Mathilde Feld
LFI-NFP · France
“En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ».”
“Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord.”
“Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin.”
“Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ?”
“Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée.”
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“Bien sûr, la création d’une foncière va régler tous les problèmes !”
“Les professionnels demandent le rejet du texte !”
“Pas du tout ! Vous voyez que le débat se tient !”
“Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin. Sa sœur et ses cousins, que je salue, vous regardent et vous écoutent depuis les tribunes de l’Assemblée nationale. Ils attendent des actes du garde des sceaux après ce crime effroyable qui a bouleversé leur vie. Ils attendent aussi que le gouvernement reconnaisse enfin que le meurtre de Djamel Bendjaballah, comme les défaillances de son traitement judiciaire, aurait dû constituer un signal d’alarme de plus face à la montée des crimes racistes dans notre pays.”
“Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse. Selon une enquête de Blast publiée en avril 2026, Jérôme Décofour entretiendrait des liens troublants avec la police. Il aurait reçu trois appels du commissariat de Lille vers 21 heures, juste après son crime. Son ex-compagne affirme qu’il évoquait une seconde activité liée aux services de sécurité intérieure pour lesquels il dit lui-même avoir travaillé.”
“Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ? Considère-t-il comme acceptable que plusieurs plaintes déposées par la victime avant son assassinat, dénonçant des faits à caractère raciste, aient été classées sans suite ? De façon plus large, je souhaite vous interroger sur la politique pénale menée en matière de lutte contre les crimes racistes à l’aune de cette affaire. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour garantir un traitement effectif des affaires faisant apparaître un mobile raciste ?”
“En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ». Ce meurtre est l’aboutissement de mois de harcèlement raciste, de menaces et d’intimidations islamophobes, sans qu’aucune mesure ait été prise. Vingt-deux armes ont été retrouvées au domicile de M. Décofour après qu’il eut commis le meurtre, sans que cela déclenche la moindre enquête. Le traitement de cette affaire a donné lieu à de graves manquements des services de police et de justice. Toute la lumière doit être faite sur les circonstances de cet assassinat, mais aussi sur le classement sans suite des plaintes déposées par Djamel Bendjaballah de son vivant.”
“Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, vient d’être écrasé à trois reprises par les roues d’une berline, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. L’auteur de ce meurtre abject, Jérôme Décofour, est l’ex-conjoint de la compagne de la victime, mais il est surtout responsable régional de la Brigade française patriote, un groupuscule paramilitaire d’extrême droite qui s’entraîne à la guérilla urbaine, composé en grande partie d’anciens militaires et, sans surprise, idéologiquement proche du Rassemblement national. Ce meurtre est un meurtre raciste. Ce meurtre, monsieur le ministre, aurait pu être évité.”
“La subvention du planning familial de la Gironde va donc être rétablie. C’est une bonne nouvelle. Il ne reste maintenant plus qu’à élaborer un projet de loi de finances rectificative pour aller plus vite et allouer directement les 3 milliards aux associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)”
“(Mêmes mouvements.) Madame la ministre, dans un contexte où la France entière appelle à une mutation profonde de notre société tous les lundis devant les tribunaux, votre devoir est de revenir sur cette décision. La précarisation de ces associations d’utilité publique doit cesser et leur financement doit être sécurisé par des conventions pluriannuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous devez faire un projet de loi rectificatif pour allouer au moins les 3 milliards demandés, en attendant une loi-cadre. Les dizaines de milliards existent pour vos guerres hypothétiques, mais c’est maintenant et tous les jours que les femmes et les enfants meurent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée. Vous allez sanctionner les agents qui ont commis des fautes ; allez au bout de la démarche, monsieur le ministre, et démissionnez ! (Mêmes mouvements.) Il faut un changement de culture profond et radical, par la prévention, l’éducation et l’accompagnement tout au long de la vie. Ce travail est réalisé de façon remarquable depuis des années par des associations enfantistes et féministes, qui sont souvent les seules interlocutrices des minorités de genre dans nos territoires ruraux. Pourtant, l’ARS Nouvelle-Aquitaine a retiré sa subvention au planning familial de la Gironde, ce qui signe sa disparition.”
“Monsieur le ministre de la justice, madame la ministre de la santé, nous vivons dans un monde d’une cruauté inimaginable, soigneusement camouflée par un silence collectif et l’aveuglement d’une société française engluée dans un système de domination patriarcale, qui permet que les enfants et les femmes soient violés, écrabouillés, déshumanisés, tués. Pas moins de 160 000 enfants par an, 440 enfants par jour, un enfant toutes les trois minutes : ces chiffres qui donnent la nausée sont connus au moins depuis le premier rapport de la Ciivise de 2023. Pourtant, 73 % des plaintes pour viol sur mineur ne font l’objet d’aucune enquête. Et pour cause : vous avez détruit la police judiciaire, dont les enquêteurs surchargés n’ont même pas une journée par dossier !”
“Vous affamez et vous laissez mourir les gens. Dites-moi qu’on ne souffre pas en sédation profonde et continue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Quiconque a de l’argent peut aller mourir ailleurs qu’en France – nous l’avons dit à de multiples reprises, il est possible de se rendre en Suisse ou en Belgique, par exemple. Là est aussi votre hypocrisie : vous condamnez les gens qui n’ont pas les moyens à subir des souffrances absolument immondes. Nous avons tous vécu de telles expériences – j’ai vu dans ma propre famille des personnes placées dans une unité de soins palliatifs, qui demandaient absolument à mourir parce qu’elles souffraient trop et ne voulaient pas continuer à souffrir, se voir refuser ce droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) La sédation profonde et continue, excusez-moi, mais c’est barbare ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…alors que pour avoir des soins palliatifs partout sur le territoire, il faut injecter de l’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Encore une fois, vous êtes des hypocrites, puisque vous refusez de voter les budgets conséquents qui seraient nécessaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous pouvons avoir des positions différentes, bien entendu, mais vous ne cessez d’instrumentaliser des choses et des gens – vous venez ainsi de mentionner Agathe, par exemple. Or personne ne demande aux malades de choisir l’aide à mourir. Nous voulons que ce choix soit proposé à tout le monde, tandis qu’actuellement, ce choix est réservé aux riches.”
“Je constate beaucoup de caricatures, de mauvaise foi, voire de mensonges. (Exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.)”
“Donc, vous savez ce que sont les mégabassines !”
“Vous entendez ce que vous voulez entendre !”
“C’est précisément parce qu’on fait n’importe quoi qu’il y a des inondations !”
“Il faut aller chercher l’argent ailleurs !”
“Il fallait voter l’amendement précédent !”
“Avec l’élection de Jean-Luc Mélenchon – bravo !”
“Visiblement, le secret des affaires est bien plus puissant que le respect de la vie privée. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Ces 100 milliards qui nous échappent, ce sont des enfants sans professeurs, des services sans infirmiers et infirmières, des routes qui ne sont pas rénovées et une transition écologique qui n’est pas réalisée. Pour préserver les intérêts des plus riches, vous hypothéquez notre avenir à toutes et tous, et vous cassez notre patrimoine le plus précieux, le service public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Finalement, ce texte s’ajoute à une interminable série de projets de loi qui illustrent le mépris des parlementaires de droite et d’extrême droite pour le peuple qu’ils sont censés représenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous avons proposé jusqu’au bout des mesures chiffrées telles que le renforcement des obligations de déclaration des multinationales sur les prix de transfert, une méthode d’optimisation fiscale qui nous coûte plus de 3 milliards d’euros par an. Nous aurions pu récupérer les 2,4 milliards d’euros qui échappent à la solidarité nationale dans la conclusion de très opaques règlements d’ensemble. Vous avez refusé qu’une entreprise coupable d’infraction fiscale lourde soit privée de tout avantage fiscal pour une durée de dix ans, afin de faire preuve envers elle – ce qui serait un minimum – de la même sévérité qu’envers les assurés sociaux. Vous avez refusé l’exclusion des marchés publics pour les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, la fin du verrou de Bercy qui aurait enfin permis une réelle transparence fiscale.”
“Notre responsabilité est de préserver le consentement à l’impôt, pas de faire des lois qui maintiennent l’optimisation fiscale, les transferts de patrimoine et les remontées de dividendes, comme le fait celle-ci. Notre responsabilité est de bloquer les prix des carburants, d’encadrer les marges de Total et d’instaurer une taxe sur les superprofits assise sur l’ensemble des bénéfices du groupe quelles que soient ses stratégies d’optimisation fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous avons la responsabilité de lutter réellement contre la fraude fiscale et non pas seulement de l’inscrire dans le titre d’un projet de loi. Cependant, vous avez tout rejeté.”
“Les collectivités et organismes qui les versent disposent déjà de moyens de vérification. Ces articles sont inopérants dans la lutte contre les fraudes. Il faut donc les voir pour ce qu’ils sont, des articles cherchant à stigmatiser une partie de la population en fonction de ses origines supposées. Ne parlons pas de la fraude fiscale. Vous avez rejeté toutes les mesures structurantes pour lutter contre celle-ci, en particulier celles qui ont été proposées à l’article 9, lequel ne comporte finalement aucune mesure notable, alors que nous aurions réellement pu récupérer des sommes importantes et rendre moins difficile le quotidien des Français. C’est bien pour cela que nous sommes élus.”
“À quelle fraude s’attaquent ces dispositions discriminantes ? Ces prestations sont déjà soumises à une condition de résidence sur le territoire français.”
“Comment justifier en effet les obligations créées par les articles 6 bis et 13, qui conditionnent des prestations sociales à leur versement sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de l’Union européenne ?”
“Sanctionner sans avoir constaté d’infraction, c’est inadmissible. Troisièmement, la défense du droit d’obtenir des moyens convenables d’existence nous conduit à rejeter le projet de loi. L’article 27 autorise France Travail à réaliser des saisies administratives pour récupérer des sommes indues sans devoir vérifier s’il s’agit de fraudes intentionnelles ou d’une simple erreur de France Travail. Cette agence pourra procéder à des saisies sur le compte de l’assuré, dans la limite du solde bancaire insaisissable – quelle bonté –, et à des retenues intégrales sur des échéances à venir. Cela signifie tout simplement que le reste à vivre des personnes concernées pourrait être réduit à néant. Ce texte contient également sa petite mesure raciste et inutile.”
“Ainsi, pour un possible manquement, même involontaire, à des obligations telles que la déclaration d’un nouveau lieu de résidence, une personne pourra se voir privée de toutes ses ressources. Le même principe préside à l’article 12 bis C, qui expose à la perte des indemnités journalières de sécurité sociale les assurés qui n’ont pas informé sans délai leur caisse primaire d’assurance maladie que leur lieu de convalescence n’était pas celui indiqué sur la prescription. Il n’y a aucun droit à l’erreur ; vous semblez n’envisager aucun monde où une personne blessée ne se rendrait pas compte que l’adresse renseignée par le médecin n’est pas celle où elle réside à cet instant. Vous créez donc la possibilité de priver des allocataires et leur famille de revenus de remplacement essentiels à leur sécurité matérielle, sur la base d’un soupçon.”
“L’exemple de la caisse d’allocations familiales (CAF) est éloquent : il a été démontré que, parmi les facteurs augmentant le score de suspicion, on trouve notamment les faibles revenus, le chômage, le bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes en difficulté sont donc surcontrôlées par rapport au reste de la population. Nous nous dirigeons à grands pas vers une dystopie où le traitement automatisé des données de connexion permettra de suspendre arbitrairement les prestations sociales – à titre conservatoire, en cas d’indices sérieux de fraude, dites-vous – sans jugement ni condamnation, mais sur la base d’une simple suspicion.”
“Pourtant, aucun article du projet de loi ne concerne cette fraude massive, qui est en réalité le socle des fraudes les plus graves. Deuxièmement, le texte méconnaît le droit à la vie privée et le droit à l’erreur. Sous prétexte de vérifier les conditions de résidence des allocataires de l’assurance chômage, les articles 28 et 29 créent en réalité un système de surveillance généralisée en concrétisant un dispositif de traçage numérique. Or personne n’ignore que le paramétrage des algorithmes de détection comporte les biais de celles et ceux qui les créent et recourent donc potentiellement à des critères discriminatoires, sexistes, racistes, validistes, qui font peser un risque important sur la vie des allocataires.”
“Vous n’avez qu’à écouter, vous comprendrez le rapport. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces exemples illustrent notre incapacité à contrôler les données, même en milieu fermé. Il faut donc être aveugle et sourd pour ne pas admettre que la multiplication des échanges que permet le texte va inévitablement faciliter et accélérer la fraude de masse des cybercriminels, avec des conséquences infiniment plus graves que celles que vous prétendez combattre.”
“Depuis le début de l’année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, d’après le premier ministre, qui a admis que les budgets consacrés à la sécurité informatique étaient insuffisants. Les entreprises privées ne sont pas épargnées par ces attaques, comme en témoigne celle du 27 mars sur les laboratoires du groupe Cerballiance, qui gère environ 28 millions de patients par an. Les données volées sont les données d’état civil – nom, prénom –, les identifiants de connexion – adresse électronique et mot de passe en version cryptée de votre espace patient –, certains comptes rendus d’analyses médicales et le numéro de sécurité sociale, qui constitue une cible de choix pour les fraudeurs.”
“Pour mémoire, en avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été la cible d’une intrusion informatique qui a conduit à l’exfiltration de 11,6 millions de données nominatives : noms, prénoms, dates de naissance et adresses électroniques.”
“Premièrement, il compromet la sécurité de nos données. L’article 5 autorise les entreprises d’assurance, les mutuelles et les organismes de prévoyance à accéder à nos données personnelles de santé. Il permet l’incursion de la sphère marchande dans la gestion de données hautement sensibles, sans aucune garantie que seul un personnel couvert par le secret médical pourra y accéder. Pourtant, les données transmises permettront l’identification précise des actes médicaux pratiqués et donc, par extension, des pathologies. Notre santé est un sujet intime, parfois douloureux ; c’est pour cela qu’elle est protégée par un secret médical fort. Ce texte le trahit, et pas qu’un peu. En effet, les fuites de données personnelles issues d’institutions publiques ont atteint des proportions inédites et sont de plus en plus récurrentes.”
“– Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Nous soutenons entre autres que ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions, principes et objectifs à valeur constitutionnelle : il méconnaît le droit au respect de la vie privée, l’exigence de clarté de la loi, le principe d’égalité devant la loi, le droit à la protection de la santé et de la sécurité matérielle et le droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.”
“Ces parlementaires abîment la France, détruisent nos « conquis » sociaux et fabriquent des lois qui ne profitent qu’à la prédation financière, au mépris de notre industrie, de nos savoir-faire, au mépris du vivant et de nos biens communs. Ils votent des lois qui tuent des Françaises et des Français, je n’ai pas peur de le dire ; et celle-là en fait partie. Collègues, il faut la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“N’oubliez pas que les conseils municipaux, départementaux, régionaux, voteront en septembre pour renouveler la moitié des sénateurs, comme cela se fait tous les trois ans. N’hésitez pas à interroger vos élus municipaux pour savoir pour qui ils vont voter. Vont-ils continuer à élire des personnes totalement déconnectées de la vie des Françaises et des Français, des gens qui vivent dans un autre monde et qui n’en sortent pas, comme le président du Sénat, qui vit des ors de la République depuis quarante ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je me demande encore comment des femmes et des hommes peuvent ainsi perdre toute forme d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut que les Françaises et les Français en prennent conscience. Vous qui nous regardez, vous pouvez changer les choses par votre vote. Ce ne sont pas les élections qui sont des pièges à con, c’est l’abstention. L’abandon de votre pouvoir d’intervention est un piège qui permet à tous ces gens de se réélire entre eux.”
“La CMP s’est déroulée dans une salle feutrée du Sénat dont les quatre murs sont décorés d’immenses toiles de peintre. Luxe et calme, ambiance Grand Siècle, dans ce palais du Luxembourg où des sénateurs et des députés de droite et d’extrême droite ont voté des mesures d’une gravité et d’une cruauté qui me laissent encore dans la stupéfaction.”
“Encore une motion de rejet ? Eh bien, oui : malheureusement, tout ce que produit ce gouvernement illégitime est à rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il n’y a rien du tout contre la fraude fiscale !”
“Dans ma circonscription du Sud-Gironde, plus de 2 800 victimes renoncent à porter plainte.”
“Nous avons besoin d’un cadre national permettant d’ajuster ces plafonds lorsqu’un besoin objectivé est établi. Il faut pouvoir autoriser des UMJ de proximité sous des formes adaptées – antennes, équipes mobiles, dispositifs transitoires –, sans attendre des projets immobiliers qui prendront plusieurs années, comme à Langon avec l’agrandissement de l’hôpital. Je vous ai adressé un courrier à ce sujet – je vous le remettrai à nouveau si nécessaire à la fin de cette séance –, dans lequel je plaide pour la révision des circulaires de 2010 et 2012 afin d’y inscrire explicitement un objectif de maillage territorial fin, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, pour les UMJ de proximité, et des critères fondés sur l’accès effectif des victimes à ces unités.”
“Je souhaite évoquer les unités médico-judiciaires (UMJ), qui jouent un rôle essentiel dans la constitution de la preuve. Lors de sa visite à l’UMJ de proximité d’Arcachon, Mme Bergé a déclaré qu’il fallait déployer davantage d’unités médico-judiciaires pour éviter que l’éloignement ne conduise des victimes à renoncer à porter plainte – ce qui est très fréquent dans nos territoires ruraux. En Gironde, les acteurs – dont je fais partie –, l’agence régionale de santé (ARS) ou la gendarmerie estiment qu’une UMJ de proximité à Langon répondrait à un besoin équivalent à celui qui a justifié la création de l’antenne d’Arcachon. Pourtant, cette dynamique se heurte à des modalités de financement opaques, notamment au plafonnement des équivalents temps plein mobilisables au niveau départemental.”
“Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA !”
“La majorité des viols sont commis au sein des familles !”
“« Il faut faire le ménage » ? Mais qu’est-ce que c’est que cette expression ? Quelle honte !”
“Tout en nuance et délicatesse, Jacobelli…”