait davantage d’innovation, de recherche, d’essais cliniques, est-il pertinent de réduire les capacités financières de ceux qui investissent dans ces domaines ? La France souffre déjà d’un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde développé. Or notre industrie pharmaceutique fait face à une concurrence internationale intense, notamment aux États-Unis et en Asie. Ajouter une taxe supplémentaire comporte toujours des risques – raréfier les capitaux disponibles pour l’investissement et décourager certains projets. Nous devons également avoir l’honnêteté de regarder les limites de l’intervention publique en matière d’allocation du capital.”
“Aussi partageons-nous pleinement l’objectif poursuivi par cette proposition de loi d’accélérer l’innovation thérapeutique, de mieux orienter les financements vers les besoins pédiatriques et de permettre à la France de rester un pays de recherche médicale de premier plan. Cependant, reconnaître la justesse d’un objectif ne signifie pas nécessairement approuver sans réserve les moyens proposés pour l’atteindre. Nous avons des interrogations sérieuses sur le choix de créer une nouvelle taxe sur les laboratoires pharmaceutiques afin d’alimenter un fonds piloté par la Banque publique d’investissement (BPIFrance). Autrement dit, on prélèverait davantage sur les acteurs censés produire l’innovation thérapeutique avant de transférer ces ressources nouvelles vers un mécanisme administré par la puissance publique.”
“Cette proposition de loi touche la réalité douloureuse des cancers pédiatriques et des maladies rares ou orphelines affectant les enfants. Derrière les statistiques, il y a des familles, des parcours de soins interminables et des parents très inquiets du sort de leurs enfants. Malheureusement, certaines pathologies ne font pas encore – ou pas suffisamment – l’objet de recherches thérapeutiques dotées d’investissements suffisants. Ainsi, depuis 2009, sur près de 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seuls quelques-uns ont reçu une indication spécifique pour les cancers pédiatriques. Encore concernent-ils souvent des pathologies qui ne sont pas les plus mortelles chez l’enfant. Cette situation appelle notre attention.”
“Fidèle à ses principes, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi, qu’il estime nécessaire, même si elle manque de courage et même si la formation politique qui en est à l’origine s’enferme dans des postures caricaturales et opportunistes lorsque nous examinons des textes ou même des amendements issus de nos rangs. La famille politique des auteurs de ce texte porte une lourde responsabilité : celle de voir dans cet hémicycle une surreprésentation des opposants au texte et une sous-représentation de ceux qui le soutiennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)”
“(Bruit persistant de conversations.) Nous venons heureusement, en seconde délibération, de rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale. Il permet d’allonger jusqu’à 210 jours la durée de la rétention administrative des étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement et qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cet article est visiblement climatosceptique, puisque nos collègues écologistes l’avaient vidé de sa substance avec leur amendement de réécriture. En résumé, ce texte n’est pas inutile, loin de là ; mais il est insuffisant. Cela étant, si le texte avait été suffisant, d’une part il n’aurait pu provenir du parti du « en même temps », d’autre part il n’aurait pu réunir une majorité.”
“D’autres au contraire, dont nous faisons partie, auraient préféré un texte plus ferme, plus courageux, notamment en matière de rétention de sûreté terroriste – à condition de la limiter à des individus condamnés pour une peine de quinze ans au moins, dont la dangerosité est très élevée, et qui sont éventuellement atteints de troubles graves de la personnalité. En liant votre dispositif à l’existence d’un trouble mental, vous introduisez une faille ; vous laissez de côté ceux qui sont les plus lucides dans leur engagement, c’est-à-dire ceux qui sont peut-être les plus dangereux. Selon nous, des outils manquent encore pour agir avant le passage à l’acte : des dispositifs de surveillance renforcés pour les profils en voie de basculement.”
“Nous nous apprêtons à voter pour ou contre le renforcement de nos moyens légaux de lutte contre le terrorisme ; pour ou contre la détection et la prévention des comportements à risque ; pour ou contre le suivi des individus dangereux après leur condamnation ; pour ou contre la rétention de certains étrangers, dans certaines conditions. La présente proposition de loi – qui mobilise à la fois le droit pénal, le droit administratif et le droit de la santé – sera l’occasion, une fois de plus, d’essayer de comprendre les motivations réelles de ceux qui s’opposent systématiquement à toute tentative d’entrave aux activités criminelles, à toute mesure qui protégerait les honnêtes gens au détriment des plus dangereux.”
“Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause l’architecture globale de l’accord. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (M. Christophe Bentz applaudit.)”
“Elle a trouvé sa place dans le fonctionnement du marché du travail et il ne serait ni juste ni pertinent d’en contester l’existence ou l’utilité. En revanche, nous constatons qu’elle a progressivement été détournée de son esprit initial et qu’elle peut, dans certains cas, devenir un mode de sortie de l’emploi dont le coût est excessivement supporté par la collectivité. (M. Louis Boyard s’exclame.) Il est dès lors légitime de corriger ce déséquilibre en réajustant ses effets sur l’assurance chômage et en accompagnant plus efficacement les salariés concernés vers le retour à l’emploi. Le groupe UDR soutient également la méthode retenue. Ce texte résulte d’une négociation entre partenaires sociaux, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire.”
“Les économies progressives attendues seraient limitées à 20 millions d’euros la première année, puis atteindraient 270 millions la deuxième année, 760 millions la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions par an en régime de croisière. Ces montants montrent que l’accord dépasse l’objectif initialement fixé par le gouvernement. Ils traduisent la volonté de rétablir un équilibre entre la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle et la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation. Nous considérons que la rupture conventionnelle demeure un outil utile pour organiser de manière apaisée la séparation entre un employeur et un salarié.”
“Sur le fond, cet avenant prévoit une réduction ciblée de la durée d’indemnisation des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle, ainsi qu’un accompagnement renforcé par France Travail, en particulier pour les salariés seniors. Pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation serait ramenée de 18 à 15 mois. Pour les plus de 55 ans, elle serait fixée à 20,5 mois, avec le maintien de dispositions plus favorables dans les territoires ultramarins. S’agissant des seniors, le dispositif prévoit également qu’un accompagnement intensif par France Travail pourra, lorsqu’un projet professionnel le justifie, conduire à prolonger la durée d’indemnisation jusqu’à 27 mois. Il s’agit d’un ajustement ciblé, négocié et articulé à une logique de retour plus rapide vers l’emploi.”
“En 2024, les bénéficiaires des ruptures conventionnelles représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Cette situation pèse d’autant plus lourdement sur les comptes de l’Unedic qu’elle doit déjà faire face à une conjoncture moins favorable, à une hausse de sa contribution au financement de France Travail, ainsi qu’à une diminution de ses recettes du fait de certaines décisions prises par l’État, telles que la moindre compensation des exonérations. Le présent projet de loi comporte un article unique qui permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles.”
“Cet objectif, jugé exigeant, a néanmoins abouti à un accord, signé par l’ensemble des organisations patronales, ainsi que par la majorité des organisations syndicales. Les ruptures conventionnelles ont progressé de plus de 60 % en dix ans. Il faut dire qu’elles présentent d’indéniables avantages : elles offrent plus de souplesse aux entreprises, réduisent les risques de contentieux et permettent, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. Cependant, cette dynamique a produit des effets budgétaires importants. Les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont aujourd’hui indemnisés dans des conditions comparables à celles des autres demandeurs d’emploi alors même que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi.”
“Ce texte, adopté sans modification par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. En novembre 2025, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur les règles d’indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles individuelles avec l’objectif de dégager au moins 400 millions d’euros d’économies en année pleine sur la durée restante de la convention d’assurance chômage.”
“Nous examinons un projet de loi adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, qui vise à transposer l’avenant n o 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.”
“…et dans la sous-représentation d’autres, qui le soutiennent, au sein de notre assemblée.”
“Nous soutiendrons ce texte en chacun de ses articles. Je me permets tout de même de rappeler que ses auteurs, étant donné leur appartenance politique, portent aussi une responsabilité dans la surreprésentation de certains, qui s’opposent au texte,…”
“…notre regret de voir délaissées certaines zones grises où naissent les menaces, tout cela nous donne à penser que votre texte pourrait être épargné par les idéologues de la prévention prévenante et les tenants de la répression permissive.”
“…surtout lorsque leurs motions de rejet ne sont pas adoptées. En ce sens, ce que nous notons comme une précaution juridique un peu excessive,…”
“…les amendements et autres rappels au règlement,…”
“…toujours prêtes à multiplier les manœuvres d’obstruction,…”
“Cela dit, ne nous mentons pas : nous savons tous que, dans cet hémicycle, on ne touche aux questions de sécurité que sous la menace permanente de la gauche et de l’extrême gauche,…”
“Vous souhaitez allonger les durées de rétention administrative. C’est une bonne mesure, que le groupe UDR avait d’ailleurs demandée par la voix de son président, Éric Ciotti. Néanmoins, même si tel n’est pas l’objet du texte, cela ne nous dispensera pas de devoir régler parallèlement la question de l’exécution des éloignements. Pouvoir retenir plus longtemps est nécessaire, mais nous devrons aussi être capables d’expulser plus efficacement. Enfin, je dirai un mot de la coordination des autorités. Vous ajoutez des obligations d’information, mais ne créez pas de véritable pilotage opérationnel unifié. Or la lutte contre le terrorisme ne souffre pas la dispersion. Le texte est loin d’être inutile, mais il est insuffisant.”
“Vous proposez d’intervenir lorsqu’il est déjà établi qu’il existe des raisons sérieuses de craindre une menace grave ; il manque, selon moi, des outils pour agir avant, des dispositifs de surveillance renforcée pour les profils en voie de basculement, une gradation entre la liberté totale et la privation de liberté. Encore une fois, votre logique est un peu binaire : soit l’individu est suffisamment dangereux pour justifier une mesure lourde, soit il ne l’est pas encore, auquel cas on attend. Mais attendre, en matière de terrorisme, c’est souvent accepter d’arriver trop tard.”
“Dans ce texte, la dangerosité terroriste semble devoir passer par un diagnostic médical. Malheureusement, la radicalisation n’est pas une pathologie, les terroristes que nous combattons ne sont pas toujours déséquilibrés. Ils sont souvent déterminés, idéologisés, structurés, même s’il semble paradoxal d’imaginer qu’un individu qui éventre des innocents avec un couteau de cuisine puisse ne pas souffrir de pathologies lourdes. En liant votre dispositif à l’existence d’un trouble mental, vous introduisez une faille : vous laissez de côté ceux qui sont les plus lucides dans leur engagement. Vous me pardonnerez d’émettre aussi une réserve quant à la prévention, qui reste tardive.”
“J’émettrai également des réserves quant à l’omniprésence du critère psychiatrique.”
“Je commencerai par la mesure phare, à savoir la rétention de sûreté terroriste. Présentée comme une avancée majeure, elle est néanmoins verrouillée par une accumulation de conditions : le détenu doit avoir été condamné à une peine de quinze ans minimum, présenter une dangerosité très élevée et souffrir d’un trouble grave de la personnalité. Autrement dit, pour protéger la société, il faudra non seulement que l’individu soit extrêmement dangereux, mais aussi qu’il corresponde à une grille médico-judiciaire d’une précision assez théorique. On peut craindre que la mesure soit juridiquement irréprochable mais produise concrètement des effets marginaux. Elle est susceptible de laisser passer de nombreux individus radicalisés, condamnés à des peines plus courtes, qui sortiront sans que s’applique un dispositif réellement dissuasif.”
“Nous examinons un texte destiné à renforcer notre arsenal de lutte contre la menace terroriste, en particulier nos outils de prévention et de gestion des menaces terroristes. Les mesures proposées visent à agir à plusieurs niveaux : en amont, détection et prévention des comportements à risque ; en aval, gestion des individus dangereux après leur condamnation ; dans le cadre administratif, rétention des étrangers et coordination des autorités. Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique de sécurisation accrue de l’ordre public, en mobilisant à la fois le droit pénal, le droit administratif et le droit de la santé. Sur le papier, l’intention est louable. Dans les faits, le résultat sera sans doute plus nuancé : le texte donne surtout le sentiment d’un durcissement prudent, encadré.”
“Le dispositif facultatif introduit une nuance en rendant la décision aux collectivités, mais cette inflexion ne suffit pas à emporter notre adhésion sur le fond. Nous contestons toujours la logique de ces dispositifs. Nous refusons une écologie punitive qui pèse d’abord sur les plus modestes. Nous défendons une transition fondée sur l’innovation et sur l’investissement industriel. Ce texte contient néanmoins des avancées attendues par nos entreprises et par les collectivités – je pense notamment à l’objectif ZAN. Il améliore concrètement leur quotidien. Or, dans la période actuelle, les progrès comptent. Le groupe UDR votera donc en faveur de ce texte, à la condition que le dispositif des ZFE ne soit pas réintroduit, faute de quoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Venons-en aux ZFE, que le gouvernement, avec le soutien des élus du socle commun, voudrait faire réapparaître dans le texte. Cette évolution, si elle est entérinée, modifierait l’équilibre trouvé par l’Assemblée. J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Éric Michoux, qui a été à la pointe sur ce texte pour l’UDR, et de nos alliés du Rassemblement national, en particulier notre collègue Pierre Meurin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Notre opposition aux ZFE repose notamment sur leur effet social catastrophique. Elles pénalisent ceux qui n’ont pas les moyens de renouveler leur véhicule en restreignant l’accès à certains territoires pour des millions de Français. Elles créent une fracture entre les centres urbains et les périphéries.”
“L’obligation de supprimer davantage d’organismes que l’on en crée introduit une exigence de responsabilité. La simplification touche enfin aux projets industriels. Elle accélère des procédures qui bloquaient des implantations essentielles, permettant de faciliter la construction d’infrastructures dont dépend notre souveraineté. Cependant, cette réforme reste incomplète. L’effort de simplification aurait pu être plus ambitieux. Trop d’organismes subsistent sans utilité démontrée. Trop de procédures demeurent complexes sans justification économique. La France conserve une culture de la méfiance administrative, et je ne pense pas que ce texte changera profondément la vie de nos entrepreneurs. La simplification exige en effet une confiance assumée envers ceux qui produisent.”
“L’entreprise y consacre du temps et de la trésorerie au lieu de les affecter à la production ou à l’innovation. Elle subit aussi une incertitude qui retarde les décisions et renchérit le risque. Les plus petites structures en supportent la charge la plus lourde, car une obligation identique pèse toujours davantage sur une PME que sur un grand groupe. L’excès d’administration est une véritable externalité négative qui freine la productivité, crée une inflation normative et affaiblit la croissance. Le texte amorce aussi une discipline de l’État sur lui-même. La limitation dans le temps des instances consultatives constitue un progrès que le groupe UDR ne peut que saluer. Une structure qui dure sans produire affaiblit l’action publique.”
“La France souffre moins d’un manque de talents que d’un excès de contraintes. Notre économie avance avec un frein à main administratif que beaucoup ici refusent de desserrer. Pourtant, la simplification est une condition de la croissance. Ce texte engage donc un mouvement utile. Il réduit des formalités qui paralysent l’initiative. Il transforme des autorisations en déclarations. Il allège des procédures devenues absurdes avec le temps. Il tente d’introduire le principe « dites-le nous une fois ». Ces évolutions touchent au cœur de la relation entre l’administration et l’entreprise. Car, à force d’ajouter des formalités, l’administration finit par prélever un impôt caché sur l’économie. Cet impôt ne passe pas par le fisc. C’est un coût de conformité qui grève directement l’activité.”
“Nous nous sommes quittés hier soir après l’examen d’une motion de rejet préalable déposée par la gauche parce que nous voulions légiférer sur des questions de sécurité. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter d’une motion de rejet préalable déposée par la gauche parce que nous voudrions parler de simplification de la vie économique. J’ignore si cela tourne au trouble obsessionnel compulsif, mais en tout cas, cela devient un réflexe. Le groupe UDR juge intéressant de débattre, de discuter de ces questions et d’arriver à un consensus ou de constater son absence. Nous ne voterons bien évidemment pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Or je crois que cela relève chez elle d’une réponse binaire à un stimulus : entendre des mots comme « immigration » ou « renforcer la sécurité » déclenche le dépôt d’une motion de rejet. À l’UDR, c’est l’inverse : entendre ces mots nous donne envie d’en parler, de travailler, de faire progresser le texte et de renforcer la sécurité. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“À chacune de ses motions de rejet, la gauche nous gratifie de grandes envolées lyriques pour nous en expliquer le fondement.”
“Même si nous regrettons que ce texte n’aille pas suffisamment loin compte tenu de tous les abus et dysfonctionnements constatés, même si de nombreux opérateurs et agences devraient juste être supprimés, même si des dizaines de milliers d’emplois financés avec de l’argent public fournissent dans le cadre de ces structures un travail réel et de qualité mais inutile pour la collectivité, sans produire de valeur pour la nation ni de service pour les citoyens, le groupe UDR, en attendant des jours meilleurs, votera pour ce texte.”
“La main gauche peut donc ignorer ce que fait la main droite pendant que la tête prend son air le plus surpris et que, de la bouche, sortent, une fois encore, les mots : « Non lo conosco ! » Le déplacement de cette structure sportive coûtera 4 millions d’euros, mais au diable l’avarice ! Dès lors qu’un maire sortant promet de financer la relocalisation, ça passe. Quel mépris de l’argent public ! C’est là que le troisième pilier de la proposition de loi prend tout son sens. L’État, principal financeur de ces structures, doit pouvoir s’opposer aux décisions qui mettraient en péril leur mission de service public. Car celui qui paie doit pouvoir dire non, comme le rappelle l’adage : « qui paie commande ». Quand l’État – donc les Français – finance un établissement, il doit pouvoir en contrôler les orientations stratégiques.”
“J’évoquerai aussi le Conservatoire du littoral, dont le directeur général ne répond même pas à mon courrier recommandé par lequel je lui signifiait combien il est totalement anormal d’expulser un club de tir sportif installé au même endroit depuis soixante ans alors que le décret préfectoral créant le parc national des Calanques autorise expressément les associations sportives à rester sur place. Voilà donc deux opérateurs de l’État : l’un – le parc national des Calanques – promet tandis que l’autre – le Conservatoire du littoral – trahit les engagements, donc les contribuables, ainsi que les policiers et les 600 agents pénitentiaires qui s’entraînent dans le club de tir.”
“Le texte prévoit que ce contrat devra être rendu public et qu’il donnera lieu à une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif. Enfin, il est évident qu’un problème se pose aussi lorsqu’on constate que certains opérateurs, comme l’Ademe – dont le budget a été multiplié par deux en dix ans –, peuvent voir leurs dirigeants fixer des rémunérations sans que personne ne puisse en contrôler la pertinence ou que des associations subventionnées à 90 % par l’État peuvent prendre des décisions sans que celui-ci ait son mot à dire.”
“S’agissant du problème des agences et opérateurs dont la gestion est mise en cause, comme France Compétences, dont la gestion a été jugée préoccupante par la Cour des comptes, ou de certains organismes maintenus en vie par perfusion comme l’Afpa, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le déficit de trésorerie a plusieurs fois été comblé par des subventions exceptionnelles, l’article 2 propose une amélioration significative en rendant obligatoire pour les opérateurs de l’État la conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance. Ce contrat devra être conclu entre, d’un côté, l’État représenté par le ou les ministres de tutelle et, de l’autre, l’opérateur représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif.”
“Il dispose qu’un rapport transmis chaque année aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat devra présenter, pour chaque opérateur de l’État, la liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. Les noms ne seront pas rendus publics mais les parlementaires disposeront enfin d’une vision plus précise des niveaux de rémunération les plus élevés dans ces organismes. En effet, il n’est pas acceptable que des structures financées par l’argent public échappent à un minimum d’exigence en matière de transparence.”