Mathilde Feld
LFI-NFP · France
“En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ».”
“Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord.”
“Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ? Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin.”
“Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ?”
“Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ? Un dernier point, très grave, appelle également une réponse.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le meurtre de Lyhanna vous pousse à agir, enfin, mais les rapports d’inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d’écran de fumée.”
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“C’est de l’éducation populaire ! Mais vous ne savez pas ce que c’est…”
“Elsa Faucillon avait raison : nous allons entendre parler de fermeté vingt fois par heure !”
“Faisons de la prévention, ce sera plus efficace !”
“Vous avez un vrai penchant pour l’autorité !”
“C’est vous qui voulez rejeter votre propre texte !”
“Et la vie des gens sans toit, elle n’est pas détruite ?”
“Les plus faibles, ce sont ceux qui sont à la rue !”
“S’il y avait suffisamment de logements, ça n’arriverait pas !”
“Vous feriez mieux de construire des logements !”
“Occupez-vous du logement ! Ça ira mieux !”
“Quand il s’agit d’une ligne à grande vitesse ou de l’A69, ça vous dérange moins !”
“Ce texte est une honte. La Macronie moribonde et ses soutiens – qu’ils viennent de la droite ou du Rassemblement national – préfère s’attaquer aux précaires plutôt qu’à la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à vos caricatures minables, nous ne défendons ni la fraude ni les fraudeurs mais un État de droit qui assoit son autorité par la prévention et l’accompagnement et qui s’assure que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Nous voterons résolument contre ce texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Marcellin Nadeau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“Non seulement vous dévoyez leur objet mais vous créez aussi de nouvelles missions, sans moyens supplémentaires, qui viendront ralentir encore davantage le traitement de dossiers dont la prise en charge est déjà dramatiquement longue – je pense aux dossiers qui relèvent des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. Car la priorité, visiblement, est d’aller chercher les fraudeurs à la prestation de compensation du handicap sachant que les sommes concernées s’élèvent à 30 millions, soit – excusez du peu – 0,03 % du montant de la fraude fiscale.”
“…à tous nos services publics qui devraient permettre à chacun et à chacune de s’épanouir en toute sécurité et à l’abri du besoin. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Votre beau projet de société consiste à autoriser la suspension, à titre conservatoire, du versement des allocations chômage ou des droits à l’assurance maladie sur la base d’« indices sérieux », sans jugement ni preuve. Vous allez plonger des familles entières dans la misère et le surendettement en les privant, du jour au lendemain, de toute ressource. Votre projet, c’est la grande transformation des organismes de protection sociale en officines de contrôle et de vérification.”
“Pourtant, cet argent est bel et bien volé aux Français qui travaillent, paient leurs impôts et n’ont rien à optimiser. Dès lors, où est le respect ? Est-il normal que la plus grande fortune de France paie 1,5 % de CSG, la cotisation sociale généralisée, et de CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur ses 3,2 milliards de dividendes pendant qu’un salarié au smic paie 10 %, soit six fois plus, sur ses 1 823 euros brut mensuels ? (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce ainsi que s’exprime votre respect, mesdames et messieurs les députés de droite et d’extrême droite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car cet argent manque à notre justice, à nos hôpitaux, à nos écoles, à notre police, à notre gendarmerie, à notre agriculture, à notre industrie, à notre vie culturelle,…”
“Vous nous avez parlé de morale et de respect envers ceux qui travaillent et qui appliquent la loi. Quelle blague, quelle hypocrisie ! L’optimisation fiscale n’est pas une fraude car les puissants fabriquent les lois pour leur propre compte.”
“Car vous êtes trop lâches, ou trop intéressés – ou les deux –, pour aller récupérer l’argent des Français dans les poches de ceux qui ont tout et s’exonèrent de payer l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous avons ainsi proposé de renforcer les obligations de déclaration des multinationales en matière de prix de transfert, leur moyen favori d’évasion fiscale qui nous coûte plus de 3,5 milliards par an, ou encore de définir un cadre législatif pour les règlements d’ensemble, qui permettent aux grandes fortunes du pays de marchander leurs redressements fiscaux dans des conditions qui restent très opaques – une pratique qui a coûté 2,4 milliards à l’État en 2024. Or aucune de nos propositions n’a été retenue. On ne s’attaque pas à la classe possédante. Cet énième projet de loi inutile et arbitraire consiste à aller chercher quelques euros dans la poche de celles et ceux qui n’ont presque rien.”
“C’est surtout l’absence totale d’ambition en matière de lutte contre la fraude fiscale qui reste sidérante. Nous parlons en effet de 80 à 120 milliards de pertes par an pour l’État (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , soit dix fois le budget de la justice et deux fois celui de l’éducation nationale. Pourtant, nous avons tenté, jusqu’au bout, d’amender le texte afin que son contenu corresponde à son titre.”
“Sous vos yeux, les inégalités continuent à se creuser à tel point que, dans notre pays, cinquante-trois milliardaires possèdent désormais davantage que la moitié de la population réunie. Pourtant, l’urgence, selon vous, est à la lutte contre la fraude sociale, particulièrement celle des allocataires, alors que vous savez qu’en la matière, une grande partie des anomalies détectées ne relèvent pas de fautes intentionnelles. Par exemple, s’agissant du RSA, près de 50 % des dossiers en anomalie sont liés à des erreurs et non à des fraudes caractérisées. D’autre part, cette fraude ne représente qu’un tiers des 14 milliards de la fraude sociale, laquelle est surtout le fait d’entreprises ou de professionnels de santé qui, évidemment, au vu des mesures prévues par le texte, seront moins inquiétés.”
“Des milliers de familles sont expulsées de leur logement mais vous n’en construisez pas. Pendant ce temps, les usines ferment, l’agriculture agonise et tous les travailleurs de ce pays s’appauvrissent à cause de la hausse continue et massive du coût de la vie. Or vous ne menez aucune action concrète pour la vie des Français, vous êtes totalement déconnectés de leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Voilà où nous en sommes – et c’est bien triste. Car telle sera quasiment l’unique portée de ce texte. Pendant ce temps, les Françaises et les Français renoncent à se déplacer à cause du coût des carburants. Vous ne menez aucune action efficace en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce texte synthétise tous les aspects de ce que vous vous employez à détruire dans notre République – les libertés individuelles, la solidarité ou encore la tolérance – et illustre les glissements que vous avez opérés vers une société de suspicion, de contrôle et de sanction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a donc rien d’étonnant à constater, une fois de plus, les alliances de vote entre la droite et l’extrême droite – une entente cordiale pour punir les faibles et protéger les puissants en organisant une grande chasse aux précaires. (Mêmes mouvements.)”
“Je suis tout à fait d’accord pour remercier les collègues des bancs de la gauche. Sans eux, il n’y aurait eu aucun débat dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) En effet, les bancs de la droite, censée soutenir le gouvernement, sont restés vides tout au long de la discussion. Ses supplétifs du Rassemblement national l’ont remplacée efficacement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Comme d’habitude, ils ont été la béquille des macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce texte est vraiment une catastrophe. Il est bien dommage que nous soyons constamment obligés de voter sur des projets de loi insupportables. Lorsque j’entends à la radio que le Parlement a adopté un texte de ce type, j’ai honte.”
“Avec mon groupe, nous sommes évidemment favorables à cet amendement. Mais au vu de la part ridicule que le texte réserve à la lutte contre la fraude fiscale, nous aurions sans doute plutôt choisi comme titre : « Projet de loi de chasse aux précaires ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)”
“…vous l’acceptez pour des gens qui vivent dans la misère, suspectés sur la base d’algorithmes dont on sait qu’ils sont biaisés pour chercher précisément ces gens-là ! Il est parfaitement abject d’imaginer défendre ce genre d’amendement ou d’article ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il avait heureusement été supprimé en commission et il est bien triste de le voir réapparaître. C’est l’un des pires articles dont nous ayons débattu ! Alors que vous avez refusé de manière systématique de taxer les entreprises et de les punir pour des soupçons de fraude,…”
“Avec cet article 29, nous arrivons au pire en matière de répression des pauvres et des précaires.”
“C’est la moindre des choses d’y être défavorable ! Il est quand même curieux d’entendre les parangons de la présomption d’innocence défendre un amendement prévoyant des sanctions en cas de simple soupçon.”
“Monsieur Hetzel, en l’état, l’article permet à l’Onaf de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur, ce qui n’est pas la même chose.”
“Je ne mets pas de guillemets à l’extrême droite, elle est extrême. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons supprimer la possibilité donnée à l’office national antifraude (Onaf) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. Il est évident que cette disposition, introduite par un amendement du rapporteur, membre du groupe de la Droite dite républicaine, prend pour cible les travailleurs étrangers et migrants davantage que les employeurs coupables de fraudes aux cotisations sociales. à l’origine. L’exposé des motifs de l’amendement dont sont issus les alinéas 8 à 11 évoquait notamment des contrôles de l’Onaf « en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler ». Nous connaissons trop bien les obsessions xénophobes de la droite et de l’extrême droite pour ne pas nous inquiéter que la balance penche sévèrement du côté du second motif.”
“Cet article est une nouvelle matérialisation politique des fantasmes de la droite sur le monde associatif. Particulièrement dangereux, il ne se fonde sur aucune étude ou aucun rapport qui établirait les mécanismes d’une fraude issue d’un écart entre les reçus fiscaux émis et les dons réellement perçus. J’aimerais bien savoir sur quoi vous vous appuyez pour écrire un tel article. Au prétexte d’un meilleur contrôle, l’article ne vise en réalité qu’à participer à la mise au pas du secteur associatif à laquelle s’attelle le gouvernement depuis des années – au passage, pour le plus grand bonheur de l’extrême droite. Nous demandons donc sa suppression.”
“Or, parce qu’il est difficile de démontrer l’existence de telles manœuvres frauduleuses, cette majoration de 80 % n’est jamais appliquée par l’administration fiscale – alors même que les cabinets qui les proposent sont les premiers complices de l’évasion fiscale massive que connaît le pays, cette vaste escroquerie en bande organisée qui sape les moyens de l’État. Étendre les sanctions à des agissements de moindre gravité, plus facilement identifiables et quantifiables par l’administration – ceux auxquels s’applique une majoration de 40 % – renforcerait l’efficacité du dispositif et sa portée dissuasive pour les prestataires de conseil peu scrupuleux. Nous proposons d’appliquer cette sanction également lorsque l’administration constate et motive des manquements délibérés.”
“Pour une fois, nous pouvons nous réjouir des dispositions de cet article introduit au Sénat, qui visent à sanctionner réellement les professionnels qui indiquent aux contribuables comment frauder l’impôt. Des sanctions sont déjà prévues, en effet, et vous les avez évoquées, monsieur Labaronne, mais elles demeurent largement inopérantes, car l’administration fiscale doit identifier au préalable une fraude passible d’une pénalité de 80 % – correspondant au pourcentage de majoration applicable en cas d’abus de droit ou de schémas frauduleux d’optimisation.”
“S’il n’y avait pas des centaines de milliers de travailleurs qui bossaient pour ces gens-là, ils ne rapporteraient rien du tout à la nation ! Qu’ils paient leurs impôts !”
“Les grands capitaines d’industrie ne produisent pas de richesses, ce sont les travailleurs qui bossent pour eux ! Voilà la différence entre vous et nous ! Voilà ce que vous n’arrivez pas à concevoir ! Ce n’est pas parce qu’on naît avec une cuillère en or dans la bouche qu’on a tout le mérite du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Bernard Arnault est certainement un grand capitaine d’industrie, mais ce qu’on lui demande simplement, c’est de payer ses impôts comme il le doit. (M. Jean-François Coulomme et Mme Christine Arrighi applaudissent.) Ce n’est pas lui qui fait sa richesse, ce sont les travailleurs qui travaillent pour lui !”
“Franchement, vous n’en avez pas marre de raconter n’importe quoi ?”
“L’amendement n o 636 tend à supprimer l’article 19, parce qu’il vient alourdir l’arsenal pénal, comme vous aimez tant le faire. De plus, il constitue une mesure démagogique, puisque le lien de causalité entre l’aggravation des sanctions pénales et la baisse du nombre de comportements délictueux n’a jamais été attesté statistiquement. Combien de fois faudra-t-il vous répéter qu’aucune personne qui s’apprête à commettre une infraction ne vérifie au préalable le niveau de la peine qu’il risque ?”
“La désinformation de la part de ce gouvernement ne m’étonne pas, puisque c’est en se constituant partie civile qu’Anticor a sorti les affaires impliquant Richard Ferrand, François de Rugy, Éric Dupond-Moretti, Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye, Sylvie Goulard, Marlène Schiappa, Olivier Dussopt, Alexandre Benalla ou encore Alexis Kohler. (Mme Christine Arrighi et M. Jean-François Coulomme applaudissent.) Comme d’habitude, le RN s’en fait le complice. Ses électeurs sauront s’en souvenir.”
“C’est un amendement de repli qui propose de limiter la remise partielle à 20 %.”
“Il s’appuie sur le rapport spécial « Gestion des finances publiques : lutte contre l’évasion fiscale » et sur le rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble. Le règlement d’ensemble est une pratique obscure et opaque, qui consiste à négocier un règlement à l’amiable avec des entreprises soumises à un redressement fiscal parce qu’elles n’ont pas respecté leurs déclarations. En 2024, cette procédure a fait abandonner à l’administration fiscale 1,8 milliard de droits et pénalités, soit 70 % des droits qui étaient initialement redressés. Nous proposons donc de limiter à 35 % maximum la remise partielle qui pourra être concédée à l’issue de ces règlements.”
“Vous êtes pris la main dans le sac. En effet, ces amendements proposent une mesure miroir par rapport à celles, sans pitié, que vous avez introduites à destination des bénéficiaires des prestations sociales. Quand l’un d’eux est suspecté de fraude ou manque à l’une de ses obligations, pas de problème, il peut être puni immédiatement ; mais dès qu’il s’agit de punir des entreprises, vous vous dérobez. Et encore, comme l’a rappelé M. Coquerel, il s’agit plutôt d’un avertissement : attention, si vous fraudez, il n’est évidemment plus question de vous accorder des aides publiques ou des remises gracieuses. C’est complètement normal, je ne vois même pas ce qui peut vous perturber. C’est lunaire !”
“Il est inacceptable – je suis sûre que nous partageons tous cette conviction – que des entreprises reconnues coupables d’avoir fraudé l’impôt, se soustrayant donc volontairement à leur obligation de solidarité nationale, puissent tout de même continuer à bénéficier de crédits d’impôt, d’exonérations fiscales ou de dispositifs de soutien financés par l’argent public. Ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, proposaient de supprimer le tiers payant aux fraudeurs aux prestations sociales devraient être d’accord !”
“Par cet amendement, élaboré grâce au travail en commission avec le groupe GDR, notre groupe propose que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde la prive du droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de dix années. En effet, la fraude et l’évasion fiscales privent les finances publiques de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. À elle seule, la fraude à la TVA, malheureusement non abordée dans ce texte, est estimée à entre 20 et 25 milliards d’euros.”
“Je partage l’analyse de notre collègue : puisque nous prétendons lutter contre la fraude et que nous avons fait preuve d’une sévérité extrême à l’égard des bénéficiaires des prestations sociales, la suppression du seuil de 15 millions d’euros serait tout à fait pertinente.”
“L’arsenal législatif en matière de dérives sectaires a été récemment modifié par la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes. À l’époque, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire avait dénoncé un texte déséquilibré et manquant sa cible, un texte de surenchère pénale ne dissuadant en rien les auteurs de ce genre d’infractions, sans accroître non plus la protection des victimes ni consacrer des moyens supplémentaires à la prévention. Nous demandons donc la suppression de l’article 16 bis .”
“Certains principes invoqués par cet article, comme celui de la neutralité des enseignements dispensés, posent un risque évident d’instrumentalisation – notamment de la part des organismes financeurs, au premier rang desquels figurent les régions. Dans nombre d’entre elles, des exécutifs à l’agenda politique marqué à droite ont coupé des financements associatifs en se fondant sur ce principe même. Pour faire face au développement des dérives sectaires dans la formation professionnelle, notamment du fait de formations qui ont une consonance médicale sans que cela leur donne le droit d’exercer une profession de santé, la Miviludes – la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – dispose déjà d’un pôle économie, finances, emploi, formation professionnelle.”
“Il vise à rétablir, au sujet des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations, la rédaction originelle du texte. La rédaction du rapporteur, proposant que l’amende s’applique par manquement et non plus autant de fois que les manquements constatés se sont produits, risque de restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi : il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquement à une obligation déclarative, et non pour chaque demande de déclaration à laquelle il ne donne pas suite.”